★ À maîtriser
En cas de désaccord parental signalé à l’officier d’état civil au plus tard lors de la déclaration de naissance, l’article 311-21 prévoit que l’enfant reçoit les deux premiers noms de famille de ses parents, accolés dans l’ordre alphabétique.
Lorsque les filiations sont établies simultanément et que les parents n’ont pas choisi le nom, l’enfant reçoit le nom du père.
Le choix du nom ou l’absence de choix s’applique à tous les enfants communs du couple et ne peut pas varier d’un enfant à l’autre.
Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, l’enfant porte le nom de ce parent.
Lorsqu’un second lien de filiation est établi, une déclaration conjointe peut modifier le nom de l’enfant au moment de cet établissement ou pendant sa minorité, en attribuant le nom de l’autre parent ou en accolant les deux noms dans l’ordre choisi, dans la limite d’un nom par parent.
Compléments
📌 Le consentement de l’enfant de plus de 13 ans est requis pour la modification de son nom lors de l’établissement du second lien de filiation.
★ À maîtriser
📌 En adoption simple par une personne seule, le nom de l’adoptant est ajouté au nom d’origine de l’adopté, dans la limite d’un nom par personne, et l’adoptant choisit l’ordre des noms.
Compléments
En adoption simple, l’adoptant doit recueillir le consentement de l’adopté âgé de plus de 13 ans pour le choix du nom.
En adoption simple par une personne seule, à défaut de choix ou en cas de désaccord, le nom de l’adoptant est ajouté en seconde position au premier nom de l’adopté.
En adoption simple, le tribunal peut, à la demande de l’adoptant, substituer le nom de l’adoptant au nom d’origine de l’adopté ; pour l’adoption de l’enfant du conjoint, l’adopté peut conserver son nom d’origine.
En adoption simple conjointe, le nom de l’un des adoptants peut être adjoint au nom de l’adopté, dans la limite d’un nom par personne.
L’adoption simple ajoute en principe un nom ; la substitution reste une possibilité distincte.
★ À maîtriser
L’adoption plénière rompt les liens de l’enfant avec sa famille d’origine et lui confère le nom de l’adoptant, conformément à l’article 357, alinéa 1, du Code civil.
En adoption plénière par un couple, une déclaration conjointe peut choisir le nom de l’un des parents ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi, dans la limite d’un nom par parent.
Pour un enfant trouvé ou dont la filiation n’est pas établie à la naissance, l’officier d’état civil attribue trois prénoms et le dernier est considéré comme son nom de famille.
Compléments
En adoption plénière par une personne seule, l’enfant prend le nom de l’adoptant.
À défaut de choix en adoption plénière par un couple, l’enfant reçoit le nom de l’adoptant ou les premiers noms des deux adoptants accolés dans l’ordre alphabétique, dans la limite d’un nom par adoptant.
En adoption plénière, si l’enfant adopté n’est pas le premier enfant du couple, il doit porter le nom déjà choisi pour les enfants précédents.
L’attribution administrative du nom est provisoire et devient caduque si un lien de filiation est établi ultérieurement.
L’adoption plénière confère le nom de l’adoptant ; l’attribution administrative reste provisoire.
★ À maîtriser
Le nom d’usage permet d’utiliser un nom sans remplacer le nom de famille, qui reste le seul inscrit sur les actes d’état civil.
Depuis la loi du 17 mai 2013, chaque époux peut utiliser le nom de l’autre, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre choisi, en application de l’article 225-1 du Code civil.
Selon l’article 264, alinéa 1, du Code civil, le divorce fait perdre à chacun des époux l’usage du nom de l’autre.
Après le divorce, un ex-époux peut conserver l’usage du nom de l’autre avec son accord ou avec l’autorisation du juge s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui-même ou pour les enfants.
Compléments
Le nom d’usage peut figurer à la suite du nom de famille sur les documents d’identité et aucune échéance n’est prévue pour le faire inscrire sur la pièce d’identité.
Au décès d’un époux, le conjoint survivant peut conserver l’usage du nom du défunt.
En cas de séparation de corps, les époux conservent en principe l’usage du nom de l’autre, mais une convention ou une décision judiciaire peut le leur interdire au regard de leurs intérêts respectifs.
Le nom d’usage change avec la situation conjugale, contrairement au nom de famille.
★ À maîtriser
📌 L’article 311-24-2 du Code civil permet à toute personne de remplacer le nom transmis à la naissance par celui de l’autre parent ou d’accoler le nom de l’autre parent au nom reçu.
Compléments
L’établissement ultérieur d’un lien de filiation peut écarter l’attribution provisoire du nom faite par l’officier d’état civil, notamment après une naissance sous X.
Une modification de la filiation peut entraîner un changement de nom, notamment lorsque le second lien de filiation est établi après le premier.
Une personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française peut demander la francisation de son nom et de son prénom lorsque leur apparence ou leur caractère étranger risque de freiner son intégration.
★ À maîtriser
📌 L’article 61 du Code civil permet à toute personne justifiant d’un intérêt légitime de demander un changement de nom, notamment lorsque le nom est difficile à porter.
📌 Selon l’article 61-3-1 du Code civil, toute personne majeure peut demander à porter le nom de l’autre parent, en l’ajoutant à son nom ou en le substituant au nom porté.
Compléments
Le Conseil d’État a admis que des motifs affectifs peuvent caractériser l’intérêt légitime dans des circonstances exceptionnelles.
Après la publication de la décision de changement de nom, les tiers disposent de deux mois pour former opposition devant le Conseil d’État et doivent justifier d’un préjudice.
Le changement de nom produit de plein droit effet sur les enfants mineurs de la personne concernée.
Une personne dont le nom est inscrit à l’état civil d’un autre État peut demander à l’officier d’état civil dépositaire de son acte de naissance français de porter le nom acquis dans cet autre État.
Requête → décret → publication → deux mois d’opposition.
★ À maîtriser
📌 L’article 61, alinéa 2, du Code civil permet de demander un changement de nom pour éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré, selon la procédure dite de relèvement de nom.
Compléments
En ligne directe, le degré de parenté se calcule en comptant le nombre de générations qui séparent les deux personnes.
En ligne collatérale, le degré de parenté se calcule en remontant jusqu’à l’auteur commun puis en redescendant jusqu’à l’autre personne.
En ligne collatérale, remonter jusqu’à l’auteur commun puis redescendre.
★ À maîtriser
📌 Le choix du prénom appartient en principe aux parents et l’officier d’état civil le retranscrit sur l’acte de naissance.
📌 Si l’officier d’état civil estime que le prénom, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, porte atteinte à l’intérêt de l’enfant ou au droit des tiers à protéger leur nom, il en avise le procureur de la République.
Compléments
Choix parental → contrôle de l’officier → procureur → juge.
★ À maîtriser
En principe, une modification de la filiation n’entraîne pas de changement de prénom, mais en adoption plénière le tribunal peut modifier le prénom à la demande des adoptants.
L’article 60 du Code civil permet le changement de prénom lorsqu’un intérêt légitime le justifie, notamment si le prénom est ridicule, grossier ou source d’inconvénients.
Le nom est une institution de police administrative qui identifie les personnes et demeure en principe immuable, tandis que le nom d’usage permet seulement un usage distinct sans modifier l’état civil.
Compléments
📌 La demande de changement de prénom est déposée auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé ; s’il estime l’intérêt légitime absent, il saisit le procureur de la République.
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1. Un couple choisit un nom pour son premier enfant commun, puis souhaite attribuer un nom différent à son deuxième enfant commun. Quelle règle s’applique ?
2. Une personne seule adopte simplement un enfant. Comment le nom de l’adoptant est-il associé au nom d’origine de l’adopté ?
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Quel nom reçoit l’enfant en cas de désaccord parental signalé à l’officier d’état civil ?
Les deux premiers noms de famille des parents, accolés dans l’ordre alphabétique.
Quel nom reçoit l’enfant si ses filiations sont établies simultanément sans choix parental ?
Le nom du père.
Quels liens l’adoption simple maintient-elle et quel lien crée-t-elle ?
Elle maintient les liens avec la famille d’origine et crée un lien avec l’adoptant.
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