Fiche de révision : Révision et changement constitutionnels

📋 Plan du Cours

1. Pouvoir constituant et pouvoirs constitués
2. Origine et permanence du pouvoir constituant
3. La norme fondamentale chez Kelsen
4. Rigidité et pouvoir de révision
5. Réviser selon l’article 89
6. Veto sénatorial et rythme des révisions
7. Le recours contesté à l’article 11
8. Limites constitutionnelles à la révision
9. Délégations constituantes de 1940 et 1958
10. Controverses sur la légalité de 1958
11. Souveraineté et limites du pouvoir constituant
12. Contrôle des révisions par le Conseil constitutionnel

📅 Repères chronologiques

1. 1962Charles de Gaulle a utilisé l’article 11 pour faire approuver l’élection du président de la République au suffrage universel direct, et le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent.
2. 6 novembre 1962Le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour contrôler la loi adoptée par référendum instituant l’élection présidentielle au suffrage universel direct.
3. 1969Les électeurs ont rejeté le projet de De Gaulle portant sur la régionalisation et la transformation du Sénat, et le président a quitté l’Élysée le lendemain.
4. 2 septembre 1992Dans Maastricht II, le Conseil constitutionnel a affirmé que le pouvoir constituant pouvait supprimer, modifier ou ajouter des règles, sous réserve des limites prévues par le texte et de l’article 16.
5. 26 mars 2003Le Conseil constitutionnel a refusé d’examiner au fond un recours soutenant qu’une révision relative à la décentralisation portait atteinte à la forme républicaine du régime.

📖 1. Pouvoir constituant et pouvoirs constitués

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant : Le pouvoir constituant est l’autorité qui confère sa force normative à la Constitution, sans être nécessairement celle qui rédige son texte.
• Pouvoirs constitués : Les pouvoirs créés et définis par la Constitution.

📝 Points essentiels

📌 Le pouvoir constituant dérivé exerce la compétence de révision prévue par la Constitution, tandis que le pouvoir constituant originaire agit en dehors de toute habilitation constitutionnelle.

• Le pouvoir constituant peut être exercé par : une assemblée spécialement élue à cette fin, un organe déjà établi, le peuple au moyen d’une ratification référendaire

💡 Astuce mémo

Le constituant crée la Constitution ; les pouvoirs constitués en procèdent.

📖 2. Origine et permanence du pouvoir constituant

★ À maîtriser

• Le pouvoir constituant originaire est présenté comme souverain, inaliénable et permanent : il précède la Constitution et lui survit.

• 🔄 Dans la conception de Sieyès, la fondation constituante suit ces étapes : détruire l’ancien ordre, faire trancher par la nation le conflit entre les pouvoirs, fonder un nouvel ordre constitutionnel

Compléments

• Sieyès justifie le droit de révolution par le droit naturel des nations, dont le droit de résistance est consacré à l’article 2 de la DDHC.

• Après la Seconde Guerre mondiale, le gouvernement provisoire a demandé aux Français par référendum s’ils souhaitaient renouer avec les institutions de la IIIe République ou passer à la IVe République, illustrant un pouvoir constituant originaire sans révolution.

📖 3. La norme fondamentale chez Kelsen

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme fondamentale : Kelsen - Une norme présupposée par les juristes, située au-dessus de la Constitution et formulée comme l’obligation de se conduire conformément à celle-ci.

★ À maîtriser

📌 Dans la conception kelsenienne, la validité d’une norme dépend de sa conformité à une norme supérieure, ce qui conduit à remonter de la loi jusqu’à la Constitution. - Kelsen

Compléments

• Pour Kelsen, la norme fondamentale clôt la remontée des normes et confère sa valeur à la Constitution sans être elle-même posée par une autorité juridique.

💡 Astuce mémo

Une chaîne de normes remonte jusqu’à la norme fondamentale présupposée.

📖 4. Rigidité et pouvoir de révision

★ À maîtriser

📌 Une Constitution est souple lorsque sa procédure de révision est aussi simple que la procédure législative, et rigide lorsque sa révision est plus complexe.

• La rigidité constitutionnelle vise à préserver la séparation des pouvoirs en empêchant une autorité constituée d’accroître ses propres compétences en modifiant seule la Constitution.

Compléments

• Montesquieu écrit dans De l’esprit des lois : « Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. »

• En France, la Constitution est rigide parce que sa révision obéit à une procédure distincte et plus complexe que l’adoption d’une loi ordinaire.

📖 5. Réviser selon l’article 89

★ À maîtriser

• L’initiative d’un projet de loi constitutionnelle appartient au président de la République sur proposition du Premier ministre, tandis que celle d’une proposition de loi constitutionnelle appartient aux parlementaires.

• L’article 89 exige que le projet ou la proposition de révision soit voté en termes identiques par les deux assemblées, sans possibilité pour le Gouvernement de donner le dernier mot à l’Assemblée nationale.

• Après le vote conforme des deux assemblées, une proposition de révision doit être approuvée par référendum, tandis que le président de la République peut soumettre un projet au référendum ou au Congrès, où l’approbation exige les trois cinquièmes des suffrages exprimés.

• 🔄 L’article 89 organise la révision en trois temps :

  1. l’initiative
  2. l’examen et le vote par les deux assemblées
  3. l’approbation par référendum ou, pour un projet, par le Congrès

Compléments

• Sur les 23 révisions menées sur le fondement de l’article 89, 22 ont suivi la procédure dite allégée du Congrès et une seule a été soumise au référendum, en 2000 pour le quinquennat.

💡 Astuce mémo

Initiative, vote identique des chambres, approbation.

📖 6. Veto sénatorial et rythme des révisions

★ À maîtriser

📌 La banalisation des révisions peut relativiser la prééminence symbolique de la Constitution et rendre incohérent le contrôle de constitutionnalité si sa norme de référence devient trop mouvante.

• Le Sénat peut bloquer une révision fondée sur l’article 89 en refusant le vote conforme exigé des deux assemblées.

Compléments

• Le veto sénatorial est favorisé par l’indépendance du Sénat à l’égard du Gouvernement et par sa majorité historiquement stable, le Sénat étant élu indirectement et n’ayant connu qu’une parenthèse à gauche de 2011 à 2014.

• En 1992 et en 2003, la possibilité d’un veto sénatorial a permis au Sénat de peser indirectement sur le contenu des révisions en obtenant des concessions.

• Cinq révisions constitutionnelles ont eu lieu entre 1958 et 1992, dix-neuf entre 1992 et 2008, et une depuis 2008 jusqu’à la révision de 2024.

• En 1984, le Sénat a fait échouer une révision proposée par François Mitterrand qui visait à modifier l’article 11 afin d’étendre le référendum présidentiel aux garanties fondamentales en matière de libertés publiques.

💡 Astuce mémo

Veto direct : le Sénat bloque ; veto indirect : il obtient des concessions.

📖 7. Le recours contesté à l’article 11

★ À maîtriser

• L’article 11 permet au peuple de voter des lois ordinaires portant notamment sur l’organisation des pouvoirs publics, mais son utilisation pour réviser la Constitution est contestée car l’article 89 prévoit une procédure de révision spécifique.

Compléments

• Pour justifier l’article 11 en 1962, De Gaulle invoquait : la souveraineté du peuple, la portée de l’expression « tout projet de loi », la référence à l’organisation des pouvoirs publics, son propre rôle dans la rédaction de la Constitution

• Le Conseil d’État a estimé que l’article 11 ne pouvait être utilisé pour réviser la Constitution dans l’arrêt d’Assemblée Sarran du 30 octobre 1998.

📖 8. Limites constitutionnelles à la révision

★ À maîtriser

• L’article 89, alinéa 5, dispose que la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.

• L’article 89, alinéa 4, interdit d’engager ou de poursuivre une révision lorsque l’intégrité du territoire est atteinte.

• L’article 7 interdit une révision entre la déclaration du caractère définitif de l’empêchement du président de la République et l’élection de son successeur.

Compléments

• Dans sa décision Maastricht II de 1992, le Conseil constitutionnel a jugé qu’une révision ne pouvait intervenir pendant l’application de l’article 16.

• L’article 79, alinéa 3, de la Loi fondamentale allemande protège notamment la division de la Fédération en Länder, la participation des Länder à la législation et les principes des articles 1 et 20.

📖 9. Délégations constituantes de 1940 et 1958

★ À maîtriser

• La loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 a confié au gouvernement de Pétain le pouvoir d’élaborer une nouvelle Constitution.

• La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 a confié au Gouvernement la préparation d’une nouvelle Constitution en dérogeant à la procédure de révision de l’article 90 de la Constitution de 1946.

• La loi du 3 juin 1958 a substitué le Gouvernement au Parlement dans l’exercice du pouvoir constituant et a conduit à l’adoption d’une nouvelle Constitution ratifiée par référendum.

Compléments

• 🔄 L’article 90 prévoyait les étapes suivantes : une résolution de l’Assemblée nationale, la confirmation de cette résolution après au moins trois mois, le vote parlementaire du texte de révision, la validation par référendum ou par une majorité parlementaire renforcée

💡 Astuce mémo

1940 : délégation à Pétain ; 1958 : délégation au gouvernement, puis ratification populaire.

📖 10. Controverses sur la légalité de 1958

★ À maîtriser

📌 Selon Vedel, Carcassonne et Troper, la différence entre pouvoir constituant originaire et dérivé tient à leur origine : le premier conclut un pacte nouveau, tandis que le second s’exerce en application de la Constitution.

Compléments

📌 Pour Olivier Beaud, la loi du 3 juin 1958 ne constitue pas une dérogation ponctuelle à l’article 90, mais un acte déconstituant qui scelle la fin juridique de la IVe République. - O. Beaud, La puissance de l'Etat

• Selon Pierre Pactet, la délégation du pouvoir constituant dérivé en 1958 était juridiquement impossible et constituait un détournement de procédure.

• La loi du 3 juin 1958 a posé comme garanties la séparation des pouvoirs ainsi que le respect des libertés et de l’indépendance de l’autorité judiciaire.

📖 11. Souveraineté et limites du pouvoir constituant

★ À maîtriser

📌 Pour les auteurs qui défendent sa souveraineté, le pouvoir constituant dérivé ne peut être lié juridiquement par les limites que les constituants antérieurs auraient fixées pour l’avenir.

• Dans Du contrat social, Rousseau soutient qu’un peuple reste maître de changer ses lois, même les meilleures, et qu’une génération ne peut assujettir les générations futures à ses lois selon l’article 28 de la DDHC de 1793.

Compléments

• Le titre VII de la Constitution de 1791 reconnaissait à la Nation le droit imprescriptible de changer sa Constitution, tout en privilégiant la procédure de révision prévue.

💡 Astuce mémo

Pouvoir limité par la Constitution ou souverain, libre de la changer.

📖 12. Contrôle des révisions par le Conseil constitutionnel

★ À maîtriser

• Depuis sa décision du 26 mars 2003, le Conseil constitutionnel refuse de contrôler les lois de révision constitutionnelle, qu’elles soient adoptées par le Parlement ou par référendum.

Compléments

• Dans Maastricht III, le Conseil constitutionnel a refusé de contrôler une loi constitutionnelle adoptée par référendum, qu’il considère comme l’expression directe de la souveraineté nationale.

• Le Conseil constitutionnel pourrait modifier sa jurisprudence et se reconnaître compétent pour faire respecter les limites constitutionnelles à la révision ou des principes supraconstitutionnels.

• Selon Badinter, les institutions sont garanties avant tout par la volonté politique et populaire de les défendre, et non uniquement par le droit.

📊 Tableaux de synthèse

Voies d’approbation selon l’article 89