Quel exercice de TD décortique un arrêt ?
La fiche de jurisprudence.
Sur quelle durée l’initiation au cas pratique est-elle enseignée en TD ?
Sur les deux semestres.
Que régit le droit privé ?
Les rapports juridiques entre les individus.
Que régit le droit public entre citoyens, État et collectivités publiques ?
Leurs rapports entre eux.
Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles juridiques applicables dans un pays.
Qu’est-ce que le droit positif ?
L’ensemble des règles juridiques applicables dans la République française à l’instant considéré.
Qu’est-ce que le droit civil ?
Une partie du droit privé.
En quelle année la naissance du Code civil marque-t-elle le passage à un droit civil écrit ?
En 1804.
Quel est l’effet de la naissance du Code civil sur le système fondé sur les coutumes ?
Elle marque la fin du système fondé sur les coutumes.
À quoi servent les règles de droit dans la société ?
Elles organisent la société et contribuent à la sécurité collective.
Qu’impose l’article 215, alinéa 1er, du Code civil aux époux ?
Une communauté de vie mutuelle.
À qui s’adresse la règle de droit selon son caractère général et impersonnel ?
À une catégorie de personnes, sans désigner quelqu’un en particulier.
Comment la règle impérative se distingue-t-elle de la règle supplétive ?
Elle s’impose et doit être respectée.
Quand la règle supplétive intervient-elle ?
À défaut de choix du sujet de droit.
Que signifie le caractère coercitif d’une règle de droit ?
Son non-respect peut entraîner une sanction.
Quels éléments composent le bloc constitutionnel français ?
La Constitution du 4 octobre 1958, son préambule et les normes à valeur constitutionnelle dégagées par le Conseil constitutionnel.
Quels éléments composent le bloc conventionnel français ?
Les textes et conventions auxquels la France a adhéré et les règles issues du droit de l’Union européenne.
Comment un règlement européen entre-t-il en application dans les États membres ?
Il s’applique dans tous les États membres après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Quel rôle l’article 34 de la Constitution attribue-t-il à la loi ?
Elle intervient dans les matières que l’article 34 lui réserve.
Quelles matières l’article 34 attribue-t-il notamment à la loi ?
Les droits civiques et garanties fondamentales, la nationalité, l’état des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions, les crimes et délits, leurs peines et les impositions.
Que place la hiérarchie des normes au-dessus des lois et des décrets autonomes ?
Le bloc constitutionnel.
Quelle autorité l’article 55 de la Constitution accorde-t-il aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés dès leur publication ?
Une autorité supérieure à celle des lois.
Que fait le juge d’une loi ou d’un décret réglementaire contraire à une convention internationale ?
Il l’écarte dans le procès concerné.
En cas de conflit, quelle règle prévaut dans son champ d’application ?
La règle spéciale.
Selon le Conseil d’État dans Commune de Montory, quelle fonction le président exerce-t-il par la promulgation ?
Il atteste l’existence d’une loi et ordonne aux autorités publiques de l’observer et de la faire observer.
Quelle référence attribue la définition de la promulgation dans Commune de Montory ?
Conseil d’État, Commune de Montory, 8 février 1974.
Quel délai le président de la République a-t-il pour promulguer une loi adoptée par le Parlement ?
15 jours.
Où les lois doivent-elles être publiées en France ?
Au Journal officiel de la République française.
Où les ordonnances doivent-elles être publiées en France ?
Au Journal officiel de la République française.
Quels décrets doivent être publiés au Journal officiel de la République française ?
Les décrets réglementaires.
Qu’est-ce que l’entrée en vigueur d’un texte légal ?
Le moment où il doit être appliqué et acquiert sa force obligatoire dans le droit objectif français.
Selon l’article 1er, alinéa 1er, du Code civil, quand un texte entre-t-il en vigueur si une date est fixée ?
À la date qu’il fixe expressément.
Quand une loi ou un acte administratif publié au Journal officiel entre-t-il en vigueur sans date spéciale ?
Le lendemain de sa publication.
Quand entrent en vigueur les dispositions d’une loi nécessitant des mesures d’application ?
À la date d’entrée en vigueur de ces mesures.
En cas d’urgence, quand une loi entre-t-elle en vigueur dès sa publication ?
Si le décret de promulgation le prescrit.
En cas d’urgence, quand un acte administratif entre-t-il en vigueur dès sa publication ?
Si le gouvernement l’ordonne par une disposition spéciale.
Qu’est-ce que l’abrogation d’une loi ?
La technique juridique par laquelle le législateur met fin à une loi ancienne, qui cesse d’être en vigueur.
Que prévoit l’article 2 du Code civil sur la rétroactivité ?
La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
Que précisent les dispositions transitoires en cas de conflit temporel ?
Dans quelles situations s’appliquent la loi ancienne ou la loi nouvelle.
Quelle loi régit en principe les situations contractuelles en cours ?
La loi ancienne.
Qu’est-ce que la coutume juridique ?
Une règle de droit non étatique adoptée par habitude et tenue pour obligatoire par la collectivité.
Quel élément objectif fonde la coutume ?
Un usage ancien et répétitif, dont la répétition fait progressivement une habitude.
Quelle conviction subjective la coutume suppose-t-elle ?
La conviction que la règle suivie est obligatoire.
Que fait la coutume secundum legem ?
Elle s’applique lorsque la loi y renvoie.
Quel rôle joue la coutume praeter legem ?
Elle comble le silence de la loi.
Que désigne la jurisprudence au sens large ?
L’action des tribunaux.
Que désigne la jurisprudence au sens étroit ?
La tendance habituelle d’une juridiction à juger dans un certain sens.
Quel rôle le juge joue-t-il en appliquant le droit à une situation particulière ?
Il rend concret et personnel le droit général et théorique.
Qu’interdit l’article 4 du Code civil au juge ?
De refuser de juger.
Comment le juge doit-il procéder lorsque la loi est obscure ou insuffisante ?
Il doit recourir à l’interprétation et, si nécessaire, à des principes.
À quoi le juge doit-il conformer son jugement ?
Aux règles de droit.
Quelle organisation du premier semestre prévoit le bloc d’anglais ?
Un semestre à distance.
Combien d’heures en présentiel le bloc d’anglais comprend-il au second semestre ?
10 heures.
Quelle condition permet au bloc 1 d’être compensé par le bloc 2 ?
La moyenne doit atteindre au moins 8.
Que précise chaque semaine la fiche préparatoire au TD suivant ?
Le travail à préparer, sur 1 à 3 pages, à partir du cours et d’approfondissements.
À quel domaine juridique appartiennent les rapports entre propriétaires et locataires ?
Au droit privé.
Quelles juridictions judiciaires sont citées pour le droit privé ?
Le tribunal judiciaire, la cour d’appel et la Cour de cassation.
Où siège l’unique Cour de cassation ?
À Paris.
De quel droit relève le vote des citoyens ?
Du droit public, notamment du droit constitutionnel.
De quel droit relèvent les rapports entre les habitants d’Amiens et leur mairie ?
Du droit public.
Quelle est la source essentielle des règles de droit civil ?
Le Code civil.
Depuis quelle année l’ossature du Code civil est-elle restée inchangée ?
Depuis 1804.
Quel est le statut de certains textes originels du Code civil ?
Certains sont encore en vigueur.
Quel est le but de la règle morale ?
Elle tend au perfectionnement intérieur de la personne et à l’épanouissement de sa conscience.
Par qui la règle morale est-elle imposée ?
Elle n’est pas imposée par l’État.
Quelle relation la règle religieuse encadre-t-elle chez les fidèles ?
La relation avec Dieu.
De quelle source la règle religieuse tire-t-elle sa valeur ?
De la religion.
Que permet la liberté de conscience à chacun ?
D’adhérer à une religion ou de n’en suivre aucune.
Quand l’État peut-il écarter la règle religieuse des parents ?
En cas d’urgence médicale concernant un enfant, pour le protéger.
Quand un mariage religieux peut-il être célébré en droit français ?
Après le mariage civil.
Comment la plupart des règles légales s’imposent-elles ?
Elles sont impératives.
Quelle sanction civile peut résulter du non-respect d’une règle de droit ?
L’annulation.
Quelle sanction pénale peut résulter du non-respect d’une règle de droit ?
L’emprisonnement.
En quelle année le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu la liberté d’association comme principe fondamental ?
En 1971.
En quelle année la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été adoptée ?
En 1950.
Quelle juridiction juge les délits ?
Le tribunal correctionnel.
À quelle date le Conseil constitutionnel a-t-il refusé de contrôler la conformité des lois aux traités dans sa décision sur l’IVG ?
Le 15 janvier 1975.
À quelle date la chambre mixte de la Cour de cassation a-t-elle accepté le contrôle de conformité des lois aux traités ?
Le 24 mai 1975.
À quelle date le Conseil d’État a-t-il rendu l’arrêt Nicolo, acceptant le contrôle de conformité des lois aux traités ?
Le 20 octobre 1989.
Que proscrit l’article 259-1 du Code civil concernant les preuves en procédure de divorce ?
La production d’une preuve obtenue par fraude ou violence.
Quels actes administratifs sont visés à l’article 1er du Code civil ?
Les décrets réglementaires et les arrêtés réglementaires.
À quelle date entre en vigueur un décret publié le 2 septembre 2026 sans date spéciale ?
Le 3 septembre 2026.
Comment se manifeste une abrogation expresse ?
La loi nouvelle l’annonce explicitement.
Quel est l’effet de la désuétude sur une loi inappliquée ?
Elle peut rester en vigueur et être appliquée de nouveau.
Quel motif le Conseil constitutionnel exige-t-il pour une loi rétroactive ?
Un motif impérieux d’intérêt général.
Quand la loi nouvelle s’applique-t-elle aux effets futurs d’un contrat en cours ?
Lorsque le texte le prévoit ou en présence de considérations impérieuses d’ordre public social ou économique.
Qu’est-ce que la coutume au sens sociologique ?
Une manière d’agir établie par l’usage dans un peuple ou un groupe social.
Que prévoit l’article 171 du Code civil en l’absence de décret applicable ?
Il renvoie aux usages constants et reconnus.
En quelle année le législateur a-t-il légalisé la coutume du nom marital ?
En 1893.
Que signifie la formule « Do mihi factum, dabo tibi jus » ?
« Donne-moi le fait, je te donnerai le droit. »
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1. Quels sont les deux exercices de travaux dirigés qui initient les étudiants à l’analyse juridique ?
2. Que précise la fiche hebdomadaire destinée à préparer le prochain TD ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Introduction au droit civil.
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