Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Notion et fonctions du droit
2. Branches du droit objectif
3. Caractères de la règle de droit
4. Droits subjectifs
5. Évolution du droit avant 1804
6. Code civil et rédacteurs
7. Influence et évolution du Code civil
8. Organisation des juridictions
9. Juridictions judiciaires et administratives
10. Juridictions hors des deux ordres

📅 Repères chronologiques

1. 476La chute de l’Empire romain d’Occident marque une étape importante de l’histoire juridique européenne.
2. 1804Napoléon Bonaparte ordonne la constitution d’une commission chargée de rédiger le Code civil.
3. 1901L’Allemagne adopte le BGB (Bürgerliches Gesetzbuch), un Code civil différent du droit français et considéré comme plus moderne et davantage adapté aux situations du XXe siècle.

📖 1. Notion et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : L’ensemble des règles qui régissent la conduite des personnes en société et organisent les rapports sociaux.

📝 Points essentiels

• La règle de droit détermine ce que les personnes peuvent, doivent ou ne doivent pas faire.

• Le non-respect d’une règle de droit peut entraîner une sanction pénale, civile ou disciplinaire.

📖 2. Branches du droit objectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : L’ensemble des règles qui organisent la société et régissent les rapports entre les individus.
• Droit pénal : Détermine les comportements constitutifs d’infractions et fixe les peines encourues.
• Droit constitutionnel : Organise les institutions de l’État, leur fonctionnement et leurs rapports.
• Droit administratif : Concerne l’organisation et le fonctionnement de l’administration publique ainsi que ses rapports avec les administrés et les personnes privées.
• Droit international public : Organise principalement les rapports entre les États et, plus largement, certaines organisations internationales.
• Procédure civile : Regroupe les règles qui organisent le déroulement d’un procès civil et permettent de faire valoir ses droits devant un juge.
• Droit international privé : Concerne les rapports entre personnes privées présentant un élément d’extranéité et permet notamment de déterminer le droit applicable.
• Droit mixte : Présente des caractéristiques du droit public et du droit privé et concerne à la fois l’intérêt général et les intérêts privés.
• Procédure pénale : Encadre les étapes permettant de poursuivre et de juger une personne soupçonnée ou accusée d’avoir commis une infraction.
• Droit communautaire : Désigne le droit élaboré par et pour l’Union européenne.

📝 Points essentiels

📌 Le droit public concerne principalement l’organisation de l’État et les rapports impliquant des personnes publiques, tandis que le droit privé organise les rapports entre personnes privées.

📌 Le droit commun regroupe les règles générales applicables aux situations d’une même catégorie, tandis que les droits spéciaux adaptent ces règles à certains types de situations ou de contrats.

• Selon leur gravité, les infractions sont classées en :
  • contraventions
  • délits
  • crimes

📖 3. Caractères de la règle de droit

★ À maîtriser

• La règle de droit est obligatoire : elle s’impose aux personnes et son non-respect peut entraîner une sanction.

• La règle de droit est générale, car elle s’applique à toutes les personnes placées dans la situation qu’elle prévoit.

• La règle de droit est impersonnelle, car elle vise une catégorie de personnes ou toute personne dans une situation donnée plutôt qu’un individu déterminé.

Compléments

• La règle de droit poursuit un objectif juridique déterminé, tel que renforcer la protection des personnes, assurer la sécurité ou lutter contre certaines pratiques.

📖 4. Droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits subjectifs : Les prérogatives accordées aux individus par le droit et qu’ils peuvent exercer.

📝 Points essentiels

• Les droits subjectifs permettent notamment aux personnes de :

  • exister et évoluer dans la société
  • agir
  • interagir avec autrui
  • se défendre
  • faire valoir leurs libertés et leurs intérêts

• Les exemples de droits subjectifs comprennent :

  • le droit de propriété
  • le droit d’avoir une famille
  • le droit de se défendre
  • la liberté d’étudier
  • la présomption d’innocence
  • le droit de vote

📌 En France, le droit de vote pour les élections concernées est réservé aux personnes remplissant les conditions légales, dont la nationalité française.

💡 Astuce mémo

Droit objectif : règles générales ; droits subjectifs : prérogatives des personnes.

📖 5. Évolution du droit avant 1804

★ À maîtriser

• Avant 1804, le droit français n’était pas complètement unifié sur l’ensemble du territoire et était marqué par différentes traditions et règles.

• Le droit révolutionnaire cherche notamment à unifier le droit sur le territoire et à proclamer de nouveaux principes, dont le principe d’égalité.

Compléments

• Le droit romain constitue une source importante du droit français et est notamment associé au développement du droit écrit.

💡 Astuce mémo

Droit romain, ancien droit, droit révolutionnaire : trois influences vers le Code civil.

📖 6. Code civil et rédacteurs

★ À maîtriser

• Le Code civil est organisé en cinq livres consacrés :
  • aux personnes
  • aux biens et aux droits de propriété
  • à l’acquisition de la propriété
  • aux sûretés
  • au droit spécial

Compléments

• Les quatre principaux rédacteurs du Code civil sont :

  • Jean-Étienne-Marie Portalis (1746-1807), avocat
  • François-Denis Tronchet (1725-1806), avocat et président de la commission
  • Félix-Julien-Jean Bigot de Préameneu (1747-1825), avocat breton
  • Jacques de Maleville (1741-1824), magistrat et secrétaire de la commission

• La codification existait avant Napoléon Bonaparte, notamment dans le droit romain, et avait aussi été encouragée par les révolutionnaires français.

📖 7. Influence et évolution du Code civil

★ À maîtriser

• À partir du début du XXe siècle, le contenu du Code civil évolue profondément, et les transformations s’accentuent après les deux guerres mondiales, notamment à partir des années 1960.

Compléments

• Les juristes ont progressivement interprété les dispositions du Code civil et développé leur raisonnement pour traiter des situations qu’il ne prévoyait pas.

• De nouvelles règles matrimoniales ont permis aux femmes de créer un compte bancaire sans l’autorisation de leur conjoint.

• Le droit français s’est spécialisé et réparti entre plusieurs codes, notamment le Code pénal, le Code du travail, le Code du sport et le Code de la santé publique.

• Pendant environ un siècle, de nombreux juristes et États étrangers se sont inspirés du Code civil français pour construire leur système juridique.

• La Belgique s’est largement inspirée du Code civil français, et les anciennes colonies françaises ont également été influencées par le droit français.

📖 8. Organisation des juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction : Un organisme chargé de rendre la justice en tranchant les litiges par l’application des règles de droit.

★ À maîtriser

📌 Les juridictions de première instance examinent une affaire pour la première fois et rendent un jugement, les cours d’appel réexaminent l’affaire lorsque l’appel est ouvert, et les juridictions de cassation contrôlent principalement l’application du droit.

• La Cour de cassation est au sommet de l’ordre judiciaire, tandis que le Conseil d’État est au sommet de l’ordre administratif.

Compléments

• L’organisation hiérarchisée des juridictions permet notamment de contester certaines décisions rendues en première instance.

• Lorsqu’une juridiction de cassation constate une erreur de droit, elle peut casser la décision et l’affaire est généralement renvoyée devant une autre juridiction pour être rejugée.

• Les juridictions sont spécialisées selon la nature des litiges, mais certaines, comme le tribunal judiciaire, possèdent des compétences très larges.

💡 Astuce mémo

Première instance : juger ; appel : réexaminer ; cassation : contrôler le droit.

📖 9. Juridictions judiciaires et administratives

★ À maîtriser

📌 L’ordre judiciaire traite principalement les litiges entre personnes privées et les affaires pénales, tandis que l’ordre administratif règle principalement les litiges impliquant l’administration agissant dans le cadre du droit administratif.

• Les juridictions pénales comprennent : le tribunal de police pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour les délits, la cour d’assises principalement pour les crimes les plus graves, la cour criminelle départementale pour certains crimes commis par des majeurs

• Le tribunal administratif constitue généralement la juridiction de première instance de l’ordre administratif, la cour administrative d’appel réexamine ses décisions lorsque l’appel est possible, et le Conseil d’État est la juridiction suprême de cet ordre.

Compléments

• Le Conseil d’État peut également juger directement certaines affaires en premier et dernier ressort.

• Le conseil de prud’hommes règle les litiges individuels entre salariés et employeurs concernant le contrat de travail.

• Le tribunal de commerce traite notamment certains litiges entre commerçants, tandis que le tribunal administratif règle de nombreux litiges entre particuliers et administration.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire : litiges privés et pénaux ; ordre administratif : litiges avec l’administration.

📖 10. Juridictions hors des deux ordres

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil constitutionnel : Contrôle notamment la conformité des lois à la Constitution dans les conditions prévues par celle-ci.
• Tribunal des conflits : Tranche les difficultés relatives à la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et administratives.

★ À maîtriser

📌 Le contrôle a priori du Conseil constitutionnel intervient avant la promulgation d’une loi, tandis que la question prioritaire de constitutionnalité peut contester une disposition législative après sa promulgation à l’occasion d’un procès.

Compléments

• La Cour européenne des droits de l’homme contrôle le respect de la Convention européenne des droits de l’homme par les États qui y sont parties.

• La Cour de justice de l’Union européenne veille notamment à l’interprétation et à l’application du droit de l’Union européenne.

• La Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne ne sont pas des juridictions françaises appartenant aux ordres judiciaire ou administratif.