Fiche de révision : Compétences des juridictions administratives

📋 Plan du Cours

1. État de droit et droit administratif
2. Séparation des fonctions juridictionnelles
3. Théories du droit administratif
4. Construction de la juridiction administrative
5. Autonomie du droit et du juge administratif
6. Reconnaissance constitutionnelle du Conseil d’État
7. Réformes et garanties juridictionnelles
8. Les cours administratives d’appel
9. Le statut du rapporteur public
10. Les attributions consultatives du Conseil d’État
11. Les attributions contentieuses du Conseil d’État
12. Le juge de premier et dernier ressort
13. Compétences de premier et dernier ressort
14. Le Conseil d’État juge d’appel
15. Questions préjudicielles et séparation des juges
16. Le Conseil d’État juge de cassation
17. Les référés administratifs
18. Le Tribunal des conflits

📅 Repères chronologiques

1. 14 décembre 1789Le décret interdit de troubler les administrations dans l’exercice de leurs fonctions administratives par un acte du pouvoir judiciaire.
2. 22 frimaire an VIIILa Constitution crée le Conseil d’État et lui confie notamment la résolution des difficultés en matière administrative.
3. 28 pluviôse an VIIILa loi crée les conseils de préfecture au niveau local.
4. 24 mai 1872La loi consacre la justice déléguée et permet au Conseil d’État de statuer lui-même au nom du peuple français.
5. 8 février 1873Le Tribunal des conflits affirme que la responsabilité de l’État ne relève pas nécessairement des principes du Code civil et obéit à des règles spéciales adaptées aux besoins du service.
6. 13 décembre 1889Le Conseil d’État abandonne la théorie du ministre-juge et reconnaît sa compétence générale pour connaître des litiges administratifs.
7. 31 juillet 1945L’ordonnance organise le Conseil d’État et consacre notamment ses attributions consultatives.
8. 22 juillet 1980Le Conseil constitutionnel affirme le principe d’indépendance de la juridiction administrative.
9. 23 janvier 1987La décision reconnaît un principe fondamental garantissant la compétence de la juridiction administrative, sous réserve de certaines exceptions.
10. 3 décembre 2009Le Conseil constitutionnel confirme que le Conseil d’État et la Cour de cassation sont au sommet des deux ordres de juridiction reconnus par la Constitution.

📖 1. État de droit et droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Soumet gouvernants, gouvernés et citoyens au droit, lequel doit être lisible, accessible et intelligible.
• Principe de légalité : Soumet l’activité de l’administration au droit et au contrôle du juge, afin d’écarter l’arbitraire.
• Droit administratif : Régit l’organisation, le fonctionnement et les obligations de l’administration ainsi que ses relations avec les citoyens.

★ À maîtriser

📌 Une démocratie est nécessairement un État de droit, mais un État de droit n’est pas nécessairement une démocratie.

Compléments

• Le droit administratif est principalement construit par le juge administratif et organisé autour du Conseil d’État.

📖 2. Séparation des fonctions juridictionnelles

★ À maîtriser

📌 L’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges de troubler les opérations administratives ou de citer les administrateurs pour leurs fonctions.

📌 L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les causes qui leur sont soumises.

• L’article 16 de la DDHC de 1789 lie l’existence d’une constitution à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs.

Compléments

📌 Le décret du 16 fructidor an III interdit aux tribunaux de connaître des actes d’administration, quelle qu’en soit la nature.

• L’édit de Saint-Germain de 1641 interdit aux cours de connaître des affaires concernant l’État, l’administration et le gouvernement.

📖 3. Théories du droit administratif

★ À maîtriser

📌 La théorie de Laferrière distingue l’acte de commandement, qui met en œuvre des prérogatives exorbitantes du droit commun, de l’acte de gestion, accompli dans des conditions identiques à celles des particuliers.

• Pour Maurice Hauriou, la puissance publique est le critère du droit administratif : là où elle existe, le droit administratif a vocation à s’appliquer.

• Pour Léon Duguit, l’État doit répondre aux besoins de la société et le service public relève du droit administratif.

📌 Pour René Chapus, le service public est la finalité du droit administratif et la puissance publique en est le moyen.

Compléments

📌 Selon la théorie de Laferrière, le contentieux des actes de puissance publique est administratif par nature, tandis que celui des actes de gestion ne l’est que si la loi le prévoit.

📌 La voie de fait relève du juge judiciaire lorsque l’administration prend ou exécute une décision sans rattachement à un pouvoir qui lui appartient et porte une atteinte particulièrement grave à une liberté individuelle ou au droit de propriété.

💡 Astuce mémo

Duguit regarde la finalité du service public ; Hauriou, le moyen qu’est la puissance publique.

📖 4. Construction de la juridiction administrative

📝 Points essentiels

• Sous la justice retenue, le Conseil d’État prépare une décision administrative contentieuse, mais le chef de l’État conserve le pouvoir de la signer et de décider.

💡 Astuce mémo

Justice retenue → justice déléguée → Cadot met fin au ministre-juge.

📖 5. Autonomie du droit et du juge administratif

★ À maîtriser

📌 L’arrêt Blanco pose l’autonomie du droit administratif et le principe selon lequel la compétence juridictionnelle suit le fond du droit applicable.

• L’arrêt Cadot fait du Conseil d’État le juge administratif de droit commun et met fin au ministre-juge, sauf disposition législative contraire.

Compléments

• Le Tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre juridictions et n’est pas un juge du fond.

💡 Astuce mémo

Blanco affirme l’autonomie du droit ; Cadot, celle de la juridiction.

📖 6. Reconnaissance constitutionnelle du Conseil d’État

📝 Points essentiels

• L’article L111-1 du Code de justice administrative qualifie le Conseil d’État de juridiction administrative suprême.

• L’article 34 de la Constitution délimite le domaine de la loi, tandis que l’article 37 attribue un caractère réglementaire aux matières qui ne relèvent pas de ce domaine.

• L’article 38 de la Constitution permet au Gouvernement, après habilitation du Parlement et pour une durée limitée, de prendre par ordonnances des mesures relevant normalement du domaine de la loi.

📖 7. Réformes et garanties juridictionnelles

★ À maîtriser

• Le décret-loi du 30 septembre 1953 remplace les conseils de préfecture par les tribunaux administratifs, qui deviennent les juges de droit commun en premier ressort.

• Le décret du 30 juillet 1963 institutionnalise la double affectation des conseillers d’État, qui exercent des fonctions administratives et contentieuses.

📌 Un conseiller d’État qui a donné son avis sur une affaire ne peut pas statuer au contentieux sur cette même affaire.

Compléments

• L’arrêt d’Aillières de 1947 reconnaît au Conseil d’État un recours en cassation contre les décisions de juridictions spécialisées, même lorsque la loi ne prévoit pas clairement de recours.

• Le Conseil d’État annule l’ordonnance créant la Cour militaire de justice dans l’affaire Canal, car son fonctionnement ne respecte pas les droits et garanties essentiels de la défense.

• Dans l’arrêt Gadiaga, le Conseil d’État avait admis que le président du tribunal administratif de Strasbourg, après avoir donné son avis sur un arrêté municipal, puisse siéger lors du contentieux portant sur cet arrêté.

• La Cour européenne des droits de l’homme a sanctionné, dans l’affaire Procola contre Luxembourg en 1995, la participation au jugement de membres ayant auparavant examiné l’acte litigieux dans une mission consultative.

• L’article 16 de la DDHC et l’article 6 de la CEDH sont invoqués comme fondements de l’exigence d’impartialité.

• L’arrêt de la Ville de Montpellier de 1864 pose l’interdiction pour un juge de se prononcer sur une décision au sujet de laquelle il a déjà donné son avis.

💡 Astuce mémo

Conseiller sur une affaire ≠ juge de cette même affaire

📖 8. Les cours administratives d’appel

★ À maîtriser

• La loi du 31 décembre 1987 crée les cours administratives d’appel afin de décharger le Conseil d’État.

• Les neuf cours administratives d’appel citées sont :

  • Paris
  • Lyon
  • Nancy
  • Nantes
  • Bordeaux
  • Marseille
  • Douai
  • Versailles
  • Toulouse

• La réforme de 1987 a juridicisé l’arrêt D’Aillières de 1947 en consacrant le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

• L’organisation juridictionnelle administrative repose sur trois degrés :

  • le tribunal administratif
  • la cour administrative d’appel
  • le Conseil d’État, essentiellement juge de cassation

Compléments

• La cour administrative d’appel de Toulouse est entrée en fonction en 2022.

📖 9. Le statut du rapporteur public

🔑 Notions clés & Définitions

• Rapporteur public : Membre de la juridiction qui expose publiquement et en toute indépendance son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu’elles appellent.

★ À maîtriser

📌 Selon l’arrêt Esclatine de 1998, le rapporteur public n’est pas partie au litige : il conclut après la clôture de l’instruction et ne vote pas lors du délibéré.

• L’arrêt Kress contre France du 7 juin 2001 juge que la participation du commissaire du gouvernement au délibéré, même sans vote, porte atteinte à l’impartialité protégée par l’article 6, paragraphe 1, de la CESDH.

• Dans l’arrêt Martinie contre France de 2006, la Cour européenne des droits de l’homme juge que le justiciable doit être garanti contre toute influence du commissaire du gouvernement sur l’issue du délibéré, même par sa seule présence.

Compléments

• Le rapporteur public s’appelait « commissaire du gouvernement » jusqu’en 2009.

• En 1849, la dénomination « commissaire du Roi » devient « commissaire du gouvernement ».

• Le 10 juillet 1957, l’arrêt Gervaise annule la révocation d’un commissaire du gouvernement qui avait conclu en faveur du droit plutôt que de l’administration.

• Le décret du 7 janvier 2009 remplace l’appellation « commissaire du gouvernement » par « rapporteur public ».

📌 Pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la décision est délibérée hors de la présence des parties et du rapporteur public, conformément à l’article R. 732-2 du CJA.

📌 Au Conseil d’État, les parties peuvent demander expressément et par écrit que le rapporteur public ne participe pas au délibéré, conformément à l’article R. 733-3 du CJA.

📖 10. Les attributions consultatives du Conseil d’État

★ À maîtriser

• Le Conseil d’État participe à la confection des lois et des ordonnances, donne des avis sur les propositions de loi et les projets de décret, et peut conseiller le gouvernement sur les difficultés administratives.

• La consultation du Conseil d’État est obligatoire pour les projets de loi et d’ordonnance, tandis qu’elle est facultative pour les propositions de loi.

• Les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, conformément à l’article 39 de la Constitution.

• Le Conseil d’État donne son avis sur les projets de décret lorsque les textes prévoient sa consultation ou lorsque le gouvernement les lui soumet.

Compléments

• Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, conformément à l’article 38 de la Constitution.

• Un avis conforme lie l’autorité qui l’a demandé, tandis qu’un avis consultatif ne la lie pas et ne s’impose pas non plus à la section du contentieux.

• Le président d’une assemblée peut soumettre au Conseil d’État, avant son examen en commission et sauf opposition de son auteur, une proposition de loi déposée par un membre de cette assemblée, selon l’article 39 de la Constitution.

• Dans l’arrêt Marchal du 4 avril 1997, le Conseil d’État annule le changement du nom de Châlons-sur-Marne en Châlons-en-Champagne, faute d’avoir été consulté sur cette modification du décret.

📌 Le défaut de consultation obligatoire du Conseil d’État constitue un moyen d’ordre public que le juge peut relever d’office, selon la décision de 2013 relative au Syndicat national des professionnels de santé au travail et autres.

• L’avis du Conseil d’État de 1989 sur le voile au collège de Creil indique que les élèves peuvent exprimer leurs opinions religieuses et que le principe de laïcité s’applique aux enseignants.

• La loi du 15 mars 2004 interdit dans les écoles, collèges et lycées publics le port par les élèves de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.

📌 L’article L. 121-2 du Code général de la fonction publique impose à l’agent public une obligation de neutralité.

• La loi du 24 août 2021 étend le principe de neutralité aux organismes de droit privé.

• Le 25 mars 2010, le Conseil d’État adopte une étude sur les possibilités juridiques d’interdire le port du voile intégral dans l’espace public.

• La loi du 11 octobre 2011 interdit la dissimulation du visage dans l’espace public.

💡 Astuce mémo

Projet de loi : avis obligatoire ; proposition de loi : avis facultatif

📖 11. Les attributions contentieuses du Conseil d’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil d’État : Juridiction administrative suprême qui statue souverainement sur les recours en cassation, tout en pouvant être saisie comme juge de premier ressort ou juge d’appel.

★ À maîtriser

• Le Conseil d’État exerce notamment les fonctions suivantes : juge de premier et dernier ressort, juge d’appel, juge de cassation, juge de renvoi pour compétence négative ou dans le cadre d’une QPC, juge des référés

Compléments

• La loi du 30 juin 2000 institue la fonction de juge des référés du Conseil d’État.

• Le Conseil d’État demeure juge de premier et dernier ressort, à titre exceptionnel, pour les litiges relatifs au refus de prendre un acte réglementaire.

📌 Le recours principal est porté devant le juge du fond ou de l’action, tandis que le recours incident est présenté devant le juge de l’exception afin d’obtenir une réponse à une question préjudicielle.

📖 12. Le juge de premier et dernier ressort

📝 Points essentiels

📌 Le tribunal administratif est le juge de droit commun de la juridiction administrative, mais certaines compétences de premier et dernier ressort peuvent être attribuées au Conseil d’État, aux cours administratives d’appel ou aux tribunaux administratifs selon l’objet du litige ou l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

📖 13. Compétences de premier et dernier ressort

★ À maîtriser

📌 Les cours administratives d’appel peuvent juger en premier et dernier ressort les litiges que leur attribue un décret en Conseil d’État en raison de leur objet ou de l’intérêt d’une bonne administration de la justice, conformément à l’article L. 211-2 du CJA.

📌 Les tribunaux administratifs peuvent exceptionnellement statuer en premier et dernier ressort sur certains litiges de faible importance, notamment ceux concernant les prestations, les allocations ou le logement, conformément à l’article R. 811-1 du CJA.

Compléments

• Le contentieux des élections régionales est directement porté devant le Conseil d’État, en vertu d’une attribution décidée par le législateur.

• Le décret du 23 septembre 2025 attribue à la CAA de Marseille les litiges relatifs aux opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière liées aux Jeux olympiques, afin d’accélérer et d’unifier leur traitement.

📖 14. Le Conseil d’État juge d’appel

★ À maîtriser

• Le Conseil d’État est exceptionnellement juge d’appel pour : les litiges relatifs aux élections municipales et départementales, les ordonnances de référé rendues sur le fondement de l’article L. 521-2 du CJA, les questions préjudicielles en appréciation de légalité ou en interprétation d’actes relevant de la compétence des TA

Compléments

• La loi du 31 décembre 1987 a créé les cours administratives d’appel, instituant un nouveau degré de la juridiction administrative.

📖 15. Questions préjudicielles et séparation des juges

🔑 Notions clés & Définitions

• Question préjudicielle : Question incidente renvoyée à un autre juge lorsque le juge de l’action rencontre une difficulté sérieuse qui ne relève pas de sa compétence et que la solution du litige principal en dépend.

★ À maîtriser

📌 Le juge de l’exception doit répondre complètement, mais strictement, à la question renvoyée et ne peut aller au-delà, sauf autorisation du juge de l’action, comme l’admet le Conseil d’État dans l’arrêt du 17 octobre 2003, M. Bompart et syndicat des copropriétaires de la résidence Atlantis. - CE

Compléments

• La question préjudicielle peut intervenir entre les juridictions administrative et judiciaire, ainsi qu’entre le juge français et le juge européen.

• Dans l’arrêt Septfonds du 16 juin 1923, le Tribunal des conflits reconnaît que le juge judiciaire peut interpréter un acte administratif réglementaire lorsqu’une difficulté d’interprétation se présente dans un litige dont il est complètement saisi. - TC, Septfonds contre chemins de fer du midi

• Dans l’arrêt SCEA du Chéneau du 17 octobre 2011, le Tribunal des conflits réduit le recours aux questions préjudicielles en permettant au juge saisi de trancher lui-même certaines questions pour favoriser une bonne administration de la justice. - TC

📌 Lorsque la règle applicable est déjà clairement établie par la jurisprudence, le juge judiciaire peut résoudre lui-même la question sans saisir le juge administratif, comme l’illustre l’arrêt Société Green Yellow du 12 décembre 2011 sur la non-rétroactivité des actes administratifs. - TC

📌 Depuis 2015, le juge du principal saisit lui-même le juge de l’exception lorsqu’une question sérieuse relève de la compétence de l’autre ordre et sursoit à statuer, conformément à l’article R. 77A-2 du CJA.

💡 Astuce mémo

Le juge de l’action tranche le principal ; le juge de l’exception éclaire sur la question renvoyée.

📖 16. Le Conseil d’État juge de cassation

★ À maîtriser

📌 Le Conseil d’État est seul compétent pour statuer en cassation sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives, en vertu des articles L. 111-1, L. 331-1 et L. 821-1 du CJA.

📌 En cassation, le Conseil d’État ne rejuge pas l’appréciation des faits des juges du fond, mais contrôle le respect du droit et l’existence d’une erreur de droit, comme le précise l’arrêt Commune de Lens du 30 juillet 2003. - CE

• Par l’arrêt d’Aillières du 7 février 1947, le Conseil d’État reconnaît le recours en cassation comme un principe général du droit et s’impose comme juge de cassation. - CE

📌 En principe, le recours en appel d’un jugement du tribunal administratif précède le pourvoi en cassation ; le pourvoi est directement ouvert lorsque le premier juge a statué en premier et dernier ressort.

Compléments

📌 Après avoir annulé une décision rendue en dernier ressort, le Conseil d’État peut renvoyer l’affaire à la même juridiction ou à une juridiction de même nature, ou la régler au fond si l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie ; en cas de second pourvoi, il statue définitivement, conformément à l’article L. 821-2 du CJA.

📖 17. Les référés administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Référé-suspension : Permet au juge des référés de suspendre temporairement l’exécution d’un acte administratif lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen crée un doute sérieux sur sa légalité, après saisine du juge du fond, conformément à l’article L. 521-1 du CJA.
• Référé-liberté : Permet au juge des référés, en cas d’urgence, d’ordonner toutes mesures nécessaires pour sauvegarder une liberté fondamentale faisant l’objet d’une atteinte grave et manifestement illégale imputable à une personne publique ou à un organisme privé chargé d’un service public ; il statue sous 48 heures selon l’article L. 521-2 du CJA.

★ À maîtriser

• L’article L. 4 du CJA prévoit que les requêtes n’ont pas d’effet suspensif sauf disposition législative spéciale ou décision contraire de la juridiction, car l’acte administratif est exécutoire de plein droit.

📌 Le juge des référés statue par des mesures provisoires, n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais, conformément à l’article L. 511-1 du CJA.

📌 L’urgence est appréciée librement par le juge des référés au regard de la nature de l’atteinte, de l’intérêt général et de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

Compléments

• Dans l’arrêt Huglo du 2 juillet 1982, le Conseil d’État qualifie le caractère exécutoire de l’acte administratif de règle fondamentale du droit public. - CE

• La décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 qualifie le sursis à l’exécution d’une décision administrative contestée de garantie essentielle des droits de la défense. - CC

• La loi du 30 juin 2000, codifiée aux articles L. 511-1 et L. 511-2 du CJA, a institué la nouvelle procédure des référés administratifs.

• Les juges des référés sont notamment les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, les magistrats qu’ils désignent répondant en principe à une ancienneté minimale de deux ans, ainsi que le président de la section du contentieux du Conseil d’État et les conseillers d’État désignés.

• Dans l’arrêt Confédération nationale des radios libres, le Conseil d’État affirme que l’urgence conditionne la possibilité de prononcer la suspension de l’exécution d’une décision administrative. - CE

• Pour une demande de suspension d’un permis de construire, la condition d’urgence est en principe satisfaite en raison des effets difficilement réversibles, selon l’arrêt Commune de Tulle du 27 juillet 2001. - CE, Commune de Tuile C. Consorts Dufour

• La jurisprudence reconnaît également une présomption d’urgence pour certaines décisions prises dans l’intérêt public et pour des décisions d’assignation à résidence, mais l’urgence n’est pas présumée lorsque l’assignation a déjà été exécutée, selon la décision du 2 février 2026. - CE

• L’illégalité interne peut notamment résulter d’ : une erreur de droit, une erreur de fait, une erreur de qualification juridique des faits, un détournement de pouvoir

📌 Les conclusions de référé-suspension doivent être présentées par une requête distincte de la requête en annulation ou en réformation et accompagnées d’une copie de celle-ci, à peine d’irrecevabilité, conformément à l’article R. 522-1 du CJA.

• Le juge des référés statue sur une demande de suspension dans un délai variant de 48 heures à un mois selon l’urgence ; faute de décision, l’acte administratif demeure exécutoire.

📌 La suspension prononcée en référé prend fin au plus tard lorsque le juge du fond statue sur la requête en annulation ou en réformation, conformément à l’article L. 521-1 du CJA.

💡 Astuce mémo

Suspension : doute sérieux ; liberté : atteinte grave et manifestement illégale.

📖 18. Le Tribunal des conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal des conflits : Juridiction paritaire chargée de régler les conflits de compétence entre les juridictions administrative et judiciaire afin d’éviter le déni de justice.
• Conflit positif : Survient lorsque le juge judiciaire se reconnaît compétent et que l’administration conteste cette compétence afin de faire reconnaître la compétence de l’ordre administratif.
• Conflit négatif : Existe lorsque les juridictions administrative et judiciaire se déclarent toutes deux incompétentes, créant un risque de déni de justice que le Tribunal des conflits doit prévenir conformément à l’article 12 de la loi du 24 mai 1872.

★ À maîtriser

• La loi du 24 mai 1872 prévoit que les conflits d’attributions entre les juridictions administrative et judiciaire sont réglés par un Tribunal des conflits composé à nombre égal de membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation.

• Le conflit positif suit deux étapes : le préfet adresse d’abord un déclinatoire de compétence au juge judiciaire ; si celui-ci refuse de se déclarer incompétent, le préfet peut ensuite prendre un arrêté de conflit et saisir le Tribunal des conflits.

📌 Le Tribunal des conflits peut exceptionnellement trancher le fond lorsque des décisions définitives des juridictions administrative et judiciaire, portant sur le même objet, se contredisent et entraînent un déni de justice, conformément à l’article 15 de la loi du 24 mai 1872.

Compléments

• Le Tribunal des conflits, mis en place en 1849, a été supprimé sous le Second Empire, rétabli par la loi du 24 mai 1872 et réorganisé par la loi du 16 février 2015.

• Le préfet dispose de 15 jours après le refus du déclinatoire pour élever le conflit devant le Tribunal des conflits par un arrêté motivé ; le juge judiciaire sursoit alors à statuer et le Tribunal des conflits dispose de trois mois pour statuer.

• Le préfet ne peut pas former de déclinatoire lorsque la décision judiciaire est définitive, en cassation ou devant le juge pénal ; en matière correctionnelle, le déclinatoire reste possible pour la répression des atteintes au domaine public ou pour certaines questions préjudicielles relevant du juge administratif.

• Lorsqu’il désigne la juridiction compétente dans un conflit, le Tribunal des conflits impose à cette juridiction de se conformer à sa décision.

• Toute juridiction statuant souverainement peut renvoyer au Tribunal des conflits une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse mettant en jeu la séparation des autorités, par une décision motivée insusceptible de recours, conformément à l’article 12 de la loi du 24 mai 1872.

• L’affaire Rosay de 1932 a conduit à la compétence exceptionnelle du Tribunal des conflits pour régler les contradictions de décisions définitives ; la loi du 31 décembre 1957 attribue au juge judiciaire les litiges de responsabilité liés aux accidents de véhicules. - TC

📊 Tableaux de synthèse

Étapes de l’autonomie juridictionnelle

Théories du droit administratif