QCM : Compétences des juridictions administratives (58 questions)

Explication

L’arrêt Cadot met fin à la théorie du ministre-juge et reconnaît la compétence générale du Conseil d’État pour les litiges administratifs. La possibilité de statuer au nom du peuple français avait été consacrée par la loi de 1872.

Explication

Le référé-suspension suppose l’urgence et un moyen créant un doute sérieux sur la légalité de l’acte, ainsi que la saisine du juge du fond. L’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale correspond au référé-liberté.

Explication

Un avis consultatif ne lie pas l’autorité qui l’a sollicité et ne s’impose pas à la section du contentieux. L’effet contraignant décrit dans une autre réponse caractérise plutôt l’avis conforme.

Explication

La décision de 2009 confirme que le Conseil d’État et la Cour de cassation sont au sommet des deux ordres de juridiction reconnus par la Constitution. Ils ne dirigent pas un ordre juridictionnel unique, mais se trouvent chacun à la tête d’un ordre distinct.

Explication

En vertu de l’article L. 4 du CJA, les requêtes n’ont pas d’effet suspensif en principe, car les actes administratifs sont exécutoires de plein droit. Une suspension peut toutefois découler d’une disposition législative spéciale ou d’une décision de la juridiction.

Explication

L’article 39 prévoit que les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État. L’avis du Conseil constitutionnel n’est pas l’étape indiquée par cette règle.

Explication

Le droit administratif concerne l’organisation, le fonctionnement et les obligations de l’administration ainsi que ses relations avec les citoyens. Les échanges entre entreprises privées relèvent d’un autre domaine juridique.

Explication

L’attribution de compétences de premier et dernier ressort peut concerner le Conseil d’État, les cours administratives d’appel ou les tribunaux administratifs, en fonction du litige ou de la bonne administration de la justice. Le Conseil d’État n’est donc pas automatiquement désigné dès qu’un litige présente un objet particulier.

Explication

Le Conseil d’État est seul compétent pour connaître de ces pourvois en cassation. La cour administrative d’appel intervient généralement comme juge d’appel, et non comme juge administratif de cassation.

Explication

La consultation est obligatoire pour les projets de loi et d’ordonnance, alors qu’elle est facultative pour les propositions de loi. Inverser ces régimes méconnaîtrait le statut particulier des propositions de loi.

Explication

La décision de 1987 reconnaît un principe fondamental garantissant la compétence de la juridiction administrative, tout en admettant certaines exceptions. Elle ne pose donc pas une compétence sans exception pour tous les litiges.

Explication

Le Conseil d’État prépare la décision, mais le chef de l’État garde le pouvoir de la signer et de décider. Le Conseil d’État ne statue donc pas lui-même dans ce système, contrairement à la justice déléguée.

Explication

Le tribunal administratif constitue le juge de droit commun, mais des compétences de premier et dernier ressort peuvent être réparties entre plusieurs juridictions selon l’objet du litige ou la bonne administration de la justice. Le degré d’urgence, à lui seul, n’est pas le critère énoncé pour cette répartition.

Explication

L’ordre administratif comprend trois degrés : le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État, qui est essentiellement juge de cassation. Le Conseil d’État n’intervient donc pas avant le tribunal administratif dans ce parcours.

Explication

Laferrière oppose l’acte de commandement, qui mobilise des prérogatives exorbitantes du droit commun, à l’acte de gestion, accompli dans des conditions identiques à celles des particuliers. L’autre distinction inverse précisément les caractéristiques des deux actes.

Explication

Le Conseil d’État est exceptionnellement juge d’appel des litiges relatifs aux élections municipales et départementales, ainsi que de certaines autres catégories énumérées par la règle. Les litiges relatifs aux élections régionales lui sont directement attribués en premier et dernier ressort, et non comme juge d’appel.

Explication

Dans ce cas exceptionnel, l’article 15 de la loi du 24 mai 1872 permet au Tribunal des conflits de trancher le fond. La simple désignation d’un ordre juridictionnel ne suffirait pas à résoudre la contradiction entre les décisions définitives.

Explication

Le Tribunal des conflits règle les conflits de compétence entre les juridictions administrative et judiciaire afin d’éviter le déni de justice. Il n’est pas une juridiction d’appel générale des décisions administratives.

Explication

Certains litiges de faible importance, notamment ceux concernant des allocations, peuvent relever exceptionnellement du tribunal administratif en premier et dernier ressort. La cour administrative d’appel n’est pas désignée comme juge de premier ressort de cette catégorie par cette règle.

Explication

Le Conseil d’État peut statuer comme juge de premier et dernier ressort, parmi les fonctions contentieuses qu’il exerce. Le juge de cassation, en revanche, intervient pour contrôler une décision rendue par une juridiction inférieure.

Explication

Pour Léon Duguit, l’État doit répondre aux besoins de la société et le service public relève du droit administratif. La conception qui fait du service public le moyen du droit administratif correspond à une autre distinction théorique.

Explication

Pour René Chapus, le service public est la finalité du droit administratif et la puissance publique en est le moyen. Inverser ces deux rôles attribue à chacun la fonction de l’autre.

Explication

L’article 52 crée le Conseil d’État et lui confie notamment la résolution des difficultés en matière administrative. La Constitution ne lui attribue pas le contrôle de constitutionnalité des lois.

Explication

Selon l’arrêt Esclatine, le rapporteur public n’est pas partie au litige : il conclut après la clôture de l’instruction et ne prend pas part au vote du délibéré. Il appartient à la juridiction, contrairement à l’idée qu’il lui serait extérieur.

Explication

L’article 13 sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges de troubler les opérations administratives ou de citer les administrateurs pour leurs fonctions. L’interdiction ne signifie pas que les juges peuvent suspendre ces opérations.

Explication

Dans Kress, la Cour a jugé que la participation du commissaire du gouvernement au délibéré portait atteinte à l’impartialité garantie par l’article 6, paragraphe 1, de la CESDH, même s’il ne votait pas. La condamnation liée à sa seule présence est associée à l’arrêt Martinie.

Explication

L’arrêt Blanco lie la compétence juridictionnelle au fond du droit applicable, ce qui exprime l’autonomie du droit administratif. Le Tribunal des conflits détermine la juridiction compétente en cas de conflit, mais ne tranche pas lui-même le fond du litige.

Explication

L’article 16 lie l’existence d’une constitution à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs. La réunion des fonctions judiciaires et administratives va à l’encontre de la séparation qu’il évoque.

Explication

Le rapporteur public est un membre de la juridiction qui présente publiquement et en toute indépendance son analyse des questions à juger et des solutions possibles. Il ne représente pas une partie au litige.

Explication

Le décret-loi de 1953 a substitué les tribunaux administratifs aux conseils de préfecture et en a fait les juges de droit commun en premier ressort. Le Conseil d’État ne devient pas le juge ordinaire de première instance : il occupe principalement le sommet de l’ordre administratif.

Explication

Le juge de l’exception doit apporter une réponse complète, mais limitée à la question qui lui a été renvoyée, à moins que le juge de l’action l’autorise à aller au-delà. Le fait que la question concerne le même acte ne lui permet pas, à lui seul, de trancher le litige principal.

Explication

Un décret en Conseil d’État peut attribuer certains litiges aux cours administratives d’appel en premier et dernier ressort, notamment selon leur objet ou pour une bonne administration de la justice. Leur fonction habituelle est celle de juge d’appel, mais cette attribution particulière déroge à cette fonction.

Explication

Dans un État de droit, gouvernants, gouvernés et citoyens sont soumis au droit, qui doit être lisible, accessible et intelligible. La soumission des gouvernants au droit ne signifie pas que les règles doivent être adoptées par référendum.

Explication

Un conseiller d’État ayant donné son avis sur une affaire ne peut pas ensuite statuer au contentieux sur cette même affaire. Le fait que l’avis n’ait pas été contraignant ne lève pas cette incompatibilité.

Explication

La réforme de 1987 a juridicisé l’apport de l’arrêt D’Aillières en consacrant le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Elle n’a pas transféré ce rôle aux cours administratives d’appel, qui constituent le degré d’appel.

Explication

La création des cours administratives d’appel en 1987 visait à décharger le Conseil d’État, en ajoutant un degré intermédiaire dans l’organisation juridictionnelle. Elle n’a pas supprimé les tribunaux administratifs ni transféré le premier ressort au Conseil d’État.

Explication

Toulouse figure parmi les neuf villes citées comme sièges de cours administratives d’appel. Lille, Montpellier et Grenoble ne font pas partie de cette liste.

Explication

La loi du 24 mai 1872 prévoit une composition paritaire, avec autant de membres du Conseil d’État que de la Cour de cassation. Une composition dominée par l’un des deux ordres ne correspondrait pas à cette parité.

Explication

Dans Martinie, la Cour a exigé une garantie contre toute influence du commissaire du gouvernement sur l’issue du délibéré, y compris par sa seule présence. Kress portait sur sa participation au délibéré, même sans vote.

Explication

La question préjudicielle est une question incidente renvoyée à un autre juge lorsque sa réponse, hors de la compétence du juge de l’action, est nécessaire pour trancher le litige principal. Le recours principal, à la différence de cette question incidente, porte le litige devant le juge du fond.

Explication

Lorsque le premier juge statue en premier et dernier ressort, le pourvoi en cassation est directement ouvert. En principe, lorsqu’un appel est possible, celui-ci précède le pourvoi en cassation.

Explication

Par sa décision de 1980, le Conseil constitutionnel affirme le principe d’indépendance de la juridiction administrative. La compétence juridictionnelle garantie par un principe fondamental est reconnue dans la décision Conseil de la concurrence de 1987.

Explication

La consultation intervient si les textes la prévoient ou si le gouvernement soumet le projet au Conseil d’État. Une saisine par un tribunal administratif ne correspond pas aux conditions énoncées pour ces avis.

Explication

Le référé-liberté permet au juge des référés d’ordonner les mesures nécessaires pour sauvegarder une liberté fondamentale et de statuer sous 48 heures. Le référé-suspension repose plutôt sur un doute sérieux quant à la légalité d’un acte administratif.

Explication

Pour Maurice Hauriou, la puissance publique est le critère du droit administratif : là où elle existe, ce droit a vocation à s’appliquer. Le service public est associé à d’autres théories et n’est pas le critère attribué à Hauriou ici.

Explication

L’arrêt Cadot fait du Conseil d’État le juge administratif de droit commun et met fin au ministre-juge, sous réserve d’une disposition législative contraire. Le Tribunal des conflits détermine la juridiction compétente, mais ne désigne pas le Conseil d’État comme juge du fond dans chaque litige.

Explication

Le juge des référés statue par des mesures provisoires et n’est pas saisi du principal. Il ne tranche donc pas définitivement la légalité de l’acte comme le ferait le juge saisi au fond.

Explication

Le principe de légalité soumet l’activité administrative au droit et au contrôle du juge afin d’écarter l’arbitraire. La séparation des pouvoirs ne confie pas à l’administration le contrôle des jugements.

Explication

L’article 5 interdit au juge de prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les causes qui lui sont soumises, sans l’empêcher de trancher le litige particulier. Confondre cette interdiction avec l’impossibilité de juger un cas concret méconnaît le rôle du juge.

Explication

Le décret de 1963 a institutionnalisé la double affectation des conseillers d’État, qui peuvent exercer des fonctions administratives et contentieuses. Il n’a pas créé deux corps distincts pour séparer ces missions.

Explication

Le juge de cassation vérifie notamment si les juges du fond ont correctement appliqué le droit, sans réexaminer leur appréciation des faits. Cette dernière tâche relève des juges du fond, et non du Conseil d’État statuant en cassation.

Explication

Le Conseil d’État demeure exceptionnellement juge de premier et dernier ressort pour les litiges relatifs au refus de prendre un acte réglementaire. Le tribunal administratif est le juge de droit commun, mais cette règle ne fait pas de lui le juge d’appel du litige.

Explication

L’arrêt Blanco affirme que la responsabilité de l’État obéit à des règles spéciales adaptées aux besoins du service et ne relève pas nécessairement du Code civil. L’application automatique des principes du Code civil méconnaîtrait cette spécificité.

Explication

Si le juge judiciaire rejette le déclinatoire, le préfet peut prendre un arrêté de conflit et saisir le Tribunal des conflits. Le déclinatoire constitue la première étape de cette procédure, et non un pourvoi en cassation.

Explication

Le Conseil d’État est exceptionnellement juge d’appel des ordonnances de référé rendues sur le fondement de l’article L. 521-2 du CJA. Cette attribution particulière ne signifie pas que les cours administratives d’appel connaissent de l’appel de toutes les ordonnances de référé.

Explication

Une démocratie est nécessairement un État de droit, mais l’existence d’un État de droit ne garantit pas que le régime soit démocratique. L’erreur consiste à inverser cette implication en faisant de l’État de droit une garantie nécessaire de démocratie.

Explication

Par l’arrêt d’Aillières, le Conseil d’État reconnaît le recours en cassation comme un principe général du droit et s’affirme comme juge de cassation. L’arrêt ne transfère pas cette compétence à la Cour de cassation.

Explication

La loi de 1872 consacre la justice déléguée et permet au Conseil d’État de statuer lui-même au nom du peuple français. L’abandon de la théorie du ministre-juge relève de l’arrêt Cadot, rendu en 1889.