Fiche de révision : Introduction au droit civil

📋 Plan du Cours

1. Organisation du cursus juridique
2. Droit privé et droit public
3. Droit civil et Code civil
4. Règle de droit et règles sociales
5. Caractères de la règle de droit
6. Textes légaux et compétences normatives
7. Hiérarchie et conflits de normes
8. Promulgation et publication des textes
9. Entrée en vigueur des textes
10. Application de la loi dans le temps
11. Coutume et rôle juridique
12. Jurisprudence et rôle du juge

📅 Repères chronologiques

1. 1804La naissance du Code civil marque le passage à un droit civil écrit et la fin du système fondé sur les coutumes.
2. 1893Le législateur a transformé en règle légale la coutume permettant à une femme mariée de porter le nom de son mari.
3. 1971Le Conseil constitutionnel a reconnu la liberté d’association comme principe fondamental.
4. 15 janvier 1975Le Conseil constitutionnel a refusé d’exercer le contrôle de conformité des lois aux traités dans sa décision relative à l’IVG.
5. 24 mai 1975La chambre mixte de la Cour de cassation a accepté le contrôle de conformité des lois aux traités.
6. 20 octobre 1989Le Conseil d’État a rendu l’arrêt Nicolo, acceptant le contrôle de conformité des lois aux traités.

📖 1. Organisation du cursus juridique

★ À maîtriser

📌 Les deux exercices de TD sont la fiche de jurisprudence, qui décortique un arrêt, et l’initiation au cas pratique, enseignée sur les deux semestres.

Compléments

• Le bloc d’anglais prévoit un premier semestre à distance, puis un second semestre comprenant 10 heures en présentiel et 10 heures à distance.

📌 Le bloc 1 ne peut être compensé par le bloc 2 que si la moyenne atteint au moins 8.

• Chaque semaine, une fiche de 1 à 3 pages indique le travail à préparer pour le TD suivant, à partir du cours et d’approfondissements.

📖 2. Droit privé et droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Branche du droit qui régit les rapports juridiques entre les individus.
• Droit public : Branche du droit qui régit les rapports entre les citoyens et l’État ou les collectivités publiques, ainsi que les rapports de ces collectivités entre elles.

📝 Points essentiels

• Les rapports entre propriétaires et locataires, entre époux, ainsi qu’entre parents et enfants mineurs sont des rapports de droit privé.

• Les juridictions judiciaires citées sont : le tribunal judiciaire, la cour d’appel, la Cour de cassation, unique et siégeant à Paris

• Le vote des citoyens relève du droit public, notamment du droit constitutionnel, tout comme les rapports entre les habitants d’Amiens et leur mairie.

💡 Astuce mémo

Les rapports entre particuliers relèvent du privé ; les rapports impliquant l’État ou les collectivités relèvent du public.

📖 3. Droit civil et Code civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles juridiques applicables dans un pays.
• Droit positif : Ensemble des règles juridiques applicables dans la République française à l’instant considéré.
• Droit civil : Le droit civil est une partie du droit privé, lequel comprend aussi d’autres matières, comme le droit des assurances et la propriété littéraire et artistique.

📝 Points essentiels

• Le Code civil constitue la source essentielle des règles de droit civil, même si le cours cite aussi le droit des assurances et la propriété littéraire et artistique comme matières de droit privé.

• L’ossature du Code civil est restée inchangée depuis 1804, et certains textes originels sont encore en vigueur.

📖 4. Règle de droit et règles sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle morale : Règle qui tend au perfectionnement intérieur de la personne et à l’épanouissement de sa conscience, sans être imposée par l’État.
• Règle religieuse : Règle qui encadre la conduite des fidèles en relation avec Dieu et tire sa valeur de la religion, non de l’État.

★ À maîtriser

• Les règles de droit organisent la société et contribuent à la sécurité collective en permettant notamment de sanctionner les comportements interdits.

Compléments

• La liberté de conscience permet à chacun d’adhérer à une religion ou de ne pas en suivre une.

📌 En cas d’urgence médicale concernant un enfant, l’État peut écarter la règle religieuse des parents et intervenir pour protéger l’enfant, en retirant temporairement le droit parental concerné.

📌 En droit français, un mariage religieux ne peut être célébré qu’après le mariage civil.

💡 Astuce mémo

La règle de droit est étatique et sanctionnée ; la règle morale relève de la conscience et la règle religieuse de la foi.

📖 5. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère général et impersonnel : Caractère d’une règle qui vise une catégorie de personnes sans désigner quelqu’un en particulier, puis s’applique à un cas particulier.
• Caractère coercitif : Caractère d’une règle de droit non respectée qui peut entraîner une sanction.

★ À maîtriser

• L’article 215, alinéa 1er, du Code civil dispose que les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.

📌 La règle impérative s’impose et doit être respectée, tandis que la règle supplétive laisse d’abord un choix au sujet de droit et intervient à défaut de choix.

Compléments

• La plupart des règles légales sont impératives.

• Les sanctions civiles mentionnées comprennent l’annulation et les dommages et intérêts, tandis que les sanctions pénales comprennent notamment l’emprisonnement et l’amende.

💡 Astuce mémo

Générale, obligatoire, puis sanctionnée : la règle passe de tous à chacun, et s’impose.

📖 6. Textes légaux et compétences normatives

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance : Texte pris par le gouvernement, sur habilitation du Parlement et pendant un délai limité, dans des matières relevant normalement de la loi.
• Procédure pénale : Ensemble des règles applicables aux procès en matière pénale et relevant du domaine de la loi.

★ À maîtriser

• Le bloc constitutionnel comprend la Constitution du 4 octobre 1958, son préambule et des principes, objectifs et exigences à valeur constitutionnelle dégagés par le Conseil constitutionnel.

• Le bloc conventionnel comprend les textes et conventions auxquels la France a adhéré, ainsi que les règles issues du droit de l’Union européenne.

📌 Un règlement européen s’applique dans tous les États membres après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, tandis qu’une directive fixe aux États membres un objectif à atteindre dans un délai donné.

• Selon l’article 34 de la Constitution, la loi est votée par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, et intervient dans les matières que cet article lui réserve.

• L’article 34 attribue notamment à la loi les droits civiques et garanties fondamentales, la nationalité et l’état des personnes, les régimes matrimoniaux et successions, les crimes et délits et leurs peines, les impositions, les principes fondamentaux de la défense, des collectivités territoriales, de l’enseignement, de l’environnement, de la propriété et des obligations civiles et commerciales, du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

📌 Les décrets d’application complètent une loi qui ne peut être mise en œuvre seule, tandis que les décrets autonomes interviennent dans les matières réglementaires qui ne relèvent pas de l’article 34.

Compléments

• La Convention européenne des droits de l’homme date de 1950 et sa juridiction suprême est la Cour de Strasbourg.

📌 Les contraventions relèvent de la compétence réglementaire du gouvernement, les délits sont jugés par le tribunal correctionnel et les crimes peuvent être punis de réclusion criminelle à perpétuité.

• La procédure d’ordonnance comprend une loi d’habilitation du Parlement, la prise de l’ordonnance par le gouvernement, puis une loi de ratification ultérieure.

• L’article 21 de la Constitution confie au Premier ministre l’exécution des lois et l’exercice du pouvoir réglementaire, sous réserve des dispositions de l’article 13.

• Selon l’article 37, les matières autres que celles du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

📖 7. Hiérarchie et conflits de normes

★ À maîtriser

• La hiérarchie des normes place le bloc constitutionnel au-dessus des lois et des décrets autonomes.

• Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois.

• Une loi ou un décret réglementaire contraire à une convention internationale est écarté dans le procès judiciaire ou administratif concerné.

• En cas de conflit entre une règle spéciale et une règle générale, la règle spéciale prévaut dans son champ d’application.

Compléments

• En procédure de divorce, l’article 259-1 du Code civil interdit à un époux de produire une preuve obtenue par fraude ou violence, malgré la règle générale de liberté de la preuve de l’article 259.

💡 Astuce mémo

Le texte supérieur écarte l’inférieur ; le texte spécial écarte le général dans son champ.

📖 8. Promulgation et publication des textes

🔑 Notions clés & Définitions

• Promulgation : C.E (Conseil d’État), Commune de Montory, 8 février 1974 - Acte par lequel le président de la République atteste l’existence d’une loi et ordonne aux autorités publiques de l’observer et de la faire observer.

★ À maîtriser

• Le président de la République dispose de 15 jours pour promulguer une loi adoptée par le Parlement après sa transmission au gouvernement, ou après la décision de conformité du Conseil constitutionnel lorsqu’il a été saisi a priori.

• Doivent être publiés au Journal officiel : toutes les lois, toutes les ordonnances, tous les décrets réglementaires, certains arrêtés réglementaires à portée nationale

Compléments

• À l’article 1er du Code civil, les actes administratifs visés sont les décrets réglementaires et les arrêtés réglementaires.

📖 9. Entrée en vigueur des textes

🔑 Notions clés & Définitions

• Entrée en vigueur : Moment où un texte légal doit être appliqué et acquiert sa force obligatoire dans le droit objectif français.

★ À maîtriser

• Selon l’article 1er, alinéa 1er, du Code civil, un texte légal entre en vigueur à la date qu’il fixe expressément.

• À défaut de date expressément fixée, une loi ou un acte administratif publié au Journal officiel entre en vigueur le lendemain de sa publication.

• Les dispositions d’une loi dont l’exécution nécessite des mesures d’application entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de ces mesures.

• En cas d’urgence, une loi entre en vigueur dès sa publication si le décret de promulgation le prescrit, et un acte administratif entre en vigueur dès sa publication si le gouvernement l’ordonne par une disposition spéciale.

Compléments

• Un décret publié au Journal officiel le 2 septembre 2026 sans date spéciale d’entrée en vigueur entre en vigueur le 3 septembre 2026.

💡 Astuce mémo

Date prévue, sinon lendemain ; urgence : publication immédiate.

📖 10. Application de la loi dans le temps

🔑 Notions clés & Définitions

• Abrogation : Technique juridique par laquelle le législateur met fin à une loi ancienne, qui cesse alors d’être en vigueur.
• Droit acquis : Un droit acquis est un droit définitivement entré dans le patrimoine d’un sujet de droit ; à défaut, il s’agit d’une espérance ou d’une expectative de droit.

★ À maîtriser

• Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

• Le législateur peut résoudre les conflits temporels complexes par des dispositions transitoires qui précisent dans quelles situations la loi ancienne ou la loi nouvelle s’applique.

• Pour les situations contractuelles en cours, le principe présenté est l’application de la loi ancienne, conformément à une décision de la première chambre civile du 12 juin 2013.

• Une loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours lors de son entrée en vigueur, selon la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 8 juillet 2004.

Compléments

• L’abrogation expresse est annoncée explicitement par la loi nouvelle, tandis que l’abrogation tacite résulte d’une opposition entre la loi ancienne et la loi nouvelle.

• La désuétude ne constitue pas une abrogation : une loi inappliquée ou inapplicable peut rester en vigueur et être appliquée de nouveau.

• En droit civil, le législateur peut prévoir la rétroactivité d’une loi, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, qui exige un motif impérieux d’intérêt général.

• La loi nouvelle peut s’appliquer aux effets futurs d’un contrat en cours lorsque le texte le prévoit, ou en présence de considérations impérieuses d’ordre public social ou économique selon la chambre sociale de la Cour de cassation.

💡 Astuce mémo

Contrat en cours : principe de la loi ancienne ; situation non contractuelle : principe de la loi nouvelle pour l’avenir.

📖 11. Coutume et rôle juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume juridique : Règle de droit non étatique que la collectivité adopte par habitude et tient pour obligatoire.
• Coutume sociologique : Manière d’agir établie par l’usage dans un peuple ou un groupe social.

★ À maîtriser

• La coutume repose sur un usage ancien et répétitif, élément objectif dont la répétition fait progressivement une habitude.

• La coutume suppose une conviction juridique subjective selon laquelle la règle suivie est obligatoire.

📌 La coutume secundum legem est celle à laquelle la loi renvoie, la coutume praeter legem comble le silence de la loi, et la coutume contra legem propose une solution contraire à la loi, qui prévaut alors sur la coutume.

Compléments

• L’article 171 du Code civil renvoie aux usages constants et reconnus lorsqu’aucun décret n’est applicable, illustrant le rôle de la coutume secundum legem.

💡 Astuce mémo

Secundum legem suit la loi, praeter legem comble son silence, contra legem lui cède.

📖 12. Jurisprudence et rôle du juge

★ À maîtriser

📌 La jurisprudence au sens large désigne l’action des tribunaux, tandis qu’au sens étroit elle désigne la tendance habituelle d’une juridiction ou d’une catégorie de juridictions à juger dans un certain sens.

• Le juge rend concret et personnel le droit général et théorique en appliquant la règle de droit à une situation particulière.

📌 L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger, notamment lorsque la loi est obscure ou insuffisante ; il doit recourir à l’interprétation et, si nécessaire, à des principes.

📌 Le juge doit juger conformément aux règles de droit et non selon sa seule équité.

Compléments

• La formule « Do mihi factum, dabo tibi jus » signifie « donne-moi le fait, je te donnerai le droit ».

📊 Tableaux de synthèse

Principes de conflit des normes