Que régit le droit administratif ?
L’organisation et l’activité de l’administration, ainsi que ses rapports avec les administrés.
Qu’autorise le dualisme juridique lorsque l’administration agit comme une personne privée ?
L’usage de contrats de droit privé.
Quelles règles l’administration peut-elle utiliser dans le cadre du dualisme juridique ?
Des règles de gestion publique.
Sur quels fondements repose l’autonomie du droit administratif ?
Sur les prérogatives de puissance publique et des juridictions administratives spécifiques dotées de leur propre procédure.
Pourquoi les révolutionnaires soustraient-ils l’administration au contrôle judiciaire en 1789 ?
Par méfiance envers les Parlements de l’Ancien Régime, jugés trop conservateurs.
Que séparent strictement les lois des 16 et 24 août 1790 ?
Les fonctions judiciaires et administratives.
Qu’interdisent aux tribunaux les lois des 16 et 24 août 1790 ?
D’interférer avec l’administration.
Quels organes la Constitution de l’an VIII crée-t-elle ?
Le Conseil d’État et les conseils de préfecture.
Quel rôle le Conseil d’État et les conseils de préfecture exercent-ils sous la justice retenue ?
Ils conseillent le pouvoir exécutif sans juger souverainement.
Qu’établit l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits en 1873 ?
L’autonomie du droit administratif et la compétence du juge administratif pour les dommages causés par le service public.
En quelle année le Tribunal des conflits a-t-il été créé ?
En 1872.
Quels litiges le Tribunal des conflits tranche-t-il ?
Les litiges de compétence entre les ordres administratif et judiciaire.
Quelle est la date de l’arrêt Blanco ?
Le 8 février 1873.
Quelles règles régissent la responsabilité de l’État selon l’arrêt Blanco ?
Des règles spéciales variables selon les besoins du service.
Pourquoi le droit administratif est-il essentiellement prétorien ?
Le Conseil d’État et le Tribunal des conflits ont élaboré une part importante de ses règles par leur jurisprudence.
Quel privilège permet l’exécution immédiate de l’acte administratif unilatéral ?
Le privilège du préalable.
Jusqu’à quelle décision l’acte administratif unilatéral continue-t-il de s’imposer ?
Jusqu’à son annulation par le juge.
Quels textes et principes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, son Préambule, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004 et les PFRLR.
À quels textes renvoie le Préambule de la Constitution de 1958 ?
À la DDHC de 1789, au Préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004.
Quelle est la place de la Constitution dans le droit interne ?
La Constitution est la norme suprême du droit interne.
À quelles autorités publiques la Constitution s’impose-t-elle ?
À toutes les autorités publiques, y compris à l’administration.
Quand intervient le contrôle a priori de constitutionnalité d’une loi ?
Avant sa promulgation.
Quand une QPC permet-elle de contester une loi ?
Après sa promulgation, lorsqu’elle est déjà en vigueur.
Quel arrêt pose l’écran législatif empêchant le juge administratif de contrôler une loi ?
L’arrêt Arrighi du 6 novembre 1936.
Quelle décision reconnaît une valeur constitutionnelle à la séparation des autorités ?
La décision Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987.
Quel juge peut annuler ou réformer les actes pris dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ?
Le juge administratif.
Quelle autorité les traités régulièrement ratifiés et publiés ont-ils sur les lois ?
Une autorité supérieure, sous réserve de réciprocité.
Quelles conditions permettent l’application interne d’un traité ?
Une ratification régulière, une publication au Journal officiel et la réciprocité de son application par l’autre État.
Quand une stipulation conventionnelle produit-elle un effet direct ?
Lorsqu’elle reconnaît des droits aux particuliers et est suffisamment précise et inconditionnelle pour être invoquée par eux.
Quel effet juridique caractérise le règlement européen ?
Il est directement applicable et obligatoire dans tous ses éléments.
Que laisse la directive européenne au choix des États ?
Les moyens de transposition d’un objectif fixé.
Selon le principe de primauté de l’Union européenne, quelle norme prévaut sur le droit interne ?
Le droit européen, y compris sur les normes constitutionnelles.
Quelle décision affirme que les engagements internationaux ne prévalent pas sur les dispositions constitutionnelles en droit interne ?
L’arrêt Sarran et Levacher.
À quelle date l’arrêt Sarran et Levacher a-t-il été rendu ?
Le 30 octobre 1998.
Quel article de la Constitution définit le domaine de la loi ?
L’article 34.
Quel article réserve au règlement les matières hors du domaine législatif ?
L’article 37.
Quel type de règlements intervient dans le domaine résiduel non réservé à la loi ?
Les règlements autonomes.
Quel recours l’arrêt Dame Lamotte consacre-t-il en 1950 ?
Le recours pour excès de pouvoir contre tout acte administratif unilatéral, même sans texte.
Que sont les principes généraux du droit ?
Des principes non écrits dégagés par le juge administratif.
À quoi servent les principes généraux du droit face aux insuffisances de la loi ?
À combler les insuffisances de la loi.
Quel arrêt impose le respect des droits de la défense le 26 octobre 1945 ?
L’arrêt Aramu du Conseil d’État.
Quel arrêt emploie pour la première fois l’expression « principes généraux du droit » ?
L’arrêt Aramu du Conseil d’État.
Qu’impose le principe de juridicité à l’administration ?
Respecter l’ensemble du droit applicable.
Quelles sources le principe de juridicité impose-t-il de respecter ?
La Constitution, les traités, les lois, les règlements et les PGD.
Quelles étapes suit le syllogisme de légalité ?
La règle applicable, les faits et leur qualification, puis la conformité de l’acte.
Quelle approche du droit le système de Common Law privilégie-t-il ?
L’unité du droit.
Dans quels pays l’autonomie du droit administratif est-elle présente selon l’énoncé ?
En France, en Égypte, en Belgique et en Grèce.
Quelle caractéristique forte le droit administratif possède-t-il en France ?
L’autonomie.
Que défend l’article 10 des lois des 16 et 24 août 1790 ?
La participation des tribunaux au pouvoir législatif ou l’entrave à l’exécution des décrets.
Quelle peine prévoit l’article 10 des lois des 16 et 24 août 1790 ?
La forfaiture.
À quelle date le décret du 16 fructidor an III réaffirme-t-il l’interdiction faite aux tribunaux ?
Le 2 septembre 1795.
Que réaffirme le décret du 16 fructidor an III concernant les actes d’administration ?
L’interdiction faite aux tribunaux d’en connaître.
Que fait le décret du 16 fructidor an III aux procédures et jugements contraires ?
Il les annule.
Combien d’affaires le Tribunal des conflits traite-t-il environ chaque année ?
Environ dix affaires.
Quel juge est compétent pour le litige lié au dommage causé par le service public, selon l’arrêt Blanco ?
Le juge administratif.
Quel est l’objectif du recours pour excès de pouvoir ?
L’annulation d’un acte illégal.
Que permet notamment d’obtenir le plein contentieux ?
Une réparation.
En quelle année l’arrêt Benjamin a-t-il imposé la proportionnalité des mesures de police administrative ?
En 1933.
Quelle exigence l’arrêt Benjamin impose-t-il aux mesures de police administrative ?
Elles doivent être proportionnées et ne pas interdire excessivement une liberté au nom de l’ordre public.
Quelle est la durée moyenne des recours contre les actes administratifs ?
Deux ans.
Pourquoi la durée des recours peut-elle favoriser l’administration ?
L’acte continue de s’appliquer en l’absence d’effet suspensif.
Que permet de demander le référé-liberté contre un acte portant gravement atteinte à une liberté fondamentale ?
La suspension de l’acte.
Quels droits et principes le bloc de constitutionnalité protège-t-il ?
L’égalité devant la loi et le service public, la liberté individuelle, la souveraineté nationale, le droit à un environnement sain et la solidarité nationale.
Quand la Constitution devient-elle réellement la norme suprême ?
À partir de 1958, avec la création du Conseil constitutionnel.
Quelle norme prédominait sous les IIIe et IVe Républiques ?
La loi.
Depuis quand la QPC permet-elle à tout justiciable de contester une loi promulguée ?
Depuis 2008.
En quelle année la CEDH a-t-elle été adoptée ?
En 1950.
Quels droits fondamentaux la CEDH garantit-elle ?
Des droits civils et politiques.
Quand un justiciable peut-il saisir la Cour européenne des droits de l’homme ?
Après épuisement des recours internes.
Quelle décision de la CJCE affirme qu’un texte interne ne peut contredire le droit communautaire ?
L’arrêt Costa c. Enel.
À quelle date l’arrêt Costa c. Enel a-t-il été rendu ?
Le 15 juillet 1964.
Quelle décision reconnaît au juge administratif le pouvoir de faire prévaloir un traité sur une loi postérieure ?
L’arrêt Nicolo.
En quelle année l’arrêt Nicolo a-t-il été rendu ?
En 1989.
Que peut faire la France si un traité à ratifier est jugé contraire à la Constitution ?
Renoncer à le ratifier ou réviser préalablement la Constitution.
Quelle autorisation parlementaire permet au Gouvernement de prendre une ordonnance de l’article 38 ?
Une habilitation portant sur un sujet précis et un délai déterminé.
Quel pouvoir l’arrêt Jamart reconnaît-il aux ministres en 1936 ?
Un pouvoir réglementaire limité à l’organisation de leurs services.
Quelle valeur l’arrêt Syndicat Général des Ingénieurs Conseils reconnaît-il aux PGD en 1959 ?
Une valeur supradécrétale.
À quelles autorités les PGD s’imposent-ils selon l’arrêt Syndicat Général des Ingénieurs Conseils ?
Aux autorités réglementaires.
Quelles catégories de principes généraux du droit existent ?
Des principes philosophiques républicains, procéduraux, sociaux, internationaux et plus récents.
Quel arrêt consacre le principe de sécurité juridique en 2006 ?
L’arrêt KPMG.
Que contrôle le recours pour excès de pouvoir ?
La conformité de l’acte administratif à l’ensemble des règles applicables.
Comment le juge traite-t-il une illégalité d’ordre public ?
Il doit la relever d’office.
Comment le juge traite-t-il une illégalité simple ?
Il ne peut pas la soulever d’office.
En quelle année l’arrêt Cadot met-il fin à la théorie du ministre-juge ?
En 1889.
Depuis quelle année la ratification des ordonnances doit-elle être expresse ?
Depuis 2008.
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1. Que désigne le droit administratif ?
2. Une administration conclut un contrat dans des conditions où elle se comporte comme une personne privée. Quelle conséquence découle du dualisme juridique ?
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