★ À maîtriser
📌 Le droit privé régit les relations entre particuliers, tandis que le droit public régit les personnes publiques, leurs relations entre elles et leurs relations avec les personnes privées.
Compléments
Les personnes privées peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, tandis que les personnes publiques sont des personnes morales.
Parmi les personnes morales de droit privé figurent :
Le droit public comprend notamment :
La Constitution du 4 octobre 1958 est celle de la Ve République.
★ À maîtriser
Les trois critères nécessaires et suffisants de l’État sont :
Un État peut se former sans nation, car il n’existe pas nécessairement de coïncidence entre États et nations.
L’État est une personne morale distincte des personnes physiques qui exercent les fonctions de gouvernant et détient le monopole du recours à la force publique.
📌 La souveraineté interne permet à l’État de poser et de faire exécuter les règles applicables sur son territoire, tandis que la souveraineté externe implique l’indépendance et l’égalité juridique des États.
📌 Les États souverains sont juridiquement égaux, indépendants et sans lien de subordination entre eux ; chacun n’est soumis envers les autres qu’aux obligations auxquelles il a librement consenti.
Compléments
Le territoire d’un État peut être fractionné ou de taille très variable sans que cela remette en cause son existence, tant qu’il ne disparaît pas totalement.
L’organisation politique et juridique de l’État distingue les gouvernants des gouvernés et établit les règles qui déterminent leurs relations.
La formule « L’État a la compétence de sa compétence » est attribuée à Goerg Jellinek (1851-1911).
La multiplication des traités internationaux crée des obligations qui limitent l’exercice de la souveraineté des États.
TPJ : territoire, population, organisation juridique et politique
★ À maîtriser
Dans un État unitaire, une organisation juridique et politique unique détient la plénitude de la souveraineté et s’impose uniformément à toute la population sur l’ensemble du territoire.
Dans un État unitaire centralisé, les compétences appartiennent à l’État ; la concentration les fait exercer par le pouvoir central, tandis que la déconcentration les fait exercer localement par des agents de l’État soumis à son contrôle hiérarchique.
Les collectivités territoriales s’administrent librement selon l’article 72 de la Constitution de 1958, mais elles ne peuvent exercer que les compétences transférées par l’État et ne peuvent pas faire de lois.
En France, une commune peut être à la fois une circonscription administrative de l’État et une collectivité territoriale ; le maire y est à la fois représentant de l’État et exécutif élu par le conseil municipal.
📌 La confédération résulte d’un traité international, conserve la souveraineté des États membres, attribue des compétences limitées à des organes de représentants étatiques et exige l’unanimité, contrairement à la fédération qui repose sur une constitution et où la majorité peut suffire.
Les trois principes du fédéralisme selon Georges Scelle sont :
Selon le principe de superposition, l’ordre juridique fédéral, créé par la constitution fédérale, se superpose aux ordres juridiques des entités fédérées et le droit fédéral prime dans son domaine de compétence.
Le principe d’autonomie reconnaît aux États fédérés leurs propres constitutions, lois et organes législatifs, exécutifs et judiciaires, ainsi que des compétences exclusives protégées contre l’intervention de l’État fédéral.
Dans la répartition des compétences d’un État fédéral, les compétences fédérales sont attribuées par énumération et les compétences non énumérées relèvent en principe des États fédérés.
Le principe de participation associe les États fédérés au pouvoir législatif et exécutif fédéral ainsi qu’à la révision de la constitution fédérale, sans exiger l’unanimité pour cette révision.
Compléments
La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions marque une étape de la décentralisation en France.
La loi constitutionnelle de 2003 modifie l’article premier de la Constitution de 1958 dans le cadre de l’acte II de la décentralisation.
La loi NOTRe du 7 août 2015 organise une nouvelle répartition des compétences entre les régions et les départements.
La loi 3DS du 21 février 2022 porte notamment sur la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l’action publique locale.
Déconcentration : l’État agit par ses agents ; décentralisation : des collectivités autonomes agissent en leur nom
★ À maîtriser
📌 La souveraineté populaire est indivisible, inaliénable et imprescriptible : elle appartient au peuple, ne peut être transférée définitivement et ne peut être perdue par le seul écoulement du temps.
📌 La souveraineté nationale est indivisible, inaliénable et imprescriptible : son exercice peut être délégué temporairement, mais la nation ne peut céder définitivement sa souveraineté.
La souveraineté nationale s’exerce par des représentants qui représentent la nation entière et détiennent un mandat représentatif, sans recevoir d’instructions de leurs électeurs.
Dans la souveraineté nationale, le vote est une fonction et peut être réservé à certaines catégories de citoyens, ce qui rend possible un suffrage restreint.
Compléments
📌 La souveraineté royale fonde le pouvoir sur Dieu, dont le roi est le représentant terrestre, tandis que les théories de la souveraineté populaire et nationale attribuent la souveraineté au peuple ou à la nation.
La souveraineté populaire est favorable à la démocratie directe, dans laquelle les citoyens exercent directement le pouvoir, mais la taille et la population d’un État peuvent rendre cette pratique difficile.
Dans la souveraineté populaire, les délégués reçoivent un mandat impératif, peuvent recevoir des instructions du peuple et doivent lui rendre des comptes.
La théorie de la souveraineté nationale est énoncée par Sieyès en 1789.
Le peuple rassemble les citoyens présents ; la nation relie morts, vivants et personnes à naître
★ À maîtriser
La Constitution de 1793, suspendue dès octobre 1793, n’est jamais entrée en vigueur.
Les députés ne représentent pas leurs électeurs, mais la France entière.
📌 En matière constitutionnelle, le peuple exerce sa souveraineté soit par ses représentants, soit par référendum.
📌 La Constitution de 1958 associe le principe représentatif, lié à la souveraineté nationale, et le référendum, lié à la souveraineté populaire, mais la souveraineté nationale y prime.
Compléments
La Constitution de 1793 prévoyait que le peuple élise des délégués, qui étaient des députés.
Les constitutions de 1795 et de 1848 proclament la souveraineté populaire, mais mettent en œuvre la souveraineté nationale.
L’article 27 de la Constitution de 1958 prohibe le mandat impératif.
Les Constitutions de 1946 et de 1958 élargissent la conception de la souveraineté nationale en n’excluant pas par principe les modalités d’exercice propres à la souveraineté populaire.
Représentants = nation ; référendum = peuple
★ À maîtriser
📌 La démocratie implique l’association de tous les citoyens à l’exercice du pouvoir selon la règle majoritaire, dans le respect des droits des minorités et avec une garantie effective des droits et libertés.
📌 L’existence de citoyens sous la Constitution de 1791 n’implique pas l’existence d’une démocratie.
Compléments
📌 Dans les monarchies d’Ancien Régime, les individus sont décrits comme des sujets qui ne participent pas aux affaires publiques, et non comme des citoyens.
★ À maîtriser
📌 Le suffrage est restreint lorsqu’il est réservé aux personnes disposant d’une certaine fortune ou présentant une capacité particulière.
📌 Le secret du vote protège l’électeur contre les pressions et les représailles et peut être garanti par l’isoloir, l’enveloppe et l’annulation des bulletins portant un signe de reconnaissance.
Compléments
En 1830, il fallait être un homme et payer un cens d’au moins 200 francs pour voter.
En France, la majorité électorale est fixée à 18 ans.
Le droit de vote est en règle générale réservé aux nationaux, mais les ressortissants de l’Union européenne peuvent voter en France aux élections européennes et municipales.
En France, les personnes privées du droit de vote par un jugement ne sont pas inscrites sur les listes électorales pendant la durée fixée par ce jugement.
En France, la maladie mentale ne constitue pas en principe un obstacle à l’exercice du droit de vote et les personnes hospitalisées pour troubles mentaux conservent ce droit.
La loi du 18 juillet 2025 a limité le vote par correspondance des détenus aux référendums et aux élections pour lesquelles la France ne compte qu’une seule circonscription, notamment les élections européennes.
★ À maîtriser
Le suffrage est égal lorsque le poids du vote de chaque citoyen est identique, selon le principe « un homme, une voix ».
Le suffrage direct désigne un élu sans intermédiaire, tandis que le suffrage indirect fait élire les représentants par des électeurs préalablement désignés par les citoyens.
Au scrutin majoritaire à un tour, la majorité relative suffit, tandis qu’au scrutin majoritaire à deux tours la majorité relative suffit au tour décisif.
Le scrutin majoritaire à un tour favorise le bipartisme, notamment parce que le vote utile incite les électeurs à choisir un parti susceptible de l’emporter plutôt que leur parti préféré.
Le scrutin majoritaire favorise la formation d’une majorité parlementaire stable et cohérente, mais peut déformer la représentation des opinions et sous-représenter les petits partis.
Le scrutin proportionnel tend à favoriser le multipartisme et permet aux petits partis d’obtenir des sièges en proportion de leur poids électoral.
La représentation proportionnelle prend en compte les suffrages exprimés et représente les différents courants d’opinion, mais elle peut compliquer la constitution d’une majorité stable et cohérente.
Compléments
📌 Le vote multiple permet à une personne de voter dans plusieurs lieux où elle est rattachée, tandis que le vote plural donne plusieurs voix à une même personne.
En France, les sénateurs sont élus au suffrage indirect par un collège comprenant :
Les suffrages exprimés sont les votes valablement exprimés, obtenus en retranchant les bulletins nuls et les votes blancs du nombre de votants.
Pour l’élection des députés français, le scrutin est uninominal à deux tours et un candidat peut accéder au second tour s’il a obtenu 12,5 % des électeurs inscrits au premier tour.
📌 Le scrutin de liste bloquée oblige l’électeur à choisir une liste sans en modifier les noms, tandis que le panachage permet de composer une liste avec des candidats de listes différentes.
📌 Le vote préférentiel permet de modifier l’ordre de présentation des candidats sur une liste.
Majoritaire : stabilité ; proportionnel : pluralisme
★ À maîtriser
📌 Dans la démocratie directe, le peuple gouverne directement avec la participation de tous les citoyens, sans intervention de représentants ou des pouvoirs publics.
Compléments
La démocratie directe ne peut s’appliquer qu’à de petites entités où les citoyens peuvent se réunir et où les affaires ne sont pas trop nombreuses.
La Landsgemeinde vote :
Un référendum décisionnel confie le pouvoir de décision aux électeurs, tandis qu’un référendum consultatif recueille leur avis.
Un référendum est constituant lorsque le texte soumis au peuple est constitutionnel et législatif lorsqu’il s’agit d’une loi.
Un référendum est obligatoire lorsque la Constitution l’impose dans certains cas et facultatif lorsque son organisation est laissée au choix de l’exécutif ou du Parlement.
★ À maîtriser
📌 La Constitution matérielle se définit par son contenu, notamment la forme de l’État, l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que les droits et libertés des citoyens.
📌 Le pouvoir constituant originaire élabore une nouvelle Constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé intervient lors de sa révision.
📌 Le pouvoir constituant originaire intervient lorsqu’il n’existe plus de Constitution ou qu’un nouvel État doit en établir une, notamment après une révolution ou une guerre.
Compléments
📌 Une Constitution écrite et formelle peut omettre des règles matériellement constitutionnelles ou contenir des dispositions qui ne le sont pas.
📌 Une pratique devient une coutume juridique si elle se répète suffisamment longtemps et si les pouvoirs publics et les citoyens la considèrent comme obligatoire.
📌 Le pouvoir constituant originaire n’étant soumis à aucune Constitution préexistante, il est inconditionné et souverain, sous réserve des règles qu’il se donne.
★ À maîtriser
Les quatre modes démocratiques sont :
La procédure constituante prévue par la loi du 2 novembre 1945 confiait à une assemblée constituante élue au suffrage universel direct la préparation d’un projet en sept mois, soumis à l’approbation populaire ; en cas de rejet, une nouvelle assemblée devait élaborer un autre projet dans les mêmes conditions.
La Constitution du 4 octobre 1958 fut préparée par le gouvernement du général de Gaulle en vertu de la loi du 3 juin 1958, puis approuvée par référendum le 28 septembre 1958.
Compléments
La charte du 14 août 1830 fut préparée et adoptée par une chambre des députés élue au suffrage censitaire, puis acceptée par le roi Louis-Philippe et par une chambre des pairs non élue, sans intervention du peuple dans le processus constituant.
En 1799, après le coup d’État de Napoléon Bonaparte, un groupe de ses proches rédigea la Constitution, qui fut appliquée avant que les résultats du plébiscite organisé pour la ratifier aient été examinés.
En 1851, après son coup d’État, Louis-Napoléon Bonaparte organisa un plébiscite lui demandant de lui confier le pouvoir constituant, dans un contexte de pression et de chantage exercés par le pouvoir.
La Constitution de 1848 fut élaborée par une assemblée constituante élue au suffrage universel en avril 1848, et celle de 1875 par l’Assemblée nationale élue au suffrage universel en 1871.
La Constitution du 24 juin 1793, élaborée par la Convention élue au suffrage universel en 1792, fut approuvée par le peuple, comme le fut également la Constitution de 1795.
Une assemblée élue élabore ; un peuple consulté seulement ratifie.
★ À maîtriser
📌 Une Constitution est souple si elle peut être révisée selon la procédure de la loi ordinaire, et rigide si sa révision suit une procédure constitutionnelle spéciale, plus stricte et confiée à un organe distinct du législateur ordinaire.
Compléments
Les chartes de 1814 et de 1830 sont des exemples de Constitutions souples, car elles ne prévoyaient pas de procédure particulière de révision.
La procédure de révision de la Constitution française de 1795, prévue aux articles 336 à 350, nécessitait plus de neuf ans pour aboutir.
📌 Un projet de révision a pour auteur un organe exécutif, tandis qu’une proposition de révision a pour auteur un ou plusieurs parlementaires.
En Suisse, une pétition réunissant au moins 100 000 signatures peut déclencher la procédure de révision de la Constitution fédérale.
L’article 89 de la Constitution de 1958 prévoit que les deux chambres adoptent séparément le projet ou la proposition de révision en termes identiques avant son éventuelle adoption par le Congrès.
L’article 89, alinéa 3, de la Constitution de 1958 permet au président de la République de soumettre un projet de révision au Congrès, qui l’adopte à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Selon l’article 5 de la Constitution américaine, une révision doit être ratifiée par les parlements ou les conventions des trois quarts des États.
Initiative, adoption, puis éventuellement approbation populaire ou fédérale.
★ À maîtriser
📌 Une Constitution peut interdire sa révision totale, prévoir une interdiction temporaire de réviser certaines dispositions, ou protéger certaines limites de fond contre la révision.
Hans Kelsen a développé la théorie de la hiérarchie des normes en 1934 dans son ouvrage La théorie pure du droit et l’a représentée sous la forme d’une pyramide dominée par la Grundnorm.
Dans la hiérarchie française de la Ve République, l’ordre est :
Compléments
En France, depuis le 14 août 1884, la forme républicaine du gouvernement ne peut être révisée ; cette limite figure ensuite à l’article 89, alinéa 5, de la Constitution de 1958.
La Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 interdit notamment de modifier la forme fédérale de l’Allemagne.
Le Conseil constitutionnel a rejeté la notion de supraconstitutionnalité dans sa décision du 26 mars 2003, Organisation décentralisée de la République.
La loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 confia au gouvernement de la République, sous l’autorité et la signature du maréchal Pétain, le pouvoir de promulguer une nouvelle Constitution de l’État français, mettant fin à la Constitution de 1875.
Le 3 avril 1814, le Sénat prononça la déchéance de Napoléon Ier et abolit le droit d’hérédité établi dans sa famille ; le Corps législatif adhéra à son décret le 4 avril, et le succès de cette action illégale reçut ensuite l’adhésion du peuple.
Sous les IIIe et IVe Républiques françaises, la loi était la norme suprême dans la pratique exposée, car il n’existait pas de contrôle de constitutionnalité permettant d’écarter les lois contraires à la Constitution.
L’action illégale réussie et acceptée par le peuple produit une révolution constitutionnelle.
★ À maîtriser
📌 Le contrôle de constitutionnalité peut être confié au peuple, à un organe politique ou à un organe juridictionnel, ce dernier étant présenté comme le plus efficace pour garantir la suprématie constitutionnelle.
En France, jusqu’en 1958, le contrôle de constitutionnalité des lois était seulement politique et non juridictionnel.
En 1803, dans l’arrêt Marbury v. Madison, la Cour suprême américaine s’est reconnue le pouvoir de contrôler la conformité des lois et règlements fédéraux à la Constitution fédérale ; en 1810, elle a étendu ce contrôle aux lois des États fédérés.
📌 Le modèle américain repose sur un contrôle diffus exercé par tout tribunal, concret par voie d’exception et généralement a posteriori, tandis que le modèle européen repose sur un contrôle concentré confié à une juridiction constitutionnelle spécifique, abstrait par voie d’action et susceptible d’être organisé a priori ou a posteriori.
📌 Dans le modèle américain, une décision d’inconstitutionnalité écarte la loi du litige sans l’annuler et n’a en principe qu’un effet inter partes, tandis que dans le modèle européen la décision a une autorité absolue et un effet erga omnes.
Compléments
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 reconnaît la résistance à l’oppression, et la Constitution de 1793 confiait au peuple le pouvoir de sanctionner les abus des pouvoirs publics par le droit de rébellion.
La Constitution de 1946 créa un comité constitutionnel présidé par le président de la République, comprenant notamment le président de l’Assemblée nationale, le président du Conseil de la République et dix membres élus par les chambres hors de leurs membres ; il ne fut saisi qu’une fois, en 1948.
En France, l’article 62 de la Constitution de 1958 prévoit qu’une loi déclarée inconstitutionnelle lors du contrôle a priori ne peut être promulguée, tandis qu’une loi déclarée inconstitutionnelle après une QPC est abrogée.
La distinction entre modèles américain et européen est pédagogique, car des systèmes européens associent contrôle abstrait et contrôle concret et peuvent permettre aux individus de saisir directement leur cour constitutionnelle pour protéger leurs droits fondamentaux.
Contrôle américain diffus et incident ; contrôle européen concentré devant une juridiction spécialisée.
★ À maîtriser
Montesquieu distingue la puissance législative, la puissance exécutrice et la puissance de juger, qui comprend la justice civile et la justice pénale.
Montesquieu estime que les trois puissances doivent être confiées à des organes distincts afin de garantir la liberté politique, mais que les pouvoirs législatif et exécutif doivent aussi collaborer et se limiter mutuellement.
📌 Une interprétation stricte de la séparation des pouvoirs conduit au régime présidentiel, tandis qu’une interprétation souple conduit au régime parlementaire ; les régimes de confusion des pouvoirs nient ce principe.
Dans le régime présidentiel, l’exécutif est monocéphale et confié au chef de l’État, qui peut être un président, un monarque ou un organe collégial.
Dans un régime présidentiel, l’exécutif tire sa légitimité de l’élection ou de l’hérédité, et non d’une nomination par le Parlement.
Le Parlement ne peut pas renverser politiquement le chef de l’État ni ses ministres dans un régime présidentiel, mais leur responsabilité pénale peut être engagée, notamment par la procédure d’impeachment aux États-Unis.
Dans le régime présidentiel, le chef de l’État ne peut dissoudre le Parlement et le Parlement ne peut renverser le chef de l’État ; le droit de veto permet toutefois au chef de l’État de s’opposer à une loi ou de ralentir l’activité législative.
Le présidentialisme dénature le régime présidentiel par un déséquilibre au profit d’un président à forte légitimité populaire, tandis que le régime semi-présidentiel combine des caractéristiques présidentielles et parlementaires.
Compléments
L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme que toute société dans laquelle la séparation des pouvoirs n’est pas déterminée n’a point de constitution.
John Locke distingue le pouvoir législatif, qui fait les lois nécessaires à la conservation de la société et de ses membres, le pouvoir exécutif, qui les fait exécuter, et le pouvoir fédératif, qui conduit les relations internationales.
Le chef de l’État est un président dans les constitutions des États-Unis et de la France de 1848, un monarque dans la constitution française de 1791 et un organe collégial dans la constitution française de 1795.
Dans le régime présidentiel, les ministres sont des collaborateurs nommés et révoqués librement par le chef de l’État, répondent individuellement de leurs actes devant lui et ne forment pas un gouvernement solidairement responsable devant le Parlement.
Le pouvoir arrête le pouvoir pour préserver la liberté politique.
★ À maîtriser
📌 Dans le régime parlementaire, le gouvernement est solidairement responsable politiquement devant le Parlement, qui peut le renverser, mais sa responsabilité pénale est distincte.
📌 Le gouvernement doit conserver la confiance du Parlement ou, au minimum, de la majorité de la chambre élue au suffrage universel direct ; s’il la perd, il doit démissionner.
📌 La motion de censure est une initiative du Parlement contre le gouvernement, tandis que la question de confiance est une initiative du gouvernement ; si le vote est défavorable, le gouvernement doit démissionner dans les deux cas.
Compléments
Le régime parlementaire est apparu en Grande-Bretagne au XVIIIe siècle et est aujourd’hui pratiqué dans la quasi-totalité des pays européens.
Dans un régime parlementaire, les ministres et leur chef sont généralement choisis parmi les parlementaires et peuvent y prendre la parole, contrairement au chef de l’État.
Le gouvernement est le plus souvent responsable devant la chambre basse seulement, comme l’Assemblée nationale en France ou le Bundestag en Allemagne, mais il peut être responsable devant les deux chambres, comme sous la IIIe République française et en Italie.
La dissolution est prononcée par le chef de l’État en France sous la Ve République et par le chef du gouvernement en Suède ; elle vise le plus souvent la chambre basse, mais peut viser les deux chambres en Italie, en Belgique et en Espagne.
★ À maîtriser
📌 Dans le régime parlementaire moniste, le gouvernement n’est responsable que devant le Parlement, tandis que dans le régime dualiste, il est responsable à la fois devant le Parlement et le chef de l’État.
Le bipartisme britannique repose sur l’alternance au pouvoir des partis conservateur et travailliste, même si des tiers partis peuvent être représentés au Parlement.
Le scrutin uninominal majoritaire britannique à un tour élit le candidat ayant obtenu le plus de voix, de sorte que la majorité relative suffit et que le mode de scrutin favorise les grands partis.
Dans le régime britannique décrit, le Premier ministre est le leader du parti majoritaire à la Chambre des communes, que le monarque nomme à cette fonction.
Le monarque britannique est politiquement irresponsable et ses pouvoirs sont principalement nominaux, ses actes devant comporter le contreseing du Premier ministre.
Compléments
Dans le régime parlementaire moniste, le chef de l’État exerce surtout un rôle symbolique et honorifique, et la politique menée est celle du gouvernement.
Le régime parlementaire moniste caractérise la Grande-Bretagne, la France sous la IIIe République après la crise du 16 mai 1877 et la France durant les périodes de cohabitation de la Ve République.
Le régime parlementaire dualiste a existé en France sous la monarchie de Juillet, avant la crise de mai 1877 sous la IIIe République et sous la Ve République en période de concordance des majorités.
L’expression « parlementarisme rationalisé » est due au juriste Boris Mirkine-Guelzéirtch.
Le phénomène de « divagation » désigne le cas où un parti obtient davantage de voix que son rival mais moins de sièges.
Le Royaume-Uni est une monarchie héréditaire et, pour les personnes nées après le 28 octobre 2011, l’aîné accède à la couronne indépendamment de son sexe.
Le gouvernement britannique compte environ une centaine de membres, tandis que le Cabinet est une formation plus restreinte composée d’une vingtaine de membres choisis par le Premier ministre.
★ À maîtriser
📌 La Chambre des communes exerce la fonction législative, contrôle le gouvernement et est la seule chambre qui puisse engager sa responsabilité politique.
La Chambre des lords peut examiner et amender les lois, mais les Communes peuvent passer outre son opposition après un an pour les lois ordinaires et après un mois pour les lois financières.
Le régime britannique décrit est parlementaire moniste, car le gouvernement est politiquement responsable devant la Chambre des communes et le monarque ne peut pas le révoquer.
Compléments
La Chambre des communes comprend 650 membres élus pour cinq ans au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Depuis l’entrée en vigueur en 2009 du Constitutional Reform Act de 2005, la Chambre des lords n’est plus la juridiction suprême britannique, rôle transféré à une Cour suprême indépendante du Parlement.
La Chambre des lords comprend des lords à vie, des lords spirituels et des lords héréditaires, dont le House of Lords Act de 1999 a supprimé le droit de siéger, à l’exception de 92 qui ont conservé leur siège sans devenir lords à vie.
Les Communes peuvent renverser le gouvernement ; les Lords ne le peuvent pas.
| Dimension | Populaire | Nationale |
|---|---|---|
| Titulaire | Peuple des citoyens | Nation, entité abstraite |
| Vote | Droit ; suffrage universel | Fonction ; suffrage potentiellement restreint |
| Représentation | Mandat impératif | Mandat représentatif |
| Démocratie | Favorable à la démocratie directe | Régime représentatif |
| Mode | Représentation | Effet politique |
|---|---|---|
| Majoritaire à un tour | Amplifie le résultat du vainqueur | Favorise le bipartisme |
| Majoritaire à deux tours | Peut sous-représenter les petits partis | Permet alliances et désistements |
| Proportionnel | Représente les courants d’opinion | Favorise le multipartisme et les coalitions |
| Mixte | Combine majoritaire et proportionnel | Effets dépendant de la combinaison |
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1. Une société conteste une décision prise par une autorité publique dans le cadre de ses fonctions. Quelle branche du droit régit principalement les relations entre cette société et l’autorité publique ?
2. Quel est l’objet principal du droit constitutionnel dans l’encadrement du pouvoir politique ?
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Quelles relations le droit privé régit-il ?
Les relations entre particuliers.
Qu’encadre juridiquement le droit constitutionnel ?
L’établissement, la transmission et l’exercice du pouvoir politique détenu par les gouvernants.
Sur quels aspects porte l’étude contemporaine du droit constitutionnel ?
Le fonctionnement des régimes, les normes et libertés fondamentales, les décisions des juges constitutionnels et le droit comparé.
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