Aujourd’hui, la loi s’applique uniformément sur le territoire de la République, conformément au caractère général de la règle de droit et à la production étatique des normes.
Les lois de police et de sûreté obligent toute personne habitant le territoire français, quelle que soit sa nationalité.
Les lois relatives aux immeubles s’appliquent en raison de la situation de l’immeuble, tandis que les lois relatives à l’état des personnes s’appliquent en raison de la nationalité des individus.
1. Quelle règle caractérise aujourd’hui l’application territoriale de la loi sur le territoire de la République ?
2. Une personne étrangère habite en France : quel critère détermine son obligation de respecter les lois de police et de sûreté ?
3. Un immeuble est situé en France et son propriétaire possède une autre nationalité : quel critère détermine la loi applicable à cet immeuble ?
Comment la loi s’applique-t-elle aujourd’hui sur le territoire de la République ?
Uniformément.
Qui les lois de police et de sûreté obligent-elles sur le territoire français ?
Toute personne qui y habite, quelle que soit sa nationalité.
De quoi dépend l’application des lois relatives aux immeubles ?
De la situation de l’immeuble.
Quel principe régit l’application territoriale du droit pénal et du droit public français ?
Ils s’appliquent en principe sur le territoire national, indépendamment de la nationalité.
À quel moment une loi entre-t-elle en vigueur après sa publication au Journal officiel ?
Le lendemain à minuit.
Quel effet l’article 2 du Code civil exclut-il pour la loi ?
La rétroactivité.
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