Quels sont les étages de la pyramide des normes, du sommet à la base ?
Le bloc de constitutionnalité, les normes supranationales, les normes législatives et les normes administratives.
Quels éléments composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946, les PFRLR et la Charte de l’environnement.
Quelle obligation s’impose à chaque étage de la hiérarchie des normes ?
Il doit respecter les normes qui le surplombent.
Qui sanctionne le non-respect de la hiérarchie des normes ?
Le juge.
Quelle autorité l’article 55 de la Constitution confère-t-il aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ?
Une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.
Quelle distinction le droit interne établit-il entre les traités et les accords ?
Il distingue les traités ratifiés des accords approuvés.
Quels actes de droit dérivé l’article 288 TFUE énumère-t-il ?
Les règlements, directives, décisions, recommandations et avis.
Quelle place le règlement administratif des articles 21 et 37 occupe-t-il dans la pyramide des normes ?
Il se situe au bas de la pyramide.
Quelles caractéristiques l’article 288 TFUE attribue-t-il au règlement européen ?
Il est de portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans chaque État membre.
Quelles étapes comprend la formation d’un traité ?
La négociation, la signature, puis la ratification ou l’approbation.
Que requiert l’article 53 pour ratifier ou approuver certains traités ?
Une loi d’autorisation.
Que faut-il après une déclaration d’inconstitutionnalité au titre de l’article 54 ?
Une révision constitutionnelle préalable à l’autorisation de ratification ou d’approbation.
Quelles conditions l’article 55 impose-t-il à la supériorité d’un traité sur la loi ?
Une ratification régulière, une publication et, sauf exceptions, la réciprocité.
Qu’est-ce que l’effet direct d’une stipulation internationale, selon J. Verhoeven ?
Son aptitude à conférer par elle-même des droits aux particuliers.
Selon le Conseil d’État, dans GISTI et FAPIL du 11 avril 2012, quel critère exclut l’effet direct d’une stipulation ?
Elle a pour objet exclusif de régir les relations entre États.
Que comprend le droit primaire de l’Union européenne ?
Les traités et la Charte.
Quel résultat une directive européenne impose-t-elle à chaque État membre ?
Le résultat à atteindre.
Quelle juridiction a reconnu l’invocabilité d’une directive contre l’État dans CICE, Marshall, 26 février 1986 ?
CICE, Marshall, 26 février 1986.
À quelle date le RGPD est-il devenu applicable ?
Le 25 mai 2018.
Selon l’article 17, paragraphe 2, TUE, sur quelle base un acte législatif de l’Union est-il adopté ?
Sur proposition de la Commission, sauf exception prévue par les traités.
Qui le Parlement européen et le Conseil de l’Union représentent-ils respectivement ?
Le Parlement représente les citoyens et le Conseil représente les gouvernements.
Quels articles du TFUE prévoient la procédure législative ordinaire comme procédure de droit commun ?
Les articles 289, paragraphe 1, et 294 TFUE.
Quels sont les actes successifs de la Commission, du Parlement et du Conseil en première lecture ?
La Commission transmet sa proposition, le Parlement arrête sa position, puis le Conseil l’approuve ou transmet sa propre position motivée au Parlement.
Quel délai le Parlement a-t-il en deuxième lecture, et que vaut son silence ?
Trois mois, prorogeables d’un mois ; son silence vaut adoption de la position du Conseil.
Quelle majorité permet au Parlement de rejeter définitivement le texte en deuxième lecture ?
La majorité absolue de ses membres.
Quelle majorité le Conseil doit-il réunir pour approuver les amendements selon l’avis de la Commission ?
La majorité qualifiée si l’avis est favorable, l’unanimité s’il est défavorable.
Quel pourcentage des actes a été adopté dès la première lecture entre 2019 et 2024 ?
86 % des actes.
Qu’est-ce qu’un trilogue ?
Une réunion tripartite informelle entre des représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission visant un accord provisoire.
Quel délai supplétif d’entrée en vigueur prévoit l’article 297 TFUE ?
Le vingtième jour suivant la publication.
Quelles catégories composent les normes législatives ?
Les lois organiques, les lois ordinaires et les ordonnances de l’article 38 ratifiées.
Quelles catégories composent les normes administratives ?
Les décrets, les arrêtés et les ordonnances de l’article 38 non ratifiées.
Quelles normes comprennent les normes supranationales ?
Les traités et conventions internationales, ainsi que les règlements, directives et décisions de l’Union européenne.
Quelle valeur juridique la Charte des droits fondamentaux de l’Union a-t-elle depuis le traité de Lisbonne ?
La même valeur juridique que les traités.
À quelles normes le règlement administratif d’application est-il soumis ?
À la loi.
Quel rôle le Parlement exerce-t-il dans la ratification ou l’approbation d’un traité ?
Il autorise la ratification ou l’approbation sans amender le traité.
Quel arrêt du Conseil d’État vérifie la demande d’autorisation parlementaire de ratifier un traité ?
CE, ass., Blotzheim, 18 décembre 1998.
Quel traité signé à Rome le 29 octobre 2004 la France n’a-t-elle jamais ratifié ?
Le traité établissant une Constitution pour l’Europe.
De quoi dépend la saisine du Conseil constitutionnel au titre de l’article 54 ?
De la volonté des autorités habilitées à le saisir.
Combien des quatorze mises en œuvre de l’article 54 ont exigé une révision préalable ?
Sept.
Quel est le statut d’un traité non publié ?
Il n’est pas opposable.
Quels arrêts illustrent l’inopposabilité d’un traité non publié ?
Dame Caraco (1926) et Dame Kirkwood (30 mai 1952).
Qui apprécie la réciprocité dans l’application d’un traité ?
Le juge lui-même.
Quelle est l’origine de la notion d’effet direct en droit interne ?
Elle est d’origine prétorienne.
Quel type d’État est la France concernant l’entrée des traités dans l’ordre interne ?
Un État moniste.
Quelle est la portée d’une décision de l’Union envers ses destinataires désignés ?
Elle n’oblige que ses destinataires désignés.
Quelle force juridique ont les recommandations et les avis de l’Union ?
Ils sont dépourvus de force obligatoire.
Sur quelle base du TFUE le RGPD a-t-il été adopté ?
Sur la base de l’article 16 TFUE.
La loi française du 20 juin 2018 a-t-elle transposé le RGPD ?
Non, elle a adapté la loi informatique et libertés de 1978 sans transposer le RGPD.
Combien de ressortissants et de pays peuvent lancer une initiative citoyenne européenne législative ?
Un million de ressortissants issus d’un quart des États membres.
Que doivent faire le Parlement européen et le Conseil si la Commission refuse leur demande de proposition ?
La Commission doit motiver son refus.
Avec quels acteurs l’initiative est-elle partagée en coopération policière et pénale et en matière de PESC ?
Avec les États en coopération policière et pénale, et avec les États et le Haut représentant pour la PESC.
Quand la Commission ne peut-elle plus retirer ou modifier sa proposition législative ?
Lorsque le projet commun est élaboré en comité de conciliation par le Parlement et le Conseil.
Combien de députés le Parlement européen compte-t-il ?
720 députés.
Quel quorum est requis au Parlement européen ?
Un tiers des membres, soit 240 députés.
Quel délai encadre la première lecture de la procédure législative ordinaire ?
Aucun délai ne l’encadre.
À quelle majorité le Parlement peut-il amender le texte en deuxième lecture ?
À la majorité absolue de ses membres.
Quel délai le Conseil a-t-il en deuxième lecture pour approuver les amendements ?
Trois mois, prorogeables d’un mois.
Comment le Parlement et le Conseil entérinent-ils l’accord dégagé en trilogue ?
Formellement, en première lecture.
Quels éléments figurent dans les documents de trilogue à quatre colonnes ?
La proposition de la Commission, les positions du Parlement et du Conseil, et le texte de compromis.
Quelle décision encadre l’accès aux documents de trilogue ?
Trib. UE, De Capitani c/ Parlement, T-540/15, 22 mars 2018.
Que suffit-il de publier pour introduire un règlement dans l’ordre juridique des États membres ?
Le règlement au Journal officiel de l’Union européenne.
Teste tes connaissances avec un QCM de 27 questions sur Élaboration des textes européens.
1. Quel est l’ordre des catégories de normes dans la pyramide juridique, du sommet à la base ?
2. Quels éléments appartiennent au bloc de constitutionnalité ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Élaboration des textes européens.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards