Comment la loi s’applique-t-elle aujourd’hui sur le territoire de la République ?
Uniformément.
Qui les lois de police et de sûreté obligent-elles sur le territoire français ?
Toute personne qui y habite, quelle que soit sa nationalité.
De quoi dépend l’application des lois relatives aux immeubles ?
De la situation de l’immeuble.
Quel principe régit l’application territoriale du droit pénal et du droit public français ?
Ils s’appliquent en principe sur le territoire national, indépendamment de la nationalité.
À quel moment une loi entre-t-elle en vigueur après sa publication au Journal officiel ?
Le lendemain à minuit.
Quel effet l’article 2 du Code civil exclut-il pour la loi ?
La rétroactivité.
Qu’interdit le principe de légalité en droit pénal ?
Poursuivre ou condamner sans texte qui le prévoie expressément.
Comment la loi pénale doit-elle être interprétée ?
Strictement.
Quel événement peut éteindre une loi en cas d’incompatibilité avec un texte nouveau ?
Une abrogation tacite.
Quel événement peut éteindre une loi lorsqu’un terme est prévu par le texte ?
L’arrivée du terme prévu.
Quel effet l’inconventionnalité produit-elle sur une loi, contrairement à l’abrogation ?
Elle ne l’abroge pas.
Quelle place le précédent occupe-t-il dans le système anglo-saxon ?
Les décisions de justice sont une source du droit invocable par les plaideurs.
Que ne peut pas créer le juge français en appliquant la règle de droit ?
Des arrêts de règlement.
Quelle formule la Cour de cassation affirme-t-elle le 21 mars 2000 ?
« Aucun droit acquis à une jurisprudence figée » n’existe.
Quelle référence accompagne l’affirmation de la Cour de cassation sur la jurisprudence figée ?
Cass., 21 mars 2000, n° 98-11.982.
Quand l’Assemblée plénière admet-elle qu’un revirement soit dépourvu d’effet rétroactif ?
Lorsqu’il remet en cause les droits fondamentaux du plaideur.
Quelle référence correspond à l’exception de non-rétroactivité d’un revirement ?
21 décembre 2006, n° 00-20.493.
Qu’est-ce que la rétroactivité d’une loi ?
L’application d’une loi à des situations antérieures à son entrée en vigueur, déjà réglées sous l’empire de la loi ancienne.
Quel arrêt de la CEDH fixe les exigences applicables à une loi expressément rétroactive ?
CEDH, Zielinski contre la France, 28 octobre 1999.
Quelles exigences doit respecter une loi expressément rétroactive selon la CEDH ?
Un motif d’intérêt général et la proportionnalité.
Que faut-il rechercher avant d’appliquer les règles générales de conflit de lois dans le temps ?
L’existence de dispositions transitoires dans la loi nouvelle.
Que s’applique en présence de dispositions transitoires dans la loi nouvelle ?
Les dispositions transitoires.
À quelles situations non contractuelles la loi nouvelle s’applique-t-elle immédiatement ?
Aux situations non contractuelles qui ne sont pas encore réglées.
Quelle loi régit en principe un contrat en l’absence de dispositions transitoires ?
La loi en vigueur lors de la conclusion du contrat.
En droit pénal, quelle loi s’applique rétroactivement si elle est plus douce ?
La loi nouvelle, selon la rétroactivité in mitius.
Selon l’exégèse, comment le juriste doit-il rechercher l’intention du législateur ?
Par une interprétation littérale de la loi.
Qu’ajoute l’interprétation scientifique à la règle de droit ?
Des considérations externes, comme la raison et l’opportunité.
Que signifie la maxime *Specialia generalibus derogant* ?
La règle spéciale prime la règle générale.
Comment les dérogations au droit commun s’interprètent-elles selon *Exceptio est strictissimae interpretationis* ?
Elles s’interprètent strictement.
Quelles sont les étapes du syllogisme juridique ?
Une majeure, une mineure et une conclusion.
Que fait le raisonnement par analogie face à un cas similaire non prévu ?
Il lui étend la solution établie par une règle.
Que désigne le patrimoine selon Aubry et Rau, dans *Cours de droits civils français: d’après la méthode de Zachariae* ?
Une universalité comprenant les possessions de son titulaire, composée d’un actif et d’un passif.
Que comprend l’actif d’un patrimoine ?
Les biens, l’argent et les créances.
Que comprend le passif d’un patrimoine ?
Les dettes.
Selon Aubry et Rau, quel est le caractère du patrimoine par rapport à la personne ?
C’est un attribut incessible de la personne, dont seul le contenu peut être cédé.
Selon Aubry et Rau, combien de patrimoines une personne possède-t-elle en principe ?
Un seul patrimoine.
Qu’est-ce qui distingue les droits patrimoniaux des droits extrapatrimoniaux quant à leur valeur ?
Les droits patrimoniaux sont appréciables en argent, contrairement aux droits extrapatrimoniaux.
Quels caractères juridiques possèdent les droits patrimoniaux ?
Ils sont cessibles, saisissables, transmissibles et prescriptibles.
Que peut-il advenir des droits extrapatrimoniaux aux héritiers ?
Ils ne sont pas transmis aux héritiers.
Quel effet la prescription extinctive a-t-elle sur un droit ?
Elle neutralise le droit en empêchant notamment une action en justice ou une indemnisation.
Que permet d’obtenir la prescription acquisitive, ou usucapion ?
La propriété par l’écoulement du temps.
En droit barbare, quelle question posait-on au plaideur ?
Quel droit lui était applicable.
Quelles régions distinguait-on sous l’Ancien Régime ?
Les régions de droit romain écrit et celles de droit coutumier.
Quel droit s’applique en Corse, et l’île dispose-t-elle d’un droit particulier ?
Le droit métropolitain, sans droit particulier.
À quel statut constitutionnel les collectivités d’outre-mer sont-elles soumises ?
Un statut spécial fondé sur l’article 74 de la Constitution.
Quel effet la désuétude produit-elle sur une loi en droit français ?
Aucun : la loi demeure applicable tant qu’elle n’est pas éteinte.
Que peut revendiquer un plaideur après un revirement jurisprudentiel ?
En principe, il ne peut revendiquer le bénéfice de la solution ancienne.
Quel fondement les partisans de la rétroactivité jurisprudentielle tirent-ils de l’article 6, alinéa 1 ?
La sécurité juridique liée au droit à un procès équitable.
Qu’autorise l’article 1er, alinéa 2, du Code civil en cas d’urgence ?
Le législateur peut avancer l’entrée en vigueur d’une loi ou d’un règlement.
Quand l’entrée en vigueur d’une loi nécessitant des règlements d’application peut-elle être reportée ?
Jusqu’à l’entrée en vigueur de ces règlements, si la loi n’est pas applicable en l’état.
Que fait une loi interprétative à une loi antérieure ?
Elle la précise sans rien ajouter.
Quelle juridiction vérifie le caractère interprétatif d’une loi ?
La Cour de cassation.
Que fait une loi de validation à une situation illégale sous la loi ancienne ?
Elle la rend légale a posteriori.
Qui a théorisé les conflits de lois dans le temps, et dans quel ouvrage ?
Paul Roubier, dans *Les conflits de lois dans le temps*.
Que distingue la théorie des droits acquis ?
Le droit institué par la loi ancienne et la simple espérance issue de l’ancienne règle.
Quel est le statut actuel de la théorie des droits acquis ?
Elle est presque abandonnée.
Quel avantage l’interprétation exégétique offre-t-elle à la règle de droit ?
Elle évite de la dénaturer en conservant une assise textuelle.
Quelle limite l’interprétation exégétique impose-t-elle au juge ?
Elle bride le juge.
Qui est présenté comme le principal artisan de l’interprétation scientifique ?
François GENY.
Comment l’interprétation juridique combine-t-elle les approches exégétique et scientifique ?
Elle associe la fidélité à la règle aux éléments pragmatiques.
Que commande la maxime *Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus* ?
L’interprète ne doit pas distinguer là où la loi ne distingue pas.
Que signifie *Cessante ratione legis cessat ipsa dispositio* ?
Sans raison d’être, la loi cesse de s’appliquer.
Que tire le raisonnement *a contrario* d’une règle certaine ?
Des conclusions inverses, comme l’idée que ce qui n’est pas interdit est autorisé.
Que déduit le raisonnement *a fortiori* du cas du plus ?
Ce qui vaut pour le plus vaut aussi pour le moins.
Selon Aubry et Rau, quel lien existe entre personnalité juridique et patrimoine ?
Seule une personne dotée de la personnalité juridique peut avoir un patrimoine.
Selon Aubry et Rau, un fœtus a-t-il un patrimoine pendant la grossesse ?
Non, car il n’a pas la personnalité juridique.
Que devient le patrimoine du défunt à sa mort ?
Il devient immédiatement la propriété des héritiers.
Quels droits sont classés parmi les droits patrimoniaux ?
Les droits de créance, les droits réels et les propriétés incorporelles.
Quels droits sont classés parmi les droits extrapatrimoniaux ?
Les droits humains, politiques, familiaux et moraux de la personnalité.
Quel droit extrapatrimonial lié à la filiation peut avoir des conséquences pécuniaires ?
Le droit aux aliments.
Que signifie l’expression « intuitu personae » pour un acte ?
L’acte est conclu en considération de la personne.
Quand la propriété est-elle transférée selon une réserve de propriété ?
Au moment où le prix est payé.
Sur quel type de bien porte la propriété incorporelle ?
Un bien immatériel sans existence physique ou corporelle.
Quels exemples de biens relèvent de la propriété incorporelle ?
Un bitcoin, une créance ou un brevet.
Teste tes connaissances avec un QCM de 31 questions sur Application et interprétation du droit.
1. Quelle règle caractérise aujourd’hui l’application territoriale de la loi sur le territoire de la République ?
2. Une personne étrangère habite en France : quel critère détermine son obligation de respecter les lois de police et de sûreté ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Application et interprétation du droit.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards