QCM : Élaboration des textes européens (27 questions)

Explication

La hiérarchie place le bloc de constitutionnalité au sommet, suivi des normes supranationales, législatives puis administratives. Placer les normes législatives au-dessus des normes supranationales inverse l’ordre de ces deux étages.

Explication

Le bloc rassemble la Constitution de 1958, la DDHC, le Préambule de 1946, les PFRLR et la Charte de l’environnement. Les traités européens relèvent des normes supranationales, et non des éléments énumérés dans ce bloc.

Explication

Chaque étage doit respecter les normes qui le surplombent, et le juge sanctionne le non-respect de cette exigence. La publication d’un acte inférieur ne lui permet pas d’écarter la norme supérieure.

Explication

L’article 55 reconnaît cette autorité aux traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, sous réserve de leur application par l’autre partie. Une signature seule ne remplace pas ces conditions.

Explication

En droit international, ces termes sont interchangeables, tandis qu’en droit interne la distinction pertinente oppose les traités ratifiés aux accords approuvés. Distinguer les conventions des traités selon leur portée ne correspond pas à cette distinction.

Explication

L’article 288 TFUE énumère le règlement, la directive, la décision, la recommandation et l’avis. Un traité ou un protocole n’appartient pas à cette liste d’actes de droit dérivé.

Explication

Le règlement administratif des articles 21 et 37 se situe au bas de la pyramide, alors que le règlement de l’article 288 TFUE est un acte de droit dérivé au-dessus de la loi française. Les confondre revient à ignorer leur nature et leur place distinctes.

Explication

Le Président de la République négocie le traité, la signature authentifie son texte, puis la ratification ou l’approbation exprime le consentement définitif de l’État à être lié. La signature n’engage donc pas définitivement l’État à elle seule.

Explication

Pour les traités portant notamment sur le commerce ou comportant des dispositions législatives, l’article 53 exige une loi autorisant la ratification ou l’approbation. Cette autorisation ne signifie pas que le Parlement négocie ou modifie le texte du traité.

Explication

Selon l’article 54, l’autorisation de ratifier ou d’approuver un engagement déclaré contraire à la Constitution ne peut intervenir qu’après une révision constitutionnelle. Une modification du traité par le Parlement ne remplace pas cette révision.

Explication

L’article 55 subordonne la supériorité du traité à sa ratification régulière, à sa publication et, sous réserve d’exceptions, à la réciprocité. La signature ne se substitue pas à la ratification régulière.

Explication

Une stipulation a un effet direct lorsqu’elle peut conférer elle-même des droits aux particuliers, lesquels peuvent alors s’en prévaloir. L’adoption préalable d’une loi correspond à un mécanisme de mise en œuvre différent.

Explication

La stipulation doit ne pas avoir pour objet exclusif de régir les relations entre États et ne nécessiter aucun acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers. La nécessité d’un acte de mise en œuvre est précisément incompatible avec ce critère.

Explication

Les traités et la Charte relèvent du droit primaire, dont les actes pris sur le fondement constituent le droit dérivé. Les règlements et les directives sont des exemples d’actes dérivés, et non des éléments du droit primaire.

Explication

Une directive lie chaque État membre quant au résultat, mais lui laisse le choix de la forme et des moyens et exige une transposition. Le caractère directement applicable sans transposition correspond au règlement, non à la directive.

Explication

Après l’expiration du délai de transposition, une directive précise et inconditionnelle peut être invoquée à l’encontre de l’État, mais pas entre personnes privées. L’invocation dans un litige entre particuliers dépasse donc la portée reconnue à la directive.

Explication

Le RGPD est entré en vigueur le 24 mai 2016, puis est devenu applicable le 25 mai 2018. Les dates inversées confondent l’entrée en vigueur et l’application du règlement.

Explication

La règle prévue par l’article 17, paragraphe 2, TUE est l’adoption d’un acte législatif sur proposition de la Commission, sous réserve des exceptions établies par les traités. Le Conseil de l’Union ne remplace pas la Commission comme auteur de la proposition dans cette règle générale.

Explication

La majorité qualifiée exige que 55 % des États membres représentent 65 % de la population de l’Union. Inverser les deux pourcentages attribue à tort le seuil de population au nombre d’États membres.

Explication

Cette procédure constitue la voie législative de droit commun de l’Union et ses bases figurent aux articles 289, paragraphe 1, et 294 TFUE. La confondre avec une procédure spéciale ne rend pas compte de son statut général.

Explication

La première lecture commence par la proposition de la Commission, suivie de la position du Parlement, puis de la décision du Conseil. Si le Conseil adopte sa propre position, il la transmet au Parlement avec ses motifs, et non à la Commission.

Explication

Le silence du Parlement comme son approbation vaut adoption de la position du Conseil en deuxième lecture. Le rejet du texte relève d’une autre règle et exige une majorité absolue des membres.

Explication

Le comité réunit en nombre égal les représentants du Conseil et du Parlement, tandis que la Commission participe à ses travaux; il dispose de six semaines, avec une prorogation possible de deux semaines. Le délai de trois mois prorogeable d’un mois concerne la deuxième lecture du Parlement.

Explication

L’adoption dès la première lecture est passée de 29 % pour 1999-2004 à 86 % pour 2019-2024, période durant laquelle tous les dossiers ont été clos en première ou deuxième lecture. La conciliation n’a pas clos tous ces dossiers : une seule conciliation a eu lieu depuis 2014.

Explication

Le trilogue est une réunion informelle réunissant des représentants des trois institutions — Parlement, Conseil et Commission — pour rechercher un accord provisoire. Il ne constitue pas lui-même l’adoption formelle définitive de l’acte.

Explication

Après signature par les présidents du Parlement européen et du Conseil, les actes sont publiés au Journal officiel; sans date d’entrée en vigueur précisée, celle-ci intervient le vingtième jour suivant la publication. Le délai se calcule à partir de la publication, pas de la signature.

Explication

L’entrée en vigueur suit la date prévue par l’acte ou, à défaut, la règle supplétive; l’applicabilité peut être différée, comme pour le RGPD, applicable à partir du 25 mai 2018. La confusion consiste à traiter ces deux moments comme nécessairement simultanés.