★ À maîtriser
La pyramide des normes comprend, du sommet à la base, le bloc de constitutionnalité, les normes supranationales, les normes législatives et les normes administratives.
Le bloc de constitutionnalité comprend :
📌 Chaque étage doit respecter les normes qui le surplombent, et le juge sanctionne le non-respect de cette hiérarchie.
Compléments
Les normes législatives comprennent :
Les normes administratives comprennent :
Une pyramide à quatre étages, chaque niveau devant respecter celui qui le surplombe.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.
📌 En droit international, traité, convention, accord, pacte, protocole et charte sont des termes interchangeables, tandis qu’en droit interne la distinction pertinente oppose traités ratifiés et accords approuvés. - CVDT, 1969
📌 Le règlement administratif des articles 21 et 37 de la Constitution est un acte situé au bas de la pyramide, tandis que le règlement de l’article 288 TFUE est un acte de droit dérivé situé au-dessus de la loi française.
📌 Le règlement de l’article 288 TFUE est de portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans chaque État membre.
Compléments
📌 Depuis le traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux de l’Union a la même valeur juridique que les traités, conformément à l’article 6, paragraphe 1, TUE.
📌 Le règlement administratif d’application est soumis à la loi, tandis que le règlement autonome n’est soumis qu’à la Constitution et aux traités.
Le règlement administratif est sous la loi ; le règlement européen est au-dessus de la loi.
★ À maîtriser
📌 Pour les traités portant notamment sur la paix, le commerce, l’organisation internationale, les finances de l’État, des dispositions législatives, l’état des personnes ou le territoire, l’article 53 exige une loi autorisant leur ratification ou leur approbation.
📌 Selon l’article 54 de la Constitution, si le Conseil constitutionnel déclare un engagement international contraire à la Constitution, son autorisation de ratification ou d’approbation ne peut intervenir qu’après une révision constitutionnelle.
Compléments
Le Parlement autorise la ratification par le Président ou l’approbation par le Gouvernement, mais il n’amende pas le traité.
Dans l’arrêt Blotzheim du 18 décembre 1998, le Conseil d’État a vérifié que l’autorisation parlementaire de ratifier un traité avait été sollicitée. - CE, ass.
Le traité établissant une Constitution pour l’Europe a été signé à Rome le 29 octobre 2004 par les représentants des vingt-cinq États membres, mais la France ne l’a jamais ratifié après le rejet du projet de loi par référendum le 29 mai 2005.
La saisine du Conseil constitutionnel au titre de l’article 54 est facultative et dépend de la volonté des autorités habilitées à le saisir.
Sept des quatorze mises en œuvre de l’article 54 ont exigé une révision préalable :
Négociation → signature → ratification → publication : l’État consent, puis le traité devient opposable.
★ À maîtriser
📌 La supériorité d’un traité sur la loi au titre de l’article 55 exige une ratification régulière, une publication et, sous réserve d’exceptions, la réciprocité.
📌 Une stipulation conventionnelle est d’effet direct si elle n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre États et ne requiert aucun acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers. - CE, ass., GISTI et FAPIL, 11 avril 2012
Compléments
📌 Un traité non publié n’est pas opposable, comme l’illustrent les arrêts Dame Caraco de 1926 et Dame Kirkwood du 30 mai 1952.
📌 La réciprocité est écartée pour les traités relatifs aux droits de l’homme et, en principe, pour le droit de l’Union, et le juge l’apprécie lui-même.
La Constitution ne précise pas la notion d’effet direct, qui est d’origine prétorienne.
La France est un État moniste : le traité pénètre dans l’ordre interne sans acte national de réception.
★ À maîtriser
Le droit primaire de l’Union comprend les traités et la Charte, tandis que le droit dérivé comprend les actes pris sur leur fondement.
La directive lie chaque État membre quant au résultat à atteindre, lui laissant le choix de la forme et des moyens, et exige une transposition.
Une directive précise et inconditionnelle peut être invoquée après l’expiration du délai de transposition, mais pas entre personnes privées et seulement à l’encontre de l’État. - CICE, Marshall, 26 février 1986
Le RGPD est entré en vigueur le 24 mai 2016 et est devenu applicable le 25 mai 2018.
📌 Le Conseil européen donne les impulsions politiques et ne colégifère pas, tandis que le Conseil de l’Union représente les gouvernements et est colégislateur.
Compléments
📌 Une décision de l’Union est obligatoire dans tous ses éléments et, lorsqu’elle désigne des destinataires, n’oblige que ceux-ci.
Les recommandations et les avis sont dépourvus de force obligatoire et relèvent du droit souple.
Le règlement (UE) 2016/679, ou RGPD, a été adopté par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 16 TFUE, sur proposition de la Commission.
La loi française du 20 juin 2018 a adapté la loi informatique et libertés de 1978 au RGPD, sans transposer celui-ci.
Le Conseil européen réunit les chefs d’État et de gouvernement des vingt-sept États membres, son président et le président de la Commission.
📌 La Cour de justice de l’Union européenne siège à Luxembourg et interprète le droit de l’Union, tandis que la Cour européenne des droits de l’homme siège à Strasbourg et applique la Convention européenne des droits de l’homme.
Le Conseil européen impulse, le Conseil de l’Union colégifère ; le Conseil de l’Europe relève d’une autre organisation.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 17, paragraphe 2, TUE, un acte législatif de l’Union est adopté sur proposition de la Commission, sauf exception prévue par les traités.
📌 La majorité qualifiée au Conseil exige 55 % des États membres représentant 65 % de la population de l’Union.
Compléments
📌 Le Parlement européen et le Conseil peuvent demander à la Commission de présenter une proposition, et celle-ci doit motiver son éventuel refus.
📌 Une fois soumise, la proposition ne peut être retirée ou modifiée par la Commission lorsque le projet commun est élaboré en comité de conciliation par le Parlement et le Conseil.
📌 Au Parlement européen, la majorité des suffrages exprimés est la règle, sauf disposition contraire, et le quorum est d’un tiers des membres, soit 240 députés.
📌 Une minorité de blocage au Conseil doit comprendre au moins quatre États représentant plus de 35 % de la population de l’Union.
📌 Lorsque le Conseil ne statue pas sur proposition de la Commission, la majorité qualifiée renforcée est de 72 % des États représentant au moins 65 % de la population.
★ À maîtriser
La procédure législative ordinaire est la procédure de droit commun de l’Union, prévue aux articles 289, paragraphe 1, et 294 TFUE.
🔄 La première lecture se déroule ainsi : la Commission transmet sa proposition, le Parlement arrête sa position, le Conseil approuve cette position ou adopte la sienne et la transmet au Parlement
En deuxième lecture, le Parlement dispose de trois mois, prorogeables d’un mois ; son silence ou son approbation vaut adoption de la position du Conseil.
En deuxième lecture, le rejet du texte par le Parlement à la majorité absolue des membres met définitivement fin à la procédure.
Le Conseil approuve les amendements du Parlement à la majorité qualifiée si la Commission a rendu un avis favorable et à l’unanimité si son avis est défavorable.
En conciliation, les représentants du Conseil et du Parlement siègent en nombre égal, la Commission participe, et le comité dispose de six semaines prorogeables de deux pour élaborer un projet commun.
📌 Sans projet commun, l’acte est réputé non adopté ; avec un projet commun approuvé par le comité à la majorité qualifiée côté Conseil et à la majorité des représentants côté Parlement, la troisième lecture s’ouvre.
📌 En troisième lecture, le Parlement dispose de six semaines prorogeables de deux et statue à la majorité des suffrages exprimés, tandis que le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Compléments
La première lecture n’est enfermée dans aucun délai, ce qui permet la pratique du trilogue.
En deuxième lecture, le Parlement peut amender le texte à la majorité absolue des membres et transmet ses amendements au Conseil et à la Commission pour avis.
En deuxième lecture, le Conseil dispose de trois mois, prorogeables d’un mois, pour approuver tous les amendements ou ouvrir la voie à la conciliation.
Si le Conseil n’approuve pas tous les amendements, le comité de conciliation est convoqué dans les six semaines, prorogeables de deux semaines.
En troisième lecture, le projet commun est voté en bloc sans amendement, et l’absence d’approbation du Parlement ou du Conseil entraîne le rejet de l’acte.
Première lecture → deuxième lecture → conciliation → troisième lecture.
★ À maîtriser
De 2019 à 2024, 86 % des actes ont été adoptés dès la première lecture, contre 29 % de 1999 à 2004 ; une seule conciliation a eu lieu depuis 2014 et tous les dossiers de 2019 à 2024 ont été clos en première ou deuxième lecture.
🔄 Selon l’article 297 TFUE, les actes suivent trois étapes :
📌 L’entrée en vigueur d’un acte intervient à la date fixée ou selon la règle supplétive, tandis que son applicabilité peut commencer à une date ultérieure, comme pour le RGPD, applicable à compter du 25 mai 2018.
Compléments
Dans la pratique du trilogue, les négociateurs dégagent un accord en amont, puis le Parlement et le Conseil l’entérinent formellement en première lecture.
Les documents dits à quatre colonnes présentent :
Les documents de trilogue ne sont pas publiés d’office, mais leur accès sur demande ne peut en principe être refusé, même pendant la négociation. - Trib. UE, De Capitani c/ Parlement, T-540/15, 22 mars 2018
La publication d’un règlement au Journal officiel de l’Union européenne suffit à l’introduire dans l’ordre juridique de chaque État membre et aucune publication nationale n’est requise.
Une directive entre en vigueur à la date qu’elle fixe, mais elle n’est invocable contre l’État qu’à l’expiration de son délai de transposition.
Le trilogue anticipe l’accord ; signature, publication au JOUE, puis entrée en vigueur.
Actes de droit dérivé
| Acte | Force et portée | Effet dans les États |
|---|---|---|
| Règlement | Obligatoire dans tous ses éléments | Directement applicable, sans transposition |
| Directive | Lie sur le résultat | Transposition nécessaire |
| Décision | Obligatoire dans tous ses éléments | Destinataires désignés seulement |
| Recommandation et avis | Non obligatoires | Droit souple |
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1. Quel est l’ordre des catégories de normes dans la pyramide juridique, du sommet à la base ?
2. Quels éléments appartiennent au bloc de constitutionnalité ?
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Quels sont les étages de la pyramide des normes, du sommet à la base ?
Le bloc de constitutionnalité, les normes supranationales, les normes législatives et les normes administratives.
Quels éléments composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946, les PFRLR et la Charte de l’environnement.
Quelle obligation s’impose à chaque étage de la hiérarchie des normes ?
Il doit respecter les normes qui le surplombent.
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