★ À maîtriser
Compléments
📌 La somme d’argent remise comme garantie, par exemple lors de la location d’un logement, est un dépôt de garantie et non un cautionnement.
Un second garant peut intervenir pour garantir le premier, de sorte qu’une opération de sûreté personnelle peut faire intervenir plus de trois personnes.
À partir du milieu du XXe siècle, le développement du crédit a contribué à professionnaliser le cautionnement et à diversifier ses usages.
Le cautionnement entretient notamment des rapports avec le droit des procédures collectives et le droit du surendettement des particuliers.
L’évolution du cautionnement explique en partie le développement d’un droit protecteur de la caution, notamment lorsque celle-ci est une personne physique.
★ À maîtriser
📌 Le contrat de cautionnement unit la caution et le créancier ; le débiteur principal n’en est pas partie, même si sa dette constitue l’objet de la garantie.
📌 Le cautionnement est en principe un contrat unilatéral, car seule la caution s’engage principalement envers le créancier, sans obligation réciproque de celui-ci du seul fait du cautionnement.
Le cautionnement peut être souscrit :
Le consentement du débiteur principal n’est pas nécessaire à la validité du cautionnement, et un accord entre lui et la caution n’est pas juridiquement indispensable.
Le cautionnement suppose :
Compléments
📌 Le sous-cautionnement et le cautionnement initial sont deux contrats distincts, et l’action contre la sous-caution appartient à la caution.
📌 Même lorsque la loi ou le juge impose au débiteur de fournir une caution, l’engagement de la caution envers le créancier reste conventionnel et suppose son acceptation.
La gratuité du cautionnement ne constitue pas nécessairement une libéralité, car la caution qui paie a normalement vocation à obtenir le remboursement du débiteur principal.
Un cautionnement peut être commercial lorsque l’engagement constitue lui-même un acte de commerce ou est souscrit dans un contexte professionnel lui conférant cette qualification.
La qualification civile ou commerciale du cautionnement peut avoir des conséquences sur les règles de preuve, de solidarité et de compétence juridictionnelle.
🔄 La sous-caution peut être sollicitée lorsque : le débiteur principal ne paie pas le créancier, la caution paie le créancier, la caution exerce son recours contre le débiteur principal, le débiteur principal ne rembourse pas la caution
La sous-caution garantit le recours de la caution ; le certificateur garantit la caution envers le créancier.
★ À maîtriser
Le cautionnement crée une obligation personnelle propre à la caution, distincte de celle du débiteur principal, bien que les deux obligations aient pour objet économique le paiement de la même dette.
L’obligation de la caution est adjointe à celle du débiteur principal et ne divise pas automatiquement la dette entre eux ; le débiteur demeure tenu de l’intégralité de sa dette.
En principe, le cautionnement suppose une obligation principale valable et suit largement le sort de cette dette, conformément à l’article 2293 du Code civil.
Selon l’article 2290 du Code civil, la caution ne peut être tenue dans des conditions plus sévères que le débiteur, mais son engagement peut porter sur une somme moindre ou des conditions moins onéreuses.
Depuis la réforme de 2021, l’article 2298 du Code civil permet à la caution d’opposer au créancier les exceptions du débiteur inhérentes à la dette ou personnelles au débiteur.
Le cautionnement est accessoire parce qu’il garantit la dette d’autrui et que, malgré plusieurs liens d’obligation, la dette garantie présente une certaine unité économique.
Compléments
📌 La caution ne peut en principe se prévaloir des mesures légales ou judiciaires accordées au débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire.
L’article 2325 du Code civil autorise la constitution conventionnelle par un tiers d’une sûreté réelle pour autrui et limite l’action du créancier au bien affecté.
La réforme de 2021 a rendu applicables à la sûreté réelle constituée par un tiers certaines règles protectrices du droit du cautionnement sans modifier sa qualification.
★ À maîtriser
📌 Dans le cautionnement simple, la caution peut, si les conditions légales sont réunies, invoquer le bénéfice de discussion ; dans le cautionnement solidaire, le créancier peut la poursuivre sans avoir d’abord épuisé ses poursuites contre le débiteur.
📌 Selon l’article 2305-1 du Code civil, la caution doit invoquer le bénéfice de discussion dès les premières poursuites et indiquer au créancier les biens du débiteur principal susceptibles d’être saisis, sous réserve des conditions légales.
Compléments
📌 Dans le cautionnement solidaire, le bénéfice de division est neutralisé et chaque caution peut être poursuivie pour le montant couvert par son engagement, sous réserve des recours entre cofidéjusseurs.
Caution simple : discussion possible ; caution solidaire : poursuite directe.
★ À maîtriser
Selon l’article 2294 du Code civil, le cautionnement doit être exprès et ne peut être déduit du comportement, du silence, de relations d’affaires antérieures ou de simples circonstances.
L’article 2297 du Code civil impose à la caution personne physique d’apposer elle-même une mention précisant son engagement et son montant maximal en principal et accessoires, à peine de nullité.
Selon l’article 1112-1 du Code civil, une partie doit communiquer une information déterminante liée directement et nécessairement au contrat ou à la qualité des parties lorsque l’autre l’ignore légitimement ou lui fait confiance.
Depuis la réforme de 2021, l’article 2299 du Code civil impose au créancier professionnel un devoir de mise en garde envers la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de celui-ci.
Si le créancier professionnel manque à son devoir de mise en garde, il est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi, sans que le cautionnement soit annulé.
La formation du cautionnement requiert :
Compléments
L’article 2294 du Code civil interdit d’étendre le cautionnement au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
L’erreur peut entraîner la nullité lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation ou, dans certaines hypothèses, sur celles du cocontractant, conformément à l’article 1133 du Code civil.
L’erreur sur la personne du débiteur principal ne peut en principe annuler le cautionnement, sauf notamment si les qualités du débiteur ont été intégrées au champ contractuel et ont déterminé l’engagement de la caution.
La caution ne peut normalement obtenir l’annulation pour une erreur sur la solvabilité du débiteur, sauf si les parties ont expressément fait de sa solvabilité présente une condition de l’engagement.
Une erreur déterminante sur l’existence ou l’efficacité d’autres sûretés peut être juridiquement pertinente lorsque la caution s’est engagée en considération de ces garanties.
Le dol doit en principe être imputable au créancier, cocontractant de la caution, ou à une personne que la loi lui assimile ; les manœuvres du seul débiteur principal ne suffisent donc pas nécessairement. - Cass 1ère civ., 18 fév. 1997
L’obligation précontractuelle d’information pèse essentiellement sur le créancier dans le cautionnement, qui est normalement un contrat unilatéral, sans exclure des situations où une caution professionnelle doit informer le créancier.
★ À maîtriser
Pour un époux soumis à un régime de communauté, la validité du cautionnement doit être distinguée de l’assiette des biens que le créancier peut poursuivre, conformément à l’article 1415 du Code civil.
Lorsqu’un seul époux se porte caution sans le consentement de l’autre, le cautionnement est valable, mais le créancier ne peut en principe poursuivre que les biens propres et les revenus de la caution, les biens communs étant exclus par l’article 1415 du Code civil.
Lorsque l’autre époux consent expressément au cautionnement, les biens propres et les revenus de la caution ainsi que les biens communs peuvent être poursuivis, mais les biens propres du conjoint consentant ne sont pas engagés par ce seul consentement.
Le cautionnement peut garantir :
📌 Selon l’article 2296 du Code civil, les parties peuvent limiter le cautionnement à une partie de la dette ou prévoir des conditions moins onéreuses ; un engagement qui excède l’obligation garantie doit être réduit à la mesure de celle-ci.
La possibilité pour une société de consentir un cautionnement dépend notamment de sa forme sociale, de son objet social, des pouvoirs de ses dirigeants et des éventuelles règles d’autorisation des garanties.
Une personne physique peut garantir des dettes futures, mais son engagement est soumis au formalisme de l’article 2297 du Code civil.
Compléments
📌 Un cautionnement totalement étranger à l’intérêt et à l’activité de la société peut soulever des difficultés au regard du principe de spécialité et de l’objet social.
📌 Lorsque chaque époux souscrit un cautionnement dans un acte séparé sans consentir expressément à celui de l’autre, l’article 1415 s’applique pleinement et chacun n’engage que les biens permis par ce texte.
Pour certaines sociétés commerciales, notamment les SARL et les SA, la loi protège largement les tiers contre les dépassements de l’objet social par les représentants légaux, sous réserve des règles spéciales applicables.
Lorsque des époux communs en biens se portent tous deux cautions de la même dette dans un même acte, la jurisprudence admet l’engagement des biens communs dans les conditions qu’elle a précisées. - Cass.Com, 5 fév. 2013
Un arrêt de la chambre commerciale du 5 novembre 2025 a précisé la question des cautionnements souscrits par deux époux, notamment lorsque l’un des deux est ultérieurement annulé.
Sous le régime de la séparation de biens, il n’existe pas de masse commune comparable à celle du régime légal de communauté, de sorte que la question de l’article 1415 se présente différemment.
Le cautionnement peut notamment être limité :
★ À maîtriser
Pour une dette présente, la dette principale existe déjà lors de l’engagement de la caution, qu’elle soit immédiatement exigible ou que son paiement soit différé.
En principe, le cautionnement d’une dette présente subsiste tant que la dette garantie n’est pas éteinte, sous réserve des stipulations du contrat.
La fin de l’obligation de couverture exclut de la garantie les dettes nées après cette fin, mais ne supprime pas les obligations de règlement relatives aux dettes nées auparavant.
Pour un cautionnement à durée indéterminée, la caution peut résilier son engagement pour l’avenir en vertu de la prohibition des engagements perpétuels, sans effacer les obligations de règlement déjà nées.
Selon l’article 1305-5 du Code civil, la déchéance du terme encourue par le débiteur est inopposable à ses cautions.
Selon l’article 2320 du Code civil, la simple prorogation du terme accordée au débiteur principal ne décharge pas la caution.
Compléments
📌 En cas de renouvellement véritable du contrat principal, il faut vérifier si le cautionnement couvre la nouvelle relation, car il ne peut être étendu au-delà des limites de l’engagement souscrit.
Dans un cautionnement à durée déterminée, l’arrivée du terme met fin à l’obligation de couverture et n’étend pas automatiquement la garantie aux nouveaux rapports contractuels entre le débiteur et le créancier.
Lorsque le terme initial est échu après une prorogation accordée au débiteur principal, la caution peut payer le créancier puis exercer ses recours, ou demander la constitution d’une sûreté judiciaire sur un bien du débiteur dans les conditions prévues par le texte.
L’obligation de couverture forme un cadre qui se ferme, tandis que les dettes déjà nées restent à régler.
★ À maîtriser
L’application de la sanction de disproportion prévue par l’article 2300 suppose une caution personne physique, un créancier professionnel et un cautionnement manifestement disproportionné apprécié au jour de sa conclusion.
Sous l’ancien article L. 341-4 du Code de la consommation, un créancier professionnel ne pouvait se prévaloir du cautionnement conclu par une personne physique si, lors de sa conclusion, l’engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, sauf si le patrimoine de la caution lui permettait finalement d’exécuter son engagement lorsqu’elle était appelée.
La disproportion doit être manifeste et s’apprécie, au jour de la conclusion du cautionnement, au regard des revenus, du patrimoine et de l’endettement de la caution.
Le créancier ne peut se fier aveuglément à la fiche de renseignements lorsqu’une incohérence manifeste constitue une anomalie apparente.
L’appréciation de la proportionnalité tient compte de l’endettement global de la caution, y compris de ses engagements de caution antérieurs, selon un arrêt de la Cour de cassation du 22 mai 2013.
Lorsque plusieurs personnes cautionnent la même dette, la proportionnalité s’apprécie en principe pour chaque caution séparément, sans additionner leurs patrimoines.
Compléments
Les cautionnements antérieurs au régime légal de 2003 relèvent éventuellement des constructions jurisprudentielles Macron et Nahoum, ceux soumis à la loi du 1er août 2003 relèvent de l’ancien dispositif du Code de la consommation, et ceux relevant du droit nouveau depuis le 1er janvier 2022 relèvent de l’article 2300 du Code civil.
La caution doit fournir des informations sincères dans sa fiche de renseignements, et le créancier peut en principe se fier à ses déclarations, selon Cass. com., 14 décembre 2010.
L’absence de fiche de renseignements ne prouve pas automatiquement la disproportion, mais prive le créancier d’un élément utile pour établir la situation déclarée par la caution au moment de son engagement.
Si le créancier ne demande pas de fiche de renseignements, la caution n’est pas tenue de déclarer spontanément ses engagements antérieurs, selon Cass. com., 4 avril 2024.
Pour apprécier la disproportion d’un cautionnement souscrit par une personne mariée sous un régime communautaire, certains biens communs peuvent être pris en considération même si leur saisissabilité est limitée par l’article 1415, selon Cass. com., 15 novembre 2017.
La fiche de renseignements patrimoniaux peut recenser :
Ancien droit : le retour à meilleure fortune peut sauver le cautionnement ; droit nouveau : il est réduit.
★ À maîtriser
Le cautionnement est consensuel et n’exige pas de formalisme particulier pour sa validité selon le principe général, mais des textes peuvent imposer un formalisme de validité protecteur, rapprochant alors le contrat d’un acte quasi solennel.
L’article 2297 s’applique à toute caution personne physique, quelle que soit la qualité du créancier, alors que l’ancien dispositif général visait principalement la caution personne physique envers un créancier professionnel. - Code civil
Selon l’article 2294 du Code civil, le cautionnement doit être exprès et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
L’emprunteur et les cautions concernées ne peuvent accepter l’offre de crédit immobilier qu’à compter du onzième jour suivant sa réception, après un délai de réflexion de 10 jours.
Depuis la réforme du droit des sûretés de 2021, l’article 2297 du Code civil institue un formalisme de validité pour l’engagement de la caution personne physique, dont le non-respect entraîne la nullité.
L’article 2297 exige que la caution personne physique appose elle-même la mention, sans imposer la reproduction littérale d’une formule prédéterminée ni la mention de la durée du cautionnement. - Code civil
Si la mention de l’article 2297 ne précise pas que la caution renonce au bénéfice de discussion ou au bénéfice de division, le cautionnement n’est pas nécessairement annulé et la caution conserve le droit de se prévaloir du bénéfice concerné. - Code civil
La mention de l’article 2297 doit indiquer que la caution s’engage en cette qualité à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant comprenant principal et accessoires, exprimé en lettres et en chiffres. - Code civil
Compléments
La caution profane ne dispose pas des connaissances ou compétences permettant de mieux apprécier la portée et les risques de son engagement, contrairement à la caution avertie.
Pour une caution personne physique, l’article 2297 est présenté comme la règle spéciale exigeant que le montant mentionné comprenne le principal et les accessoires, par dérogation à la règle générale de l’article 2295. - Code civil
Selon l’article L. 313-34 du Code de la consommation, l’acceptation de l’offre peut être donnée par lettre, le cachet de l’opérateur postal faisant foi, ou par un autre moyen convenu qui rend certaine la date de l’acceptation.
En cas de discordance entre le montant écrit en lettres et celui indiqué en chiffres dans la mention prévue par l’article 2297, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres. - Code civil
Selon l’article 2295 du Code civil, sauf clause contraire, le cautionnement s’étend aux intérêts et autres accessoires de l’obligation garantie, ainsi qu’aux frais de la première demande et à ceux postérieurs à la dénonciation faite à la caution.
Dans le crédit immobilier relevant du droit de la consommation, l’offre de crédit écrite doit être adressée gratuitement à l’emprunteur et aux cautions déclarées par celui-ci lorsqu’elles sont des personnes physiques, sur papier ou sur un autre support durable. - Code de la consommation, article 313-24
L’offre de crédit immobilier est accompagnée des documents d’information prévus par le Code de la consommation, notamment, lorsque les conditions légales sont réunies, de la fiche d’information standardisée européenne (FISE).
La formule « je m’engage en tant que caution à hauteur de 200 000 € » peut être insuffisante au regard de l’article 2297 si elle n’indique pas clairement que la caution paiera ce que doit le débiteur en cas de défaillance.
★ À maîtriser
Depuis la réforme, l’article 2297 prend en charge le formalisme des cautions personnes physiques, tandis que l’article 1376 conserve notamment son importance pour les cautionnements souscrits par des personnes morales.
Lorsque le cautionnement porte sur une somme supérieure à 1 500 €, un écrit est en principe nécessaire selon les règles de preuve de droit commun.
Selon l’article 1376 du Code civil, l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage à payer une somme d’argent ou à livrer un bien fongible doit comporter la signature du souscripteur et la mention écrite par lui-même de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.
Pour un cautionnement omnibus dont le montant n’est pas connu à l’avance, la mention doit exprimer explicitement et sans équivoque que le souscripteur connaît la nature et l’étendue de son engagement.
Selon l’article 1362 du Code civil, le commencement de preuve par écrit doit : émaner de celui qui conteste l’acte ou de celui qu’il représente, rendre vraisemblable ce qui est allégué, être complété par des éléments extrinsèques
Pendant une période allant jusqu’au début des années 1990, la Cour de cassation a jugé que l’absence ou l’irrégularité de la mention pouvait entraîner la nullité du cautionnement, transformant une règle de preuve en règle de fond.
La Cour de cassation est ensuite revenue à une conception probatoire : l’absence ou l’irrégularité de la mention peut constituer un commencement de preuve par écrit.
Compléments
L’exigence de l’écrit prévue par le droit commun ne s’applique pas dans les mêmes conditions aux actes d’un montant inférieur ou égal à 1 500 € ni aux matières commerciales où s’applique la liberté de la preuve.
En cas de différence entre le montant écrit en chiffres et celui écrit en lettres dans un acte relevant de l’article 1376 du Code civil, l’acte vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.
La Cour de cassation a décidé en 2002 que les accessoires restent dus même s’ils ne sont pas visés dans la mention exigée par l’article 1376.
La mention prévue par l’article 1376 porte sur le montant dû et ne s’étend pas à la date de l’acte, à la nature de la dette garantie ni à la stipulation de solidarité. - Code civil
La fonction initiale de l’article 1376 est probatoire : l’écrit personnellement rédigé et signé par celui qui s’engage est moins susceptible d’être falsifié par le créancier.
Un cautionnement dont la mention ne respecte pas les exigences probatoires peut valoir commencement de preuve par écrit, mais doit être complété par d’autres éléments.
Règle de preuve ≠ règle de fond
★ À maîtriser
📌 L’article 2302 du Code civil impose l’information annuelle au créancier professionnel envers toute caution personne physique, ainsi qu’au professionnel du crédit envers la caution personne morale garantissant un concours financier accordé à une entreprise.
L’information annuelle indique le montant restant dû en distinguant :
L’information annuelle rappelle le terme du cautionnement à durée déterminée ou, pour un cautionnement à durée indéterminée, la faculté de résiliation à tout moment et ses conditions d’exercice.
L’information annuelle prévue par l’article 2302 doit être délivrée au plus tard le 31 mars de chaque année et porter sur le montant de la dette au 31 décembre précédent.
En cas de défaut d’information annuelle, le créancier perd la garantie des intérêts et pénalités échus pendant la période concernée, et les paiements du débiteur pendant cette période s’imputent prioritairement sur le capital.
Selon l’article 2303 du Code civil, le créancier professionnel doit informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois suivant son exigibilité.
En cas de défaut d’information sur la défaillance du débiteur, le créancier perd la garantie des intérêts et pénalités échus pendant la période concernée, et les paiements du débiteur s’imputent prioritairement sur le principal dans les rapports entre le créancier et la caution.
Le cautionnement est une opération tripartite entre le créancier, la caution et le débiteur principal.
L’information du créancier envers la caution comprend l’information annuelle de la caution et l’information relative aux incidents de paiement du débiteur principal.
Compléments
📌 En vertu de l’article 2304 du Code civil, la caution doit transmettre à la sous-caution les informations qu’elle reçoit.
Depuis le début des années 1980, le développement de la protection de la caution vise notamment à l’alerter sur la gravité de son engagement et à lui permettre de réagir rapidement en cas de défaillance du débiteur principal.
Le créancier non professionnel n’est pas soumis à l’obligation d’information annuelle.
Dans un arrêt du 9 juillet 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a défini le créancier professionnel comme celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou est en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n’est pas principale. - Cass. 1ère Civ
Les articles 2302 et 2304 du Code civil s’appliquent immédiatement, y compris aux cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022.
L’article 2303 du Code civil ne reprend pas l’ancienne exigence d’inscription du débiteur sur un fichier d’incidents de paiement.
★ À maîtriser
Le créancier ne peut poursuivre la caution que si la dette de celle-ci est exigible et si elle ne dispose pas d’un moyen de défense.
En raison du caractère accessoire du cautionnement, la créance principale doit être exigible pour que le créancier puisse poursuivre la caution.
En cas de prorogation volontaire du terme accordée par le créancier au débiteur, la caution peut payer à l’échéance initiale puis exercer son recours contre le débiteur, ou solliciter une sûreté judiciaire sur les biens de celui-ci à hauteur des sommes garanties.
Selon l’article 2298, les mesures légales ou judiciaires accordées au débiteur principal ne sont pas nécessairement opposables par la caution, qui peut en principe être poursuivie malgré un délai accordé personnellement au débiteur.
L’article 2298 du Code civil permet désormais à la caution d’opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette ainsi que les exceptions personnelles au débiteur principal.
L’article 2314 du Code civil décharge la caution à hauteur du préjudice subi lorsque, par la faute du créancier, la caution perd le bénéfice d’un droit dans lequel elle aurait pu être subrogée.
Pour bénéficier de la discussion, la caution doit l’invoquer dès les premières poursuites et désigner spécialement des biens du débiteur susceptibles d’exécution forcée, conformément à l’article 2305-1.
Si la caution invoque à temps le bénéfice de discussion, désigne des biens appropriés et que le créancier ne les poursuit pas, celui-ci répond de l’insolvabilité du débiteur à hauteur de la valeur des biens indiqués.
Les moyens de défense de la caution relèvent de trois catégories :
La faute du créancier peut ouvrir à la caution un recours en responsabilité, notamment en cas de manquement du créancier professionnel à son obligation de mise en garde envers une caution personne physique prévue par l’article 2299 du Code civil.
Compléments
📌 Les parties peuvent prévoir pour la caution un terme plus éloigné que celui de l’obligation principale, mais non un terme plus proche, qui rendrait la caution plus sévèrement tenue que le débiteur contrairement à l’article 2296.
📌 En application de l’article 2320, les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement sont présumées lorsque la caution sollicite une sûreté judiciaire après une prorogation volontaire du terme, mais cette présomption peut être combattue par la preuve contraire.
Le juge peut accorder des délais de grâce qui reportent le paiement d’une dette jusqu’à deux ans.
La déchéance du terme frappant le débiteur principal n’anticipe pas nécessairement l’exigibilité de l’engagement de la caution, qui reste en principe tenue selon son propre terme.
★ À maîtriser
📌 Le codébiteur solidaire intéressé à la dette doit déduire sa part contributive de son recours contre les autres codébiteurs, tandis que la caution peut en principe exercer un recours intégral contre le débiteur principal puisqu’elle n’a pas vocation à supporter une part personnelle de la dette.
📌 Le recours subrogatoire de la caution ayant payé, prévu par l’article 2309 et rapproché de l’article 1346 du Code civil, la place dans les droits du créancier à hauteur de son paiement.
Après paiement, la caution peut en principe exercer un recours contre le débiteur principal à hauteur de ce qu’elle a effectivement payé, sous réserve des règles propres à chaque recours.
La caution dispose après paiement d’un recours personnel prévu par l’article 2308 et d’un recours subrogatoire prévu par l’article 2309.
Le recours personnel de l’article 2308 est ouvert à toute caution, simple ou solidaire, et repose sur le lien entre la caution et le débiteur principal.
Le recours subrogatoire permet à la caution de bénéficier des sûretés et garanties dont disposait le créancier.
Lorsqu’une caution paie au-delà de sa part, elle peut demander aux autres cofidéjusseurs le remboursement correspondant à leur part et portion, tout en conservant ses recours contre le débiteur principal.
Compléments
Selon l’article 2311, la caution peut perdre son recours si elle a payé sans avertir le débiteur alors que celui-ci disposait d’un moyen d’obtenir l’extinction de la dette ou de faire obstacle au paiement.
Dans le cadre du recours subrogatoire, le débiteur principal peut opposer à la caution les exceptions qu’il aurait pu opposer au créancier selon le régime de la subrogation.
Lorsque les cautions sont engagées de manière identique, leur contribution se répartit en principe par parts égales, et l’insolvabilité de certaines est supportée par les cautions solvables selon le régime applicable.
La renonciation d’une caution à son recours contre une seule cofidéjusseuse ne peut pas augmenter la contribution des autres cautions au-delà de leur part contributive propre.
Avant paiement, la caution peut notamment prendre une mesure conservatoire dans les conditions prévues par le Code des procédures civiles d’exécution.
La caution peut déclarer sa créance dans une procédure collective avant d’avoir payé, possibilité conservée par un texte du Code de commerce.
Le recours personnel peut comprendre : les sommes payées, certains frais, les intérêts, les dommages ou préjudices indemnisables causés par le cautionnement
L’action fondée sur le recours personnel est soumise au délai de prescription de droit commun de cinq ans.
Entre cofidéjusseurs, le recours peut être personnel ou subrogatoire et vise le remboursement de ce que la caution solvens a payé au-delà de sa propre part contributive.
Recours personnel : lien avec le débiteur ; recours subrogatoire : place du créancier
★ À maîtriser
Les procédures relatives à l’insolvabilité comprennent :
L’ouverture d’une procédure de surendettement contre le débiteur principal oblige la commission de surendettement à en informer la caution, qui peut présenter des observations écrites.
Les mesures de report, de rééchelonnement, de remise ou d’effacement accordées au débiteur dans une procédure de surendettement ne libèrent pas automatiquement la caution, sauf si le créancier accepte également de lui consentir une mesure favorable.
Dans le cadre du rétablissement personnel, les dettes correspondant aux sommes payées à la place du débiteur par une caution ou un coobligé personne physique sont exclues de l’effacement.
Compléments
📌 Lorsqu’une caution personne physique est elle-même en situation de surendettement, les créanciers qui détiennent une créance contre elle au titre de son cautionnement sont soumis aux règles de sa propre procédure.
Les mesures susceptibles d’être accordées au débiteur comprennent :
La caution peut notamment : indiquer qu’elle envisage de payer le créancier, contester l’existence de son engagement, contester la validité de son engagement, contester l’étendue de son engagement
La conciliation est distinguée des autres procédures relatives aux entreprises en difficulté et bénéficie d’un régime particulièrement favorable aux garants.
★ À maîtriser
Selon l’article L. 611-10-2 du Code de commerce, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle, notamment les cautions, peuvent se prévaloir de certaines mesures et délais accordés au débiteur ainsi que des dispositions de l’accord de conciliation constaté ou homologué.
En sauvegarde, les créances et sûretés non régulièrement déclarées sont, dans les conditions de l’article L. 622-26 du Code de commerce, inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après son exécution si les engagements du plan ont été correctement tenus.
En sauvegarde, cette inopposabilité peut également être invoquée par les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou affecté ou cédé un bien en garantie ; cette protection s’applique aussi au redressement judiciaire par renvoi des règles de cette procédure.
En sauvegarde et en redressement judiciaire, les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle peuvent se prévaloir de l’arrêt du cours des intérêts prévu par l’article L. 622-28 du Code de commerce.
En liquidation judiciaire, l’article L. 641-3 arrête le cours des intérêts au bénéfice du débiteur, mais n’étend pas à la caution personne physique la possibilité de s’en prévaloir.
Le jugement d’ouverture suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation les actions contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle, sans empêcher les mesures conservatoires des créanciers.
L’ouverture d’une procédure collective ne rend pas immédiatement exigibles les créances qui ne l’étaient pas au jour du jugement d’ouverture, même si une clause contractuelle prévoit une déchéance du terme liée à cette ouverture.
Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle peuvent invoquer les dispositions du plan de sauvegarde en vertu de l’article L. 626-11 du Code de commerce.
Compléments
📌 À l’issue de la période d’observation, le tribunal peut accorder à la caution personne physique des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans.
📌 La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif n’interdit pas au créancier d’agir contre la caution, et le Code de commerce permet à celle-ci, dans les conditions prévues par les textes, de poursuivre le débiteur principal après avoir payé.
Sauvegarde et redressement protègent davantage la caution personne physique que la liquidation
★ À maîtriser
L’anéantissement du cautionnement, par exemple pour nullité, le fait en principe disparaître rétroactivement, tandis que l’extinction met fin à une obligation de caution qui a valablement existé.
Le paiement du débiteur principal éteint la dette et libère la caution si le paiement a un effet extinctif, tandis qu’un paiement avec subrogation transmet la créance au tiers subrogé.
Selon l’article 2313 du Code civil, l’obligation de la caution s’éteint soit par les mêmes causes que les autres obligations, soit par l’extinction de l’obligation garantie.
Selon l’article 2313, alinéa 2, du Code civil, l’extinction de l’obligation garantie entraîne l’extinction de l’obligation de la caution par voie accessoire.
Sauf stipulation contraire, un paiement partiel du débiteur s’impute d’abord sur la partie non cautionnée de la dette, de sorte que la caution reste tenue dans la limite de son engagement tant que la dette restante couvre encore cette garantie.
Selon l’article 1347-6 du Code civil, la caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal, même si ce dernier ne l’invoque pas lui-même.
Selon l’article 1350-2 du Code civil, la remise de dette accordée au débiteur principal libère les cautions, même solidaires.
La novation véritable de l’obligation principale éteint en principe le cautionnement qui garantissait l’ancienne obligation ; le créancier doit obtenir le consentement de la caution pour garantir la nouvelle obligation.
Compléments
📌 Selon l’article 1349-1 du Code civil, la confusion concernant une obligation cautionnée libère la caution, même solidaire.
📌 La caution peut se prévaloir de la prescription acquise concernant la dette principale, tandis que la renonciation personnelle du débiteur à une prescription acquise ne rétablit pas à elle seule les droits du créancier contre la caution.
Dette principale éteinte → obligation de caution éteinte
★ À maîtriser
L’obligation de couverture détermine quelles dettes futures entrent dans le champ du cautionnement et jusqu’à quelle date elles peuvent y entrer, tandis que l’obligation de règlement impose le paiement des dettes déjà couvertes lorsque le débiteur ne les paie pas.
Selon l’article 2316 du Code civil, la fin d’un cautionnement de dettes futures met fin à la couverture des dettes nouvelles, mais la caution reste en principe tenue des dettes nées antérieurement, sauf clause contraire.
Pour un cautionnement de dettes futures à durée déterminée, l’arrivée du terme met fin à l’obligation de couverture, mais les dettes nées avant ce terme restent en principe garanties même si elles deviennent exigibles ensuite.
Selon l’article 2315 du Code civil, la caution peut mettre fin à tout moment à un cautionnement de dettes futures à durée indéterminée, sous réserve du préavis contractuel ou, à défaut, d’un délai raisonnable.
Selon l’article 2317 du Code civil, les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès et toute clause contraire est réputée non écrite.
Selon l’article 2318 du Code civil, lorsque la société débitrice est absorbée, la caution reste tenue des dettes nées avant que l’opération soit opposable aux tiers, mais ne garantit pas automatiquement les dettes postérieures sans y consentir à l’occasion de l’opération.
Selon l’article 2318, alinéa 2, du Code civil, la fusion, la scission ou les opérations visées par le texte qui font disparaître la personne morale caution transmettent les obligations issues du cautionnement.
Compléments
📌 Le simple changement de circonstances ou la cessation des fonctions exercées par la caution ne met pas automatiquement fin au cautionnement ; l’effet dépend notamment de la rédaction de l’acte et de la volonté d’en faire une limite de l’engagement.
📌 Lorsque l’opération affecte la société créancière, la caution reste tenue des dettes antérieures à son opposabilité et peut avoir consenti par avance à garantir les dettes postérieures.
★ À maîtriser
La remise accordée au débiteur principal libère les cautions, même solidaires, tandis que la remise accordée à une seule caution ne libère pas le débiteur principal et libère les autres cautions solidaires à concurrence de la part de la caution bénéficiaire.
La compensation entre le créancier et le débiteur principal peut être opposée par la caution selon l’article 1347-6 du Code civil, tandis que la compensation entre le créancier et la caution éteint seulement l’obligation personnelle de cette dernière.
Lorsque le créancier et le débiteur deviennent une même personne, la confusion éteint la dette principale et libère la caution, même solidaire, selon l’article 1349-1 du Code civil.
Lorsque la confusion concerne l’obligation d’une caution, elle ne libère pas le débiteur principal ; si plusieurs cautions sont solidaires, les autres sont libérées à concurrence de la part de la caution concernée.
Selon l’article 2313, alinéa 1er, du Code civil, l’obligation de la caution peut s’éteindre par les mêmes causes que les autres obligations, sans que la dette principale disparaisse nécessairement.
Le paiement de la caution éteint son obligation envers le créancier, mais ne libère pas définitivement le débiteur principal, car la caution dispose normalement d’un recours personnel et d’un recours subrogatoire.
Compléments
Lorsque la société débitrice est scindée, les dettes nées avant l’opposabilité de l’opération restent garanties, tandis que les dettes postérieures ne le sont que si la caution y a consenti à l’occasion de l’opération.
Lorsqu’une dette porte intérêts, le paiement partiel de la caution s’impute en principe d’abord sur les intérêts, puis sur le capital, à condition que la caution soit elle-même tenue des intérêts.
Selon l’article 1335 du Code civil, la novation de l’obligation personnelle d’une caution ne libère pas le débiteur principal ; si plusieurs cautions existent, la novation conclue avec l’une d’elles libère les autres à concurrence de sa part contributive.
La répartition des obligations issues du cautionnement entre les sociétés bénéficiaires d’une scission de la personne morale caution dépend également du régime juridique de cette scission.
🔄 À défaut d’indication, l’imputation suit cet ordre :
Si la caution doit 10 000 € au créancier et que celui-ci doit personnellement 8 000 € à la caution, la compensation éteint 8 000 € de l’obligation de la caution, qui reste tenue de 2 000 € sans que le débiteur principal soit libéré.
Voie accessoire : la dette principale disparaît ; voie principale : seule l’obligation de la caution disparaît
| Mécanisme | Personne garantie | Bénéficiaire |
|---|---|---|
| Sous-cautionnement | Recours de la caution contre le débiteur | Caution |
| Certification de caution | Engagement de la première caution | Créancier initial |
| Critère | Recours personnel | Recours subrogatoire |
|---|---|---|
| Fondement | Lien entre la caution et le débiteur | Substitution de la caution au créancier |
| Montant | Peut inclure certains frais, intérêts et préjudices | Limité au paiement effectué |
| Avantage notable | Peut dépasser les sommes payées au créancier | Permet de bénéficier des sûretés du créancier |
| Défenses du débiteur | Fondé sur le lien caution-débiteur | Le débiteur peut opposer les exceptions opposables au créancier |
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1. Quel est l’objectif d’une sûreté personnelle pour le créancier ?
2. Une opération de sûreté personnelle implique classiquement un créancier, un débiteur principal et un garant ; qu’est-ce que cela signifie pour la forme contractuelle ?
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Qu’ajoute une sûreté personnelle à l’obligation du débiteur principal ?
L’engagement d’un garant destiné à renforcer les chances de paiement du créancier.
Quelles personnes sont classiquement présentes dans une opération de sûreté personnelle ?
Le créancier, le débiteur principal et le garant.
Selon l’article 2288 du Code civil, quand le cautionnement peut-il être souscrit ?
À la demande du débiteur, sans sa demande ou même à son insu.
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