★ À maîtriser
📌 Le droit objectif désigne les règles générales et impersonnelles applicables dans une société, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives particulières que ces règles reconnaissent aux individus ou aux groupes.
Compléments
📌 Le droit est un phénomène social parce qu’il organise la vie collective et s’adapte aux besoins de la société, et un phénomène relatif parce que son contenu varie selon les époques, les cultures et les contextes géopolitiques.
Le RGPD, adopté par l’Union européenne en 2018, vise à protéger la vie privée face à la collecte et au traitement croissants des données personnelles numériques.
En France, la loi du 22 décembre 2021 permet de filmer une audience pour un motif d’intérêt public pédagogique, informatif, culturel ou scientifique, avec l’autorisation des présidents des tribunaux concernés, et les images ne peuvent être diffusées qu’après le jugement.
Le jugement de Salomon, raconté dans 1 Rois 3:16-28, illustre la recherche de la vérité lorsque Salomon reconnaît la véritable mère à son renoncement à couper l’enfant en deux.
Dans Le Procès, roman publié à titre posthume en 1925, Franz Kafka dépeint une justice opaque et déshumanisante à travers Joseph K., arrêté sans connaître les accusations portées contre lui.
En France, les audiences judiciaires ne sont généralement pas filmées afin notamment de protéger la vie privée et la présomption d’innocence.
★ À maîtriser
📌 Les sources formelles désignent ce qui crée le droit, tandis que le droit objectif et les droits subjectifs désignent ce qui est créé par le droit.
📌 Un accident volontaire impliquant une intention de nuire relève du droit pénal, tandis qu’un accident involontaire sans cette intention relève de la responsabilité civile lorsqu’un dommage doit être réparé.
📌 Le raisonnement par analogie étend à une situation similaire une règle prévue pour une autre situation, tandis que le raisonnement a contrario applique la solution inverse à un cas différent de celui visé.
Compléments
📌 En droit, certains termes gardent leur sens courant, tandis que d’autres acquièrent un sens technique différent, comme « meubles », qui désigne juridiquement les biens non attachés au sol.
Les termes juridiques sont opératoires parce qu’ils peuvent déclencher des effets juridiques, par exemple lorsqu’un contrat crée des obligations.
Les standards juridiques comprennent notamment :
Dans un syllogisme juridique, les faits exposés lors de l’application de la règle doivent être pertinents et ne doivent pas répéter les conditions de la norme déjà énoncées.
La commode juridique : chaque situation ouvre le tiroir de sa catégorie, puis celui de ses règles.
★ À maîtriser
📌 Les règles sociales relèvent des conventions de la vie en société et leur violation n’entraîne pas, en elle-même, de sanction légale, contrairement aux règles juridiques.
En France, la séparation officielle entre l’Église et l’État a été établie par la loi du 9 décembre 1905.
L’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme protège la liberté de pensée, de conscience et de religion.
📌 La laïcité garantit la liberté de pratiquer ou non une religion et l’égalité des religions, tandis que la neutralité impose à l’État de ne pas s’appuyer sur une religion particulière.
📌 Le droit vise l’application de la justice par des normes formelles, tandis que la morale guide les comportements individuels ou sociaux sans contrainte juridique.
Compléments
Avant la séparation de 1905, le droit canonique régissait notamment les naissances, les mariages et les décès en France.
Dans certains pays musulmans, la Charia, fondée sur le Coran, constitue une source principale du droit et intervient dans des domaines civils et pénaux.
Le droit hébraïque, ou Halakha, est fondé sur la Torah et régit encore le statut personnel de certaines communautés juives, notamment le mariage et le divorce.
L’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 garantit la liberté de religion, y compris la liberté de ne pas pratiquer de culte.
📌 La liberté d’expression religieuse peut être encadrée par la loi afin de prévenir les troubles à l’ordre public.
📌 Le droit peut reprendre des règles d’origine religieuse ou s’en écarter, comme lorsqu’il autorise le divorce, la contraception ou l’avortement malgré l’opposition de certaines croyances religieuses.
Aucune liberté n’est absolue, sauf la liberté de penser.
Des préceptes moraux ont été intégrés au droit des contrats, à la responsabilité civile et à la protection des plus faibles, notamment des consommateurs et des locataires.
Laïcité : liberté des croyances, neutralité de l’État.
★ À maîtriser
Les règlements européens sont directement applicables dans tous les États membres dès leur entrée en vigueur, tandis que les directives fixent des objectifs qui nécessitent une transposition en droit national.
Les décisions européennes sont contraignantes pour leurs destinataires spécifiques, tandis que les recommandations et les avis ne sont pas contraignants.
Le droit privé régit principalement les rapports entre particuliers et vise la satisfaction individuelle, tandis que le droit public concerne l’organisation de l’État et les relations entre l’État et les particuliers dans l’intérêt général.
Compléments
Le droit international public est composé de traités internationaux et ne dispose pas de sanctions efficaces, bien qu’il existe des tribunaux internationaux comme la Cour internationale de la Haye.
Le droit de l’Union européenne repose sur des traités internationaux et sur des actes dérivés produits par les institutions européennes.
Le Conseil européen définit les grandes orientations politiques de l’Union européenne, mais n’adopte pas de lois.
La Commission européenne propose des lois, met en œuvre les décisions de l’Union, veille au respect des traités et gère le budget européen.
Le droit public comprend :
Le droit privé comprend :
Les branches mixtes du droit comprennent :
Public : intérêt général ; privé : intérêts particuliers
★ À maîtriser
Sous l’Empire romain, la volonté de l’empereur devient la principale source du droit et s’exprime sous forme de constitutions impériales.
Au VIe siècle, Justinien fait compiler et systématiser le droit romain dans le Corpus Juris Civilis.
📌 Dans le sud de la France, le droit romain est appliqué plus directement dans les pays de droit écrit, tandis que le nord reste dominé par les coutumes locales dans les pays de droit coutumier.
À la veille de l’époque moderne, l’ancien droit français reste morcelé territorialement par la diversité des lois et coutumes et socialement par les privilèges de certaines catégories, notamment le clergé et la noblesse.
La Révolution française fait disparaître l’ancien droit avec l’Ancien Régime et place la loi au cœur d’un projet de réforme fondé notamment sur la liberté, l’égalité et la propriété privée.
Le Code civil combine les traditions du droit romain et du droit coutumier français avec les principes révolutionnaires de liberté, d’égalité et de propriété privée.
Compléments
La loi des XII Tables est un ensemble de 146 lois portant principalement sur les aspects civils et pénaux des relations entre citoyens romains.
Les constitutions impériales romaines prennent la forme :
Les préteurs contribuent au développement du droit romain en interprétant et en appliquant les lois dans les tribunaux.
Le Corpus Juris Civilis comprend :
À partir du IXe siècle, les coutumes barbares passent d’une application personnelle selon l’appartenance tribale à une application territoriale selon la région habitée.
Au XIIe siècle, le décret de Gratien compile le droit canonique et devient un texte de référence pour l’Église.
Au début du Moyen Âge, entre les Ve et IXe siècles, la justice est principalement seigneuriale et les litiges peuvent être tranchés par des ordalies.
À partir du XIIe siècle, les juridictions royales se développent et contribuent à la centralisation progressive de la justice.
Droit romain → coutumes → Révolution → Code civil
★ À maîtriser
📌 Les juridictions du fond examinent les faits et le droit, tandis que la Cour de cassation vérifie l’application du droit sans rejuger les faits.
📌 Les juridictions de droit commun ont une compétence générale, tandis que les juridictions d’exception traitent les affaires spécifiques définies par la loi.
📌 Dans les juridictions civiles, la procédure accusatoire confie aux parties la conduite du procès et la réunion des preuves, tandis que dans les juridictions répressives, la procédure inquisitoire donne au juge un rôle actif dans l’instruction et la recherche des preuves.
📌 Les magistrats du siège tranchent les litiges et sont les seuls à pouvoir rendre des décisions de justice en matière civile ou pénale, tandis que les magistrats du parquet représentent l’État et veillent au respect de la loi et de l’ordre public.
📌 L’indépendance protège les juges contre les influences de l’exécutif et des autres autorités, tandis que l’inamovibilité interdit leur déplacement ou leur révocation sans leur consentement, sauf exceptions prévues par la loi.
Compléments
Le tribunal est généralement une juridiction de première instance, tandis que le terme cour désigne généralement une juridiction d’appel ou de cassation.
La loi des 16 et 24 août 1790 pose la séparation des fonctions judiciaires et administratives et interdit aux tribunaux de connaître des actes d’administration.
Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire composée de huit membres issus des deux ordres et présidée par un membre élu en son sein.
Le Tribunal des conflits peut être saisi en cas de :
Dans un procès civil, le ministère public n’intervient qu’exceptionnellement, notamment pour protéger l’ordre public ou les intérêts fondamentaux de la société dans les affaires relatives à l’état des personnes.
Les magistrats du parquet sont hiérarchiquement subordonnés au pouvoir exécutif, notamment au garde des Sceaux, et ne bénéficient ni de l’inamovibilité ni de la même indépendance que les magistrats du siège.
Le juge du fond examine faits et droit ; la Cour de cassation contrôle le droit
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est en principe celle du domicile du défendeur ; lorsque celui-ci est une personne morale, il s’agit généralement du lieu de son siège social.
Le tribunal de commerce est une juridiction spécialisée composée de commerçants élus par leurs pairs, compétente notamment pour les litiges entre commerçants, les actes de commerce, les sociétés commerciales et les procédures de redressement ou de liquidation judiciaires.
La procédure prud’homale comprend une tentative obligatoire de conciliation puis, si elle échoue, une phase de jugement par quatre juges, deux représentants des salariés et deux des employeurs ; en cas de partage des voix, un magistrat professionnel du tribunal judiciaire départage.
Compléments
📌 En matière immobilière, la juridiction compétente est celle du lieu où se situe l’immeuble ; en matière contractuelle ou délictuelle, le demandeur peut choisir entre le tribunal du domicile du défendeur et, en matière contractuelle, celui du lieu de livraison effective de la chose ou d’exécution de la prestation de service ou, en matière délictuelle, celui du lieu du fait dommageable ou du lieu où le dommage a été subi.
Le tribunal judiciaire reprend les compétences civiles des anciens tribunaux d’instance et de grande instance, quel que soit le montant du litige, sauf attribution légale à une juridiction spécialisée.
Le tribunal judiciaire statue généralement en formation collégiale de trois magistrats professionnels assistés d’un greffier, mais certains contentieux, notamment familiaux, peuvent être confiés à un juge unique.
📌 Lorsqu’un non-commerçant est demandeur contre un commerçant, il peut choisir entre le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce ; si le non-commerçant est défendeur, le tribunal de commerce n’est pas compétent.
📌 Le conseil de prud’hommes territorialement compétent est celui du lieu où le travail est effectué ou, si le salarié travaille hors établissement, celui de son domicile.
★ À maîtriser
📌 Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises.
Le tribunal de police juge les contraventions et siège à juge unique avec l’assistance d’un greffier.
Le tribunal correctionnel juge les délits et peut prononcer jusqu’à 10 ans d’emprisonnement, ou 20 ans en cas de récidive.
La cour d’assises juge les crimes de droit commun commis par des majeurs et les crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans dans la formation de la cour d’assises des mineurs.
La cour d’assises comprend un président, deux assesseurs et un jury populaire de six citoyens en première instance ou de neuf en appel.
Compléments
Les contraventions sont réparties en cinq classes selon la gravité des sanctions encourues.
Une contravention de cinquième classe peut entraîner une amende maximale de 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive, ainsi que des peines privatives ou restrictives de droits.
Le tribunal correctionnel peut prononcer des peines alternatives à l’emprisonnement, notamment le travail d’intérêt général et le stage de citoyenneté, ainsi que des amendes et des peines complémentaires.
Le tribunal correctionnel siège généralement en formation de trois magistrats professionnels, mais certains délits, notamment l’abandon de famille et certaines infractions liées aux chèques, peuvent être jugés à juge unique.
📌 La cour d’assises spéciale juge certains crimes liés notamment au terrorisme, aux affaires militaires ou au trafic de drogue et se compose exclusivement de magistrats professionnels, sans jurés citoyens.
Contravention → police ; délit → correctionnel ; crime → assises
★ À maîtriser
📌 Les décisions civiles dont le montant est inférieur à 5 000 euros sont rendues en premier et dernier ressort et ne peuvent pas faire l’objet d’un appel.
📌 L’appel doit en règle générale être formé dans le mois suivant la notification du jugement ; le délai est de 15 jours pour certaines décisions, notamment les ordonnances de référé et certaines décisions relatives à la révision des pensions alimentaires.
La cour de cassation est l’unique juridiction suprême de l’ordre judiciaire, située à Paris, et contrôle l’application du droit sans réexaminer les faits.
Lorsqu’elle constate une erreur de droit, la Cour de cassation peut casser la décision attaquée et renvoyer l’affaire devant une juridiction de même nature.
Compléments
La cour d’appel peut confirmer le jugement de première instance ou le réformer ; sa décision est un arrêt confirmatif ou infirmatif.
La Cour de cassation comprend six chambres principales : trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle.
La chambre mixte réunit des magistrats d’au moins trois chambres, compte au minimum 13 magistrats et est notamment saisie lorsqu’une affaire relève de plusieurs chambres ou qu’une chambre est en partage de voix.
L’Assemblée plénière est la formation la plus solennelle de la Cour de cassation et comprend le Premier Président, les présidents des six chambres, les six doyens et des conseillers, dont 19 magistrats.
L’appel rejoue les faits et le droit ; la cassation contrôle le droit
★ À maîtriser
📌 La réunion de l’Assemblée plénière est obligatoire lorsqu’un second pourvoi est formé sur les mêmes moyens juridiques après une première cassation, ou lorsque la cour d’appel de renvoi ne suit pas son interprétation.
📌 La Cour de cassation est juge du droit et non des faits : elle contrôle la légalité des décisions rendues en dernier ressort sans réexaminer les faits ni recevoir de nouveaux éléments ou preuves.
📌 Le rejet du pourvoi confirme la décision attaquée, tandis que la cassation annule la décision pour erreur de droit, motivation insuffisante ou violation d’une règle de procédure.
Après une cassation, la Cour peut renvoyer l’affaire devant une juridiction de même nature, qui la rejugera en droit et en faits ; si cette juridiction ne suit pas l’interprétation de la Cour, un nouveau pourvoi conduit à l’Assemblée plénière, dont l’interprétation s’impose à la juridiction de renvoi après une nouvelle cassation.
Parce qu’elle est la seule cour de cassation en France, la Cour de cassation a pour mission de garantir l’unité du droit, même si les juges du fond ne sont pas formellement tenus de suivre ses arrêts.
Compléments
📌 Le Premier Président, une chambre ou le Procureur général peut demander la convocation de l’Assemblée plénière lorsque des solutions divergent entre les juges du fond ou entre ceux-ci et la Cour de cassation.
Créée par la loi du 15 mai 1991, la formation pour avis de la Cour de cassation comprend le Premier Président, les Présidents de chambres et deux conseillers par chambre.
La Cour de cassation contrôle les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire, notamment les arrêts des cours d’appel et des cours d’assises ainsi que les jugements en dernier ressort des tribunaux d’instance et de commerce.
La Cour de cassation porte une attention particulière à la qualification juridique des faits, par exemple pour déterminer si la présence de verglas peut être qualifiée de force majeure.
Les principaux motifs de cassation sont :
📌 Depuis la loi du 3 janvier 1979, la Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque les faits constatés permettent d’appliquer immédiatement la règle de droit sans réexaminer l’affaire au fond.
📌 La loi du 18 novembre 2016 permet à la Cour de cassation de statuer elle-même sur le fond dans certains cas justifiés par une bonne administration de la justice.
Juge du droit, pas juge des faits
★ À maîtriser
📌 Après un arrêt de la CEDH constatant une violation grave des droits fondamentaux, le réexamen d’une décision définitive peut être demandé en matière civile ou pénale.
📌 L’avis consultatif rendu par la CEDH au titre du Protocole n°16 n’est pas contraignant pour la juridiction nationale, qui décide librement de ses effets sur sa décision.
Compléments
La saisine pour avis est facultative et relève de la discrétion des juges du fond ; lorsqu’ils l’utilisent, ils suspendent le jugement du litige jusqu’à l’avis de la Cour de cassation.
La demande d’avis des juridictions du fond ne porte que sur des questions de droit en matière civile, à l’exclusion de la matière pénale.
En matière civile, l’article L452-1 du Code de l’organisation judiciaire, issu de la loi du 18 novembre 2016, permet le réexamen d’une décision ayant violé la Convention européenne des droits de l’homme, principalement dans les affaires relatives à l’état des personnes, et la demande doit être formée dans l’année suivant l’arrêt de la CEDH.
En matière pénale, l’article 622 du Code de procédure pénale permet le réexamen d’une décision définitive lorsqu’un fait nouveau ou un élément inconnu lors du procès initial remet en cause la culpabilité du condamné.
L’article 622-1 du Code de procédure pénale, introduit par la loi de 2014, permet le réexamen d’une condamnation lorsque la CEDH constate une violation grave des droits du prévenu.
La cour de réexamen est une formation de la Cour de cassation composée de treize magistrats, dont le doyen des présidents de chambre et des représentants de chaque chambre.
Si la demande de réexamen est recevable, la cour de réexamen annule la décision initiale et renvoie l’affaire devant une juridiction de même ordre, ou devant l’Assemblée plénière si la violation peut être réparée par un réexamen du pourvoi en cassation.
La Cour de cassation française a utilisé pour la première fois le Protocole n°16 dans l’affaire Mennesson, concernant la reconnaissance en France de la filiation d’enfants nés d’une GPA à l’étranger.
📌 Un collège de cinq juges de la CEDH décide de la recevabilité d’une demande d’avis consultatif au titre du Protocole n°16, et la CEDH peut refuser d’y répondre.
★ À maîtriser
La justice permet à toute personne lésée de faire valoir ses droits et de demander la sanction de la règle violée.
Si une personne condamnée refuse d’exécuter une décision judiciaire, l’autorité compétente peut ordonner son exécution forcée.
📌 Les sanctions répondent à trois objectifs : contraindre, réparer ou punir, selon la violation et le domaine concernés.
Compléments
L’exécution forcée peut prendre la forme de la saisie des biens du débiteur pour obtenir le paiement d’une dette ou l’exécution d’un contrat.
L’évaluation financière parfois difficile du préjudice complique le calcul des dommages et intérêts.
Un contrat conclu en violation des règles légales de validité peut être annulé rétroactivement.
Des peines complémentaires peuvent interdire l’émission de chèques ou l’exercice d’une profession.
★ À maîtriser
Les textes constitutionnels comprennent notamment : le texte de la Constitution et son préambule, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 énonce des droits individuels et politiques, dont l’égalité, la liberté d’opinion, la présomption d’innocence et le droit de propriété, et possède une valeur constitutionnelle.
📌 La loi au sens large désigne tout texte juridique quelle que soit son origine ou sa portée, tandis que la loi au sens strict est un texte adopté par le Parlement selon les procédures formelles de vote et d’adoption.
Les catégories de lois comprennent : les lois constitutionnelles, qui révisent la Constitution selon l’article 89, les lois organiques, qui précisent ou complètent certaines dispositions constitutionnelles, les lois référendaires, adoptées directement par le peuple selon l’article 11
L’article 34 réserve au législateur les domaines où il fixe les règles et les principes fondamentaux, tandis que l’article 37 attribue au pouvoir exécutif les matières qui ne relèvent pas du domaine législatif.
Lorsqu’un projet de loi est examiné par les deux chambres et qu’elles sont en désaccord, l’Assemblée nationale a le dernier mot.
Les décrets individuels visent des personnes nommément désignées, tandis que les décrets réglementaires s’appliquent à un nombre indéterminé de personnes.
Le règlement autonome intervient dans les matières relevant exclusivement de l’exécutif sans loi préalable, tandis que le règlement d’application précise les modalités pratiques d’exécution d’une loi.
Selon l’article 38 de la Constitution, le gouvernement doit obtenir une loi d’habilitation du Parlement avant de prendre une ordonnance dans le domaine de la loi, puis une loi de ratification est nécessaire pour que l’ordonnance acquière force législative.
Compléments
📌 La Constitution peut être révisée par un vote des deux chambres réunies en Congrès à la majorité des trois cinquièmes ou par référendum.
Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République cités comprennent : le respect des droits de la défense, la liberté d’association, la liberté d’enseignement, l’indépendance de la juridiction administrative
Les droits particulièrement nécessaires à notre temps cités comprennent :
★ À maîtriser
📌 En France, la jurisprudence désigne certaines décisions des juridictions suprêmes qui posent une règle nouvelle ou interprètent de manière décisive une règle existante, et non l’ensemble du contentieux.
📌 Dans les systèmes de Common Law, la règle du précédent impose aux juges de suivre l’interprétation d’un juge suprême dans les litiges similaires, tandis qu’en France les juges ne sont pas juridiquement liés par les décisions des juridictions suprêmes.
Compléments
Une décision peut contribuer à la jurisprudence lorsqu’elle est rendue par une formation solennelle, formule une règle générale, consolide progressivement une interprétation ou constitue un arrêt de principe.
La réception d’une décision dépend notamment : de sa publication, de la constance de l’interprétation dans des affaires similaires, des réactions de la doctrine, des réactions des juridictions inférieures
En pratique, les juges français tendent à suivre les interprétations des cours suprêmes afin d’éviter une cassation, même s’ils n’y sont pas juridiquement contraints.
La question préjudicielle permet aux juges nationaux de demander aux cours suprêmes nationales ou aux cours européennes une interprétation utile à l’harmonisation du droit.
Les arguments contre cette reconnaissance comprennent : la séparation des pouvoirs, l’article 5 du Code civil, le caractère déclaratif de l’interprétation, l’absence de légitimité démocratique des juges
Les arguments en faveur de cette reconnaissance comprennent : la nécessité de l’interprétation, la création de règles par la jurisprudence, l’obligation de juger prévue par l’article 4 du Code civil, l’autorité de fait des décisions
L’obligation de conseil du banquier, d’abord imposée par la jurisprudence, a ensuite été intégrée à l’article L.311-8 du Code de la consommation.
📌 La jurisprudence complète et peut faire évoluer la loi, mais une loi peut aussi contredire une interprétation jurisprudentielle établie, comme dans l’affaire Perruche.
★ À maîtriser
📌 Un revirement abandonne une interprétation antérieure pour en adopter une nouvelle, tandis qu’une précision maintient l’interprétation tout en apportant une solution particulière à certaines situations.
📌 Le principe est la rétroactivité du revirement de jurisprudence, car l’interprétation nouvelle est supposée avoir toujours existé et s’intégrer à la loi interprétée.
📌 Pour limiter les atteintes à la sécurité juridique, le juge peut moduler les effets d’un revirement en réservant l’application de la règle nouvelle aux faits survenus après la décision.
📌 Selon l’article 1 du Code civil, les lois et les actes administratifs publiés au Journal officiel entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.
Compléments
Un revirement peut créer une situation d’injustice lorsque la nouvelle règle s’applique à des faits survenus sous l’ancienne interprétation.
Dans l’arrêt de la Cour de cassation du 9 octobre 2001, la cour d’appel de Lyon avait débouté Franck en appliquant la jurisprudence de 1974, qui ne reconnaissait pas l’obligation d’informer sur les risques exceptionnels.
L’arrêt de 2001 a soulevé une question de sécurité juridique, car le médecin a été condamné pour un fait conforme à la jurisprudence en vigueur au moment des événements.
Une pratique ou un usage fréquent, notamment en droit du travail, ne constitue pas nécessairement une coutume obligatoire.
Lorsque l’exécution de certaines dispositions nécessite des mesures d’application, leur entrée en vigueur est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures.
En cas d’urgence, une loi peut entrer en vigueur dès sa publication si son décret de promulgation le prescrit, et un acte administratif peut le faire si le Gouvernement l’ordonne par une disposition spéciale.
Une loi peut être abrogée expressément ou tacitement par un texte de même nature ou de valeur supérieure, tandis qu’une disposition inconstitutionnelle peut être abrogée par le juge dans le cadre d’une QPC.
★ À maîtriser
L’article 2 du Code civil pose que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.
La non-rétroactivité interdit à la loi nouvelle de régir la validité et les effets passés des situations juridiques nées avant son entrée en vigueur, tandis que l’application immédiate concerne les situations en cours de constitution et les effets futurs des situations antérieures.
En matière pénale, la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle, tandis qu’en matière civile elle a valeur législative et le législateur peut y déroger explicitement.
En matière pénale, une loi plus douce s’applique rétroactivement aux infractions antérieures qui n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, conformément à l’article 112-1 du Code pénal.
Les contrats conclus sous l’empire d’une loi ancienne restent en principe régis par celle-ci, y compris pour leurs effets ultérieurs relevant des dispositions contractuelles initiales.
Une loi nouvelle peut s’appliquer immédiatement aux contrats en cours lorsqu’un motif impérieux d’intérêt général le justifie ou lorsqu’elle régit des effets légaux du contrat.
Compléments
📌 Selon l’article 112-4 du Code pénal, si une loi postérieure retire à un fait son caractère d’infraction, la peine prononcée pour ce fait cesse de recevoir exécution.
📌 Les lois de procédure s’appliquent immédiatement aux procédures en cours, sans modifier rétroactivement le fond du litige ni les droits et obligations substantiels des parties.
Passé : loi ancienne ; situation en cours ou future : application immédiate, sous réserve des règles propres aux contrats.
★ À maîtriser
📌 Une loi générale s’applique à l’ensemble d’une catégorie ou d’un domaine, tandis qu’une loi spéciale prévoit un régime particulier adapté à une sous-catégorie.
📌 En cas de conflit, la loi spéciale l’emporte sur la loi générale, par exemple les règles des baux commerciaux prévalent sur les règles générales des contrats du Code civil.
📌 Une QPC porte sur une disposition législative applicable au litige, qui n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution, et la question doit présenter un caractère sérieux.
📌 Le contrôle de conventionnalité vérifie la conformité d’une loi ou d’un règlement à une convention internationale, et l’article 55 de la Constitution fait prévaloir les normes internationales sur les lois nationales en cas de conflit.
Compléments
Le contrôle de légalité au sens strict vérifie la conformité d’un règlement administratif à la loi, tandis que le contrôle de légalité au sens large peut aussi vérifier sa conformité à la Constitution.
Le contrôle de légalité par voie d’action permet de demander l’annulation d’un règlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
L’exception d’illégalité permet de contester un règlement comme moyen de défense dans un procès engagé sur un autre fondement et peut être soulevée sans limitation de durée.
Selon l’article 111-5 du Code pénal, le juge pénal peut contrôler la légalité d’un règlement.
La théorie de la loi-écran, illustrée par l’arrêt CE du 6 novembre 1936, Arrighi, empêche le juge administratif de contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif lorsque celui-ci applique une loi qui fait écran entre l’acte et la Constitution.
Dans l’arrêt CE du 17 mai 1991, Quintin, la loi-écran est transparente lorsque la loi d’habilitation ne fixe pas le contenu de l’acte administratif.
★ À maîtriser
📌 Dans l’ordre interne, la Constitution conserve sa primauté sur les engagements internationaux, selon le Conseil d’État dans l’arrêt Sarran du 30 octobre 1998 et la Cour de cassation dans l’arrêt Fraisse du 2 juin 2000.
Compléments
Dans sa décision n° 74-64 du 15 janvier 1975 relative à l’IVG, le Conseil constitutionnel a jugé qu’une loi contraire à un traité n’est pas pour autant contraire à la Constitution et qu’il ne lui appartient pas de contrôler le respect de l’article 55 dans le cadre du contrôle prévu à l’article 61.
Dans l’arrêt Cass. du 24 mai 1975, Jacques Vabre, la Cour de cassation a admis le contrôle de conventionnalité des lois, y compris postérieures aux traités.
Dans l’arrêt CE du 20 octobre 1989, Nicolo, le Conseil d’État a admis le contrôle de conventionnalité des lois postérieures aux traités.
La CJCE affirme la primauté du droit communautaire dans l’arrêt Costa c/Enel du 15 juillet 1964 et dans l’arrêt Handelgesellschaft du 17 décembre 1970.
📌 L’article 88-1 de la Constitution fonde la participation de la République française à l’Union européenne et l’exercice en commun de certaines compétences par les États qui l’ont choisie librement.
| Acte | Effet | Destinataires |
|---|---|---|
| Règlement | Application directe, sans transposition | Tous les États membres |
| Directive | Objectifs à transposer en droit national | États membres |
| Décision | Contraignante | Destinataires spécifiques |
| Recommandation ou avis | Non contraignant | Influence l’interprétation |
| Sanction | Objectif | Effet ou exemple |
|---|---|---|
| Exécution forcée | Contraindre | Saisie des biens pour payer une dette |
| Réparation | Compenser | Dommages et intérêts pour préjudice matériel ou moral |
| Nullité | Écarter l’acte illégal | L’acte est considéré comme n’ayant jamais existé |
| Peine | Punir | Amende, contravention ou emprisonnement |
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1. Quel objectif principal le Code civil adopté en 1804 sous Napoléon Bonaparte poursuivait-il ?
2. Un litige porte sur la propriété d’un logement et les obligations prévues dans un contrat de location. Quelle branche du droit régit principalement ces relations entre individus ?
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Qui a inspiré le Code civil adopté en 1804 pour unifier le droit civil ?
Napoléon Bonaparte.
Quelles relations le droit civil régit-il principalement ?
Les relations entre individus.
Que désigne la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions judiciaires relatives à des questions juridiques.
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