★ À maîtriser
📌 L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, tandis que le fait juridique est un fait auquel la loi attache des effets de droit indépendamment de l’intention de son auteur.
L’article 1100 du Code civil prévoit que les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi, et qu’elles peuvent aussi naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui.
Un acte juridique peut être conventionnel, lorsqu’il résulte d’un accord de volontés, ou unilatéral, lorsqu’il résulte de la volonté d’une seule personne ; tous les contrats sont conventionnels, mais tous les actes juridiques ne sont pas des contrats.
Le contrat est bilatéral au stade de sa formation parce qu’il suppose l’accord d’au moins deux personnes, mais il peut être unilatéral si une seule partie s’oblige ou synallagmatique si les parties s’obligent réciproquement.
L’article 1145, alinéa 1er, du Code civil prévoit que toute personne physique peut contracter, sauf en cas d’incapacité prévue par la loi.
Selon la critique normative associée à Hans Kelsen, la volonté des parties ne produit des effets juridiques que dans le respect des normes de l’ordre juridique et de leurs limites légales.
La critique solidariste souligne que les contractants peuvent être inégalement aptes à défendre leurs intérêts, notamment en raison de différences économiques et de rapports entre partie forte et partie faible.
📌 Dans un contrat d’adhésion, une partie rédige à l’avance les stipulations que l’autre peut essentiellement accepter ou refuser, tandis que dans un contrat de gré à gré, les stipulations sont négociées entre les parties.
Compléments
📌 Le negotium désigne l’accord de volontés lui-même, tandis que l’instrumentum désigne le support matériel qui constate le contrat, notamment l’écrit.
L’article 1100-1 du Code civil prévoit que les actes juridiques peuvent être conventionnels ou unilatéraux et qu’ils obéissent, pour leur validité et leurs effets, aux règles des contrats dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec leur nature.
L’ancienne classification distinguait les obligations de donner, de faire et de ne pas faire, mais le Code civil actuel ne reprend plus cette classification.
L’article 1134 du Code civil de 1804 disposait que les conventions légalement formées tenaient lieu de loi à ceux qui les avaient faites.
Acte juridique : volonté d’effets ; fait juridique : effets attachés par la loi
★ À maîtriser
Le droit romain a largement influencé les contrats spéciaux, tandis que Jean Domat et Robert-Joseph Pothier ont contribué à la construction d’une théorie générale des obligations et du droit commun des contrats. - Pierre-Yves Gautier, Sous le C. civ. des Français : Rome, 2004
🔄 La réforme s’est déroulée en trois temps :
📌 Les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 restent en principe soumis au droit antérieur à la réforme, ceux conclus du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2018 relèvent de l’ordonnance, et ceux conclus à compter du 1er octobre 2018 relèvent de l’ordonnance modifiée par la loi de ratification.
Les articles 1102, 1103 et 1104 du Code civil consacrent respectivement la liberté contractuelle, la force obligatoire du contrat et la bonne foi contractuelle.
La liberté contractuelle comprend notamment la liberté de contracter ou de ne pas contracter et la liberté de choisir son cocontractant.
Compléments
La commission de rédaction réunissait quatre juristes :
Les rédacteurs du Code civil ont principalement rassemblé, sélectionné, concilié et clarifié des règles issues du droit romain, des coutumes de l’Ancien droit et des acquis de la Révolution.
La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises a été adoptée en 1980, tandis que les Principes UNIDROIT et les Principes du droit européen des contrats ont également participé aux réflexions sur l’harmonisation du droit contractuel.
Nicolas Molfessis défendait une « ratification sèche », c’est-à-dire une ratification de l’ordonnance sans modification, mais la loi de ratification de 2018 a apporté certaines modifications.
Le délai de prescription de droit commun des actions personnelles ou mobilières est de 5 ans à compter du jour où la personne a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir en justice.
L’article 2235 du Code civil prévoit notamment que la prescription ne court pas ou est suspendue à l’égard des mineurs non émancipés et des majeurs en tutelle, sous réserve des exceptions prévues par le texte.
Habilitation 2015 → ordonnance 2016 → ratification 2018
★ À maîtriser
La liberté contractuelle comprend la liberté de déterminer le contenu du contrat, en choisissant, acceptant ou refusant ses clauses et les modalités de l’engagement.
La liberté contractuelle comprend la liberté de déterminer la forme du contrat, les parties étant en principe libres de choisir la manière d’exprimer leur accord.
📌 Selon l’article 1102 du Code civil, la liberté contractuelle s’exerce dans les limites fixées par la loi et ne permet pas de déroger aux règles intéressant l’ordre public.
📌 Le critère subjectif de l’évolution contractuelle repose sur l’inégalité économique entre contractants, qui distingue une partie forte et une partie faible.
📌 Dans un contrat de gré à gré, les parties peuvent négocier le contenu, tandis que dans un contrat d’adhésion, une partie accepte des clauses prédéterminées et non négociables.
Compléments
L’étendue de la liberté contractuelle peut varier selon la nature du contrat et la qualité des contractants.
Un professionnel ne peut pas opposer à un consommateur un refus de vente sans motif légitime, ce qui limite la liberté de choisir son cocontractant.
La liberté de forme est limitée lorsque la loi impose un formalisme particulier, par exemple l’établissement écrit de certains contrats de travail.
L’évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle est notamment illustrée par les décisions n° 94-348 DC du 3 août 1994 et n° 98-401 DC du 10 juin 1998.
Le droit des assurances protège l’assuré face à l’assureur, et le droit du travail protège le salarié.
Dans un cautionnement, la caution s’engage envers un créancier à payer la dette du débiteur si celui-ci fait défaut, alors que le créancier, notamment une banque, peut connaître des risques ignorés de la caution.
Partie faible : faiblesse économique ; critère objectif : accès inégal à l’information.
★ À maîtriser
🔄 L’évolution suit cet ordre :
L’article L. 111-1 du Code de la consommation impose au professionnel une obligation générale d’information précontractuelle envers le consommateur.
Selon l’article 1112-1, la partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre doit la lui transmettre si cette dernière l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant.
Le devoir d’information précontractuelle ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.
Avant la conclusion du contrat, une faute commise pendant les négociations engage la responsabilité civile extracontractuelle et non la responsabilité contractuelle.
Les négociations sont libres dans leur initiative, leur déroulement et leur rupture, mais doivent respecter la bonne foi conformément à l’article 1112 du Code civil.
Une rupture peut être fautive lorsqu’elle est brutale, insoupçonnée ou imprévisible après qu’une partie a légitimement laissé croire que les négociations se poursuivaient normalement.
Le damnum emergens désigne la perte subie, tandis que le lucrum cessans désigne le gain manqué.
En cas de rupture fautive des négociations, les dépenses effectivement engagées à cause de la négociation peuvent être réparées, mais ni les avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance de les obtenir ne sont indemnisables.
Compléments
📌 L’obligation d’informer et celle de s’informer coexistent : le droit protège celui qui ne peut légitimement accéder à une information déterminante sans supprimer toute responsabilité dans la recherche d’informations utiles.
Négocier sans avoir sincèrement l’intention de conclure le contrat constitue une faute précontractuelle de mauvaise foi.
Après la destruction d’une vitrine et le vol de marchandises, les marchandises volées et le coût de remplacement de la vitrine constituent une perte subie, tandis que le chiffre d’affaires perdu pendant les travaux constitue un gain manqué.
L’arrêt Manoukian, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 novembre 2003, admet l’indemnisation des frais de négociation et des études préalables, mais refuse celle des gains attendus du contrat non conclu et de la perte de chance de les obtenir. - Cass. com.
Perte subie réparable ; gain attendu non réparable.
★ À maîtriser
Une offre doit être précise, c’est-à-dire comporter les éléments essentiels du contrat, et ferme, c’est-à-dire manifester le consentement de son auteur à être lié en cas d’acceptation.
Selon l’article 1116 du Code civil, l’offre ne peut être rétractée avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, avant l’écoulement d’un délai raisonnable.
La rétractation irrégulière d’une offre empêche la formation du contrat, mais peut engager la responsabilité extracontractuelle de son auteur sans indemnisation des avantages attendus du contrat.
Une offre peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire, conformément à l’article 1115 du Code civil.
À l’expiration du terme fixé, une offre non acceptée devient caduque et ne produit plus d’effet juridique.
Depuis la réforme, le décès de l’auteur de l’offre entraîne sa caducité, même si le délai fixé n’est pas encore arrivé à son terme, conformément à l’article 1117 du Code civil.
Compléments
📌 Dans la distinction proposée par Jean-Luc Aubert, l’offre-acte juridique adressée à une personne déterminée avec un délai engage son auteur pendant ce délai, tandis que l’offre-fait juridique correspond notamment aux offres au public ou sans délai et peut être rétractée avec une éventuelle responsabilité extracontractuelle si la rétractation est fautive.
📌 Une réserve subjective, qui laisse à l’auteur la possibilité de décider après la réponse s’il souhaite contracter, rend la proposition non ferme et la transforme en invitation à négocier.
📌 L’article 1117 du Code civil prévoit également la caducité de l’offre en cas d’incapacité de son auteur.
📌 Le mandat de protection future est organisé à l’avance par contrat et ne constitue pas, par lui-même, un régime général d’incapacité.
Réserve objective : offre possible ; réserve subjective : simple invitation à négocier.
★ À maîtriser
L’acceptation est un acte juridique unilatéral qui apporte le consentement du destinataire et forme le contrat lorsqu’elle parvient à l’offrant.
Les conditions générales n’ont effet envers l’autre partie que si elles ont été portées à sa connaissance et acceptées, conformément à l’article 1119 du Code civil.
La théorie de l’émission situe l’acceptation au moment où l’acceptant extériorise sa volonté puis l’expédie, tandis que la théorie de la réception se place du côté de l’offrant et distingue réception matérielle et prise de connaissance effective.
Selon l’article 1121 du Code civil, le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant, sans qu’il soit nécessaire que celui-ci en ait effectivement pris connaissance.
Selon l’article 1121 du Code civil, le contrat est réputé conclu au lieu où l’acceptation est parvenue à l’offrant.
Le silence peut valoir acceptation en vertu de :
📌 Selon l’article 1118, alinéa 2, du Code civil, l’acceptation qui n’est pas encore parvenue à l’offrant peut être librement rétractée, à condition que la rétractation lui parvienne avant l’acceptation.
📌 Selon l’article 1118, alinéa 3, du Code civil, une acceptation non conforme à l’offre est dépourvue d’effet, sauf si elle constitue une offre nouvelle.
Compléments
📌 La loi ou le contrat peut prévoir un délai de réflexion pendant lequel le destinataire ne peut pas manifester son acceptation, conformément à l’article 1122 du Code civil.
📌 Lorsque les parties invoquent des conditions générales différentes, les clauses compatibles peuvent s’appliquer et les clauses incompatibles sont privées d’effet.
Si l’acceptant signe sa lettre le 2 avril, l’expédie le 3 avril et qu’elle parvient à l’offrant le 5 avril, le contrat est conclu le 5 avril.
La date de formation permet de déterminer si une loi nouvelle relative aux contrats s’applique : en principe, elle ne s’applique pas aux contrats conclus avant son entrée en vigueur.
Le lieu de formation peut être pris en considération pour déterminer le régime juridique applicable à un contrat comportant un élément international.
📌 Les règles relatives à la date et au lieu de formation du contrat sont supplétives, de sorte que les parties peuvent prévoir des modalités différentes par une manifestation de volonté contraire, dans certaines limites.
★ À maîtriser
Le pacte de préférence est un contrat issu d’un accord de volontés, tandis que l’offre est une manifestation unilatérale de volonté.
Lorsque le promettant viole le pacte au profit d’un tiers de bonne foi, le bénéficiaire peut obtenir réparation de son préjudice par des dommages-intérêts.
Selon l’article 1123, alinéa 2, du Code civil, si le tiers connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, ce bénéficiaire peut demander la nullité du contrat ou sa substitution au tiers.
L’action interrogatoire permet au tiers d’interroger par écrit le bénéficiaire sur l’existence du pacte et son intention de s’en prévaloir, dans un délai raisonnable fixé par le tiers et assorti d’un avertissement sur les conséquences du silence.
Dans la promesse unilatérale de contrat, le bénéficiaire forme le contrat définitif en levant l’option dans le délai prévu ; s’il ne la lève pas, la promesse devient caduque à l’expiration du délai.
Dans une promesse unilatérale de vente, le vendeur a déjà consenti à vendre et seul manque le consentement de l’acheteur, tandis que dans une promesse unilatérale d’achat, l’acheteur a déjà consenti à acheter et seul manque le consentement du vendeur.
Dans une promesse synallagmatique de vente, les consentements de l’acheteur et du vendeur sont déjà donnés sur la chose et le prix, de sorte que la promesse vaut vente.
Selon l’article 1124, alinéa 2, du Code civil, la révocation de la promesse unilatérale pendant le délai laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis.
Selon l’article 1124, alinéa 3, du Code civil, le contrat conclu en violation d’une promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l’existence est nul.
Compléments
Selon Cass. 1re civ., 6 juin 2001, un pacte de préférence portant sur une vente n’exige pas que le prix futur soit fixé dès sa conclusion, mais la chose concernée doit être déterminée.
Selon Cass. 1re civ., 6 juin 2001, l’absence de délai ne prive pas le pacte de préférence de validité, tandis qu’un pacte assorti d’un délai peut prendre fin à son expiration.
Si le bénéficiaire du pacte de préférence ne répond pas à une action interrogatoire régulièrement faite dans le délai raisonnable, il ne peut plus demander la nullité du contrat conclu avec le tiers ni sa substitution à celui-ci.
Si une promesse unilatérale de vente et une promesse unilatérale d’achat portent sur la même chose et le même prix, les consentements se rencontrent et la vente est formée.
Dans le pacte de préférence, le promettant promet une priorité ; dans la promesse unilatérale, il consent déjà au contrat définitif.
★ À maîtriser
Le consentement est une réalité psychologique et substantielle, tandis que la capacité est une condition juridique et formelle.
Selon l’article 414-1 du Code civil, il faut être sain d’esprit pour faire un acte valable et ceux qui agissent en nullité pour insanité d’esprit doivent prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte.
Le défaut de lucidité au moment de l’acte se distingue de la difficulté à exprimer sa volonté malgré une pleine lucidité et de l’altération des facultés personnelles, laquelle n’implique pas nécessairement un défaut de lucidité.
L’article 1109 de l’ancien Code civil énonçait trois vices du consentement : l’erreur, le dol et la violence.
Selon l’article 1132 du Code civil, une erreur de droit ou de fait, sauf si elle est inexcusable, peut entraîner la nullité lorsqu’elle porte sur une qualité essentielle de la prestation due ou du cocontractant.
L’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant peut notamment porter sur ses compétences, mais elle suppose que le contrat ait été conclu intuitu personae.
Selon l’article 1133, alinéas 1 et 2, du Code civil, les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.
L’action en nullité pour vice du consentement se prescrit par cinq ans à compter de la découverte de l’erreur.
📌 Selon l’article 1133, alinéa 3, du Code civil, l’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut l’erreur relative à cette qualité.
Compléments
L’article 901, alinéa 1, du Code civil exige d’être sain d’esprit pour faire une libéralité.
Le respect des règles d’une mesure de protection n’empêche pas une action en nullité pour insanité d’esprit, comme l’ont jugé Cass. 1re civ., 20 octobre 2010 et Cass. 1re civ., 15 janvier 2020.
Erreur spontanée : croyance erronée ; erreur-obstacle : absence de rencontre des consentements.
★ À maîtriser
L’article 1138 vise le dol émanant :
Le dol comporte une cause, la tromperie de mauvaise foi, et un effet, l’erreur provoquée chez l’autre contractant.
Le dol actif provoque l’erreur par des manœuvres ou des mensonges, tandis que la réticence dolosive exploite intentionnellement une erreur préexistante par le silence.
L’article 1137 du Code civil qualifie de dol les manœuvres, les mensonges et la dissimulation intentionnelle d’une information dont l’auteur connaît le caractère déterminant pour l’autre partie.
L’erreur provoquée par le dol est plus largement prise en compte que l’erreur spontanée : elle peut porter sur la valeur ou les motifs et elle est toujours excusable selon l’article 1139 du Code civil.
La réticence dolosive suppose un silence intentionnel sur une information que le contractant avait l’obligation de révéler afin d’obtenir le consentement de l’autre sur une base qu’il sait fausse.
L’obligation d’information justifiant la réticence dolosive a été dégagée par la jurisprudence sur le fondement de l’obligation de contracter de bonne foi.
📌 Les contrats d’extrême bonne foi, dits uberrimae fidei, imposent une obligation renforcée de parler, tandis que les contrats de simple bonne foi n’exigent pas de tout révéler.
Compléments
📌 La réticence dolosive se distingue de l’erreur spontanée par l’exploitation intentionnelle de l’erreur d’autrui, alors que le dol actif crée cette erreur par un comportement trompeur.
📌 Dans les contrats de simple bonne foi, comme le contrat de travail et la vente, l’obligation de bonne foi n’impose pas de révéler toute information, mais peut exiger la communication d’une qualité substantielle déterminante.
Dans un arrêt de 1985, la Cour de cassation a reproché à un assureur de ne pas avoir informé l’assuré du dispositif antivol qu’il devait agréer pour garantir le risque de cambriolage. - Cass. 1re civ.
Dans l’arrêt Cassegrain du 27 mars 1996, la Cour de cassation a jugé qu’un mandataire avait manqué à son obligation de bonne foi et de loyauté en vendant les parts des associés à un prix inférieur à celui envisagé tout en percevant une commission importante. - Cass. com.
Le 12 mai 2004, la Cour de cassation a reproché à un dirigeant d’avoir dissimulé à un associé des négociations de rachat de ses titres, au mépris de son obligation de loyauté. - Cass. com.
Dol actif : provoquer l’erreur ; dol passif : exploiter une erreur par le silence.
★ À maîtriser
L’intention dolosive, c’est-à-dire l’intention de ne pas détromper l’autre partie afin d’obtenir son consentement, ne s’observe pas directement et se déduit des faits.
Dans l’arrêt Cass. 3e civ., 27 mars 1991, Société alsacienne de supermarchés (SASM) c/ commune de Pfaffenhoffen, la Cour de cassation reproche aux juges de ne pas avoir recherché si le silence de la commune sur la révision engagée du plan d’occupation des sols, susceptible de valoriser le terrain, manquait à la bonne foi.
📌 Le dol principal conduit la victime à ne pas contracter sans la tromperie, tandis que le dol incident l’aurait conduite à contracter à des conditions substantiellement différentes.
📌 Depuis la réforme de 2016, l’article 1130 du Code civil considère le vice comme déterminant si, sans lui, la partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
📌 Le silence n’est dolosif que si une obligation d’information, fondée sur la bonne foi, le rend illicite ; l’intensité de cette obligation varie selon qu’il s’agit d’un contrat de simple ou d’extrême bonne foi.
📌 Le dol est à la fois un comportement de mauvaise foi pouvant engager la responsabilité extracontractuelle sur le fondement de l’article 1240 du Code civil et un vice du consentement pouvant entraîner la nullité du contrat.
Compléments
📌 La victime du dol peut demander la nullité du contrat, engager la responsabilité extracontractuelle ou, si les conditions sont réunies, demander les deux ; les dommages-intérêts peuvent être moindres lorsque la nullité a déjà entraîné des restitutions.
Le silence sur une qualité déterminante peut être illicite ; le silence sur sa propre estimation de la valeur reste licite.
★ À maîtriser
La menace d’exercer légitimement un droit ne constitue pas une violence, sauf si la voie de droit est détournée de son but ou utilisée pour obtenir un avantage manifestement excessif, conformément à l’article 1141 du Code civil.
Selon l’article 1142 du Code civil, la violence peut entraîner la nullité qu’elle ait été exercée par un contractant ou par un tiers.
La menace doit avoir déterminé le consentement : sans elle, le contrat n’aurait pas été conclu.
La violence est un fait qui peut être prouvé par tout moyen.
Dans l’arrêt Cass. 3e civ., 13 janvier 1999, Melchior, la Cour de cassation admet que des faits de violence postérieurs au contrat puissent contribuer à prouver l’existence de violences antérieures ayant déterminé le consentement.
📌 La violence peut entraîner la nullité du contrat comme vice du consentement et engager la responsabilité extracontractuelle si le comportement menaçant constitue une faute.
📌 La violence classique de l’article 1140 suppose une menace inspirant la crainte d’un mal considérable, tandis que l’abus de dépendance de l’article 1143 repose sur l’exploitation d’une dépendance et exige un avantage manifestement excessif.
📌 L’état de faiblesse décrit une vulnérabilité personnelle, tandis que l’abus de faiblesse suppose que le cocontractant exploite cette vulnérabilité pour obtenir un engagement que la personne n’aurait pas accepté autrement. - Gilles Raoul-Cormeil
📌 La vulnérabilité d’une personne, son état de dépendance envers un cocontractant et l’abus de cet état sont trois notions distinctes, même si elles peuvent se rencontrer dans une même situation.
Compléments
La contrainte morale crée l’illusion d’un choix entre deux maux, comme dans l’expression « la bourse ou la vie ».
La menace peut porter sur :
📌 La violence est appréciée en tenant compte de la personne qui la subit, car la même menace n’impressionne pas nécessairement tous les contractants de la même manière.
Dépendance → abus → avantage manifestement excessif : les trois conditions de l’article 1143.
★ À maîtriser
📌 La capacité des personnes physiques se distingue de celle des personnes morales, qui dépend des règles applicables à chacune d’elles.
📌 Pour les personnes physiques, la capacité est le principe et l’incapacité de jouissance l’exception, laquelle doit être limitée à certains actes.
La capacité d’une personne morale dépend notamment de l’acte qui la fonde, de son objectif et des règles applicables à sa forme juridique.
Selon l’article 1145, alinéa 2, du Code civil, la capacité des personnes morales est limitée par les règles qui leur sont applicables.
La capacité de jouissance de la personne physique est générale par principe et limitée par les exceptions prévues par la loi, tandis que celle de la personne morale dépend de sa nature, de son objet et des règles qui lui sont propres.
Une personne morale ne peut en principe conclure de contrats étrangers à l’objet pour lequel elle a été constituée.
Les incapacités de jouissance se répartissent entre incapacités de protection, destinées à sauvegarder un intérêt privé, et incapacités de suspicion, destinées à empêcher qu’une personne profite de sa fonction ou de sa situation pour obtenir une libéralité.
L’article 909, alinéa 1er, du Code civil interdit à certains professionnels de santé de recevoir des libéralités de patients soignés pendant la maladie dont ils sont décédés, sous réserve des exceptions prévues par le texte.
La jurisprudence considère que la protection du patient est la finalité principale de l’incapacité de suspicion, qui relève donc de la nullité relative.
Compléments
Les articles 1145 à 1152 du Code civil comportent huit dispositions relatives à la capacité contractuelle.
Selon l’article 909, alinéa 1er, du Code civil, un médecin ne peut pas recevoir une donation de son patient faite pendant la maladie dont celui-ci est décédé.
Un tuteur professionnel ne peut pas acheter les biens du majeur protégé qu’il accompagne, tandis qu’un tuteur familial peut, sous certaines conditions, être remplacé pour l’acte par un tuteur ad hoc.
L’article 509, 1°, du Code civil interdit au tuteur, même avec une autorisation judiciaire, de constituer gratuitement une sûreté sur les biens du majeur protégé pour garantir la dette d’un tiers.
L’article 387-1, 7°, du Code civil permet à l’administrateur légal de constituer gratuitement une sûreté au nom du mineur pour garantir la dette d’un tiers, uniquement avec l’autorisation préalable du juge des tutelles.
Capacité en principe ; incapacité de jouissance comme exception spéciale et irrémédiable.
★ À maîtriser
📌 L’incapacité de jouissance interdit l’accomplissement d’un acte, tandis que l’incapacité d’exercice permet de le réaliser par l’intervention remédiable d’un tiers protecteur.
📌 La sanction de l’incapacité de contracter est la nullité relative, selon l’article 1147 du Code civil.
Compléments
L’article 469, alinéa 3, du Code civil permet au juge d’autoriser un majeur en curatelle à accomplir seul un acte qui nécessiterait normalement l’assistance de son curateur.
L’article 467 du Code civil prévoit l’assistance du curateur pour certains actes du majeur en curatelle, notamment les actes de disposition.
L’article 388-1-1 du Code civil permet aux père et mère, comme représentants légaux, d’accomplir certains actes au nom de leur enfant dans le cadre de l’administration légale.
L’article 1399, alinéa 1er, du Code civil prévoit une autorisation préalable et une assistance pour le majeur en tutelle ou en curatelle qui souhaite conclure un contrat de mariage.
L’article 387-1, alinéa 7, du Code civil prévoit l’autorisation du juge et la représentation du mineur par ses administrateurs légaux pour certains actes, notamment la constitution d’une sûreté garantissant la dette d’un tiers.
Les textes cités prévoient notamment des incapacités générales d’exercice concernant : le majeur en curatelle (article 467 du Code civil), les actes accomplis dans le cadre de la tutelle (articles 504 à 508 du Code civil), l’administration légale du mineur (article 388-1-1 du Code civil), l’habilitation familiale générale (article 494-6 du Code civil)
Les exemples d’incapacités spéciales d’exercice cités sont : la donation (articles 470 et 476 du Code civil), l’assurance-vie (article L. 132-4-1 du Code des assurances), la vente du logement familial, qui exige le consentement des deux époux (article 215, alinéa 3, du Code civil)
★ À maîtriser
📌 La représentation parfaite fait produire directement à l’acte signé par le représentant ses effets dans le patrimoine du représenté, tandis que la représentation imparfaite fait d’abord produire les effets du contrat dans le patrimoine du représentant, qui agit en son nom pour le compte du représenté.
📌 Selon l’article 1155 du Code civil, un pouvoir de représentation défini en termes généraux ne couvre que les actes conservatoires et les actes d’administration, tandis qu’un pouvoir spécialement déterminé couvre les actes autorisés et leurs accessoires.
Selon l’article 1158 du Code civil, le tiers qui doute du pouvoir d’un représentant conventionnel peut lui faire confirmer ce pouvoir par sommation interrogatoire avant de conclure l’acte.
La représentation légale ou judiciaire dessaisit temporairement le représenté des pouvoirs transférés au représentant, tandis que la représentation conventionnelle laisse au représenté l’exercice de ses droits.
L’absence de pouvoir signifie que le représentant n’a reçu aucun pouvoir pour agir, tandis que le dépassement de pouvoir signifie qu’il agit au-delà des limites d’un pouvoir effectivement reçu.
Selon l’article 1156 du Code civil, l’acte accompli sans pouvoir ou au-delà des pouvoirs est en principe inopposable au représenté, sauf si le tiers a légitimement cru à la réalité des pouvoirs, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.
En cas de détournement de pouvoir contractuel, le contrat demeure en principe valable si le tiers est de bonne foi, tandis que le représenté peut demander la nullité relative si le tiers connaissait le détournement ou ne pouvait l’ignorer.
Pour les mineurs et les majeurs protégés, l’acte accompli par un représentant dans un intérêt opposé à celui de la personne protégée peut être annulé même si le tiers est de bonne foi.
Compléments
📌 Selon l’arrêt de chambre mixte du 29 octobre 2021, les manœuvres dolosives du mandataire n’engagent la responsabilité du mandant que si une faute personnelle de celui-ci est établie.
📌 Le negotium est l’accord de volontés constituant le contrat de mandat, tandis que l’instrumentum est l’écrit qui constate le mandat et permet d’en prouver l’existence et de déterminer l’étendue des pouvoirs.
Pouvoir transféré : dessaisissement ; pouvoir ajouté : représentation conventionnelle
★ À maîtriser
📌 L’ordre public textuel est expressément qualifié comme tel par une disposition légale, tandis que l’ordre public virtuel peut être reconnu par le juge même sans qualification expresse du texte.
📌 Une règle impérative ne peut être écartée par le contrat, tandis qu’une règle d’ordre public protège une valeur ou un intérêt fondamental dépassant les seuls intérêts des contractants.
Compléments
La loi du 29 juillet 1994 a introduit dans le Code civil des dispositions relatives au respect du corps humain, dont l’article 16-9 qualifie les dispositions du chapitre d’ordre public.
Le 29 octobre 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a approuvé l’interdiction de l’exposition Our Body et retenu la nullité du contrat d’assurance qui devait couvrir son annulation, illustrant l’ordre public virtuel.
Le 7 novembre 2000, la première chambre civile de la Cour de cassation a admis la cession d’une patientèle médicale à condition de sauvegarder la liberté de choix du patient.
La loi du 15 novembre 1999 a reconnu le concubinage dans le Code civil, dont l’article 515-8 le définit comme une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue.
Le 29 octobre 2004, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a confirmé qu’une libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère n’est pas nulle du seul fait de son motif.
Le 4 novembre 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le mariage du client ne suffit pas à rendre contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs un contrat de courtage matrimonial.
L’ordre public progresse tandis que les bonnes mœurs déclinent.
★ À maîtriser
Depuis la réforme du droit des obligations de 2016, la cause a disparu des conditions générales de validité du contrat, mais ses fonctions subsistent dans des règles plus précises.
La cause subjective correspond au motif personnel du contractant, tandis que la cause objective correspond à la justification de l’engagement propre à un type de contrat.
Une prestation déterminée est précisément connue lors de la formation du contrat, tandis qu’une prestation déterminable peut être fixée à partir des éléments prévus sans nouvel accord des parties.
Selon l’article 1163 du Code civil, l’obligation peut porter sur une prestation présente ou future, à condition que celle-ci soit possible et déterminée ou déterminable.
Dans un contrat-cadre, les parties peuvent prévoir que l’une d’elles fixera unilatéralement le prix, mais elle doit en motiver le montant en cas de contestation et le juge peut sanctionner un abus par des dommages-intérêts ou la résolution du contrat.
En principe, la lésion ne permet pas d’obtenir la nullité du contrat, mais elle peut être sanctionnée dans certains contrats, notamment la vente d’immeuble, ou pour protéger certains contractants, notamment les personnes protégées.
La contrepartie illusoire paraît exister mais ne procure aucun avantage véritable, tandis que la contrepartie dérisoire existe mais est trop faible pour constituer une véritable contrepartie.
Selon l’article 1169 du Code civil, un contrat à titre onéreux est nul si, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire.
Compléments
Dans une donation, la cause objective est l’intention libérale, tandis que le motif personnel du donateur constitue la cause subjective.
Dans un contrat synallagmatique et commutatif, la cause de l’obligation de chaque partie réside dans la prestation réciproque de l’autre partie.
Dans un contrat aléatoire, la cause objective des obligations réside dans l’existence d’un aléa dont dépendent les gains ou les pertes ; sans aléa, le contrat aléatoire n’est pas valable.
Selon l’article 1165 du Code civil, à défaut d’accord préalable sur le prix d’une prestation de service, le créancier peut le fixer et doit en motiver le montant en cas de contestation ; le juge peut sanctionner un abus par des dommages-intérêts ou la résolution du contrat.
Selon l’article 1674 du Code civil, le vendeur d’un immeuble peut demander la rescision pour lésion s’il a été lésé de plus de 7/12 du prix, c’est-à-dire s’il a reçu moins de 5/12 de la valeur réelle du bien.
★ À maîtriser
📌 Les clauses noires sont abusives en raison de leur contenu sans preuve supplémentaire, les clauses grises sont présumées abusives mais peuvent être discutées, et les clauses blanches ne figurent pas dans les listes réglementaires mais peuvent être jugées abusives.
L’article L. 442-1, I, 2°, du Code de commerce permet d’engager la responsabilité d’un professionnel qui soumet ou tente de soumettre son partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif.
L’article 1171 du Code civil contrôle les clauses abusives dans les contrats d’adhésion, tandis que les règles spéciales du Code de la consommation ou du Code de commerce prévalent lorsque leurs conditions d’application sont réunies.
Selon l’article 1171 du Code civil, une clause abusive doit être non négociable et déterminée à l’avance dans un contrat d’adhésion, créer un déséquilibre significatif et ne pas porter sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation.
Selon l’article 1171 du Code civil, la clause abusive est réputée non écrite, ce qui l’écarte sans entraîner nécessairement la disparition du contrat entier.
L’article 1170 du Code civil dispose que toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.
Dans l’arrêt Chronopost du 22 octobre 1996, la Cour de cassation a écarté comme réputée non écrite une clause limitant la responsabilité à environ 100 francs lorsque le retard contredisait l’engagement essentiel de livraison rapide. - Cass. com.
📌 L’article 1170 contrôle la clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur, tandis que l’article 1171 contrôle la clause non négociable créant un déséquilibre significatif dans un contrat d’adhésion.
Compléments
La loi Scrivener du 10 janvier 1978 participe au développement du contrôle des clauses abusives en droit de la consommation.
Dans l’arrêt Point Club Vidéo du 3 juillet 1996, la Cour de cassation a admis que l’économie voulue par les parties pouvait être prise en compte pour constater l’absence de cause d’un contrat dont l’exploitation était structurellement impossible. - Cass. 1re civ.
Depuis la loi du 20 avril 2018, l’article 1110 du Code civil définit le contrat d’adhésion comme celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties.
Une clause exonérant totalement un laboratoire de responsabilité en cas de perte ou de détérioration des diapositives confiées peut créer un déséquilibre significatif.
Une pénalité de 1 € par fromage imposée au producteur pour 24 heures de retard, sans pénalité comparable pour le distributeur qui retarde la réception de plusieurs jours, peut créer un déséquilibre significatif.
L’arrêt de la première chambre civile du 14 mai 1991 admet que le juge reconnaisse le caractère abusif d’une clause même si aucun texte réglementaire ne la désigne expressément comme telle. - Cass. 1re civ.
L’article 1170 n’exige pas que le contrat soit un contrat d’adhésion.
★ À maîtriser
📌 La nullité sanctionne la violation d’une condition de validité d’un contrat conclu, tandis que l’inexistence désigne, dans une théorie doctrinale ancienne, un acte qui n’a jamais pris corps faute d’un élément essentiel.
📌 La recevabilité de l’action judiciaire en nullité suppose la qualité pour agir, un intérêt à agir et le respect du délai applicable, résumés par l’acronyme QID.
Depuis la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription de droit commun est de 5 ans, sous réserve des exceptions légales.
La nullité absolue sanctionne la violation d’une règle protégeant l’intérêt général, tandis que la nullité relative sanctionne la violation d’une règle protégeant un intérêt privé.
La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d’un intérêt ainsi que par le ministère public, et elle ne peut pas être couverte par la confirmation de l’acte.
La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger et peut être couverte par sa confirmation.
La confirmation d’une nullité relative intervient après la conclusion du contrat et suppose que la personne connaisse la cause de nullité ; en cas de violence, elle ne peut intervenir qu’après la cessation de celle-ci.
La sommation interrogatoire de l’article 1183 permet à une partie de demander par écrit à celle qui pourrait invoquer la nullité de confirmer le contrat ou d’agir en nullité dans un délai de six mois, à condition que la cause de nullité ait cessé et que l’écrit annonce la confirmation en l’absence d’action.
Compléments
En droit commun des contrats, le juge peut prononcer la nullité pour violation d’une condition de validité même si le texte violé ne prévoit pas expressément cette sanction.
La nullité, son prononcé ou son constat, puis l’anéantissement rétroactif constituent trois étapes distinctes ; les restitutions peuvent rétablir la situation antérieure.
📌 Le délai de prescription peut, dans les conditions prévues par la loi, être suspendu ou interrompu, tandis que le délai de forclusion obéit en principe à un régime plus strict.
📌 L’article 1178 du Code civil permet aux parties de constater d’un commun accord la nullité du contrat sans saisir le juge.
QID : qualité, intérêt, délai pour agir.
| Notion | Critère | Exemple ou effet |
|---|---|---|
| Acte juridique | Volonté de produire des effets de droit | Le contrat est un acte juridique |
| Fait juridique | Effets attachés par la loi | Une faute peut faire naître une obligation de réparation |
| Acte bilatéral | Accord d’au moins deux volontés | Formation du contrat |
| Contrat unilatéral | Obligation à la charge d’une seule partie | Donation |
| Contrat synallagmatique | Obligations réciproques | Vente : délivrance du bien et paiement du prix |
| Type | Négociation | Clauses |
|---|---|---|
| Gré à gré | Les parties peuvent négocier | Contenu négociable |
| Adhésion | Une partie adhère | Clauses prédéterminées et non négociables |
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