QCM : Les sources du droit (10 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une personne peut-elle faire valoir une prérogative juridique qui lui a été attribuée par le droit, et comment cette prérogative est-elle qualifiée ?

Un droit objectif, constitué de règles générales applicables à tous
Un droit subjectif, attribué à une personne pour lui permettre d’exercer des droits
Une source interprétative, qui précise le sens d’une règle juridique
Une source créatrice, qui établit une règle générale de conduite

Un droit subjectif, attribué à une personne pour lui permettre d’exercer des droits

Explication

Une prérogative juridique attribuée à une personne pour lui permettre d’exercer des droits est un droit subjectif. Le droit objectif désigne plutôt un ensemble de règles générales et impersonnelles.

2. Quelle distinction caractérise les sources créatrices et les sources interprétatives du droit ?

Les sources créatrices regroupent la jurisprudence et la doctrine, tandis que les sources interprétatives regroupent la loi et la coutume
Les sources créatrices fixent les sanctions, tandis que les sources interprétatives déterminent les personnes concernées
Les sources créatrices appliquent les règles aux citoyens, tandis que les sources interprétatives les sanctionnent
Les sources créatrices produisent du droit, tandis que les sources interprétatives éclairent le sens des règles

Les sources créatrices produisent du droit, tandis que les sources interprétatives éclairent le sens des règles

Explication

La loi et la coutume sont des sources créatrices, alors que la jurisprudence et la doctrine interprètent les règles de droit. La jurisprudence et la doctrine ne sont donc pas classées parmi les sources créatrices dans cette distinction.

3. Une règle obligatoire et impersonnelle applicable aux citoyens français est qualifiée de loi en quel sens ?

Au sens constitutionnel, qui désigne une règle placée au sommet de la hiérarchie juridique
Au sens formel, qui désigne une règle adoptée par le Parlement selon la procédure législative
Au sens réglementaire, qui désigne une règle prise par une autorité administrative
Au sens matériel, qui porte sur les caractéristiques et le champ d’application de la règle

Au sens matériel, qui porte sur les caractéristiques et le champ d’application de la règle

Explication

Au sens matériel, la loi est toute règle obligatoire et impersonnelle applicable aux citoyens français. Le sens formel renvoie plutôt à l’origine parlementaire de la règle et à la procédure législative.

4. Lorsqu’une règle juridique entre en conflit avec une norme qui lui est supérieure, quel principe s’applique ?

La règle inférieure doit être conforme à la norme supérieure
La règle la plus récente prévaut, quel que soit le rang des normes
Les deux normes ont le même rang et peuvent s’écarter l’une de l’autre
La norme supérieure doit être conforme à la règle inférieure

La règle inférieure doit être conforme à la norme supérieure

Explication

La hiérarchie des normes impose à chaque règle de respecter la norme juridique qui lui est supérieure. Le principe n’exige pas que la norme supérieure se conforme à la règle inférieure.

5. Que désigne la promulgation d’une loi dans le processus de son entrée en vigueur ?

Le début de l’application de la loi le lendemain de sa publication
La diffusion de la loi au Journal officiel
La suppression de la loi par une règle postérieure
L’acte qui authentifie la loi avant sa publication

L’acte qui authentifie la loi avant sa publication

Explication

La promulgation authentifie la loi et précède sa publication au Journal officiel. La publication est une étape distincte, qui intervient après cette authentification.

6. Lorsqu’une nouvelle loi est incompatible avec une règle antérieure, quel mécanisme peut mettre fin à la vigueur de cette règle sans déclaration explicite ?

L’abrogation tacite, déduite de l’incompatibilité entre les règles
La publication, qui rend la règle antérieure accessible au public
La promulgation, qui authentifie la règle antérieure
L’abrogation expresse, annoncée explicitement dans le nouveau texte

L’abrogation tacite, déduite de l’incompatibilité entre les règles

Explication

L’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre une nouvelle loi ou un nouveau règlement et une règle antérieure. À la différence de l’abrogation expresse, elle n’est pas formulée explicitement.

7. Quel rôle joue l’élément psychologique dans la formation d’une coutume ?

Il garantit que la pratique a été imposée par une décision judiciaire.
Il atteste que la pratique a été consignée dans un texte officiel.
Il établit que la pratique est conforme à une règle législative.
Il traduit la croyance du groupe que la pratique suivie est obligatoire.

Il traduit la croyance du groupe que la pratique suivie est obligatoire.

Explication

L’élément psychologique exprime la conviction que la pratique observée possède un caractère obligatoire. La répétition de la pratique relève plutôt de l’élément matériel.

8. Dans quel cas la coutume *praeter legem* intervient-elle par rapport à la loi ?

Lorsqu’un tribunal interprète une disposition légale dans une décision.
Lorsqu’elle contredit une règle légale en vigueur et en limite l’application.
Lorsqu’elle comble une lacune de la loi et supplée celle-ci.
Lorsqu’une disposition légale renvoie expressément aux usages concernés.

Lorsqu’elle comble une lacune de la loi et supplée celle-ci.

Explication

La coutume *praeter legem* intervient pour combler une lacune législative et suppléer la loi. La coutume *secundum legem*, en revanche, s’applique lorsque la loi renvoie à la coutume.

9. Quelle différence distingue le droit objectif des droits subjectifs ?

Le droit objectif regroupe des règles générales et impersonnelles, tandis que les droits subjectifs sont des prérogatives attribuées à une personne.
Le droit objectif désigne les prérogatives d’une personne, tandis que les droits subjectifs regroupent les règles générales et impersonnelles.
Le droit objectif correspond aux décisions des tribunaux, tandis que les droits subjectifs désignent les opinions des juristes.
Le droit objectif rassemble les usages obligatoires d’un groupe, tandis que les droits subjectifs regroupent les règles sanctionnées en société.

Le droit objectif regroupe des règles générales et impersonnelles, tandis que les droits subjectifs sont des prérogatives attribuées à une personne.

Explication

Le droit objectif est constitué de règles générales et impersonnelles, alors que les droits subjectifs sont des prérogatives juridiques reconnues à une personne. La deuxième réponse inverse les définitions de ces deux notions.

10. Quelle conséquence découle du respect de la hiérarchie des normes par les règles juridiques ?

Les lois matérielles échappent au contrôle des normes de rang supérieur.
Les règlements acquièrent une valeur supérieure aux normes constitutionnelles.
Les normes inférieures doivent être conformes aux normes qui leur sont supérieures.
Les actes d’application peuvent modifier les lois qu’ils mettent en œuvre.

Les normes inférieures doivent être conformes aux normes qui leur sont supérieures.

Explication

Le respect de la hiérarchie implique qu’une règle juridique doit être conforme à la norme située au-dessus d’elle. Les actes d’application exécutent la loi, mais cette fonction ne leur permet pas de la modifier.

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Qu’est-ce que le droit ?

L’ensemble des règles régissant la conduite humaine en société, dont le respect est sanctionné.

Qu’est-ce que le droit objectif ?

L’ensemble des règles générales et impersonnelles.

Au sens formel, que désigne la loi ?

Toute règle émanant du Parlement selon la procédure législative.

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