Que soumet l’État de droit au droit ?
Les gouvernants, les gouvernés et les citoyens.
Quelles qualités le droit doit-il présenter dans un État de droit ?
Il doit être lisible, accessible et intelligible.
Quel lien existe entre démocratie et État de droit ?
Toute démocratie est un État de droit, mais l’inverse n’est pas nécessairement vrai.
Que soumet le principe de légalité au droit et au contrôle du juge ?
L’activité de l’administration.
Quel est l’objectif du principe de légalité ?
Écarter l’arbitraire.
Que régit le droit administratif ?
L’organisation, le fonctionnement et les obligations de l’administration, ainsi que ses relations avec les citoyens.
Quelles fonctions l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sépare-t-il ?
Les fonctions judiciaires et administratives.
Que défend l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 aux juges de faire aux opérations administratives ?
Les troubler.
Que défend l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 aux juges de faire aux administrateurs ?
Les citer pour leurs fonctions.
Que défend l’article 5 du Code civil aux juges de prononcer ?
Des dispositions générales et réglementaires sur les causes qui leur sont soumises.
À quoi l’article 16 de la DDHC de 1789 lie-t-il l’existence d’une constitution ?
À la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs.
Quels actes la théorie de Laferrière qualifie-t-elle d’actes de commandement ?
Les actes mettant en œuvre des prérogatives exorbitantes du droit commun.
Qu’est-ce qu’un acte de gestion selon Laferrière ?
Un acte accompli dans des conditions identiques à celles des particuliers.
Quel est le critère du droit administratif selon Maurice Hauriou ?
La puissance publique.
Quel juriste fait de la puissance publique le critère du droit administratif ?
Maurice Hauriou.
À quels besoins l’État doit-il répondre selon Léon Duguit ?
Aux besoins de la société.
Selon René Chapus, quelle est la finalité du droit administratif ?
Le service public.
Sous la justice retenue, qui signe et décide la décision administrative contentieuse ?
Le chef de l’État.
Que fait le Conseil d’État sous la justice retenue ?
Il prépare une décision administrative contentieuse.
Quel texte crée le Conseil d’État et lui confie la résolution des difficultés administratives ?
La Constitution du 22 frimaire an VIII, à son article 52.
Quel texte consacre la justice déléguée ?
La loi du 24 mai 1872.
Au nom de qui le Conseil d’État statue-t-il depuis la loi du 24 mai 1872 ?
Au nom du peuple français.
Quel arrêt du Conseil d’État abandonne la théorie du ministre-juge ?
L’arrêt Cadot du 13 décembre 1889.
Quelle compétence l’arrêt Cadot reconnaît-il au Conseil d’État ?
Une compétence générale pour connaître des litiges administratifs.
Dans quel arrêt et à quelle date le Tribunal des conflits affirme-t-il la spécificité des règles de responsabilité de l’État ?
Dans l’arrêt Blanco du 8 février 1873.
Quel principe de droit administratif l’arrêt Blanco pose-t-il ?
L’autonomie du droit administratif.
Selon l’arrêt Blanco, de quoi dépend la compétence juridictionnelle ?
Du fond du droit applicable.
Quel arrêt fait du Conseil d’État le juge administratif de droit commun ?
L’arrêt Cadot.
À quel régime l’arrêt Cadot met-il fin, sauf disposition législative contraire ?
Au régime du ministre-juge.
Quel principe le Conseil constitutionnel affirme-t-il dans Validation d’actes administratifs du 22 juillet 1980 ?
L’indépendance de la juridiction administrative.
Quel principe la décision Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987 reconnaît-elle ?
Un principe fondamental garantissant la compétence de la juridiction administrative, sous réserve de certaines exceptions.
Que confirme la décision du Conseil constitutionnel du 3 décembre 2009 sur les deux ordres de juridiction ?
Le Conseil d’État et la Cour de cassation sont à leur sommet respectif.
Que remplace le décret-loi du 30 septembre 1953 ?
Les conseils de préfecture, remplacés par les tribunaux administratifs.
Qu’institutionnalise le décret du 30 juillet 1963 pour les conseillers d’État ?
La double affectation aux fonctions administratives et contentieuses.
Que ne peut pas faire un conseiller d’État après avoir donné son avis sur une affaire ?
Statuer au contentieux sur cette même affaire.
Quelle loi a créé les cours administratives d’appel afin de décharger le Conseil d’État ?
La loi du 31 décembre 1987.
Quelles sont les neuf villes où siègent les cours administratives d’appel citées ?
Paris, Lyon, Nancy, Nantes, Bordeaux, Marseille, Douai, Versailles et Toulouse.
Quelle décision de 1947 la réforme de 1987 a-t-elle juridicisée ?
L’arrêt D’Aillières.
Quel recours la réforme de 1987 a-t-elle consacré devant le Conseil d’État ?
Le pourvoi en cassation.
Quels sont les trois degrés de l’organisation juridictionnelle administrative ?
Le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État.
Quelle fonction le Conseil d’État exerce-t-il essentiellement dans l’organisation juridictionnelle administrative ?
Juge de cassation.
Quel rôle le rapporteur public exerce-t-il au sein de la juridiction ?
Il expose publiquement et en toute indépendance son opinion sur les questions soulevées par les requêtes et les solutions qu’elles appellent.
Quel arrêt établit que le rapporteur public n’est pas partie au litige ?
Esclatine, 1998.
Qu’a jugé l’arrêt Kress contre France du 7 juin 2001 sur la participation au délibéré ?
Elle porte atteinte à l’impartialité protégée par l’article 6, paragraphe 1, de la CESDH, même sans vote.
Quelle garantie l’arrêt Martinie contre France de 2006 reconnaît-il au justiciable ?
Il doit être protégé contre toute influence du commissaire du gouvernement sur l’issue du délibéré, même par sa seule présence.
À quoi participe le Conseil d’État dans la confection des normes ?
À la confection des lois et des ordonnances.
Pour quels textes la consultation du Conseil d’État est-elle obligatoire ?
Pour les projets de loi et d’ordonnance.
Après quel avis les projets de loi sont-ils délibérés en Conseil des ministres ?
Après avis du Conseil d’État, conformément à l’article 39 de la Constitution.
Quand le Conseil d’État donne-t-il son avis sur un projet de décret ?
Lorsque les textes prévoient sa consultation ou lorsque le gouvernement le lui soumet.
Quelle est la juridiction administrative suprême en France ?
Le Conseil d’État.
Sur quels recours le Conseil d’État statue-t-il souverainement ?
Sur les recours en cassation.
Quelles fonctions contentieuses le Conseil d’État exerce-t-il ?
Juge de premier et dernier ressort, d’appel, de cassation, de renvoi et des référés.
Quel tribunal est le juge de droit commun de la juridiction administrative ?
Le tribunal administratif.
À quelles juridictions certaines compétences de premier et dernier ressort peuvent-elles être attribuées ?
Au Conseil d’État, aux cours administratives d’appel ou aux tribunaux administratifs.
Quels critères peuvent déterminer l’attribution de compétences de premier et dernier ressort ?
L’objet du litige ou l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
Par qui le droit administratif est-il principalement construit ?
Par le juge administratif.
Autour de quelle institution le droit administratif est-il organisé ?
Autour du Conseil d’État.
Qu’interdit le décret du 14 décembre 1789, article 7, au pouvoir judiciaire ?
Troubler les administrations dans l’exercice de leurs fonctions administratives.
Que défend le décret du 16 fructidor an III aux tribunaux de connaître ?
Des actes d’administration, quelle qu’en soit la nature.
Quelles affaires l’édit de Saint-Germain de 1641 interdit-il aux cours de connaître ?
Les affaires concernant l’État, l’administration et le gouvernement.
Quand le contentieux d’un acte de gestion est-il administratif selon Laferrière ?
Lorsque la loi le prévoit.
Quand la voie de fait relève-t-elle du juge judiciaire ?
Lorsque l’administration agit sans rattachement à un pouvoir lui appartenant et porte une atteinte particulièrement grave à une liberté individuelle ou au droit de propriété.
Quel texte crée les conseils de préfecture au niveau local ?
La loi du 28 pluviôse an VIII.
Quel rôle le Tribunal des conflits exerce-t-il entre les juridictions ?
Il tranche les conflits de compétence.
Quelle fonction le Tribunal des conflits n’exerce-t-il pas ?
Il n’est pas juge du fond.
Quelles attributions l’ordonnance du 31 juillet 1945 consacre-t-elle notamment au Conseil d’État ?
Ses attributions consultatives.
Comment l’article L111-1 du Code de justice administrative qualifie-t-il le Conseil d’État ?
La juridiction administrative suprême.
Quel domaine l’article 34 de la Constitution délimite-t-il ?
Le domaine de la loi.
Quel caractère l’article 37 de la Constitution attribue-t-il aux matières hors du domaine de la loi ?
Un caractère réglementaire.
À quelles conditions l’article 38 permet-il au Gouvernement de prendre des ordonnances dans le domaine de la loi ?
Après habilitation du Parlement et pour une durée limitée.
Quel recours l’arrêt d’Aillières de 1947 reconnaît-il au Conseil d’État ?
Un recours en cassation contre les décisions des juridictions spécialisées, même sans recours clairement prévu par la loi.
Pourquoi le Conseil d’État annule-t-il l’ordonnance créant la Cour militaire de justice dans l’affaire Canal ?
Parce que son fonctionnement ne respecte pas les droits et garanties essentiels de la défense.
Quelle position le Conseil d’État adopte-t-il dans l’arrêt Gadiaga sur le président du tribunal administratif de Strasbourg ?
Il admet qu’il siège au contentieux après avoir donné son avis sur l’arrêté municipal litigieux.
Quelle affaire et quelle année fondent la sanction de la participation de membres ayant examiné l’acte litigieux ?
Procola contre Luxembourg, 1995.
Quels textes sont invoqués pour fonder l’exigence d’impartialité ?
L’article 16 de la DDHC et l’article 6 de la CEDH.
En quelle année la cour administrative d’appel de Toulouse est-elle entrée en fonction ?
En 2022.
Comment s’appelait le rapporteur public jusqu’en 2009 ?
Commissaire du gouvernement.
Quelle dénomination remplace « commissaire du Roi » en 1849 ?
« Commissaire du gouvernement ».
Quel arrêt du 10 juillet 1957 annule la révocation d’un commissaire du gouvernement ?
Gervaise.
Quel texte remplace « commissaire du gouvernement » par « rapporteur public » ?
Le décret du 7 janvier 2009.
Après quel avis les ordonnances sont-elles prises en Conseil des ministres ?
Après avis du Conseil d’État, conformément à l’article 38 de la Constitution.
Quelle autorité un avis conforme lie-t-il ?
L’autorité qui l’a demandé.
Qui peut saisir le Conseil d’État d’une proposition de loi avant son examen en commission ?
Le président d’une assemblée, sauf opposition de l’auteur de la proposition.
Quelle décision de Marchal est rendue le 4 avril 1997 ?
L’annulation du changement de nom de Châlons-sur-Marne en Châlons-en-Champagne faute de consultation.
Quelle loi institue la fonction de juge des référés du Conseil d’État ?
La loi du 30 juin 2000.
Pour quel litige le Conseil d’État reste-t-il exceptionnellement juge de premier et dernier ressort ?
Le litige relatif au refus de prendre un acte réglementaire.
Devant quel juge le recours principal est-il porté ?
Devant le juge du fond ou de l’action.
Devant quel juge le recours incident est-il présenté ?
Devant le juge de l’exception.
Que cherche à obtenir le recours incident devant le juge de l’exception ?
Une réponse à une question préjudicielle.
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1. Quelle conséquence l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889 entraîne-t-il pour le Conseil d’État ?
2. Quelle condition de fond, en plus de l’urgence, permet au juge des référés de suspendre l’exécution d’un acte administratif ?
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