Fiche de révision : Droit administratif général

📋 Plan du Cours

1. Autonomie et définition du droit administratif
2. Formation révolutionnaire du droit administratif
3. Du juge administratif à la justice déléguée
4. Dualité des juridictions et arrêt Blanco
5. Caractères et équilibres du droit administratif
6. Constitution et bloc de constitutionnalité
7. Contrôle constitutionnel de l’administration
8. Traités et droit de l’Union européenne
9. Conflits entre normes internes et européennes
10. Lois et règlements administratifs
11. Principes généraux du droit
12. Principe de légalité et recours
13. Vices externes et internes de l’acte
14. Contrôles administratifs et juridictionnels
15. Intensité du contrôle juridictionnel
16. Responsabilité administrative pour faute
17. Responsabilité administrative sans faute
18. Conditions de mise en œuvre de la responsabilité

📅 Repères chronologiques

1. 1789Les révolutionnaires soustraient l’administration au contrôle judiciaire par méfiance envers les Parlements de l’Ancien Régime, jugés trop conservateurs.
2. 2 septembre 1795Le décret du 16 fructidor an III réaffirme l’interdiction faite aux tribunaux de connaître des actes d’administration et annule les procédures et jugements contraires.
3. 1873L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits établit l’autonomie du droit administratif et la compétence du juge administratif pour les dommages causés par le service public.
4. 1889L’arrêt Cadot met fin à la théorie du ministre-juge en reconnaissant au Conseil d’État compétence pour juger les litiges administratifs sans intervention préalable du ministre.
5. 1933L’arrêt Benjamin impose que les mesures de police administrative soient proportionnées et qu’une liberté ne soit pas interdite de manière excessive au nom de l’ordre public.
6. 1936L’arrêt Jamart reconnaît aux ministres un pouvoir réglementaire limité à l’organisation de leurs services.
7. 1958Avec la création du Conseil constitutionnel, la Constitution devient réellement la norme suprême, après la prédominance de la loi sous les IIIe et IVe Républiques.
8. 15 juillet 1964L’arrêt Costa c. Enel de la CJCE affirme qu’un texte interne, quelle que soit sa nature, ne peut contredire le droit communautaire.
9. 1989L’arrêt Nicolo reconnaît que le juge administratif peut faire prévaloir un traité sur une loi, même si cette loi est postérieure au traité.
10. 30 octobre 1998L’arrêt Sarran et Levacher affirme que la supériorité des engagements internationaux ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle.

📖 1. Autonomie et définition du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Ensemble des règles de droit public régissant l’organisation et l’activité de l’administration ainsi que ses rapports avec les administrés.

★ À maîtriser

📌 Le dualisme juridique permet à l’administration d’utiliser des règles de gestion publique ou des contrats de droit privé lorsqu’elle se comporte comme une personne privée.

• L’autonomie du droit administratif repose sur les prérogatives de puissance publique et sur l’existence de juridictions administratives spécifiques, dotées de leur propre procédure.

Compléments

• L’autonomie du droit administratif est une caractéristique forte en France, également présente en Égypte, en Belgique et en Grèce, tandis que le système de Common Law privilégie l’unité du droit.

💡 Astuce mémo

Gestion publique ≠ gestion privée : l’administration peut relever des deux droits.

📖 2. Formation révolutionnaire du droit administratif

★ À maîtriser

📌 Les lois des 16 et 24 août 1790 interdisent aux tribunaux d’interférer avec l’administration et séparent strictement les fonctions judiciaires et administratives.

Compléments

• L’article 10 des lois des 16 et 24 août 1790 interdit aux tribunaux de prendre part au pouvoir législatif ou d’empêcher ou suspendre l’exécution des décrets, sous peine de forfaiture.

📖 3. Du juge administratif à la justice déléguée

📝 Points essentiels

• La Constitution de l’an VIII crée le Conseil d’État et les conseils de préfecture dans un système de justice retenue où ces organes conseillent le pouvoir exécutif sans juger souverainement.

💡 Astuce mémo

Justice retenue : l’exécutif décide ; justice déléguée : le Conseil d’État juge.

📖 4. Dualité des juridictions et arrêt Blanco

★ À maîtriser

• Créé en 1872, le Tribunal des conflits tranche les litiges de compétence entre les ordres administratif et judiciaire.

• Dans l’arrêt Blanco du 8 février 1873, le Tribunal des conflits juge que la responsabilité de l’État n’est ni générale ni absolue et qu’elle obéit à des règles spéciales variables selon les besoins du service.

Compléments

• Le Tribunal des conflits est saisi d’environ dix affaires par an pour résoudre des questions de compétence entre les deux ordres de juridiction.

• L’arrêt Blanco attribue au juge administratif la compétence pour connaître du litige relatif au dommage causé par le service public.

📌 Le recours pour excès de pouvoir vise l’annulation d’un acte illégal, tandis que le plein contentieux permet notamment d’obtenir une réparation ou la réformation d’un acte.

📖 5. Caractères et équilibres du droit administratif

★ À maîtriser

• Le droit administratif est essentiellement prétorien, car le Conseil d’État et le Tribunal des conflits ont élaboré une part importante de ses règles par leur jurisprudence.

📌 L’acte administratif unilatéral est immédiatement exécutoire et bénéficie du privilège du préalable, même s’il s’impose tant qu’il n’a pas été annulé par le juge.

Compléments

• Les recours contre les actes administratifs durent en moyenne deux ans, ce qui peut favoriser l’administration puisque l’acte continue de s’appliquer en l’absence d’effet suspensif.

• Le référé-liberté permet de demander la suspension d’un acte portant une atteinte grave à une liberté fondamentale et est théoriquement jugé en 48 heures, bien que le délai réel soit souvent d’une semaine.

💡 Astuce mémo

Prérogatives administratives → contrôle du juge pour protéger les administrés.

📖 6. Constitution et bloc de constitutionnalité

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958, son Préambule renvoyant à la DDHC de 1789, au Préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004, ainsi que les PFRLR.

• La Constitution est la norme suprême du droit interne et s’impose à toutes les autorités publiques, y compris à l’administration.

Compléments

• Le bloc de constitutionnalité protège notamment :
  • l’égalité devant la loi et le service public
  • la liberté individuelle
  • la souveraineté nationale
  • le droit à un environnement sain
  • la solidarité nationale

📖 7. Contrôle constitutionnel de l’administration

★ À maîtriser

📌 Le contrôle a priori de constitutionnalité intervient avant la promulgation d’une loi, tandis que la QPC permet de contester après sa promulgation une loi déjà en vigueur.

📌 En vertu de l’écran législatif posé par l’arrêt Arrighi du 6 novembre 1936, le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d’une loi faisant écran entre l’acte administratif et la Constitution.

• La décision Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987 reconnaît une valeur constitutionnelle au principe de séparation des autorités et réserve au juge administratif l’annulation ou la réformation des actes pris dans l’exercice de prérogatives de puissance publique.

Compléments

• La QPC, instaurée en 2008, permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une loi déjà promulguée.

💡 Astuce mémo

Le Conseil constitutionnel contrôle la loi ; le juge administratif contrôle l’acte administratif.

📖 8. Traités et droit de l’Union européenne

★ À maîtriser

• Les traités régulièrement ratifiés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité, conformément à l’article 55 de la Constitution.

• L’application interne d’un traité requiert : une ratification régulière, sa publication au Journal officiel, la réciprocité de son application par l’autre État

📌 Une stipulation conventionnelle est d’effet direct si elle reconnaît des droits aux particuliers et si elle est suffisamment précise et inconditionnelle pour être invoquée par eux.

📌 Le règlement européen est directement applicable et obligatoire dans tous ses éléments, tandis que la directive fixe un objectif et laisse aux États le choix des moyens de transposition.

Compléments

• La CEDH, adoptée en 1950 et ratifiée par la France en 1974, garantit des droits civils et politiques fondamentaux.

📌 Après épuisement des recours internes, tout justiciable peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg pour contester une violation de la CEDH.

💡 Astuce mémo

Règlement européen directement applicable ; directive à transposer.

📖 9. Conflits entre normes internes et européennes

★ À maîtriser

• Du point de vue de l’Union européenne, le principe de primauté impose que le droit européen prévale sur le droit interne, y compris sur les normes constitutionnelles.

Compléments

📌 Si un traité que la France s’apprête à ratifier est jugé contraire à la Constitution, la France peut renoncer à le ratifier ou réviser préalablement la Constitution.

💡 Astuce mémo

En droit interne, la Constitution prime ; du point de vue de l’Union, le droit européen revendique la primauté.

📖 10. Lois et règlements administratifs

★ À maîtriser

• L’article 34 de la Constitution définit le domaine de la loi, tandis que l’article 37 réserve au règlement les matières qui ne relèvent pas du domaine législatif.

📌 Les règlements autonomes interviennent dans le domaine résiduel non réservé à la loi, tandis que les règlements d’exécution mettent en œuvre une loi.

• En 1950, l’arrêt Dame Lamotte consacre l’ouverture du recours pour excès de pouvoir contre tout acte administratif unilatéral, même sans texte.

Compléments

• Une ordonnance de l’article 38 est prise par le Gouvernement dans le domaine législatif après habilitation parlementaire portant sur un sujet précis et un délai déterminé.

• Depuis 2008, la ratification des ordonnances doit être expresse ; sans loi de ratification, l’ordonnance conserve son caractère d’acte administratif attaquable devant le Conseil d’État.

📖 11. Principes généraux du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes généraux du droit : Principes non écrits dégagés par le juge administratif pour combler les insuffisances de la loi et contrôler l’action de l’administration.

★ À maîtriser

• Le 26 octobre 1945, l’arrêt Aramu du Conseil d’État impose le respect des droits de la défense et emploie pour la première fois l’expression « principes généraux du droit ».

Compléments

• En 1959, l’arrêt Syndicat Général des Ingénieurs Conseils affirme que les PGD s’imposent aux autorités réglementaires et ont une valeur supradécrétale.

• Les catégories de PGD comprennent : les principes philosophiques républicains, les principes techniques procéduraux, les principes sociaux de protection de l’individu, les principes issus de droits internationaux, les principes plus récents

• En 2006, l’arrêt KPMG consacre le principe de sécurité juridique, qui exige de l’administration des textes favorisant la stabilité et la prévisibilité.

📖 12. Principe de légalité et recours

★ À maîtriser

• Le principe de juridicité impose à l’administration de respecter l’ensemble du droit applicable, notamment la Constitution, les traités, les lois, les règlements et les PGD.

• Le syllogisme de légalité vérifie successivement la règle de droit applicable, les faits et leur qualification juridique, puis la conformité de l’acte à la règle et aux faits.

Compléments

• Le recours pour excès de pouvoir permet au juge de contrôler la conformité d’un acte administratif à l’ensemble des règles applicables.

📌 Une illégalité d’ordre public doit être relevée d’office par le juge, tandis qu’une illégalité simple ne peut pas être soulevée d’office.

💡 Astuce mémo

Majeure (droit) → mineure (faits) → conclusion (acte).

📖 13. Vices externes et internes de l’acte

★ À maîtriser

• Les illégalités externes concernent la compétence de l’auteur et les formes ou procédures d’adoption, tandis que les illégalités internes concernent le contenu, les motifs ou les mobiles de l’acte.

• L’incompétence peut être :

  • matérielle (ratione materiae)
  • territoriale (ratione loci)
  • temporelle (ratione temporis)

📌 Il y a détournement de pouvoir lorsque l’administration utilise une compétence dans un but autre que celui prévu par les textes, même si le but poursuivi relève de l’intérêt général.

Compléments

📌 Un vice de forme n’entraîne pas l’annulation s’il est véniel et n’a privé l’administré d’aucune garantie ni influencé la décision.

• L’arrêt Camino de 1916 illustre le contrôle de l’exactitude matérielle des faits qui fondent une décision administrative.

• L’arrêt Gomel de 1914 illustre le contrôle de la qualification juridique des faits exacts retenus par l’administration.

💡 Astuce mémo

Externe : auteur et procédure ; interne : contenu, motifs et mobiles.

📖 14. Contrôles administratifs et juridictionnels

★ À maîtriser

📌 Le recours hiérarchique est adressé au supérieur de l’auteur de l’acte, tandis que le recours gracieux est adressé à l’auteur lui-même.

• Les tribunaux administratifs sont les juges de droit commun en première instance, les cours administratives d’appel jugent les appels et le Conseil d’État est le juge suprême de cassation de l’ordre administratif.

Compléments

📌 Les recours hiérarchique et gracieux interrompent le délai de deux mois du recours pour excès de pouvoir.

• L’autorité de tutelle contrôle la légalité d’un acte sans décider de son opportunité et doit saisir le juge par un déféré si elle l’estime illégal.

• En 2023, les tribunaux administratifs ont enregistré 250 000 requêtes et environ 50 000 référés ; en 2024, ils ont traité 254 000 affaires, dont 46 000 par référé.

📖 15. Intensité du contrôle juridictionnel

★ À maîtriser

📌 En compétence liée, la loi impose une décision déterminée et le contrôle du juge est normal ; en pouvoir discrétionnaire, l’administration choisit la mesure et le contrôle est généralement restreint.

Compléments

• Le contrôle restreint sanctionne l’erreur manifeste d’appréciation sans que le juge substitue son appréciation d’opportunité à celle de l’administration.

• En 1971, la théorie du bilan de l’arrêt Ville Nouvelle Est met en balance les avantages et les inconvénients d’un projet.

• La théorie des circonstances exceptionnelles permet au juge d’adapter le contrôle de légalité lors d’une crise grave, notamment en cas de guerre ou de péril.

📌 Les actes de gouvernement liés aux rapports entre pouvoirs constitutionnels ou aux relations internationales échappent au contrôle du juge administratif, sauf lorsqu’un acte est détachable de ces relations.

📖 16. Responsabilité administrative pour faute

🔑 Notions clés & Définitions

• Faute administrative : Manquement à une obligation préexistante et toute illégalité constitue en principe une faute.

★ À maîtriser

📌 La faute personnelle révèle les faiblesses ou passions de l’agent et engage sa responsabilité, tandis que la faute de service révèle un dysfonctionnement du service et engage la responsabilité de l’administration.

📌 La faute simple suffit généralement à engager la responsabilité administrative, tandis que la faute lourde n’est exigée que dans certains domaines où l’action est particulièrement difficile.

Compléments

• Le 3 février 1911, l’arrêt Anguet illustre le cumul de fautes de service et personnelle dans la réalisation d’un dommage.

• Le 26 juillet 1918, l’arrêt Époux Lemonnier admet que la responsabilité de l’administration soit engagée pour une faute personnelle commise à l’occasion du service.

• Après avoir indemnisé la victime, l’administration peut exercer une action récursoire contre l’agent fautif pour récupérer une partie des sommes versées.

📖 17. Responsabilité administrative sans faute

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité sans faute : Permet d’indemniser une victime sans prouver une illégalité ou une erreur, à condition d’établir le dommage et le lien de causalité.

★ À maîtriser

• La responsabilité pour risque couvre notamment : les dommages causés par des choses dangereuses, les dommages causés par des méthodes dangereuses, certaines situations dangereuses comme les attroupements

📌 La responsabilité pour rupture d’égalité devant les charges publiques indemnise le préjudice anormal et spécial causé à un petit nombre de personnes par une mesure légale d’intérêt général.

Compléments

• Le 30 novembre 1923, l’arrêt Couitéas reconnaît l’indemnisation du propriétaire auquel l’administration refuse légalement le concours de la force publique pour éviter un trouble majeur à l’ordre public.

• Le 14 janvier 1938, l’arrêt La Fleurette admet la responsabilité de l’État du fait d’une loi lorsqu’elle cause un préjudice grave et spécial à une entreprise.

💡 Astuce mémo

Risque d’activité ou rupture d’égalité : indemnisation sans faute à prouver.

📖 18. Conditions de mise en œuvre de la responsabilité

★ À maîtriser

📌 Un préjudice indemnisable doit être certain, né et actuel ; un préjudice futur n’est admis que s’il est certain, et la perte de chance peut être indemnisée.

📌 L’équivalence des conditions retient tout élément sans lequel le dommage ne se serait pas produit, tandis que la causalité adéquate retient l’élément prépondérant et déterminant, généralement privilégié par le juge administratif.

• L’administration peut invoquer :
  • la faute de la victime
  • le fait du tiers
  • la force majeure
  • le cas fortuit

Compléments

📌 Le préjudice patrimonial concerne les pertes d’argent et les dégâts matériels, tandis que le préjudice extrapatrimonial inclut notamment les douleurs physiques, les préjudices moral, esthétique, d’agrément et écologique.

💡 Astuce mémo

Préjudice → causalité → examen des causes exonératoires.

📊 Tableaux de synthèse

Responsabilités administratives