QCM : Droit administratif général (47 questions)

Explication

Le droit administratif regroupe les règles de droit public relatives à l’organisation et à l’activité de l’administration, ainsi qu’à ses rapports avec les administrés. Les règles portant sur les contrats de droit privé ne définissent pas à elles seules cette branche du droit.

Explication

Le dualisme juridique permet à l’administration d’utiliser des règles de gestion publique ou des contrats de droit privé lorsqu’elle se comporte comme une personne privée. Cela ne signifie pas que l’ensemble de son activité relève alors du droit privé.

Explication

L’autonomie du droit administratif repose sur les prérogatives de puissance publique et sur l’existence de juridictions administratives spécifiques ayant leur propre procédure. La compétence générale des tribunaux judiciaires ne caractérise donc pas cette autonomie.

Explication

La méfiance envers les Parlements de l’Ancien Régime, considérés comme trop conservateurs, explique la mise à l’écart du contrôle judiciaire de l’administration. L’objectif n’était pas de renforcer le rôle de ces Parlements dans le contrôle administratif.

Explication

Les lois de 1790 interdisent aux tribunaux d’interférer avec l’administration et séparent les fonctions judiciaires et administratives. Le contrôle du juge administratif ne doit pas être confondu avec cette interdiction faite aux tribunaux judiciaires.

Explication

La Constitution de l’an VIII crée le Conseil d’État et les conseils de préfecture dans un système de justice retenue où ils conseillent l’exécutif sans juger souverainement. Leur création n’instaure donc pas immédiatement une justice administrative pleinement déléguée.

Explication

L’arrêt Blanco établit l’autonomie du droit administratif et la compétence du juge administratif pour les dommages causés par le service public. Il ne porte pas sur une autorisation préalable du ministre pour juger un litige.

Explication

Le Tribunal des conflits détermine lequel des deux ordres, administratif ou judiciaire, est compétent. Il ne forme pas un troisième ordre de juridiction, mais règle les conflits de compétence entre les deux ordres existants.

Explication

L’arrêt Blanco affirme que la responsabilité de l’État n’est ni générale ni absolue et qu’elle dépend de règles spéciales adaptées aux besoins du service. L’application uniforme du Code civil est précisément la conception écartée par cette décision.

Explication

Le droit administratif est dit prétorien parce qu’une part importante de ses règles a été élaborée par les décisions du Conseil d’État et du Tribunal des conflits. Un droit principalement créé par le législateur ne serait pas prétorien au sens de cette distinction.

Explication

L’acte administratif unilatéral bénéficie du privilège du préalable : il est exécutoire et continue de s’appliquer tant qu’il n’a pas été annulé. Cette présomption ne prouve pas que l’acte est effectivement légal, contrairement à ce que pourrait laisser croire la contestation du recours.

Explication

Le bloc comprend la Constitution de 1958, son Préambule renvoyant à la DDHC de 1789, au Préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004, ainsi que les PFRLR. Les traités européens ne font pas partie de cette composition telle qu’elle est définie ici.

Explication

La Constitution est la norme suprême du droit interne et lie toutes les autorités publiques, dont l’administration. La réduire à une norme qui ne s’impose qu’aux juridictions ou au Parlement méconnaîtrait son autorité sur l’ensemble des pouvoirs publics.

Explication

Le contrôle a priori intervient avant la promulgation, tandis que la QPC permet de contester une loi déjà promulguée et en vigueur. L’inversion des deux moments confond les procédures.

Explication

L’écran législatif empêche le juge administratif de contrôler la constitutionnalité de la loi interposée entre l’acte et la Constitution. Il ne peut donc pas écarter cette loi afin de procéder lui-même à un contrôle direct.

Explication

La décision reconnaît une valeur constitutionnelle à la séparation des autorités et réserve au juge administratif l’annulation ou la réformation des actes pris dans l’exercice de prérogatives de puissance publique. Le contrôle de constitutionnalité des lois n’est pas la compétence ainsi réservée.

Explication

L’application interne du traité requiert notamment que l’autre État en assure la réciprocité. La publication et la ratification sont également requises, mais elles ne correspondent pas à la condition décrite dans la situation.

Explication

L’effet direct suppose que la stipulation reconnaisse des droits aux particuliers et soit suffisamment précise et inconditionnelle. Une règle régissant seulement les relations entre États ne donne pas, à elle seule, de droits invocables aux particuliers.

Explication

Le règlement est directement applicable et obligatoire dans tous ses éléments, alors que la directive fixe un objectif dont les États choisissent les moyens de transposition. L’option qui inverse ces caractéristiques attribue au règlement le mécanisme propre à la directive.

Explication

Du point de vue de l’Union européenne, la primauté impose la prévalence du droit européen sur le droit interne, y compris les normes constitutionnelles. Cette affirmation doit être distinguée de la position de l’ordre interne français, qui place la Constitution au sommet.

Explication

L’arrêt affirme que, dans l’ordre interne, la supériorité des engagements internationaux ne s’applique pas aux dispositions de nature constitutionnelle. La date d’adoption d’une loi ne constitue pas la limite énoncée par cet arrêt.

Explication

L’article 34 délimite le domaine législatif, tandis que l’article 37 attribue au règlement les matières qui ne sont pas réservées à la loi. L’inversion des rôles des deux articles est erronée : le domaine résiduel relève du règlement.

Explication

Un règlement d’exécution sert à mettre en œuvre une loi, ce qui correspond à la situation décrite. Un règlement autonome intervient plutôt dans les matières résiduelles qui ne relèvent pas du domaine législatif.

Explication

L’arrêt Dame Lamotte consacre l’ouverture du recours pour excès de pouvoir contre tout acte administratif unilatéral, même sans texte. L’exigence d’une disposition législative pour autoriser le recours contredit cette portée.

Explication

Les principes généraux du droit sont des principes non écrits que le juge administratif dégage pour combler les lacunes de la loi et contrôler l’action administrative. Les règles votées par le Parlement sont écrites et ne correspondent donc pas à cette définition.

Explication

Dans l’arrêt Aramu, le Conseil d’État impose le respect des droits de la défense et utilise pour la première fois l’expression « principes généraux du droit ». L’affirmation de leur valeur supradécrétale est associée à l’arrêt Syndicat Général des Ingénieurs Conseils de 1959.

Explication

Le principe de juridicité oblige l’administration à respecter l’ensemble du droit applicable, qui comprend notamment la Constitution, les traités, les lois, les règlements et les principes généraux du droit. L’exclusion de la Constitution et des traités réduit à tort le champ de cette exigence.

Explication

Le raisonnement commence par la règle de droit applicable, se poursuit par l’établissement et la qualification juridique des faits, puis vérifie la conformité de l’acte. Commencer par examiner l’acte avant d’identifier la règle inverse les étapes du syllogisme.

Explication

La compétence de l’auteur relève des illégalités externes, alors que les motifs et le contenu de l’acte relèvent des illégalités internes. Le fait qu’un grief concerne la légalité ne suffit pas à le classer parmi les vices internes.

Explication

L’incompétence territoriale, ou ratione loci, concerne les limites géographiques dans lesquelles l’autorité peut agir et constitue un vice d’ordre public. L’incompétence matérielle concerne plutôt le domaine de compétence attribué à l’autorité.

Explication

Il y a détournement de pouvoir lorsque l’administration emploie une compétence dans un but autre que celui qui lui est assigné, même si ce but sert l’intérêt général. L’intérêt général ne suffit donc pas à écarter cette qualification.

Explication

Le recours adressé à l’auteur de l’acte est gracieux, tandis que celui qui est adressé à son supérieur est hiérarchique. Saisir directement le supérieur ne constitue donc pas un recours gracieux.

Explication

Les cours administratives d’appel jugent les appels, et le Conseil d’État est le juge suprême de cassation de l’ordre administratif. Le tribunal administratif intervient comme juge de droit commun en première instance, pas comme juge d’appel.

Explication

En compétence liée, la loi détermine la décision que l’administration doit prendre, et le contrôle du juge est normal. Le contrôle généralement restreint concerne plutôt le pouvoir discrétionnaire, où l’administration dispose d’un choix.

Explication

Le contrôle restreint permet au juge de sanctionner une erreur manifeste d’appréciation sans se substituer à l’administration sur l’opportunité de la décision. La possibilité qu’une autre mesure soit envisageable ne suffit pas, à elle seule, à justifier son remplacement par le juge.

Explication

La faute administrative consiste en la méconnaissance d’une obligation préexistante, et une illégalité constitue en principe une faute. Une décision défavorable n’est pas fautive du seul fait de ses effets si elle ne méconnaît aucune obligation.

Explication

La faute personnelle révèle les faiblesses ou les passions de l’agent et engage sa responsabilité, tandis que la faute de service traduit un dysfonctionnement imputable à l’administration. Le fait que la faute personnelle survienne dans le cadre du travail ne suffit pas, à lui seul, à la transformer en faute de service.

Explication

La faute simple suffit généralement, mais la faute lourde reste exigée dans certains domaines où l’action est particulièrement difficile. La nature matérielle du dommage ne constitue pas, à elle seule, le critère qui impose une faute lourde.

Explication

La responsabilité sans faute permet une indemnisation sans preuve d’illégalité ou d’erreur, mais la victime doit établir un dommage et un lien de causalité. Le préjudice anormal et spécial correspond à un régime particulier de rupture d’égalité devant les charges publiques, et non à une condition générale de toute responsabilité sans faute.

Explication

La responsabilité pour risque couvre notamment les dommages dus à des choses ou à des méthodes dangereuses, ainsi que certaines situations dangereuses comme les attroupements. Le préjudice causé par une mesure légale d’intérêt général relève plutôt de la rupture d’égalité devant les charges publiques.

Explication

La rupture d’égalité devant les charges publiques permet d’indemniser un préjudice anormal et spécial causé à un petit nombre de personnes par une mesure légale d’intérêt général. La responsabilité pour risque concerne notamment des dangers liés à des choses ou à des méthodes, et non ce déséquilibre créé par une mesure légale.

Explication

Un préjudice doit être certain, né et actuel ; un préjudice futur n’est admis que si sa réalisation est certaine. Une perte de chance peut être indemnisée lorsqu’elle est certaine, mais elle ne rend pas indemnisable une perte future dont la réalisation reste incertaine.

Explication

La causalité adéquate retient l’élément prépondérant et déterminant, et le juge administratif la privilégie généralement. L’équivalence des conditions suit une autre logique : elle retient tout élément sans lequel le dommage ne se serait pas produit.

Explication

La faute de la victime et la force majeure font partie des causes que l’administration peut invoquer pour obtenir une exonération totale ou partielle. Elles ne remplacent pas l’analyse du lien de causalité et n’établissent pas, à elles seules, une faute personnelle de l’agent.

Explication

L’arrêt Cadot met fin à la théorie du ministre-juge et permet au Conseil d’État de juger directement les litiges administratifs. Le maintien d’une décision ministérielle préalable correspond à la théorie abandonnée, et non à la portée de cet arrêt.

Explication

Sans loi de ratification, l’ordonnance conserve son caractère d’acte administratif et peut être attaquée devant le Conseil d’État. L’absence de ratification ne lui confère pas une valeur législative.

Explication

Les recours gracieux et hiérarchique interrompent le délai de deux mois du recours pour excès de pouvoir. Une suspension laisserait subsister le temps déjà écoulé, alors que l’interruption fait repartir le délai.