Fiche de révision : Introduction au droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Repères bibliographiques et programme
2. Définition et dualité juridictionnelle
3. Les deux critères de l’administration
4. Droit dérogatoire et puissance publique
5. Séparation des autorités juridictionnelles
6. Construction du contentieux administratif

📅 Repères chronologiques

1. 16 fructidor an III (1795)Le décret réitère l’interdiction faite au juge judiciaire de connaître des actes de l’administration, d’où l’expression « défense itérative ».
2. an VIII (1799)La Constitution crée le Conseil d’État, chargé de proposer des solutions au chef de l’État, qui rend alors la décision finale.
3. 24 mai 1872La loi instaure, par son article 9, la justice déléguée, qui permet au Conseil d’État de juger en son nom propre sans validation du chef de l’État.
4. 13 décembre 1889Par l’arrêt Cadot, le Conseil d’État met fin à la théorie du ministre-juge et devient directement juge de droit commun du contentieux administratif, sans recours préalable obligatoire devant le ministre.
5. 16 février 2015Le Tribunal des conflits est présidé par un vice-président élu et non plus par le garde des Sceaux.

📖 1. Repères bibliographiques et programme

★ À maîtriser

• Le cours est organisé autour des parties suivantes : l’introduction générale, les sources du droit administratif, le principe de légalité, la responsabilité administrative, les actes administratifs unilatéraux, les contrats administratifs et le service public

Compléments

• Le GAJA rassemble 118 décisions commentées et est présenté comme indispensable parce que le droit administratif se construit principalement par la jurisprudence.

📌 Pour les arrêts du GAJA, il faut connaître l’année, mais pas nécessairement la date exacte.

📌 La lecture du texte intégral d’une décision du GAJA, et non du seul commentaire, est présentée comme indispensable à sa compréhension et à sa mémorisation.

📖 2. Définition et dualité juridictionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Branche du droit public interne qui régit, à l’intérieur des frontières, l’organisation et les activités de l’administration dans ses rapports avec les administrés.

★ À maîtriser

📌 Dans un État de droit, l’administration doit pouvoir agir efficacement pour assurer l’intérêt général, tout en respectant les droits des administrés.

📌 La France connaît une dualité de juridictions entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, ce dernier appliquant un droit spécifique : le droit administratif.

Compléments

• Le passage d’un stationnement gratuit à un stationnement payant impose une contrainte aux administrés qui doit être encadrée et proportionnée.

💡 Astuce mémo

Juge judiciaire et juge administratif appliquent des ordres de juridiction distincts.

📖 3. Les deux critères de l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Critère matériel : Le critère matériel définit l’administration comme une activité qui consiste à assurer de façon continue des besoins d’intérêt général, notamment la sécurité, la salubrité, les transports et l’état civil.
• Critère organique : Le critère organique définit l’administration comme un ensemble d’organes et de personnes, notamment les agents publics, qui la composent.

📝 Points essentiels

📌 La fonction administrative, qui consiste notamment à exécuter les lois et à gérer la vie collective, ne se confond ni avec la fonction législative ni avec la fonction juridictionnelle.

• L’État et une commune sont des personnes morales.

• Certaines personnes privées, comme les caisses de sécurité sociale et les ordres professionnels, peuvent être chargées d’une mission de service public et exercer dans ce cadre des prérogatives de puissance publique.

💡 Astuce mémo

Matériel = activité ; organique = personnes et organes.

📖 4. Droit dérogatoire et puissance publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Prérogatives de puissance publique : Les prérogatives de puissance publique sont des pouvoirs reconnus à l’administration pour imposer unilatéralement des décisions aux administrés dans l’intérêt général, comme réglementer la circulation ou interdire une manifestation.

★ À maîtriser

• L’administration peut relever du droit privé lorsqu’elle conclut un contrat de droit privé ou gère son domaine privé ; le droit administratif n’est donc pas le seul droit qui lui est applicable.

• Les services publics administratifs relèvent du droit public et de la compétence du juge administratif, tandis que les services publics industriels et commerciaux sont partiellement soumis au droit privé.

• Le droit administratif est dérogatoire au droit privé parce que ses règles diffèrent de celles applicables entre particuliers et que ces différences sont justifiées par l’efficacité de l’action administrative au service de l’intérêt général.

Compléments

• L’administration peut procéder à une expropriation, contrairement aux personnes privées, sous réserve d’indemniser la personne expropriée.

📌 La qualification d’une situation comme gestion publique ou gestion privée conditionne le régime juridique applicable et le juge compétent.

💡 Astuce mémo

Prérogatives de puissance publique → règles dérogatoires justifiées par l’intérêt général.

📖 5. Séparation des autorités juridictionnelles

★ À maîtriser

📌 L’article 13 du titre II de la loi des 16 et 24 août 1790 sépare les fonctions judiciaires des fonctions administratives et interdit aux juges de troubler les opérations administratives ou de citer les administrateurs pour raison de leurs fonctions.

Compléments

• La séparation des autorités administratives et judiciaires répond à la crainte que les juges, comme les parlements sous l’Ancien Régime, ne bloquent les réformes administratives et révolutionnaires.

• Le système issu de la séparation laissait initialement l’administration juger elle-même ses litiges, faute d’instituer en contrepartie un juge administratif indépendant.

📖 6. Construction du contentieux administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice retenue : La justice retenue est le système dans lequel le Conseil d’État rend un avis, tandis que le chef de l’État prend la décision finale ; l’administration est alors juge et partie.

📝 Points essentiels

• La loi du 24 mai 1872 institue le Tribunal des conflits pour trancher les conflits de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

• Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire composée à parts égales de membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation.

💡 Astuce mémo

Conseil d’État créé → justice déléguée → Cadot met fin au ministre-juge.

📊 Tableaux de synthèse

Les critères de l’administration

Justice retenue et justice déléguée