QCM : Contrat de vente et comptabilité (23 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle obligation caractérise le contrat de vente au sens de l’article 1582 du Code civil ?

Le vendeur s’oblige à livrer une chose et l’acheteur à en assurer l’entretien.
Le vendeur s’oblige à garantir un résultat et l’acheteur à fournir un service.
Le vendeur s’oblige à livrer une chose et l’acheteur à en payer le prix.
Le vendeur s’oblige à transférer un bien gratuitement et l’acheteur à en assurer la garde.

Le vendeur s’oblige à livrer une chose et l’acheteur à en payer le prix.

Explication

Le contrat de vente repose sur l’obligation du vendeur de livrer la chose et celle de l’acheteur de la payer. L’entretien du bien peut relever d’un accord distinct, mais ne caractérise pas la vente dans cette définition.

2. Entre commerçants, quelle situation peut exprimer le consentement à une vente et permettre d’en rapporter la preuve ?

Un bon de commande non accepté, un échange de courriels ou un accord verbal, prouvable par écrit seulement.
Un acte notarié, une facture acquittée ou un accord verbal, prouvable par témoignage uniquement.
Un bon de commande accepté, une facture acquittée ou un accord verbal, prouvable par expertise uniquement.
Un bon de commande accepté, un échange de courriels ou un accord verbal, prouvable par tous moyens.

Un bon de commande accepté, un échange de courriels ou un accord verbal, prouvable par tous moyens.

Explication

Entre commerçants, le consentement peut résulter d’un bon de commande accepté, de courriels ou d’un accord verbal, et la preuve est libre. Un bon de commande non accepté ne suffit pas à exprimer l’accord des parties.

3. Que désigne le transfert de propriété dans une vente ?

Le moment où le contrat est résilié et où l’acheteur restitue le bien au vendeur.
Le moment où le vendeur perçoit le prix, tandis que la propriété et les risques restent à sa charge.
Le moment où le bien appartient à l’acheteur et où les risques de perte ou de détérioration lui sont transférés.
Le moment où l’acheteur reçoit matériellement le bien, sans changement quant aux risques de détérioration.

Le moment où le bien appartient à l’acheteur et où les risques de perte ou de détérioration lui sont transférés.

Explication

Le transfert de propriété marque le moment où le bien appartient à l’acheteur et où les risques de perte ou de détérioration lui sont transférés. La seule réception matérielle n’est pas la définition du transfert de propriété.

4. En droit commun, à quel moment la propriété de la chose vendue est-elle transférée, sauf clause contraire ?

Au moment de la livraison, même si les parties se sont déjà accordées sur la chose et le prix.
À la date de rédaction d’un acte distinct, indépendamment de l’accord sur la chose et le prix.
Dès la formation du contrat, lorsque les parties s’accordent sur la chose et le prix.
Après le paiement intégral, selon la règle applicable à toute vente entre professionnels.

Dès la formation du contrat, lorsque les parties s’accordent sur la chose et le prix.

Explication

En droit commun, le transfert de propriété intervient dès la formation du contrat, lors de l’accord sur la chose et le prix, sauf clause contraire. Le report jusqu’au paiement intégral correspond à une réserve de propriété convenue par les parties.

5. Quel effet produit une clause de réserve de propriété sur le bien vendu ?

Le vendeur en conserve la propriété jusqu’à la première échéance, même si le prix n’est pas entièrement payé.
L’acheteur en devient propriétaire à la livraison, tandis que le paiement du prix peut être différé.
L’acheteur en devient propriétaire dès l’accord, mais le vendeur conserve les risques jusqu’à la livraison.
Le vendeur en conserve la propriété jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur.

Le vendeur en conserve la propriété jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur.

Explication

La réserve de propriété stipule que le vendeur reste propriétaire du bien jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert dès l’accord sur la chose et le prix relève du droit commun, en l’absence d’une telle clause.

6. À quelles conditions une clause de réserve de propriété est-elle opposable aux tiers, notamment en procédure collective ?

Elle doit être écrite et acceptée après la livraison, avant toute procédure collective.
Elle doit être acceptée oralement avant la commande et confirmée par écrit après livraison.
Elle doit être mentionnée sur une facture, même si l’acheteur ne l’a pas acceptée.
Elle doit être écrite et acceptée au plus tard au moment de la livraison.

Elle doit être écrite et acceptée au plus tard au moment de la livraison.

Explication

Pour être opposable aux tiers, la clause doit être écrite et avoir été acceptée au plus tard au moment de la livraison. Une mention sur facture sans acceptation de l’acheteur ne répond pas à cette exigence.

7. Quelle fonction remplissent les conditions générales de vente établies par le vendeur ?

Elles recensent les caractéristiques techniques des produits et les engagements de garantie du fabricant.
Elles établissent les règles internes de gestion du vendeur, sans encadrer ses relations avec les acheteurs.
Elles fixent les règles applicables aux ventes, notamment les prix, les délais et les modalités de paiement.
Elles remplacent les commandes des clients et précisent le calendrier de fabrication des produits.

Elles fixent les règles applicables aux ventes, notamment les prix, les délais et les modalités de paiement.

Explication

Les CGV sont un document précontractuel qui fixe les règles applicables aux ventes, notamment les prix, remises, délais et modalités de paiement. Les caractéristiques techniques peuvent être précisées dans d’autres documents, mais ne définissent pas la fonction des CGV.

8. Un acheteur professionnel demande les CGV d’un grossiste : quelle obligation incombe à celui-ci ?

Les déposer auprès d’une autorité administrative avant de les rendre accessibles.
Les communiquer à cet acheteur professionnel qui en fait la demande.
Les communiquer à l’acheteur si celui-ci a déjà accepté une commande.
Les transmettre à l’acheteur après la livraison, en même temps que la facture.

Les communiquer à cet acheteur professionnel qui en fait la demande.

Explication

Le grossiste doit communiquer ses CGV à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Cette obligation n’est pas conditionnée par l’acceptation préalable d’une commande.

9. Quelles informations les CGV doivent-elles notamment mentionner ?

Les réductions de prix, les prévisions de stocks, les modalités de règlement et les procédures internes de réclamation.
Les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions, les modalités de règlement et les pénalités de retard.
Les conditions de vente, le coût de fabrication, les prévisions de ventes, les modalités de règlement et les garanties du fabricant.
Le barème des prix unitaires, les coordonnées des fournisseurs, les modalités de livraison et les garanties légales des produits.

Les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions, les modalités de règlement et les pénalités de retard.

Explication

Les CGV doivent notamment indiquer les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions, les conditions de règlement et les pénalités de retard. Les prévisions de ventes ou les stocks relèvent de la gestion de l’entreprise, non des mentions requises ici.

10. Quel montant d’indemnité forfaitaire de recouvrement les CGV doivent-elles mentionner pour les retards de paiement entre professionnels ?

Une indemnité de 40 €, due après qu’un juge a constaté le retard de paiement.
Une indemnité de 40 €, due de plein droit en cas de retard de paiement.
Une indemnité de 50 €, due après une mise en demeure restée sans effet.
Une indemnité de 50 €, due de plein droit dès l’envoi de la facture.

Une indemnité de 40 €, due de plein droit en cas de retard de paiement.

Explication

Les CGV doivent mentionner une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, due de plein droit en cas de retard entre professionnels. Son exigibilité de plein droit ne dépend pas d’une décision judiciaire préalable.

11. Dans une vente entre professionnels, que désigne le délai de paiement ?

Le délai accordé au vendeur pour livrer les marchandises après la commande
Le délai accordé à l’acheteur pour régler le prix, dans les limites prévues par le Code de commerce
Le délai accordé au vendeur pour réclamer des pénalités après le paiement
Le délai dont dispose l’acheteur pour contester la facture après son émission

Le délai accordé à l’acheteur pour régler le prix, dans les limites prévues par le Code de commerce

Explication

Ce délai correspond au temps laissé à l’acheteur pour payer le prix d’une vente entre professionnels, et il est plafonné par la loi. Le délai de livraison concerne l’exécution du vendeur, non le règlement de l’acheteur.

12. En l’absence d’un délai particulier convenu, à partir de quel moment court le délai de paiement de droit commun de 30 jours entre professionnels ?

À compter de l’émission de la facture par le vendeur
À compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation
À compter de la signature du contrat par les deux parties
À compter de la validation de la facture par le service comptable

À compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation

Explication

Le délai de droit commun est de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation. L’émission de la facture sert de point de départ à certains délais convenus, mais pas à ce délai de droit commun.

13. Un accord écrit prévoit un paiement à 60 jours nets : quelle date sert de point de départ à ce délai ?

La date d’exécution complète de la prestation
La date d’émission de la facture
La date de signature de l’accord commercial
La date de réception des marchandises

La date d’émission de la facture

Explication

Le délai convenu de 60 jours nets court à partir de la date d’émission de la facture. La réception des marchandises ou l’exécution de la prestation est le point de départ du délai de droit commun de 30 jours.

14. Un client dépasse l’échéance de paiement sans avoir reçu de mise en demeure : à quel moment les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire deviennent-elles dues ?

À la date où le fournisseur justifie ses frais de recouvrement
Dès le lendemain de l’échéance, de plein droit
À la fin du mois au cours duquel le retard a commencé
Après l’envoi d’une mise en demeure par le fournisseur

Dès le lendemain de l’échéance, de plein droit

Explication

Les pénalités et l’indemnité sont dues de plein droit dès le lendemain de l’échéance, sans mise en demeure préalable. La mise en demeure n’est donc pas une condition préalable à leur exigibilité.

15. Pour calculer les pénalités de retard, quelles données faut-il combiner ?

Le montant hors taxes, le taux légal divisé par trois, et le nombre de jours de retard rapporté à 360
Le montant TTC dû, le taux convenu ou trois fois le taux légal, et le rapport entre les jours de retard et 365
Le montant hors taxes dû, le taux convenu, et le nombre de jours de retard rapporté à 12
Le montant TTC payé, le taux de remise commercial, et le nombre de mois écoulés depuis la facture

Le montant TTC dû, le taux convenu ou trois fois le taux légal, et le rapport entre les jours de retard et 365

Explication

Le calcul repose sur le montant TTC dû, le taux convenu ou trois fois le taux légal, puis la proportion des jours de retard sur 365. Utiliser le montant hors taxes ou un dénominateur de 360 ne correspond pas à cette formule.

16. Une entreprise reçoit une commande en décembre, mais ne livre les biens qu’en janvier : quand comptabilise-t-elle le produit de vente ?

À la date d’émission de la facture, même si les biens ne sont pas livrés
À la livraison ou au transfert des risques, en janvier
À la réception de la commande, en décembre
À la date du paiement, même si la livraison a déjà eu lieu

À la livraison ou au transfert des risques, en janvier

Explication

Le produit est comptabilisé à la livraison ou au transfert des risques, et non au moment où la commande est passée. La commande crée un engagement juridique, mais ne déclenche pas à elle seule la comptabilisation du produit.

17. Un acheteur détient des marchandises dont le prix n’est pas intégralement réglé, et une clause de réserve de propriété s’applique : quelle conséquence est possible ?

Le fournisseur reprend automatiquement les biens dès l’émission de la facture
L’acheteur devient juridiquement propriétaire dès la réception des biens, quel que soit le paiement
Le fournisseur peut en rester juridiquement propriétaire malgré la détention des biens par l’acheteur
La propriété revient au transporteur jusqu’au règlement complet du prix

Le fournisseur peut en rester juridiquement propriétaire malgré la détention des biens par l’acheteur

Explication

Avec une clause de réserve de propriété, le fournisseur peut rester propriétaire tant que le prix n’est pas payé intégralement, même si l’acheteur détient les marchandises. La réception matérielle ne suffit donc pas à établir le transfert juridique de propriété dans cette situation.

18. Des pénalités de retard sont exigibles, mais le client ne les a pas encore réclamées : que doit faire l’entreprise en comptabilité ?

Les comptabiliser seulement après leur encaissement
Les enregistrer à la clôture de l’exercice suivant
Attendre leur réclamation avant de les enregistrer
Les comptabiliser dès qu’elles sont exigibles

Les comptabiliser dès qu’elles sont exigibles

Explication

Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire doivent être comptabilisées dès qu’elles sont exigibles, même si elles n’ont pas été réclamées. Attendre leur encaissement confond la constatation comptable avec le règlement.

19. Quelle séquence décrit la chaîne juridico-comptable d’une opération commerciale ?

La facture fixe les obligations, le contrat déclenche le produit ou la charge, le paiement crée la créance, puis la livraison solde le compte auxiliaire
Le paiement fixe les obligations, la facture déclenche le produit ou la charge, le contrat constate la dette, puis la livraison solde le compte auxiliaire
Le contrat fixe les obligations, l’exécution déclenche le produit ou la charge, la facture constate la créance ou la dette, puis le paiement solde le compte auxiliaire
L’exécution fixe les obligations, le paiement déclenche le produit ou la charge, la facture solde le compte auxiliaire, puis le contrat constate la créance

Le contrat fixe les obligations, l’exécution déclenche le produit ou la charge, la facture constate la créance ou la dette, puis le paiement solde le compte auxiliaire

Explication

La chaîne part du contrat, puis l’exécution déclenche la constatation du produit ou de la charge ; la facture matérialise ensuite la créance ou la dette, et le paiement solde le compte auxiliaire. La facture ne précède pas le contrat comme fondement des obligations dans cette séquence.

20. Une entreprise reçoit une commande ferme en décembre, mais n’exécute le contrat qu’en janvier : quand peut-elle constater le produit ?

En décembre, dès que le service commercial valide la commande
En janvier, lorsque le fait générateur comptable lié à l’exécution intervient
À la date où le client paie, quelle que soit la période d’exécution
En décembre, dès que la commande reçue crée un engagement juridique

En janvier, lorsque le fait générateur comptable lié à l’exécution intervient

Explication

Une commande reçue ne donne pas encore lieu à une écriture de produit ; la constatation attend le fait générateur lié à l’exécution du contrat. L’engagement juridique né de la commande ne suffit donc pas à enregistrer le produit.

21. Quelles conditions doivent être réunies pour qu’un contrat de vente soit valablement formé au regard de l’article 1128 du Code civil ?

La remise du bien, le paiement intégral du prix et l’enregistrement de la vente
Le consentement des parties, leur capacité juridique et un contenu licite et certain
Le consentement des parties, un prix déterminé et l’intervention d’un témoin
La capacité juridique des parties, un écrit signé et la livraison du bien

Le consentement des parties, leur capacité juridique et un contenu licite et certain

Explication

La validité exige le consentement des parties, leur capacité juridique et un contenu à la fois licite et certain. La remise du bien et le paiement intégral concernent l’exécution de la vente, pas les conditions énoncées par cet article.

22. Une société récidive dans le non-respect des délais légaux de paiement : quel plafond d’amende administrative peut-elle encourir après doublement de la sanction applicable à une personne morale ?

Jusqu’à 150 000 €
Jusqu’à 2 000 000 €
Jusqu’à 4 000 000 €
Jusqu’à 75 000 €

Jusqu’à 4 000 000 €

Explication

L’amende peut atteindre 2 000 000 € pour une personne morale et double en cas de récidive, soit un plafond de 4 000 000 €. Le montant de 150 000 € correspond au double du plafond indiqué pour une personne physique, pas pour une société.

23. Une entreprise obtient un escompte de 2 % en réglant une facture sous dix jours : comment comptabilise-t-elle cet escompte ?

Comme une charge financière au compte 665, en diminuant le prix d’achat
Comme un produit de gestion courante au compte 758, sans modifier le prix d’achat
Comme un produit financier au compte 765, sans le déduire du prix d’achat
Comme une réduction du prix d’achat, sans comptabilisation en produit financier

Comme un produit financier au compte 765, sans le déduire du prix d’achat

Explication

L’escompte obtenu pour un paiement à dix jours est enregistré en produit financier au compte 765 et n’est pas déduit du prix d’achat. Le traiter comme une réduction du prix d’achat confond cet escompte avec une diminution directe du coût d’acquisition.

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Comment l’article 1582 du Code civil définit-il le contrat de vente ?

Le vendeur s’oblige à livrer une chose et l’acheteur à la payer.

Quels moyens peuvent exprimer le consentement entre commerçants lors d’une vente ?

Un bon de commande accepté, un échange de courriels ou un accord verbal.

Comment la preuve d’une vente entre commerçants peut-elle être rapportée ?

Par tous moyens, selon l’article L. 110-3 du Code de commerce.

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