Qui a inspiré le Code civil adopté en 1804 pour unifier le droit civil ?
Napoléon Bonaparte.
Quelles relations le droit civil régit-il principalement ?
Les relations entre individus.
Que désigne la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions judiciaires relatives à des questions juridiques.
Qu’est-ce que le droit ?
Un ensemble de règles reconnues par une autorité légitime et assorties de sanctions.
Que désigne le droit objectif ?
Les règles générales et impersonnelles applicables dans une société.
Que désignent les sources du droit ?
Les mécanismes ou processus par lesquels les règles juridiques sont formées et reconnues.
Quelles sont les principales sources du droit présentées ?
Les lois, la jurisprudence, les coutumes et la doctrine.
Que désignent les sources formelles, le droit objectif et les droits subjectifs ?
Les sources formelles créent le droit, tandis que le droit objectif et les droits subjectifs sont créés par lui.
Qu’est-ce que la juridicité ?
Les critères permettant de déterminer si une norme relève de la sphère juridique.
Quels critères classiques permettent d’évaluer la juridicité d’une norme ?
La sanction, l’édiction par un auteur public compétent et la possibilité de l’invoquer devant un tribunal.
Qu’est-ce que la qualification juridique ?
Le rattachement d’une situation concrète à une catégorie juridique préexistante afin de déterminer les règles applicables.
Quelle différence distingue l’accident volontaire de l’accident involontaire en droit ?
L’accident volontaire avec intention de nuire relève du droit pénal, tandis que l’accident involontaire avec dommage à réparer relève de la responsabilité civile.
Qu’est-ce qui distingue les règles sociales des règles juridiques en matière de sanction ?
La violation des règles sociales n’entraîne pas en elle-même de sanction légale.
Quelle loi a établi la séparation officielle de l’Église et de l’État en France ?
La loi du 9 décembre 1905.
Quelle liberté l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme protège-t-il ?
La liberté de pensée, de conscience et de religion.
Que garantit la laïcité concernant les religions ?
La liberté d’en pratiquer une ou non, ainsi que leur égalité.
Que règle le droit international public ?
Les rapports entre États souverains et l’organisation des organisations internationales.
Que règle le droit international privé ?
Les rapports entre particuliers comportant un élément d’extranéité.
Quelle est la portée contraignante des décisions européennes ?
Elles contraignent leurs destinataires spécifiques.
En quelle année la loi des XII Tables est-elle élaborée ?
En 450 av. J.-C.
Quelle devient la principale source du droit sous l’Empire romain ?
La volonté de l’empereur, exprimée par des constitutions impériales.
Quel ouvrage Justinien fait-il compiler et systématiser au VIe siècle ?
Le Corpus Juris Civilis.
Quels sont les trois modes de résolution des conflits ?
Le règlement amiable, l’arbitrage et le règlement par les juridictions.
Que vérifie la Cour de cassation sans rejuger les faits ?
L’application du droit.
Quelle compétence caractérise les juridictions de droit commun ?
Une compétence générale.
Quelles affaires traitent principalement les juridictions civiles ?
Les litiges privés.
Qui conduit le procès et réunit les preuves dans la procédure accusatoire ?
Les parties.
Que détermine la compétence matérielle, ou ratione materiae ?
La juridiction compétente selon la nature du litige.
Que détermine la compétence territoriale, ou ratione loci ?
La juridiction compétente selon la localisation géographique et le ressort territorial.
Selon l’article 42 du Code de procédure civile, quel domicile détermine en principe la compétence territoriale ?
Le domicile du défendeur.
De quelles juridictions le tribunal judiciaire est-il issu ?
De la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance.
Qui compose le tribunal de commerce ?
Des commerçants élus par leurs pairs.
Quelle juridiction juge les contraventions, les délits et les crimes ?
Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel les délits et la cour d’assises les crimes.
Comment le tribunal de police juge-t-il les contraventions ?
À juge unique avec l’assistance d’un greffier.
Quelle peine d’emprisonnement maximale le tribunal correctionnel peut-il prononcer hors récidive ?
Dix ans.
Quels mineurs peuvent être jugés par la cour d’assises des mineurs pour un crime ?
Les mineurs de plus de 16 ans.
Quel montant empêche l’appel d’une décision civile rendue en premier et dernier ressort ?
Un montant inférieur à 5 000 euros.
Que confie l’effet dévolutif de l’appel à la cour d’appel ?
Le réexamen intégral de l’affaire en fait et en droit.
Dans quel délai général faut-il former appel après la notification du jugement ?
Dans le mois suivant la notification.
Quelle est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire et que contrôle-t-elle ?
La Cour de cassation, qui contrôle l’application du droit sans réexaminer les faits.
Que peut faire la Cour de cassation lorsqu’elle constate une erreur de droit ?
Casser la décision attaquée et renvoyer l’affaire devant une juridiction de même nature.
Dans quels deux cas la réunion de l’Assemblée plénière est-elle obligatoire ?
Après un second pourvoi sur les mêmes moyens juridiques suivant une première cassation, ou si la cour de renvoi s’écarte de l’interprétation de la Cour de cassation.
Quel est le délai de réponse de la formation pour avis, et son avis lie-t-il les juges du fond ?
Trois mois, et son avis ne lie pas les juges du fond.
Que contrôle la Cour de cassation en tant que juge du droit ?
La légalité des décisions rendues en dernier ressort, sans réexaminer les faits ni recevoir de nouvelles preuves.
Quelle est la conséquence d’un rejet du pourvoi, par opposition à une cassation ?
Le rejet confirme la décision attaquée ; la cassation l’annule pour une erreur de droit ou de procédure.
Que permet la saisine pour avis aux juridictions du fond ?
De demander l’avis de la Cour de cassation sur une question de droit nouvelle et complexe susceptible de se poser dans plusieurs affaires similaires.
Dans quelles matières peut-on demander le réexamen après un arrêt de la CEDH constatant une violation grave ?
En matière civile ou pénale.
Quel recours la justice permet-elle à toute personne lésée ?
Faire valoir ses droits et demander la sanction de la règle violée.
Que peut ordonner l’autorité compétente si un condamné refuse d’exécuter une décision judiciaire ?
L’exécution forcée de la décision.
Quels sont les trois objectifs des sanctions ?
Contraindre, réparer ou punir.
Qu’est-ce que l’exécution forcée ?
La mise en œuvre concrète de l’obligation légale lorsqu’une personne refuse de l’exécuter.
Sous quelle forme la réparation intervient-elle après un préjudice causé par une violation ?
Sous forme de dommages et intérêts.
Quel effet la nullité produit-elle sur un acte juridique illégal ?
Elle le considère comme n’ayant jamais existé.
Quel type de préjudice peut ouvrir droit à une indemnisation ?
Un préjudice matériel, moral ou physique.
Pourquoi le droit est-il un phénomène relatif ?
Son contenu varie selon les époques, les cultures et les contextes géopolitiques.
Quel est l’objectif du RGPD adopté par l’Union européenne en 2018 ?
Protéger la vie privée face à la collecte et au traitement croissants des données personnelles numériques.
À quel auteur et à quelle période associe-t-on la classification classique des sources du droit ?
À François Gény, au XIXe siècle.
Quels événements de la vie régissait notamment le droit canonique en France avant 1905 ?
Les naissances, les mariages et les décès.
Sur quel texte religieux la Charia est-elle fondée dans certains pays musulmans ?
Le Coran.
Sur quel texte religieux le droit hébraïque, ou Halakha, est-il fondé ?
La Torah.
Que garantit l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
La liberté de religion, y compris celle de ne pratiquer aucun culte.
Quelles sources composent le droit international public ?
Les traités internationaux.
Sur quelles sources repose le droit de l’Union européenne ?
Sur des traités internationaux et des actes dérivés des institutions européennes.
Quel traité a créé la CEE en 1957 ?
Le traité de Rome.
Quel traité a réformé les institutions européennes en 2009 ?
Le traité de Lisbonne.
Combien de lois la loi des XII Tables comprend-elle ?
146 lois.
Sous quelles formes se présentent les constitutions impériales romaines ?
En décrets, rescrits, édits ou mandats.
Quel rôle les préteurs jouent-ils dans le droit romain ?
Ils interprètent et appliquent les lois dans les tribunaux.
Quels sont les quatre éléments du Corpus Juris Civilis ?
Le Code, le Digeste, les Institutes et les Nouvelles.
Comment l’application des coutumes barbares évolue-t-elle à partir du IXe siècle ?
Elle passe du principe personnel au principe territorial.
Que désigne généralement le terme « tribunal » ?
Une juridiction de première instance.
Qu’interdit la loi des 16 et 24 août 1790 aux tribunaux ?
De connaître des actes d’administration.
Combien de magistrats composent généralement la formation collégiale du tribunal judiciaire ?
Trois magistrats professionnels.
En combien de classes les contraventions sont-elles réparties selon la gravité des sanctions ?
En cinq classes.
Quelle amende maximale peut entraîner une contravention de cinquième classe hors récidive ?
1 500 euros.
Quelles peines alternatives à l’emprisonnement le tribunal correctionnel peut-il prononcer ?
Le travail d’intérêt général et le stage de citoyenneté.
Quelle est la formation habituelle du tribunal correctionnel ?
Trois magistrats professionnels.
Que suspend l’effet suspensif de l’appel, et jusqu’à quand ?
L’exécution du jugement de première instance jusqu’à la décision de la cour d’appel.
Quelles décisions la cour d’appel peut-elle rendre sur le jugement de première instance ?
Un arrêt confirmatif ou infirmatif.
Combien de chambres principales la Cour de cassation comprend-elle ?
Six chambres principales.
Qui peut demander la convocation de l’Assemblée plénière en cas de divergence de jurisprudence ?
Le Premier Président, une chambre ou le Procureur général.
Quelle loi a créé la formation pour avis de la Cour de cassation ?
La loi du 15 mai 1991.
Quelles décisions des juridictions de l’ordre judiciaire la Cour de cassation contrôle-t-elle ?
Les décisions rendues en dernier ressort.
Quel aspect des faits retient particulièrement l’attention de la Cour de cassation ?
Leur qualification juridique.
Quel effet produit la saisine pour avis sur le jugement du litige ?
Le jugement est suspendu jusqu’à l’avis de la Cour de cassation.
Quelles matières la demande d’avis des juridictions du fond peut-elle concerner ?
Les questions de droit en matière civile, à l’exclusion de la matière pénale.
Quel délai s’applique à la demande civile de réexamen après un arrêt de la CEDH ?
Un an à compter de l’arrêt de la CEDH.
Quel fait permet le réexamen pénal prévu par l’article 622 du Code de procédure pénale ?
Un fait nouveau ou un élément inconnu lors du procès initial remettant en cause la culpabilité du condamné.
Quelle violation de la CEDH permet le réexamen prévu par l’article 622-1 du Code de procédure pénale ?
Une violation grave des droits du prévenu constatée par la CEDH.
Combien de magistrats composent la cour de réexamen ?
Treize magistrats.
Quelle saisie peut permettre l’exécution forcée d’une dette ou d’un contrat ?
La saisie des biens du débiteur.
Qu’est-ce qui complique le calcul des dommages et intérêts ?
L’évaluation financière parfois difficile du préjudice.
Que deviennent les règlements européens dans les États membres dès leur entrée en vigueur ?
Ils sont directement applicables.
Que nécessitent les objectifs fixés par les directives européennes ?
Une transposition en droit national.
Quelle juridiction règle les litiges individuels liés à l’exécution du contrat de travail ?
Le conseil de prud’hommes.
De quoi dépend la gravité des peines en matière pénale ?
De la gravité de l’infraction.
De combien de membres le Tribunal des conflits est-il composé ?
Huit membres.
Comment le président du Tribunal des conflits est-il désigné ?
Il est élu en son sein.
En matière immobilière, quel tribunal est territorialement compétent ?
Celui du lieu où se situe l’immeuble.
Quelles interdictions peuvent constituer des peines complémentaires ?
L’interdiction d’émettre des chèques ou d’exercer une profession.
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1. Quel objectif principal le Code civil adopté en 1804 sous Napoléon Bonaparte poursuivait-il ?
2. Un litige porte sur la propriété d’un logement et les obligations prévues dans un contrat de location. Quelle branche du droit régit principalement ces relations entre individus ?
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