Comment l’article 1582 du Code civil définit-il le contrat de vente ?
Le vendeur s’oblige à livrer une chose et l’acheteur à la payer.
Quels moyens peuvent exprimer le consentement entre commerçants lors d’une vente ?
Un bon de commande accepté, un échange de courriels ou un accord verbal.
Comment la preuve d’une vente entre commerçants peut-elle être rapportée ?
Par tous moyens, selon l’article L. 110-3 du Code de commerce.
Que signifie le transfert de propriété pour l’acheteur et les risques ?
La chose vendue lui appartient et les risques de perte ou de détérioration lui sont transférés.
À quel moment la propriété est-elle transférée en droit commun ?
Dès la formation du contrat, lors de l’accord sur la chose et le prix, sauf clause contraire (art. 1196 du Code civil).
Jusqu’à quand le vendeur conserve-t-il la propriété avec une clause de réserve de propriété ?
Jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur (art. 2367 du Code civil).
À quelles conditions la clause de réserve de propriété est-elle opposable aux tiers ?
Elle doit être écrite et acceptée au plus tard au moment de la livraison.
Que sont les conditions générales de vente ?
Un document précontractuel établi par le vendeur qui fixe les règles applicables aux ventes.
Quels éléments de prix les CGV fixent-elles ?
Les prix et les réductions de prix.
À qui un vendeur doit-il communiquer ses CGV sur demande ?
À tout acheteur professionnel qui en fait la demande.
Quels articles du Code de commerce encadrent la communication des CGV sur demande ?
Les articles L. 441-1 et L. 441-2.
Quels éléments les CGV doivent-elles mentionner ?
Les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix, les conditions de règlement et les pénalités de retard.
Quelle indemnité les CGV doivent-elles prévoir en cas de retard de paiement entre professionnels ?
Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, due de plein droit.
Qu’est-ce que le délai de paiement dans une vente entre professionnels ?
Le délai accordé à l’acheteur pour régler le prix, plafonné par l’article L. 441-10 du Code de commerce.
Quel est le délai de paiement de droit commun entre professionnels ?
30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation.
Quels délais un accord écrit peut-il fixer selon l’article L. 441-10 ?
60 jours nets ou 45 jours fin de mois à compter de l’émission de la facture.
Quand les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire deviennent-elles dues ?
Dès le lendemain de l’échéance, sans mise en demeure préalable.
Quel est le montant de l’indemnité forfaitaire de recouvrement par facture en retard ?
40 €, indépendamment de la justification de frais réels.
Comment calculer les pénalités de retard ?
Quand comptabiliser le produit de vente ?
À la livraison ou au transfert des risques.
Quand les marchandises détenues par l’acheteur peuvent-elles encore appartenir au fournisseur ?
Lorsqu’une clause de réserve de propriété s’applique et que le prix n’est pas intégralement payé.
Quand les remises conditionnelles peuvent-elles être déduites du prix ?
Une fois qu’elles sont acquises.
Quand comptabiliser les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire ?
Dès qu’elles sont exigibles, même si elles n’ont pas encore été réclamées.
Dans quel ordre s’enchaînent les étapes de la chaîne juridico-comptable ?
Contrat, livraison ou exécution, facture, puis paiement.
À quel moment une commande reçue donne-t-elle lieu à une écriture de produit ?
Au fait générateur comptable lié à l’exécution du contrat.
Quelles caractéristiques de la chose vendue doivent être identifiables ?
La chose vendue, sa quantité et son prix.
Comment le prix d’une vente non fixé à la formation peut-il devenir déterminable ?
Par référence à un barème ou à un cours de marché.
Que peut contrôler le juge concernant un prix rendu déterminable ?
Son éventuel abus.
Quel effet produit un devis accepté par signature avant toute prestation ou livraison ?
Il forme un contrat de vente opposable aux deux parties.
Quels biens le vendeur peut-il revendiquer après la défaillance de l’acheteur ?
Les biens identifiables encore en nature et non transformés, si une clause opposable s’applique.
Que définissent les Incoterms dans les contrats internationaux ?
Le lieu et le moment du transfert des risques, qui peuvent différer du transfert de propriété.
Quand faut-il trancher les divergences entre les CGV du vendeur et les conditions d’achat ?
Contractuellement, avant la passation de la commande.
À quoi servent les CGV pour le suivi des paiements ?
À paramétrer les échéances et à comptabiliser les pénalités de retard et les éventuelles conditions d’escompte.
Quelle est la conséquence d’une clause contraire aux plafonds de paiement ?
Elle est réputée non écrite.
Quel taux s’applique si les CGV ne stipulent aucun taux de pénalité ?
Trois fois le taux d’intérêt légal.
Que constituer si le seuil de ristourne annuelle est atteint avant la clôture, sans émission de l’avoir ?
Une provision pour avoir à accorder.
Au débit de quel compte enregistrer un escompte accordé aux clients ?
Au compte 665.
Que peut déclencher la formation d’un contrat dans les auxiliaires ?
Le suivi d’un engagement hors bilan, d’un acompte à recevoir ou d’une commande ferme.
À quoi sert la traçabilité entre document justificatif et écriture comptable ?
À justifier les enregistrements lors d’un contrôle fiscal ou d’un commissariat aux comptes.
Quel document peut justifier la date de comptabilisation d’une vente lors d’un contrôle fiscal ?
Un bon de livraison signé, associé aux CGV précisant le transfert des risques.
Quelles conditions rendent valablement formé un contrat de vente selon l’article 1128 du Code civil ?
Le consentement des parties, leur capacité juridique et un contenu licite et certain.
Quel est le montant maximal de l’amende administrative pour une personne physique en cas de non-respect des délais légaux ?
75 000 €.
Dans quel compte le créancier comptabilise-t-il l’indemnité forfaitaire ?
Au compte 758, en autre produit de gestion courante.
À quel compte comptabilise-t-on l’escompte de 2 % obtenu pour un paiement à 10 jours ?
Au compte 765, en produit financier.
Comment traite-t-on l’escompte de 2 % obtenu pour un paiement à 10 jours dans le prix d’achat ?
Il n’est pas déduit du prix d’achat.
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1. Quelle obligation caractérise le contrat de vente au sens de l’article 1582 du Code civil ?
2. Entre commerçants, quelle situation peut exprimer le consentement à une vente et permettre d’en rapporter la preuve ?
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