1. Quelle conséquence l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889 entraîne-t-il pour le Conseil d’État ?
2. Quelle condition de fond, en plus de l’urgence, permet au juge des référés de suspendre l’exécution d’un acte administratif ?
3. Une autorité demande un avis consultatif au Conseil d’État : quelle conséquence cet avis entraîne-t-il pour elle ?
Que soumet l’État de droit au droit ?
Les gouvernants, les gouvernés et les citoyens.
Quelles qualités le droit doit-il présenter dans un État de droit ?
Il doit être lisible, accessible et intelligible.
Quel lien existe entre démocratie et État de droit ?
Toute démocratie est un État de droit, mais l’inverse n’est pas nécessairement vrai.
Que soumet le principe de légalité au droit et au contrôle du juge ?
L’activité de l’administration.
Quel est l’objectif du principe de légalité ?
Écarter l’arbitraire.
Que régit le droit administratif ?
L’organisation, le fonctionnement et les obligations de l’administration, ainsi que ses relations avec les citoyens.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Compétences des juridictions administratives. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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