Fiche de révision : Hiérarchie et contrôle des normes

📋 Plan du Cours

1. Organisation des normes juridiques
2. Droit de l’Union européenne
3. Contrôles et conformité des normes
4. Juridictions et compétences
5. Lecture des décisions de justice
6. Effets et conflits entre normes
7. Traité de Rome et prélèvements

📖 1. Organisation des normes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : La hiérarchie des normes organise les règles de droit selon leur valeur juridique et impose à une norme inférieure de respecter les normes supérieures, selon les règles applicables à chaque catégorie.
• Constitution : La Constitution est la norme fondamentale de l’ordre juridique interne : elle organise les pouvoirs publics, garantit les droits et libertés et se situe au sommet de la hiérarchie des normes internes en droit français.
• Loi : La loi est une règle de droit écrite, générale et impersonnelle, adoptée par le Parlement dans les conditions prévues par la Constitution.
• Règlement : Le règlement est un acte général et impersonnel adopté par une autorité exécutive ou administrative compétente, notamment le Premier ministre ou le président de la République, dans le cadre de ses attributions.
• Traité international : Un traité international est un accord conclu entre des sujets de droit international, principalement des États ou des organisations internationales, et soumis au droit international.

📖 2. Droit de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de l’Union européenne : Le droit de l’Union européenne est l’ensemble des règles issues des traités européens, des règlements, des directives et des autres actes adoptés dans le cadre de l’Union européenne.
• Droit communautaire : Le droit communautaire est le terme historiquement utilisé pour désigner le droit issu des Communautés européennes, notamment du traité instituant la Communauté économique européenne de 1957 ; on parle aujourd’hui plus généralement de droit de l’Union européenne.
• Renvoi préjudiciel : Le renvoi préjudiciel permet à une juridiction nationale d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union, dans les conditions prévues par les traités.

📝 Points essentiels

📌 Le principe de primauté prévoit que le droit de l’Union applicable prévaut sur les règles nationales incompatibles, dans les conditions définies par le droit de l’Union.

📖 3. Contrôles et conformité des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d’une norme à la Constitution.
• Contrôle de conventionnalité : Le contrôle de conventionnalité vérifie la conformité d’une norme interne, notamment d’une loi, aux engagements internationaux ou européens de la France.
• Contrôle juridictionnel : Le contrôle juridictionnel est une vérification effectuée par une juridiction afin de s’assurer du respect des règles de droit applicables.

📖 4. Juridictions et compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge judiciaire : Le juge judiciaire est compétent notamment pour les litiges entre personnes privées et les affaires pénales, et la Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire.
• Juge administratif : Le juge administratif tranche principalement les litiges impliquant l’administration dans l’exercice de ses missions, et le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif.
• Cour de cassation : La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire ; elle vérifie que les décisions des juridictions inférieures respectent les règles de droit, sans en principe rejuger l’intégralité des faits.
• Chambre mixte : Une chambre mixte est une formation de la Cour de cassation réunissant des magistrats de plusieurs chambres, notamment lorsqu’une affaire relève de plusieurs chambres ou qu’il existe des divergences de jurisprudence.

💡 Astuce mémo

Le juge judiciaire tranche les litiges privés ; le juge administratif, ceux impliquant l’administration.

📖 5. Lecture des décisions de justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Question de droit : La question de droit est le problème juridique précis auquel le juge doit répondre pour résoudre un litige.
• Motifs : Les motifs sont les éléments de fait et de droit qui justifient la solution adoptée par le juge.
• Dispositif : Le dispositif est la partie finale d’une décision de justice qui énonce la solution retenue par la juridiction.
• Visa : Le visa est la référence au texte juridique sur lequel une décision s’appuie, lorsqu’un visa est utilisé dans sa rédaction.
• Portée d’un arrêt : La portée d’un arrêt désigne son importance juridique, notamment au regard de la règle qu’il affirme, de son influence sur la jurisprudence et de ses conséquences pratiques.

📖 6. Effets et conflits entre normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Incompatibilité des normes : L’incompatibilité des normes désigne une situation dans laquelle deux règles ne peuvent pas être appliquées simultanément sans contradiction.
• Effet direct : L’effet direct est l’aptitude d’une disposition juridique à conférer aux particuliers des droits qu’ils peuvent invoquer devant un juge lorsque les conditions nécessaires sont réunies.
• Abrogation : L’abrogation est la suppression d’une norme juridique pour l’avenir par l’autorité compétente.
• Écartement d’une loi : L’écartement d’une loi est la décision d’un juge de ne pas appliquer une loi dans un litige donné parce qu’il la considère incompatible avec une norme supérieure applicable ; la loi n’est pas automatiquement supprimée de l’ordre juridique.
• État de droit : L’État de droit est un système dans lequel les pouvoirs publics et les particuliers sont soumis au droit, sous le contrôle de juridictions indépendantes.
• Jurisprudence : La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les juridictions et, selon le contexte, la solution juridique qui se dégage de ces décisions.

💡 Astuce mémo

Écarter une loi dans un litige ne la supprime pas de l’ordre juridique ; l’abroger la supprime pour l’avenir.

📖 7. Traité de Rome et prélèvements

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits de douane : Les droits de douane sont des prélèvements imposés sur certaines marchandises lors de leur importation ou de leur exportation, selon le régime juridique applicable.
• Taxe d’effet équivalent à un droit de douane : Une taxe d’effet équivalent à un droit de douane est un prélèvement pécuniaire imposé unilatéralement à une marchandise en raison du franchissement d’une frontière, susceptible de relever de l’interdiction prévue par le droit européen applicable.

📝 Points essentiels

• Le traité de Rome, signé en 1957, institue notamment la Communauté économique européenne et est à l’origine de règles européennes importantes relatives à la fiscalité et à la libre circulation.

📊 Tableaux de synthèse

Contrôles des normes