QCM : L’État et ses formes juridiques (34 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Pourquoi l’origine de l’État ne peut-elle pas être expliquée juridiquement ?

Parce que le droit précède nécessairement l’existence de l’État.
Parce que l’État découle d’un contrat conclu entre tous les citoyens.
Parce que l’origine de l’État relève exclusivement des relations économiques.
Parce que l’État est à l’origine de la création du droit.

Parce que l’État est à l’origine de la création du droit.

Explication

L’État crée le droit, ce qui empêche d’expliquer juridiquement son origine sans présupposer ce qu’on cherche à expliquer. L’idée que le droit précède l’État inverse cette relation.

2. Dans la pensée de Hobbes, quelle situation caractérise l’état de nature et pousse les hommes à former une société ?

Un état de liberté politique déjà organisé par la volonté générale.
Un état de coopération stable fondé sur une justice commune.
Un état relativement satisfaisant où seule la propriété manque de garanties.
Un état de guerre et de désolation qui rend la société nécessaire.

Un état de guerre et de désolation qui rend la société nécessaire.

Explication

Hobbes décrit l’état de nature comme conflictuel et désolant, ce qui conduit les hommes à créer une société par nécessité. La description d’un état relativement satisfaisant correspond plutôt à Locke.

3. Dans la théorie de Hobbes, que cèdent les hommes au Léviathan pour obtenir la paix civile et la protection ?

Leurs droits de propriété, mais pas leurs libertés politiques.
Le pouvoir de juger, sans transférer leurs droits.
Certains droits, tout en conservant les autres.
L’ensemble de leurs droits.

L’ensemble de leurs droits.

Explication

Dans la théorie de Hobbes, les hommes cèdent tous leurs droits à l’État, qui leur garantit la paix civile et la protection. L’abandon de certains droits seulement correspond à la théorie de Locke.

4. Quelle distinction oppose Hobbes et Locke quant aux parties au contrat social ?

Hobbes prévoit un contrat entre les hommes et l’État, tandis que Locke l’écarte.
Hobbes ne prévoit pas de contrat entre les hommes et l’État, tandis que Locke en conçoit un.
Hobbes et Locke conçoivent tous deux un contrat conclu entre les hommes et l’État.
Hobbes et Locke conçoivent tous deux un contrat conclu entre les hommes, sans l’État.

Hobbes ne prévoit pas de contrat entre les hommes et l’État, tandis que Locke en conçoit un.

Explication

Hobbes ne conçoit pas de contrat social conclu entre les hommes et l’État, alors que Locke en prévoit un. L’idée que Hobbes conclut un tel contrat avec l’État inverse précisément cette distinction.

5. Comment Hauriou définit-il l’institution ?

Comme un pouvoir politique reposant sur la contrainte et la soumission.
Comme une organisation économique fondée sur la production et la répartition des richesses.
Comme un système d’équilibre, de pouvoirs et de consentement construit autour des idées.
Comme un ensemble de règles juridiques organisant les rapports entre les citoyens.

Comme un système d’équilibre, de pouvoirs et de consentement construit autour des idées.

Explication

Pour Hauriou, l’institution est un système d’équilibre, de pouvoirs et de consentement construit autour des idées. Une définition centrée sur la production et la répartition des richesses décrit plutôt l’infrastructure dans la théorie marxiste.

6. Dans la distinction marxiste reprise par Engels, que désigne la superstructure ?

Le sentiment collectif qui unit les membres d’une nation.
La base matérielle de la production et de la répartition des richesses.
Les moyens humains et financiers mobilisés pour donner corps à une idée.
L’État, les lois, la politique, l’école et la religion, entre autres structures sociales.

L’État, les lois, la politique, l’école et la religion, entre autres structures sociales.

Explication

La superstructure comprend notamment l’État, les lois, la politique, l’école et la religion. La base matérielle de la production et de la répartition des richesses relève de l’infrastructure.

7. Selon Marx et Engels, quelle fonction l’État remplit-il dans la société de classes ?

Il représente les intérêts communs des classes possédantes et non possédantes.
Il protège la classe possédante contre la classe non possédante.
Il remplace la classe possédante dans la gestion de la production.
Il organise une répartition égale des richesses entre les classes.

Il protège la classe possédante contre la classe non possédante.

Explication

Pour Marx et Engels, l’État est une organisation de la classe possédante destinée à la protéger de la classe non possédante. L’idée qu’il répartit également les richesses entre les classes contredit cette fonction de protection de classe.

8. Quelle définition juridique caractérise l’État ?

Une communauté fondée sur un sentiment d’appartenance et une volonté de vivre ensemble.
Une association privée qui exerce une autorité politique par consentement mutuel.
Un ensemble de personnes physiques unies par des idées et des valeurs communes.
Une personne morale de droit public détenant le monopole de la contrainte légale.

Une personne morale de droit public détenant le monopole de la contrainte légale.

Explication

L’État est une personne morale de droit public qui détient le monopole de la contrainte légale. La communauté définie par un sentiment d’appartenance renvoie plutôt à la nation.

9. Quelle caractéristique distingue la nation de l’État dans leur définition ?

La nation repose sur un sentiment collectif d’appartenance et une volonté de vivre ensemble.
La nation est une fiction juridique représentée par des personnes physiques.
La nation est une organisation de la classe possédante chargée de la protéger.
La nation est une personne morale de droit public disposant de la contrainte légale.

La nation repose sur un sentiment collectif d’appartenance et une volonté de vivre ensemble.

Explication

La nation est une notion subjective, fondée sur le sentiment d’appartenir à un collectif et sur la volonté de vivre ensemble. La personne morale de droit public qui détient le monopole de la contrainte légale désigne l’État.

10. Quelle formule Renan associe-t-il à la nation dans son discours prononcé en 1882 ?

Le partage d’une origine historique et d’une langue identiques.
La soumission des individus à une autorité politique centralisée.
La possession d’un territoire et d’un pouvoir de contrainte légale.
Le désir clairement exprimé de continuer la vie commune.

Le désir clairement exprimé de continuer la vie commune.

Explication

Dans son discours de 1882, Renan définit la nation par le désir clairement exprimé de continuer la vie commune. La possession d’un territoire et d’un pouvoir de contrainte légale caractérise plutôt des éléments liés à l’État.

11. Quel exemple montre qu’un territoire étatique peut être discontinu ?

Le territoire français se compose de zones maritimes sans collectivités terrestres.
Le territoire français comprend des espaces administrés par plusieurs États étrangers.
Le territoire français est limité aux régions situées en Europe continentale.
Le territoire français comprend des collectivités d’outre-mer éloignées de la métropole.

Le territoire français comprend des collectivités d’outre-mer éloignées de la métropole.

Explication

La présence de collectivités d’outre-mer séparées de la métropole illustre un territoire formé de parties discontinues. Un territoire étatique n’a pas à être limité à un espace européen continental contigu.

12. Quelle définition correspond à la souveraineté étatique chez Jean Bodin ?

Le pouvoir administratif partagé entre les collectivités établies sur un territoire donné.
La capacité politique d’une population à contester les décisions prises par ses dirigeants.
L’autorité de droit exclusive exercée sur une population rassemblée sur un territoire.
La faculté juridique d’un gouvernement de représenter son État auprès des autres États.

L’autorité de droit exclusive exercée sur une population rassemblée sur un territoire.

Explication

Jean Bodin définit la souveraineté comme l’autorité de droit exclusive de l’État sur une population réunie sur un territoire. La représentation extérieure est une fonction de l’État, mais elle ne constitue pas à elle seule cette définition.

13. Quelle distinction décrit correctement les souverainetés intérieure et extérieure d’un État ?

La souveraineté intérieure écarte l’autorité des États étrangers, tandis que l’extérieure impose l’ordre aux personnes présentes sur le territoire.
La souveraineté intérieure concerne les relations entre États, tandis que l’extérieure organise les rapports entre personnes et autorités publiques.
La souveraineté intérieure s’exerce sur les personnes présentes sur le territoire, tandis que l’extérieure écarte l’autorité d’un autre État.
La souveraineté intérieure règle les compétences des collectivités, tandis que l’extérieure détermine les lois applicables aux citoyens.

La souveraineté intérieure s’exerce sur les personnes présentes sur le territoire, tandis que l’extérieure écarte l’autorité d’un autre État.

Explication

La souveraineté intérieure permet à l’État d’imposer son autorité aux personnes physiques et morales présentes sur son territoire, tandis que la souveraineté extérieure exclut l’autorité d’un autre État sur lui. La réponse qui inverse ces deux dimensions confond leurs objets respectifs.

14. Un État n’est soumis à aucune entrave ni subordination : quelle conception de la souveraineté cette situation illustre-t-elle ?

La souveraineté intérieure, qui permet d’imposer l’autorité aux personnes du territoire.
La souveraineté négative, qui désigne l’absence de contrainte ou de subordination.
La souveraineté populaire, qui permet au peuple d’agir par ses représentants.
La souveraineté positive, qui désigne les pouvoirs d’action détenus par l’État.

La souveraineté négative, qui désigne l’absence de contrainte ou de subordination.

Explication

La souveraineté négative correspond à l’absence d’entrave ou de subordination de l’État. La conception positive renvoie plutôt aux pouvoirs d’action dont l’État dispose.

15. Comment l’article 3 de la Constitution de 1958 prévoit-il que le peuple exerce la souveraineté nationale ?

Par les administrations et par les assemblées locales.
Par les juridictions et par les collectivités territoriales.
Par ses représentants et par référendum.
Par le gouvernement et par les organisations politiques.

Par ses représentants et par référendum.

Explication

L’article 3 dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par référendum. Les juridictions et les collectivités territoriales ne sont pas les voies d’exercice mentionnées dans cet article.

16. Quel ensemble de caractéristiques correspond à l’État unitaire ?

L’unité des institutions nationales, mais des ordres juridiques et des normes propres à chaque région.
L’unité du peuple, de l’ordre juridique, de l’organisation publique, des normes et de la langue officielle.
L’unité de la langue officielle, mais des peuples et des organisations publiques constitués séparément.
L’unité du territoire, mais des peuples, des ordres juridiques et des langues officielles distincts.

L’unité du peuple, de l’ordre juridique, de l’organisation publique, des normes et de la langue officielle.

Explication

L’État unitaire se caractérise par l’unité du peuple, de l’ordre juridique, de l’organisation publique, des normes et de la langue officielle. Des ordres juridiques propres aux régions ne correspondent pas à cette caractéristique d’unité.

17. Quelle position le Conseil constitutionnel a-t-il adoptée en 1991 au sujet d’un peuple corse distinct ?

Il a rejeté la reconnaissance d’un peuple corse distinct du peuple français.
Il a renvoyé la reconnaissance du peuple corse à une décision des collectivités locales.
Il a reconnu plusieurs peuples régionaux dotés d’une existence constitutionnelle propre.
Il a reconnu le peuple corse comme un peuple distinct au sein du peuple français.

Il a rejeté la reconnaissance d’un peuple corse distinct du peuple français.

Explication

En 1991, le Conseil constitutionnel a rejeté la reconnaissance d’un peuple corse distinct du peuple français. La reconnaissance d’un peuple corse au sein du peuple français inverse la position qu’il a adoptée.

18. Lorsqu’une administration centrale confie des attributions à des services de l’État implantés dans les régions ou les départements, quel changement institutionnel se produit ?

L’action reste au sein de l’État, dont les prérogatives ne changent pas.
Les élus locaux deviennent des agents de l’administration centrale.
Les services territoriaux deviennent des États autonomes liés par une constitution commune.
Les attributions passent à des collectivités publiques dotées de leur propre liberté d’administration.

L’action reste au sein de l’État, dont les prérogatives ne changent pas.

Explication

La déconcentration transfère des attributions à des administrations de l’État installées sur le territoire sans modifier les prérogatives de l’État. Le transfert à d’autres personnes publiques dotées de la liberté d’administration relève de la décentralisation.

19. Quelle caractéristique distingue la décentralisation de la déconcentration ?

Les agents de l’État exercent leurs fonctions à l’échelon territorial.
L’État confie par la loi des attributions à d’autres personnes publiques libres de s’administrer.
L’État répartit ses attributions entre des services régionaux sans changer leur statut.
L’administration centrale délègue des attributions à ses propres services territoriaux.

L’État confie par la loi des attributions à d’autres personnes publiques libres de s’administrer.

Explication

La décentralisation consiste à conférer par la loi des attributions à d’autres personnes morales de droit public, qui disposent de la liberté d’administration. Le transfert à des services territoriaux qui restent au sein de l’État caractérise plutôt la déconcentration.

20. Qu’est-ce qui caractérise un État fédéral par rapport à un État unitaire ?

Des États fédérés sont liés par une Constitution et un nouvel État fédéral se superpose à eux.
Des collectivités locales disposent d’attributions accordées par la loi, sans former un nouvel État.
Un État unique répartit ses services administratifs entre plusieurs échelons territoriaux.
Des États indépendants restent souverains et s’unissent pour réaliser certains objectifs communs.

Des États fédérés sont liés par une Constitution et un nouvel État fédéral se superpose à eux.

Explication

Un État fédéral réunit des États fédérés liés par une Constitution, avec un nouvel État fédéral superposé à eux. Des États qui restent indépendants et souverains forment plutôt une confédération.

21. Un pays de vaste territoire et marqué par des divisions linguistiques envisage le fédéralisme ; quels facteurs peuvent expliquer ce choix ?

L’étendue du territoire et la complexité de la société, notamment ses divisions linguistiques.
La nécessité de donner à chaque région une constitution supérieure à la constitution fédérale.
Le maintien de la souveraineté complète d’États indépendants unis pour quelques objectifs.
La volonté de confier l’administration territoriale aux services locaux de l’État.

L’étendue du territoire et la complexité de la société, notamment ses divisions linguistiques.

Explication

L’étendue du territoire et la complexité sociale, notamment les divisions linguistiques, peuvent expliquer le choix du fédéralisme. La souveraineté conservée par des États indépendants décrit plutôt la confédération.

22. Deux pays auparavant indépendants s’unissent pour former une fédération ; de quel mode de formation s’agit-il ?

D’une déconcentration, qui répartit les attributions d’un État entre ses services territoriaux.
D’une formation par dissociation, qui transforme un État unitaire en fédération.
D’une formation par association, qui réunit des États auparavant indépendants.
D’une confédération, qui crée un nouvel État fédéral superposé aux États membres.

D’une formation par association, qui réunit des États auparavant indépendants.

Explication

La formation par association unit dans une structure fédérale des États auparavant indépendants. La transformation d’un État unitaire en État fédéral correspond à la formation par dissociation.

23. Quel statut les États membres conservent-ils dans une confédération ?

Ils deviennent des services territoriaux chargés d’appliquer les décisions de l’État.
Ils deviennent des entités fédérées au sein d’un nouvel État fédéral.
Ils perdent leur souveraineté au profit d’une administration centrale unitaire.
Ils restent indépendants et souverains tout en s’unissant pour certains objectifs.

Ils restent indépendants et souverains tout en s’unissant pour certains objectifs.

Explication

Dans une confédération, les États membres restent indépendants et souverains, malgré leur union pour certains objectifs. Dans un État fédéral, un nouvel État se superpose aux entités fédérées.

24. Dans un État fédéral, comment les compétences sont-elles réparties entre l’État fédéral et les États fédérés ?

L’État fédéral exerce toutes les compétences et les États fédérés appliquent ses décisions.
Les États fédérés cèdent certaines attributions à l’État fédéral et conservent celles qui leur sont attribuées.
Les États fédérés conservent toutes leurs attributions et l’État fédéral n’en reçoit aucune.
Les compétences sont déléguées par l’État fédéral aux services territoriaux de son administration.

Les États fédérés cèdent certaines attributions à l’État fédéral et conservent celles qui leur sont attribuées.

Explication

Les États fédérés cèdent certaines attributions à l’État fédéral tout en conservant les compétences qui leur sont attribuées. Cette répartition ne signifie pas que l’un des deux niveaux exerce une subordination générale sur l’autre.

25. Quelle articulation entre constitutions caractérise un État fédéral ?

Une Constitution fédérale unique remplace les constitutions propres aux entités fédérées.
Des constitutions fédérées coexistent sans être limitées par une norme constitutionnelle fédérale.
Une Constitution fédérale coexiste avec des constitutions fédérées, limitées par la première.
Une constitution propre à chaque entité fédérée prime sur la Constitution fédérale.

Une Constitution fédérale coexiste avec des constitutions fédérées, limitées par la première.

Explication

Un État fédéral comporte une Constitution fédérale et des constitutions propres aux entités fédérées, dont le pouvoir est limité par la Constitution fédérale. Des constitutions fédérées qui ne seraient pas limitées par celle-ci ne correspondent pas à cette articulation.

26. Aux États-Unis, que se passe-t-il si une loi fédérale est incompatible avec une loi d’un État fédéré ?

La clause de suprématie fait primer la loi fédérale.
La Constitution de l’État fédéré détermine laquelle des deux lois s’applique.
La loi de l’État fédéré l’emporte en raison de l’autonomie de cet État.
Les deux lois cessent de produire leurs effets jusqu’à une décision des organes fédérés.

La clause de suprématie fait primer la loi fédérale.

Explication

Aux États-Unis, la clause de suprématie fait primer la loi fédérale en cas d’incompatibilité avec une loi fédérée. L’autonomie des États fédérés ne signifie donc pas que leur loi l’emporte dans ce cas.

27. Dans un État fédéral, que faut-il faire pour modifier la répartition des compétences entre le niveau fédéral et les entités fédérées ?

Réviser la Constitution, qui fixe cette répartition.
Adopter une loi ordinaire, comme pour les collectivités territoriales françaises.
Obtenir une décision de la juridiction constitutionnelle sans modifier la Constitution.
Faire approuver la modification par chaque entité fédérée, sans procédure constitutionnelle.

Réviser la Constitution, qui fixe cette répartition.

Explication

La Constitution établit la répartition des compétences entre les deux niveaux, de sorte que la modifier implique une révision constitutionnelle. Contrairement à la répartition fédérale, les compétences des collectivités territoriales françaises peuvent être modifiées par la loi.

28. Quelle marge d’autonomie constitutionnelle possède un État fédéré dans les limites de l’ordre fédéral ?

Il peut remplacer la Constitution fédérale et soustraire ses institutions à l’ordre fédéral.
Il peut fixer ses droits et libertés, mais la séparation des pouvoirs est déterminée par le Parlement fédéral.
Il peut organiser ses institutions, mais les droits et libertés relèvent exclusivement du niveau fédéral.
Il peut adopter sa constitution, organiser la séparation des pouvoirs et fixer des droits et libertés propres.

Il peut adopter sa constitution, organiser la séparation des pouvoirs et fixer des droits et libertés propres.

Explication

Un État fédéré peut se doter de sa propre constitution, déterminer la séparation de ses pouvoirs et fixer des droits et libertés propres, dans le cadre de l’ordre fédéral. Cette autonomie ne lui permet pas de remplacer la Constitution fédérale ou de s’affranchir de cet ordre.

29. Que désigne le principe de participation dans un État fédéral ?

La possibilité pour les citoyens de participer aux élections locales des États fédérés.
La répartition des compétences entre les États fédérés et le niveau fédéral.
L’autonomie des États fédérés dans l’adoption de leurs propres constitutions.
La représentation des États fédérés et leur participation aux décisions du niveau fédéral.

La représentation des États fédérés et leur participation aux décisions du niveau fédéral.

Explication

Le principe de participation correspond à la représentation des États fédérés et à leur contribution aux décisions fédérales. La répartition des compétences relève plutôt de l’organisation de l’autonomie au sein de la fédération.

30. Une fédération prévoit que ses États membres prennent part à la révision de la Constitution fédérale. De quel type de participation s’agit-il ?

D’une autonomie constitutionnelle, exercée par l’adoption de constitutions locales.
D’une répartition des compétences, exercée par le partage des responsabilités publiques.
D’une participation indirecte, exercée par leur représentation dans une seconde chambre.
D’une participation directe, exercée dans la procédure de révision constitutionnelle.

D’une participation directe, exercée dans la procédure de révision constitutionnelle.

Explication

La participation directe permet aux États fédérés de prendre part à la révision de la Constitution fédérale. La représentation dans une seconde chambre correspond plutôt à la participation indirecte.

31. Par quel mécanisme institutionnel les États fédérés peuvent-ils exercer une participation indirecte au pouvoir fédéral ?

Par la représentation des provinces selon leur part de la population fédérale.
Par l’adoption de constitutions propres à chaque État fédéré.
Par leur approbation directe des révisions de la Constitution fédérale.
Par une seconde chambre qui les représente au Parlement fédéral.

Par une seconde chambre qui les représente au Parlement fédéral.

Explication

La participation indirecte s’exerce notamment par une seconde chambre représentant les États fédérés au Parlement fédéral. L’approbation directe des révisions constitutionnelles relève de la participation directe.

32. Un navire étranger traverse la mer territoriale d’un État sans solliciter son accord préalable. À quelle condition ce passage est-il compatible avec la souveraineté de cet État ?

Le passage est inoffensif et respecte le droit reconnu aux navires étrangers.
Le navire obtient l’autorisation préalable des autorités de l’État côtier.
Le navire navigue sous le pavillon d’un État ayant conclu un accord bilatéral.
Le navire reste au-delà de la limite de 12 milles marins.

Le passage est inoffensif et respecte le droit reconnu aux navires étrangers.

Explication

La souveraineté de l’État sur sa mer territoriale, qui s’étend jusqu’à 12 milles marins, est assortie d’un droit de passage inoffensif ne nécessitant pas d’accord préalable. L’autorisation préalable n’est donc pas une condition de ce passage.

33. Quelle particularité caractérise le régime juridique local d’Alsace-Moselle au regard de la séparation des Églises et de l’État ?

Il reprend le régime juridique commun aux collectivités territoriales, et la loi de 1905 s’y applique intégralement.
Il conserve certaines règles héritées de la période d’intégration à l’Empire allemand, mais la loi de 1905 s’y applique intégralement.
Il conserve certaines règles héritées de la période d’intégration à l’Empire allemand, et la loi de 1905 ne s’y applique pas.
Il conserve certaines règles héritées de la période révolutionnaire, et la loi de 1905 s’y applique avec des adaptations.

Il conserve certaines règles héritées de la période d’intégration à l’Empire allemand, et la loi de 1905 ne s’y applique pas.

Explication

Le régime local conserve certaines règles héritées de l’intégration à l’Empire allemand et échappe à l’application de la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l’État. L’idée d’une application intégrale de cette loi ne correspond donc pas à cette particularité.

34. Aux États-Unis, quelle combinaison d’approbations est requise pour une révision constitutionnelle ?

L’accord des deux chambres du Congrès, puis celui de la majorité des États fédérés, soit 26 États.
L’accord des deux chambres du Congrès, puis celui des trois quarts des États fédérés, soit 38 États.
L’accord des trois quarts des deux chambres du Congrès, puis celui de 38 États fédérés.
L’accord du président et d’une chambre du Congrès, puis celui des trois quarts des États fédérés.

L’accord des deux chambres du Congrès, puis celui des trois quarts des États fédérés, soit 38 États.

Explication

La révision requiert d’abord l’accord des deux chambres, puis celui des trois quarts des États fédérés, soit 38 États, dans le délai éventuellement fixé par le Congrès. L’approbation de la majorité des États ne suffit pas à atteindre ce seuil.

Révisez avec les flashcards

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Pourquoi l’origine de l’État ne peut-elle pas être expliquée juridiquement ?

Parce que l’État crée le droit.

Dans quelle œuvre et en quelle année Hobbes expose-t-il sa théorie de l’état de nature ?

Dans *Le Leviathan*, en 1654.

Pourquoi les hommes créent-ils une société selon Hobbes ?

Par nécessité, pour échapper à l’état de guerre et de désolation.

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