Quelles relations le droit privé régit-il ?
Les relations entre particuliers.
Qu’encadre juridiquement le droit constitutionnel ?
L’établissement, la transmission et l’exercice du pouvoir politique détenu par les gouvernants.
Sur quels aspects porte l’étude contemporaine du droit constitutionnel ?
Le fonctionnement des régimes, les normes et libertés fondamentales, les décisions des juges constitutionnels et le droit comparé.
Quels trois critères sont nécessaires et suffisants à l’existence d’un État ?
Un territoire, une population et une organisation juridique et politique.
Quelles composantes comprend le territoire de l’État ?
Les territoires terrestre et maritime, le sous-sol et l’espace aérien correspondant, hors espaces internationalisés et démilitarisés.
Qu’est-ce que la population d’un État ?
Un groupement d’hommes vivant sur un territoire et formant une communauté distincte des autres.
Qui la nation regroupe-t-elle au-delà des personnes vivantes ?
Les morts et les personnes à naître.
Un État peut-il se former sans nation ?
Oui, car États et nations ne coïncident pas nécessairement.
Quel monopole l’État détient-il en tant que personne morale ?
Le monopole du recours à la force publique.
Qu’est-ce qui caractérise l’organisation d’un État unitaire ?
Une organisation juridique et politique unique exerce la souveraineté uniformément sur tout le territoire.
Qui exerce les compétences dans un État unitaire centralisé ?
L’État détient les compétences, exercées par le pouvoir central ou localement par ses agents sous contrôle hiérarchique.
Qu’est-ce que la décentralisation territoriale ?
Elle confie des compétences transférées à des collectivités dotées de la personnalité morale, gérées par des élus et disposant de ressources propres.
Quelles limites encadrent la libre administration des collectivités territoriales selon l’article 72 ?
Elles n’exercent que les compétences transférées par l’État et ne peuvent pas faire de lois.
Qui détient le pouvoir dans la souveraineté populaire ?
Le peuple, composé de l’ensemble des citoyens.
Quelles propriétés caractérisent la souveraineté populaire ?
Elle est indivisible, inaliénable et imprescriptible.
Quel statut le vote et le suffrage ont-ils dans la souveraineté populaire ?
Le vote est un droit de chaque citoyen et le suffrage est universel.
À qui la souveraineté nationale attribue-t-elle le pouvoir ?
À la nation, entité collective, abstraite et indivisible englobant passé, présent et futur.
Quel est le statut d’application de la Constitution de 1793 ?
Suspendue dès octobre 1793, elle n’est jamais entrée en vigueur.
Qui les députés représentent-ils ?
La France entière.
Comment le peuple exerce-t-il sa souveraineté en matière constitutionnelle ?
Par ses représentants ou par référendum.
À qui l’article 3-1 de la Constitution de 1958 attribue-t-il la souveraineté nationale ?
Au peuple.
Quel principe de souveraineté prime dans la Constitution de 1958 ?
La souveraineté nationale.
À quelles affaires une personne appelée citoyen participe-t-elle ?
Aux affaires publiques.
Qui détient le pouvoir politique dans une démocratie ?
Le peuple.
Selon quelle règle la démocratie associe-t-elle les citoyens à l’exercice du pouvoir ?
Selon la règle majoritaire, dans le respect des droits des minorités et des droits et libertés.
Quels éléments garantissent le fonctionnement démocratique ?
Le suffrage universel et égal, des élections libres et régulières, le pluralisme et la protection des libertés et des droits.
Quand le suffrage est-il dit restreint ?
Lorsqu’il est réservé aux personnes ayant une certaine fortune ou une capacité particulière.
À qui le suffrage censitaire réserve-t-il le droit de vote ?
Aux personnes qui paient le cens électoral minimal.
Quand le suffrage est-il considéré comme universel ?
Lorsque le vote est reconnu comme un droit à tous sans discrimination, sous réserve de conditions objectives d’exclusion partielle.
Quand le suffrage est-il égal selon le principe « un homme, une voix » ?
Lorsque chaque citoyen a un vote de poids identique.
Comment les citoyens élisent-ils les représentants au suffrage indirect ?
Par l’intermédiaire d’électeurs préalablement désignés.
À qui le scrutin majoritaire attribue-t-il les sièges à pourvoir ?
Au candidat ou à la liste ayant obtenu le plus de suffrages exprimés.
Comment le peuple gouverne-t-il dans une démocratie directe ?
Il gouverne directement, sans représentants ni intervention des pouvoirs publics.
Qu’est-ce que la démocratie semi-directe ?
Un régime représentatif intégrant des éléments de démocratie directe dans certaines décisions.
Quelles procédures relèvent de la démocratie semi-directe ?
Le veto populaire, la révocation populaire, l’initiative populaire et le référendum.
En quoi consiste un référendum ?
À consulter les électeurs sur une question ou un texte.
Qu’est-ce que la Constitution de l’État ?
La norme fondamentale qui détermine les conditions d’exercice du pouvoir.
Par quoi se définit la Constitution matérielle ?
Par son contenu relatif à l’État, aux pouvoirs publics et aux droits et libertés.
Qu’est-ce qui confère à la Constitution formelle une valeur juridique supérieure ?
Des procédures spécifiques d’établissement et de révision, distinctes de la procédure législative ordinaire.
Que désignent les modes dissimulés d’établissement constitutionnel ?
Des procédés où le peuple autorise ou ratifie une Constitution élaborée hors de son contrôle par un groupe non élu.
Quels sont les quatre modes démocratiques d’établissement d’une Constitution ?
Démocratie directe ; assemblée constituante élue ; assemblée élue puis approbation populaire ; approbation populaire d’un texte élaboré sans participation populaire.
Qui préparait le projet constitutionnel selon la loi du 2 novembre 1945 ?
Une assemblée constituante élue au suffrage universel direct.
Qu’est-ce que le pouvoir constituant dérivé ou institué ?
Le pouvoir de réviser la Constitution selon la procédure qu’elle prévoit.
Quelle procédure permet de réviser une Constitution souple ?
La procédure de la loi ordinaire.
Quelles étapes peut comporter la révision d’une Constitution rigide ?
Une initiative, une discussion et une adoption, suivies éventuellement d’une approbation populaire ou fédérale.
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Un groupement doté de la personnalité juridique, titulaire de droits et d’obligations indépendamment de ses membres.
Quelles formes peuvent prendre les personnes privées ?
Des personnes physiques ou des personnes morales.
Quels exemples illustrent les personnes morales de droit privé ?
Les sociétés commerciales, les syndicats et les associations.
Quelles branches le droit public comprend-il notamment ?
Le droit administratif, le droit des finances publiques et le droit constitutionnel.
À quelle République appartient la Constitution du 4 octobre 1958 ?
À la Ve République.
Quand le fractionnement ou la taille du territoire remet-il en cause l’existence d’un État ?
Seulement si son territoire disparaît totalement.
Que distingue l’organisation politique et juridique de l’État ?
Les gouvernants des gouvernés.
Quelle étape la loi du 2 mars 1982 marque-t-elle en France ?
Une étape de la décentralisation.
Quel article la loi constitutionnelle de 2003 modifie-t-elle ?
L’article premier de la Constitution de 1958.
Que réorganise la loi NOTRe du 7 août 2015 ?
La répartition des compétences entre les régions et les départements.
Quels domaines la loi 3DS du 21 février 2022 concerne-t-elle notamment ?
La différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l’action publique locale.
Sur quoi repose la souveraineté royale, et à qui les souverainetés populaire et nationale attribuent-elles le pouvoir ?
La souveraineté royale repose sur Dieu ; les deux autres attribuent le pouvoir au peuple ou à la nation.
Quel mode de gouvernement la souveraineté populaire favorise-t-elle, et quelle difficulté peut le limiter ?
Elle favorise la démocratie directe, parfois difficile à pratiquer dans un État vaste et peuplé.
Quel mandat les délégués reçoivent-ils dans la souveraineté populaire ?
Un mandat impératif, avec instructions possibles et obligation de rendre des comptes au peuple.
Qui énonce la théorie de la souveraineté nationale, et en quelle année ?
Sieyès, en 1789.
Que prévoit la Constitution de 1793 concernant l’élection des délégués ?
Le peuple élit des délégués, qui sont des députés.
Quelles souverainetés proclament et mettent en œuvre les constitutions de 1795 et de 1848 ?
Elles proclament la souveraineté populaire et mettent en œuvre la souveraineté nationale.
Que prohibe l’article 27 de la Constitution de 1958 ?
Le mandat impératif.
Que définit l’article 2-5 de la Constitution comme principe de la République ?
Le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
À quoi un État de droit est-il soumis ?
Au respect de règles juridiques dont la violation est sanctionnée.
Quelles conditions permettaient de voter en 1830 ?
Être un homme et payer un cens d’au moins 200 francs.
À qui le suffrage capacitaire réserve-t-il le droit de vote ?
Aux personnes répondant à certains critères de capacité ou de savoir.
À quel âge atteint-on la majorité électorale en France ?
À 18 ans.
Quelle exception au principe de nationalité permet aux Européens de voter en France ?
Les ressortissants de l’Union européenne peuvent voter aux élections européennes et municipales.
Pendant quelle durée une personne condamnée est-elle écartée des listes électorales en France ?
Pendant la durée fixée par le jugement.
Qu’est-ce qui distingue le vote multiple du vote plural ?
Le vote multiple autorise une personne à voter dans plusieurs lieux où elle est rattachée.
Par quel collège les sénateurs français sont-ils élus indirectement ?
Par un collège comprenant des élus locaux et nationaux ainsi que des délégués municipaux.
Quel mode de scrutin est utilisé pour élire les députés français ?
Le scrutin uninominal à deux tours.
À quelles entités la démocratie directe peut-elle s’appliquer ?
Aux petites entités où les citoyens peuvent se réunir et où les affaires sont peu nombreuses.
Que vote la Landsgemeinde ?
Les lois, le budget et les révisions constitutionnelles.
Que confie un référendum décisionnel aux électeurs ?
Le pouvoir de décision.
Quand un référendum est-il constituant ?
Lorsque le texte soumis au peuple est constitutionnel.
Quel mouvement des Lumières a promu les constitutions écrites contre l’absolutisme monarchique ?
Le constitutionnalisme.
Quel décalage une Constitution écrite et formelle peut-elle présenter ?
Elle peut omettre des règles matériellement constitutionnelles ou inclure des dispositions qui ne le sont pas.
À quels textes renvoie le préambule de la Constitution française de 1958 ?
À la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, au préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement.
Qu’est-ce qu’une Constitution coutumière ?
L’ensemble des règles coutumières relatives à l’attribution et à l’exercice du pouvoir dans un pays.
Quelles conditions rendent une pratique coutumière juridiquement obligatoire ?
Une répétition suffisamment longue et la reconnaissance de son caractère obligatoire par les pouvoirs publics et les citoyens.
Qui a préparé et adopté la charte du 14 août 1830 ?
Une chambre des députés élue au suffrage censitaire.
Quand la Constitution de 1799 fut-elle appliquée par rapport à l’examen du plébiscite ?
Avant l’examen des résultats du plébiscite.
Que demandait le plébiscite de 1851 à propos de Louis-Napoléon Bonaparte ?
Qu’on lui confie le pouvoir constituant.
Quelle assemblée a élaboré la Constitution de 1848 ?
Une assemblée constituante élue au suffrage universel en avril 1848.
Comment fut approuvée la Constitution du 24 juin 1793 ?
Par le peuple.
Pourquoi les chartes de 1814 et de 1830 sont-elles des Constitutions souples ?
Elles ne prévoyaient pas de procédure particulière de révision.
Combien de temps pouvait nécessiter la révision de la Constitution française de 1795 ?
Plus de neuf ans.
Qui est l’auteur d’un projet de révision ?
Un organe exécutif.
Combien de signatures une pétition suisse doit-elle réunir pour déclencher une révision constitutionnelle ?
Au moins 100 000 signatures.
Selon l’article 89 de la Constitution de 1958, que doivent adopter les deux chambres avant l’éventuel Congrès ?
Le projet ou la proposition de révision en termes identiques.
En quelle année le droit de vote des femmes a-t-il été reconnu en Australie ?
En 1902.
À quelle date le droit de vote des femmes a-t-il été reconnu en France ?
Le 21 avril 1944.
Quelle majorité suffit au tour décisif d’un scrutin majoritaire à deux tours ?
La majorité relative.
À quelle époque apparaît la notion de citoyen ?
Dans l’Antiquité.
Comment sont décrits les individus sous les monarchies d’Ancien Régime ?
Comme des sujets qui ne participent pas aux affaires publiques.
Comment calcule-t-on les suffrages exprimés à partir des votants ?
On soustrait les bulletins nuls et les votes blancs du nombre de votants.
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1. Une société conteste une décision prise par une autorité publique dans le cadre de ses fonctions. Quelle branche du droit régit principalement les relations entre cette société et l’autorité publique ?
2. Quel est l’objet principal du droit constitutionnel dans l’encadrement du pouvoir politique ?
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