★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1128 du Code civil, un contrat de vente est valablement formé lorsque le consentement des parties, leur capacité juridique et un contenu licite et certain sont réunis.
Compléments
📌 L’objet du contrat doit être déterminé ou déterminable, et la chose vendue, sa quantité et son prix doivent être identifiables.
1. Quelle obligation caractérise le contrat de vente au sens de l’article 1582 du Code civil ?
2. Entre commerçants, quelle situation peut exprimer le consentement à une vente et permettre d’en rapporter la preuve ?
3. Que désigne le transfert de propriété dans une vente ?
Comment l’article 1582 du Code civil définit-il le contrat de vente ?
Le vendeur s’oblige à livrer une chose et l’acheteur à la payer.
Quels moyens peuvent exprimer le consentement entre commerçants lors d’une vente ?
Un bon de commande accepté, un échange de courriels ou un accord verbal.
Comment la preuve d’une vente entre commerçants peut-elle être rapportée ?
Par tous moyens, selon l’article L. 110-3 du Code de commerce.
Que signifie le transfert de propriété pour l’acheteur et les risques ?
La chose vendue lui appartient et les risques de perte ou de détérioration lui sont transférés.
À quel moment la propriété est-elle transférée en droit commun ?
Dès la formation du contrat, lors de l’accord sur la chose et le prix, sauf clause contraire (art. 1196 du Code civil).
Jusqu’à quand le vendeur conserve-t-il la propriété avec une clause de réserve de propriété ?
Jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur (art. 2367 du Code civil).
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