Quelles règles constituent le droit commercial ?
Les règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle.
Qui peut être commerçant selon l’AUDCG ?
Une société commerciale ou une personne physique accomplissant habituellement des actes de commerce énumérés à l’article 3.
Quelles activités caractérisent une entreprise ?
La production, la distribution ou la prestation de services.
À quelles entités s’applique le droit des affaires ?
Aux entreprises en général.
Quelles entreprises le droit commercial vise-t-il plus spécifiquement ?
Les entreprises des commerçants.
Quelles sources écrites supranationales figurent parmi les sources du droit des affaires ?
La Constitution, les traités internationaux, le droit de l’OHADA, celui de l’UEMOA et celui de la CEDEAO.
Quels organes adoptent les Actes uniformes de l’OHADA ?
Les organes de l’OHADA.
Quand le droit national intervient-il dans les domaines relevant de l’OHADA ?
Lorsqu’ils ne sont pas entièrement harmonisés par l’OHADA.
Quels domaines le droit des affaires couvre-t-il principalement ?
Les structures commerciales, l’activité commerciale et les sanctions.
Qu’est-ce que le droit des affaires ?
L’ensemble des règles juridiques régissant les activités économiques, les entreprises, les commerçants et les opérations d’affaires.
À quelles nécessités le droit des affaires répond-il, contrairement au droit civil ?
Aux nécessités de la vie économique.
Quelles sont les exigences principales de la vie des affaires ?
La rapidité, la simplicité, la sécurité, la technicité et la confiance mutuelle.
Sur quoi la théorie subjective fonde-t-elle la définition du droit commercial ?
Sur les commerçants et leurs rapports.
Quel concept juridique l’entreprise n’a-t-elle pas totalement remplacé dans le droit positif ?
Le concept de commerçant.
Selon l’article 2 de l’AUDCG, qu’est-ce qu’un commerçant ?
Une personne qui fait des actes de commerce par nature sa profession.
Pour son compte, comment une personne doit-elle accomplir des actes de commerce par nature pour être commerçante ?
À titre professionnel et pour son compte personnel.
Quelle exception permet à un mineur d’avoir la qualité de commerçant selon l’article 7 de l’AUDCG ?
L’émancipation.
Quel est le critère de l’acte de commerce par nature selon l’article 3 de l’AUDCG ?
L’intermédiation dans la circulation des biens ou la prestation de services avec intention de profit pécuniaire.
Quels sont les quatre types d’actes de commerce ?
Les actes par nature, par la forme, par accessoire et mixtes.
Qu’est-ce qu’un entreprenant ?
Une personne physique exerçant individuellement une activité professionnelle après simple déclaration au RCCM.
De quoi l’artisan tire-t-il en principe ses revenus ?
Du travail de ses mains.
Quelles formes commerciales l’article 6 de l’AU/DSC.GIE reconnaît-il, quel que soit leur objet ?
La SNC, la SCS, la SARL, la SA et la SAS.
Quel est le statut des associés d’une société en nom collectif face aux dettes sociales ?
Ils sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Quelles responsabilités distinguent les commandités et les commanditaires d’une SCS ?
Les commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes, tandis que les commanditaires répondent dans la limite de leurs apports.
En quelles unités le capital d’une société en commandite simple est-il divisé ?
En parts sociales.
Quelle est la limite de responsabilité des associés d’une SARL et comment leurs droits sont-ils représentés ?
Leur responsabilité est limitée à leurs apports et leurs droits sont représentés par des parts sociales.
Que désigne le consentement d’un associé ?
La volonté de s’engager.
Quels associés doivent avoir la capacité d’exercer le commerce ?
Les associés de SNC et les commandités de SCS.
Quelle règle s’applique aux époux associés selon l’article 9 de l’AU/DSC.GIE ?
Ils ne peuvent être associés d’une société où ils seraient tous deux tenus indéfiniment ou solidairement des dettes sociales.
Que désigne l’objet social d’une société ?
Les apports mis en commun en vue du bénéfice ou d’une économie, ainsi que le genre d’activité envisagé.
Combien d’associés faut-il en principe pour conclure un contrat de société ?
Au moins deux associés.
Qu’est-ce qu’un apport en société ?
Un bien mis à la disposition de la société pour former le capital social.
Quelles sont les trois catégories d’apports en société ?
Les apports en numéraire, en nature et en industrie.
Que représente le capital social pour les créanciers sociaux ?
Le montant de la garantie qui leur est donnée.
Quel acte constitue la société et doit en principe être authentique ?
Les statuts.
Quel délai suit la constitution pour demander l’immatriculation au RCCM ?
Un mois.
Quel effet l’immatriculation au RCCM confère-t-elle à la société ?
La personnalité juridique.
Quel est le capital social minimal d’une société anonyme faisant appel public à l’épargne ?
100 000 000 FCFA.
Quelles ventes relèvent de la vente commerciale ?
Les ventes de marchandises entre commerçants, personnes physiques ou morales.
Quelles ventes sont exclues de la vente commerciale ?
Les ventes aux consommateurs, judiciaires ou aux enchères, ainsi que celles portant sur autre chose que des marchandises.
Comment la vente commerciale peut-elle être conclue et prouvée ?
Elle peut être conclue par écrit ou verbalement et prouvée par tous moyens.
Quelles qualités doit posséder une offre contractuelle ?
Elle doit être suffisamment précise et ferme.
Qu’est-ce qui constitue l’acceptation d’une offre ?
Une déclaration ou un comportement indiquant avec certitude que le destinataire accepte l’offre.
Qu’est-ce qui distingue la vente du contrat d’entreprise ?
La vente transfère la propriété d’une chose contre un prix, tandis que le contrat d’entreprise porte sur un travail contre un prix.
Lors d’une vente avec transport, à qui le vendeur remet-il la marchandise pour la livrer ?
Au transporteur.
À quels critères contractuels les marchandises livrées doivent-elles être conformes ?
À la quantité, la qualité, aux spécifications, au conditionnement et à l’emballage convenus.
Dans quel délai l’acheteur doit-il dénoncer un défaut de conformité apparent ?
Dans le mois suivant la livraison.
Qu’est-ce qu’un vice caché ?
Un défaut diminuant sensiblement l’usage de la chose, au point que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou aurait payé moins cher s’il l’avait connu.
Quel exemple d’activité commerciale concerne l’acquisition de biens ?
L’achat pour revente.
Quels services financiers figurent parmi les activités commerciales citées ?
Les services financiers et d’assurance.
Quelles activités commerciales citées concernent le déplacement ?
Les transports.
Quel objectif les Actes uniformes poursuivent-ils dans l’espace OHADA ?
Rendre le droit des affaires commun et plus prévisible.
Quel statut l’AUDCG régit-il notamment ?
Le statut du commerçant.
À quels entrepreneurs s’applique le statut de l’entreprenant introduit par l’AUDCG ?
Aux entrepreneurs individuels.
Quel texte de l’OHADA organise les sociétés commerciales et les groupements d’intérêt économique ?
L’AUSCGIE.
Quelle liberté l’article 16 de la Constitution garantit-il ?
La liberté d’entreprise, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
À quelle branche du droit le droit des affaires appartient-il ?
Au droit privé.
Quels liens le droit des affaires entretient-il avec le droit public ?
Des liens étroits, notamment en matière de réglementation économique, fiscale, sociale et administrative.
À quoi les sûretés contribuent-elles lors d’une vente à crédit ?
À sécuriser le paiement.
Quel droit est apparu avant le droit des affaires et s’est affirmé comme discipline indépendante ?
Le droit commercial.
À partir de quelle période le droit commercial a-t-il subi la concurrence de nouvelles branches du droit ?
À partir de la Seconde Guerre mondiale.
Que reproche une critique au droit commercial classique concernant son approche des situations concrètes ?
D’être trop dogmatique et éloigné des situations concrètes.
Quelle conception du droit économique a favorisé la reconnaissance du droit public économique après la guerre ?
Le droit des interventions de l’État dans l’économie.
À partir de quelle décennie la renaissance du libéralisme a-t-elle relégué l’intervention étatique au second plan ?
À partir des années 1970.
Autour de quelle notion la doctrine du droit de l’entreprise propose-t-elle de reconstruire le droit commercial ?
Autour de l’entreprise.
Quelle capacité faut-il pour exercer professionnellement le commerce selon l’article 6 de l’AUDCG ?
La capacité juridique d’exercer le commerce.
À quelles conditions un conjoint est-il commerçant selon l’article 7 de l’AUDCG ?
Il exerce habituellement des actes de commerce séparément de ceux de son époux.
Quelles fonctions publiques sont incompatibles avec l’exercice du commerce selon l’article 9 de l’AUDCG ?
Les fonctions de fonctionnaire ou de personnel d’une collectivité publique ou d’une entreprise à participation publique.
De quoi dépend l’accès au statut d’entreprenant ?
De la petite taille de l’activité, évaluée selon les critères de l’AUDCG ou les limites fixées par l’État partie.
Quels avantages juridiques et fiscaux l’entreprenant peut-il obtenir ?
La liberté de la preuve, la prescription commerciale et des allègements fiscaux.
Que doit faire l’entreprenant si son chiffre d’affaires augmente et ses affaires prospèrent ?
Il doit changer de statut.
Qui réglemente le métier d’artisan, non réglementé par l’OHADA ?
Les États, par leurs dispositions nationales.
Quelle est la nature juridique des activités libérales ?
Elles sont civiles par nature.
Quelle forme commerciale une société d’exercice libéral peut-elle adopter ?
Une SARL ou une SA.
Quelle est la limite de responsabilité des actionnaires d’une SA et comment leurs droits sont-ils représentés ?
Leur responsabilité est limitée à leurs apports et leurs droits sont représentés par des actions.
Combien d’associés peuvent instituer une SAS ?
Un ou plusieurs associés.
Quelle est la limite de responsabilité des associés d’une SAS ?
Leur responsabilité est limitée à leurs apports.
Selon quelle loi s’apprécie la capacité d’une personne étrangère ?
Selon sa loi nationale ou celle de son siège social.
Quelles conditions burkinabé l’étranger associé en nom ou commandité doit-il satisfaire ?
Les conditions d’exercice du commerce, notamment l’absence d’interdiction ou d’incompatibilité et la détention d’une carte de commerçant étranger.
Quelles exigences s’appliquent à l’objet social ?
Il doit être déterminé par les statuts, licite et moral ; une activité réglementée exige une autorisation préalable.
Qu’est-ce que la cause d’une société et quelles exigences doit-elle respecter ?
La raison de sa création, qui doit être licite et morale sous peine de nullité.
Pourquoi l’apport en industrie ne forme-t-il pas le capital social ?
Il ne peut faire l’objet d’une réalisation forcée au profit des créanciers.
Dans quelles sociétés l’apport en industrie est-il autorisé ou interdit ?
Il est autorisé dans les SNC et pour les commandités des SCS, mais interdit dans les SA et pour les commanditaires des SCS.
Quels apports doivent être intégralement libérés pour constituer définitivement une SARL ?
Les apports en numéraire et en nature.
Pourquoi aucun dividende ne peut-il être prélevé sur le capital social ?
Parce qu’il constitue le gage irréductible des créanciers sociaux.
À partir de quand le contrat de société existe-t-il ?
À partir de la signature des statuts par les associés.
Quelle conséquence entraîne l’absence de statuts établis dans les formes prévues ?
La nullité du contrat de société.
Quelle sanction frappe le défaut de publicité dans les SNC et les SCS ?
La nullité.
Au-delà de combien de personnes la diffusion de titres caractérise-t-elle l’appel public à l’épargne ?
Cent personnes.
Quel caractère ont les règles de la vente commerciale ?
Elles sont supplétives et les parties peuvent les modifier.
Quel effet produit une modification de l’offre initiale ?
Elle vaut rejet de l’offre et contre-proposition.
À défaut de lieu convenu, où le vendeur met-il les marchandises à disposition ?
Au lieu où elles sont fabriquées, stockées ou à son principal établissement.
À défaut de date convenue, dans quel délai le vendeur doit-il livrer ?
Dans un délai raisonnable.
Jusqu’à quand le vendeur peut-il corriger une livraison anticipée incomplète ou non conforme ?
Jusqu’à la date prévue pour la livraison.
Qui peut bénéficier de la garantie des vices cachés ?
L’acheteur et le sous-acquéreur.
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1. Quel est l’objet du droit commercial ?
2. À quelle condition une personne physique peut-elle être considérée comme commerçante ?
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