Fiche de révision : L’État et ses formes juridiques

📋 Plan du Cours

1. Les théories contractuelles de l’État
2. Institution et disparition de l’État
3. Définition juridique et éléments de l’État
4. Le territoire et ses frontières
5. Les dimensions de la souveraineté
6. L’État unitaire et ses principes
7. La déconcentration et la décentralisation
8. Fondements et création de l’État fédéral
9. La superposition fédérale
10. L’autonomie des États fédérés
11. La participation au pouvoir fédéral

📖 1. Les théories contractuelles de l’État

📝 Points essentiels

• L’origine de l’État ne peut pas être expliquée juridiquement puisque l’État crée le droit.

• Pour Hobbes, l’état de nature est un état de guerre et de désolation qui conduit les hommes à créer une société par nécessité. - Le Leviathan, 1654

• Dans la théorie de Hobbes, les hommes cèdent tous leurs droits au Léviathan, c’est-à-dire à l’État, qui leur assure la paix civile et la protection. - Le Leviathan, 1654

📌 Chez Hobbes, il n’y a pas de contrat social conclu entre les hommes et l’État, tandis que Locke conçoit un contrat entre eux et l’État.

• Pour Locke, l’état de nature est relativement satisfaisant, mais l’absence d’une justice commune fragilise la protection de la propriété.

• Pour Rousseau, le contrat social permet à chacun de renoncer à sa liberté individuelle afin d’être plus libre dans la société grâce à la volonté générale.

💡 Astuce mémo

Hobbes cède tous les droits sans pacte ; Locke en abandonne certains par contrat.

📖 2. Institution et disparition de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Institution : HAURIOU - L’institution est un système d’équilibre, de pouvoirs et de consentement construit autour des idées.

★ À maîtriser

📌 Dans la théorie marxiste reprise par Engels, l’infrastructure désigne la base matérielle de la production et de la répartition des richesses, tandis que la superstructure désigne notamment l’État, les lois, la politique, l’école et la religion.

• Pour Marx et Engels, l’État est une organisation de la classe possédante destinée à protéger celle-ci de la classe non possédante.

Compléments

• Pour donner corps à une idée, la théorie institutionnelle prévoit (HAURIOU) :

  • des organes
  • des moyens humains
  • des moyens financiers

• Hauriou qualifie l’État d’institution primaire et de premier degré dans l’échelle des institutions.

• Dans la société communiste sans classes envisagée par Marx et Engels, l’État a vocation à disparaître.

💡 Astuce mémo

L’infrastructure détermine la superstructure → l’État de classe disparaît avec les classes.

📖 3. Définition juridique et éléments de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Personne morale de droit public qui détient le monopole de la contrainte légale.
• Nation : La nation est une notion subjective fondée sur le sentiment d’appartenir à un collectif distinct, partageant des idées, des valeurs et une volonté de vivre ensemble.
• Personne morale : Fiction juridique représentée par des personnes physiques.

★ À maîtriser

• Dans son discours Qu’est-ce qu’une nation ?, prononcé en 1882, Renan définit la nation par le désir clairement exprimé de continuer la vie commune. - Qu’est ce qu’une nation ?

Compléments

• La population d’un État peut être très réduite, ce qui conduit à parler de micro-États.

📌 L’existence d’une nation ne coïncide pas toujours avec celle d’un État, comme l’illustrent les nations coréenne et palestinienne évoquées.

📖 4. Le territoire et ses frontières

★ À maîtriser

• Le territoire d’un État peut être continu ou composé de parties discontinues, comme le territoire français comprenant des collectivités d’outre-mer.

• La mer territoriale s’étend jusqu’à 12 milles marins et relève de la souveraineté de l’État, sous réserve du droit de passage inoffensif des navires étrangers, qui ne requiert pas son accord préalable.

Compléments

• Le droit métropolitain ne s’applique pas nécessairement dans les collectivités d’outre-mer.

• La Nouvelle-Calédonie peut voter des lois du pays, en plus des lois votées par le Parlement à Paris.

• La convention de Chicago de 1944 encadre le survol de l’espace aérien, et le survol par un avion militaire étranger exige l’accord de l’État concerné.

📖 5. Les dimensions de la souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Jean BODIN, 1576 - La souveraineté est l’autorité de droit exclusive qu’un État exerce sur une population rassemblée sur un territoire.
• Souveraineté négative : Carre De Malberg - Absence de toute entrave ou subordination de l’État.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté intérieure permet à l’État d’imposer son autorité aux personnes physiques et morales présentes sur son territoire, tandis que la souveraineté extérieure exclut l’autorité d’un autre État sur lui.

• Bodin associe à la souveraineté les attributions suivantes :

  • légiférer
  • rendre la justice
  • exercer la police
  • battre monnaie
  • lever et entretenir une armée

• L’article 3 de la Constitution de 1958 dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par référendum.

Compléments

• Selon Jellinek, l’État possède la compétence de sa compétence et peut ainsi décider de confier certaines de ses attributions à d’autres acteurs publics.

📌 La souveraineté juridique de l’État peut différer de la réalité observable de son autorité, comme l’illustrent les exemples de souveraineté limitée en Allemagne de l’Est et de pouvoir de groupes criminels au Mexique, en Italie et en France.

💡 Astuce mémo

Souveraineté négative : pas de subordination ; positive : des pouvoirs d’action.

📖 6. L’État unitaire et ses principes

★ À maîtriser

• L’État unitaire se caractérise par l’unité :
  • du peuple
  • de l’ordre juridique
  • de l’organisation publique
  • des normes
  • de la langue officielle

Compléments

• Dans sa décision de 1991, le Conseil constitutionnel a rejeté la reconnaissance d’un peuple corse distinct du peuple français.

• L’article 2 de la Constitution de 1958 dispose que la langue de la République est le français.

• Le régime juridique local d’Alsace-Moselle conserve certaines règles héritées de la période d’intégration à l’Empire allemand, et la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l’État ne s’y applique pas.

📖 7. La déconcentration et la décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : La déconcentration transfère des attributions de l’administration centrale à des administrations de l’État installées notamment dans les régions et les départements, sans changer les prérogatives de l’État.
• Décentralisation : La décentralisation consiste pour l’État à conférer par la loi des attributions à d’autres personnes morales de droit public, qui disposent de la liberté d’administration.

📝 Points essentiels

• Le préfet et le recteur sont des agents de l’État qui exercent leurs fonctions à l’échelon territorial.

• La politique française de décentralisation se met en place à partir de 1982.

• À partir des années 1980, les communes reçoivent les questions d’urbanisme et les départements prennent en charge la protection sociale.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : l’État agit localement ; décentralisation : des personnes publiques distinctes agissent.

📖 8. Fondements et création de l’État fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : Un État fédéral est une union d’États fédérés liés par une Constitution, au sein de laquelle un nouvel État fédéral se superpose à eux.
• Confédération : Une confédération est un groupement d’États qui restent indépendants et souverains tout en s’unissant pour certains objectifs.

★ À maîtriser

• Le choix du fédéralisme peut s’expliquer par : l’étendue du territoire, des raisons historiques, la complexité de la société, notamment ses divisions linguistiques, religieuses ou économiques

📌 La formation par association unit des États auparavant indépendants dans une structure fédérale, tandis que la formation par dissociation transforme un État auparavant unitaire en État fédéral.

Compléments

• Le cours cite comme dénominations d’entités fédérées :

  • les provinces du Canada
  • les cantons de Suisse
  • les régions et communautés de Belgique
  • les Länder d’Allemagne

• Dans une confédération, les décisions communes ne s’imposent pas juridiquement dans les États membres sans une règle nationale qui les mette en vigueur.

• Le 4 juillet 1776, les treize colonies américaines déclarent leur indépendance.

• En 1787, la Constitution américaine met en place une fédération après la période confédérale.

💡 Astuce mémo

Association : des États s’unissent ; dissociation : un État unitaire adopte le fédéralisme.

📖 9. La superposition fédérale

📝 Points essentiels

• Dans l’État fédéral, les États fédérés cèdent certaines attributions à l’État fédéral tout en conservant celles qui leur sont attribuées.

• Un État fédéral comporte une Constitution fédérale et des constitutions propres aux entités fédérées, dont le pouvoir est limité par la Constitution fédérale.

• Les organes fédéraux peuvent produire des lois fédérales et les organes fédérés des lois fédérées ; aux États-Unis, la clause de suprématie fait primer la loi fédérale en cas d’incompatibilité.

💡 Astuce mémo

Deux étages superposés : ordres constitutionnels et législatifs fédéral et fédéré.

📖 10. L’autonomie des États fédérés

★ À maîtriser

• Dans un État fédéral, la Constitution répartit les compétences entre l’échelon fédéral et les entités fédérées, et une modification de cette répartition implique une révision constitutionnelle.

• Chaque État fédéré peut se doter de sa constitution, déterminer sa séparation des pouvoirs et fixer des droits et libertés propres dans les limites de l’ordre fédéral.

Compléments

• Aux États-Unis, la Constitution de 1787 énumère les compétences fédérales et les compétences non énumérées relèvent des États fédérés.

• Les litiges sur la répartition constitutionnelle des compétences entre le niveau fédéral et les États fédérés peuvent être tranchés par une juridiction constitutionnelle, comme la Cour suprême aux États-Unis.

• Aux États-Unis, les règles applicables, notamment en matière de code de la route et de droit pénal, peuvent différer selon l’État fédéré.

📖 11. La participation au pouvoir fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de participation : Le principe de participation désigne la représentation et la participation des États fédérés aux décisions du niveau fédéral.

★ À maîtriser

• La participation directe permet aux États fédérés de participer à la révision de la Constitution fédérale.

• La participation indirecte des États fédérés s’exerce notamment par une seconde chambre qui les représente au Parlement fédéral.

Compléments

• Aux États-Unis, une révision constitutionnelle requiert l’accord des deux chambres puis celui des trois quarts des États fédérés, soit 38 États, dans le délai éventuellement fixé par le Congrès.

• Au Canada, la clause dite 7.50 prévoit l’accord des deux tiers des provinces représentant 50 % de la population pour certaines révisions constitutionnelles.

• Aux États-Unis, chaque État fédéré envoie deux sénateurs au Sénat, indépendamment de sa population.

• En Allemagne, les Länder disposent de trois à six représentants au Bundesrat selon leur population.

• Dans plusieurs États fédéraux, la seconde chambre dispose d’un rôle important dans la révision constitutionnelle et le vote des lois relevant des compétences fédérales.

💡 Astuce mémo

Participation directe : réviser la Constitution ; indirecte : contribuer par une seconde chambre.

📊 Tableaux de synthèse

Déconcentration et décentralisation

Confédération et État fédéral