QCM : Introduction au droit civil (41 questions)

Explication

La fiche de jurisprudence sert à décortiquer un arrêt, tandis que l’initiation au cas pratique est enseignée sur les deux semestres. Le commentaire d’article et la dissertation ne correspondent pas aux deux exercices indiqués.

Explication

La fiche hebdomadaire indique un travail de une à trois pages à préparer pour le TD suivant, en s’appuyant sur le cours et des approfondissements. Elle ne consiste pas en un résumé de quatre à six pages.

Explication

Le droit privé régit les rapports juridiques entre individus, comme ceux issus d’un contrat conclu entre deux particuliers. Le droit public concerne notamment les rapports avec l’État et les collectivités publiques.

Explication

Le droit public régit notamment les rapports des collectivités publiques entre elles, ainsi que leurs rapports avec les citoyens. Les relations entre propriétaires et locataires relèvent du droit privé.

Explication

Le droit objectif désigne l’ensemble des règles juridiques applicables dans un pays. La définition liée à la République française à un instant considéré correspond au droit positif.

Explication

Le droit positif correspond aux règles juridiques applicables dans la République française à l’instant considéré. Le droit objectif vise les règles applicables dans un pays, sans cette précision de lieu et de moment.

Explication

Le droit civil constitue une partie du droit privé, lequel comprend également d’autres matières, telles que le droit des assurances. Le droit privé n’est donc pas une partie du droit civil.

Explication

La naissance du Code civil en 1804 marque le passage à un droit civil écrit et la fin du système fondé sur les coutumes. Elle n’a pas unifié le droit privé et le droit public.

Explication

Les règles de droit structurent la vie sociale et la possibilité de sanctionner les comportements interdits contribue à la sécurité collective. Le perfectionnement intérieur relève plutôt de la règle morale.

Explication

La règle morale tend au perfectionnement intérieur et à l’épanouissement de la conscience sans être imposée par l’État. La règle de droit, contrairement à cette démarche de conscience, est étatique et obligatoire.

Explication

L’article 215, alinéa 1er, dispose que les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. Le choix du régime matrimonial ne constitue pas la règle énoncée dans cet alinéa.

Explication

La règle est générale parce qu’elle vise une catégorie sans nommer une personne, mais son application peut concerner un cas particulier. La confondre avec une règle qui désigne une personne dès son énoncé inverse cette distinction.

Explication

La règle supplétive laisse d’abord un choix et intervient à défaut de choix, alors que la règle impérative doit être respectée. La confusion fréquente consiste à attribuer à la règle supplétive l’application directe qui caractérise la règle impérative.

Explication

Le caractère coercitif signifie que le non-respect d’une règle de droit peut entraîner une sanction. Le fait qu’une règle vise une catégorie de personnes concerne son caractère général, et non son caractère coercitif.

Explication

Le bloc constitutionnel comprend la Constitution du 4 octobre 1958, son préambule ainsi que des principes, objectifs et exigences à valeur constitutionnelle dégagés par le Conseil constitutionnel. Les textes auxquels la France a adhéré relèvent du bloc conventionnel.

Explication

Après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, un règlement s’applique dans les États membres, alors qu’une directive leur fixe un objectif et un délai. La transposition de l’objectif par les États ne définit donc pas le règlement.

Explication

L’article 34 prévoit que la loi est votée par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, et intervient dans les matières qu’il lui réserve. Un texte pris par le gouvernement après habilitation parlementaire est une ordonnance, non une loi votée par le Parlement.

Explication

Une ordonnance est prise par le gouvernement sur habilitation du Parlement et pendant un délai limité, dans un domaine relevant normalement de la loi ; elle a la même valeur juridique que la loi. Une ordonnance n’est pas un texte adopté de sa propre initiative gouvernementale sans habilitation.

Explication

Le bloc constitutionnel se trouve au-dessus des lois et des décrets autonomes dans la hiérarchie des normes. Les lois ne priment donc pas sur lui dans cet ordre hiérarchique.

Explication

L’article 55 reconnaît aux traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois. La signature et la transmission au Parlement ne remplacent pas ces conditions.

Explication

Le juge peut écarter la loi contraire à la convention pour trancher le procès judiciaire ou administratif concerné. Cet écartement ne signifie pas que la loi est automatiquement annulée avec effet général.

Explication

En cas de conflit, la règle spéciale prévaut dans son champ d’application. La portée plus large d’une règle générale ne lui donne pas priorité dans le domaine couvert par la règle spéciale.

Explication

La promulgation atteste l’existence de la loi et ordonne aux autorités publiques de l’observer et de la faire observer. La diffusion au Journal officiel relève de la publication, qui ne se confond pas avec cet acte.

Explication

Le président de la République dispose de quinze jours après la transmission au gouvernement pour promulguer la loi. Lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi a priori, le délai court après sa décision de conformité, et non après la publication.

Explication

La publication au Journal officiel concerne les lois, les ordonnances, les décrets réglementaires et certains arrêtés réglementaires à portée nationale. Les circulaires et les décisions judiciaires ne font pas partie de cet ensemble tel qu’il est défini ici.

Explication

L’entrée en vigueur correspond au moment où le texte doit être appliqué et acquiert sa force obligatoire dans le droit objectif français. L’adoption ou la promulgation ne suffit pas à définir ce moment.

Explication

Lorsqu’un texte légal fixe expressément sa date d’entrée en vigueur, cette date prévaut. Le lendemain de la publication est la règle applicable à défaut de date expressément fixée.

Explication

À défaut de date expressément fixée, une loi publiée au Journal officiel entre en vigueur le lendemain de sa publication. La date de son adoption ne détermine pas son entrée en vigueur.

Explication

Les dispositions nécessitant des mesures d’application entrent en vigueur à la date où ces mesures entrent elles-mêmes en vigueur. Leur seule publication ne déclenche donc pas nécessairement leur application dès le lendemain.

Explication

L’abrogation met fin à la vigueur d’une loi ancienne. La promulgation concerne la mise en vigueur d’une loi, et non la suppression d’une loi antérieure.

Explication

L’article 2 du Code civil pose le principe selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif. Le fait qu’un litige soit examiné après l’entrée en vigueur ne rend pas, à lui seul, la loi nouvelle applicable aux faits passés.

Explication

Les dispositions transitoires précisent dans quelles situations la loi ancienne ou la loi nouvelle s’applique. Une clause d’abrogation met fin à une loi, mais ne constitue pas en elle-même ce dispositif de répartition temporelle.

Explication

Pour une situation non contractuelle en cours, la loi nouvelle s’applique immédiatement à ses effets à venir. Le maintien de la loi ancienne est le principe présenté pour les situations contractuelles en cours, et non pour cette catégorie.

Explication

La coutume juridique est une règle non étatique qui découle d’une habitude collective tenue pour obligatoire. Une pratique simplement commode ne suffit pas si la collectivité ne lui reconnaît pas ce caractère obligatoire.

Explication

L’élément objectif de la coutume est un usage ancien et répétitif, dont la répétition forme une habitude. La conviction que la règle est obligatoire correspond à l’élément subjectif, et non à l’usage lui-même.

Explication

La coutume contra legem propose une solution contraire à la loi, laquelle prévaut alors sur la coutume. La coutume praeter legem comble plutôt le silence de la loi.

Explication

L’exemple illustre la coutume secundum legem, car la loi renvoie aux usages constants et reconnus. La coutume praeter legem complète le silence de la loi sans que celle-ci renvoie à la pratique.

Explication

Au sens large, la jurisprudence désigne l’action des tribunaux ; au sens étroit, elle désigne une tendance habituelle à statuer d’une certaine manière. Une décision isolée ne correspond pas à cette notion étroite de tendance habituelle.

Explication

Le juge rend concret et personnel le droit général en appliquant la règle à une situation particulière. Il ne remplace pas cette règle par sa préférence personnelle.

Explication

L’article 4 interdit au juge de refuser de juger, même si la loi est obscure ou insuffisante ; il doit l’interpréter et peut recourir à des principes. L’insuffisance de la loi ne l’autorise donc pas à suspendre sa mission dans l’attente du législateur.

Explication

Le juge doit rendre sa décision conformément aux règles de droit, et non selon sa seule équité. Une solution jugée équitable ne peut donc pas, à elle seule, remplacer le fondement juridique requis.