Fiche de révision : Les sources du droit

📋 Plan du Cours

1. Notions et catégories des sources
2. La loi et la hiérarchie des normes
3. Entrée en vigueur de la loi
4. Abrogation et disparition de la loi
5. La coutume et ses éléments constitutifs
6. Rôles de la coutume et sources interprétatives

📖 1. Notions et catégories des sources

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : L’ensemble des règles qui régissent la conduite de l’être humain en société et dont le respect est sanctionné.
• Droit objectif : L’ensemble des règles générales et impersonnelles.
• Droits subjectifs : Des prérogatives juridiques attribuées à une personne par le droit afin de lui permettre d’exercer des droits.

★ À maîtriser

📌 Les sources créatrices, dont la loi et la coutume, créent du droit, tandis que les sources interprétatives, dont la jurisprudence et la doctrine, interprètent la règle de droit.

Compléments

• La loi et la coutume sont présentées comme les seules sources directes du droit.

💡 Astuce mémo

Les sources créatrices produisent la règle ; les sources interprétatives l’éclairent et l’appliquent.

📖 2. La loi et la hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de légalité : L’ensemble des lois au sens matériel.
• Actes d’application : Des actes administratifs qui exécutent la loi.

★ À maîtriser

📌 Au sens formel, la loi désigne toute règle émanant du Parlement selon la procédure législative, tandis qu’au sens matériel, elle désigne toute règle obligatoire et impersonnelle applicable aux citoyens français.

📌 Selon la hiérarchie des normes, chaque règle doit être conforme à la norme juridique supérieure.

Compléments

• La hiérarchie présentée distingue les niveaux suivants :
  • la loi constitutionnelle
  • le bloc de constitutionnalité
  • le bloc de légalité
  • les règlements, décrets et arrêtés
  • les actes d’application de la loi

💡 Astuce mémo

Visualiser les normes en pyramide : chaque niveau doit respecter celui qui le surplombe.

📖 3. Entrée en vigueur de la loi

★ À maîtriser

• 🔄 La mise en vigueur de la loi suit cet ordre :
  1. La loi est promulguée afin d’être authentifiée.
  2. La loi est publiée au Journal officiel.
  3. La loi entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Compléments

📌 La loi ne devrait pas être rétroactive.

• La publication de la loi au Journal officiel est indiquée comme ayant lieu sous forme papier depuis 1940.

💡 Astuce mémo

Promulgation → publication au Journal officiel → entrée en vigueur.

📖 4. Abrogation et disparition de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Abrogation : Met fin à la vigueur d’une loi.

📝 Points essentiels

📌 L’abrogation expresse est formulée explicitement, tandis que l’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre une nouvelle loi ou un nouveau règlement et la règle antérieure.

💡 Astuce mémo

Abrogation expresse : annoncée ; abrogation tacite : déduite d’une incompatibilité.

📖 5. La coutume et ses éléments constitutifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Une pratique répétée et non codifiée qui se dégage des usages d’un groupe social et est reconnue comme obligatoire.

★ À maîtriser

📌 L’élément matériel de la coutume est une pratique collective répétée et habituelle au sein d’un groupe social.

📌 L’élément psychologique de la coutume est la croyance que la pratique en usage est obligatoire.

Compléments

📌 La coutume devient une source directe du droit lorsque ses éléments matériel et psychologique sont réunis.

💡 Astuce mémo

Matériel : pratique répétée ; psychologique : croyance en son caractère obligatoire.

📖 6. Rôles de la coutume et sources interprétatives

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : L’ensemble des décisions rendues par les tribunaux et les autres juridictions.
• Doctrine : L’ensemble des ouvrages juridiques et des opinions formulées par les juristes.

★ À maîtriser

📌 La coutume secundum legem intervient lorsque la loi renvoie à la coutume, tandis que la coutume praeter legem comble une lacune de la loi et supplée celle-ci.

• La jurisprudence interprète la loi et peut contribuer à créer une règle de droit.

Compléments

• La coutume contra legem est présentée comme une coutume contraire à la loi et comme une limite.

• La jurisprudence n’est pas une source officielle du droit.