★ À maîtriser
📌 Les sources créatrices, dont la loi et la coutume, créent du droit, tandis que les sources interprétatives, dont la jurisprudence et la doctrine, interprètent la règle de droit.
Compléments
Les sources créatrices produisent la règle ; les sources interprétatives l’éclairent et l’appliquent.
1. Une personne peut-elle faire valoir une prérogative juridique qui lui a été attribuée par le droit, et comment cette prérogative est-elle qualifiée ?
2. Quelle distinction caractérise les sources créatrices et les sources interprétatives du droit ?
3. Une règle obligatoire et impersonnelle applicable aux citoyens français est qualifiée de loi en quel sens ?
Qu’est-ce que le droit ?
L’ensemble des règles régissant la conduite humaine en société, dont le respect est sanctionné.
Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles générales et impersonnelles.
Au sens formel, que désigne la loi ?
Toute règle émanant du Parlement selon la procédure législative.
Selon la hiérarchie des normes, à quelle norme chaque règle doit-elle être conforme ?
À la norme juridique supérieure.
À quel moment une loi entre-t-elle en vigueur selon l’article 1er du Code civil ?
Le lendemain de sa publication.
Quel effet l’abrogation produit-elle sur la vigueur d’une loi ?
Elle y met fin.
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