QCM : Introduction au droit administratif (10 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel enchaînement correspond aux grandes parties du programme de droit administratif ?

Sources, introduction générale, légalité, actes unilatéraux, responsabilité, contrats administratifs et service public
Introduction générale, sources, légalité, contrats administratifs, responsabilité, service public et actes unilatéraux
Introduction générale, sources, responsabilité, légalité, service public, actes unilatéraux et contrats administratifs
Introduction générale, sources, légalité, responsabilité, actes unilatéraux, contrats administratifs et service public

Introduction générale, sources, légalité, responsabilité, actes unilatéraux, contrats administratifs et service public

Explication

Le programme suit l’ordre allant de l’introduction générale aux sources, puis à la légalité, à la responsabilité, aux actes unilatéraux, aux contrats administratifs et au service public. Une autre organisation plausible inverse notamment la place de la responsabilité et de la légalité.

2. Pourquoi le GAJA est-il considéré comme un ouvrage indispensable pour étudier le droit administratif ?

Il rassemble des analyses doctrinales, qui remplacent l’étude des décisions rendues par les juridictions
Il expose les textes législatifs essentiels, qui constituent le fondement principal de cette branche du droit
Il rassemble des décisions commentées, et la jurisprudence joue un rôle central dans la construction de cette branche du droit
Il présente les décisions des juridictions judiciaires, qui déterminent les règles de l’administration

Il rassemble des décisions commentées, et la jurisprudence joue un rôle central dans la construction de cette branche du droit

Explication

Le GAJA réunit 118 décisions commentées, et le droit administratif se construit principalement par la jurisprudence. L’étude des textes législatifs reste utile, mais elle n’explique pas à elle seule le rôle central attribué à cet ouvrage.

3. Quelle définition décrit le droit administratif ?

La branche du droit privé interne qui régit les rapports entre les administrations et les entreprises privées
La branche du droit public interne qui régit l’organisation et les activités de l’administration dans ses rapports avec les administrés
La branche du droit constitutionnel qui définit les rapports entre les pouvoirs publics et les juridictions
La branche du droit public international qui organise les relations entre les administrations de différents États

La branche du droit public interne qui régit l’organisation et les activités de l’administration dans ses rapports avec les administrés

Explication

Le droit administratif relève du droit public interne et porte sur l’organisation et les activités de l’administration dans ses rapports avec les administrés. Le droit public international concerne, lui, les relations entre États et ne correspond pas à cette définition.

4. Quelle distinction caractérise la dualité juridictionnelle française ?

Les deux ordres appliquent le droit administratif, mais connaissent des catégories de litiges différentes
L’ordre administratif se distingue de l’ordre judiciaire, qui applique le droit administratif
L’ordre judiciaire traite les litiges administratifs, tandis que l’ordre administratif applique le droit privé
L’ordre judiciaire se distingue de l’ordre administratif, qui applique le droit administratif

L’ordre judiciaire se distingue de l’ordre administratif, qui applique le droit administratif

Explication

La France distingue l’ordre judiciaire de l’ordre administratif, et ce dernier applique le droit administratif. La confusion consiste à attribuer l’application de ce droit à l’ordre judiciaire.

5. Que désigne le critère organique de l’administration ?

L’ensemble des organes et des personnes qui composent l’administration
La distinction entre les fonctions administrative, législative et juridictionnelle
L’activité consistant à satisfaire continûment des besoins d’intérêt général
L’exercice de prérogatives de puissance publique par des personnes privées chargées d’un service public

L’ensemble des organes et des personnes qui composent l’administration

Explication

Le critère organique définit l’administration par les organes et les personnes qui la composent, notamment les agents publics. Le critère matériel, qui constitue le distracteur le plus proche, caractérise l’administration par son activité et les besoins d’intérêt général qu’elle satisfait.

6. Quel exemple illustre une prérogative de puissance publique que l’administration peut exercer contrairement à une personne privée ?

Procéder à une expropriation, sous réserve d’indemniser la personne expropriée
Réglementer la circulation dans l’intérêt général
Soumettre un service public industriel et commercial à certaines règles de droit privé
Conclure un contrat de droit privé pour gérer son domaine privé

Procéder à une expropriation, sous réserve d’indemniser la personne expropriée

Explication

L’administration peut exproprier, à condition d’indemniser la personne concernée, ce qui constitue un pouvoir dérogatoire aux règles applicables aux personnes privées. La réglementation de la circulation est aussi une prérogative de puissance publique, mais elle ne répond pas à la distinction précise entre l’administration et une personne privée visée par la question.

7. Quel objectif explique la séparation des autorités administratives et judiciaires instaurée en 1790 ?

Confier aux juridictions judiciaires le contrôle des décisions administratives
Créer immédiatement une juridiction administrative indépendante pour juger l’administration
Empêcher les juges judiciaires de bloquer les réformes administratives et révolutionnaires
Donner aux administrateurs le pouvoir de réviser les décisions des tribunaux judiciaires

Empêcher les juges judiciaires de bloquer les réformes administratives et révolutionnaires

Explication

Cette séparation visait à éviter que les juges, à l’image des parlements sous l’Ancien Régime, entravent les réformes. Elle n’a pas immédiatement créé un juge administratif indépendant : au départ, l’administration jugeait elle-même ses litiges.

8. À quelle date l’arrêt Cadot met-il fin à la théorie du ministre-juge et fait-il du Conseil d’État le juge de droit commun du contentieux administratif ?

Le 16 février 2015
Le 13 décembre 1889
Le 16 fructidor an III
Le 24 mai 1872

Le 13 décembre 1889

Explication

L’arrêt Cadot est rendu le 13 décembre 1889 et met fin à l’obligation de saisir préalablement le ministre. Le 24 mai 1872 correspond à l’instauration de la justice déléguée, qui constitue une étape antérieure de la construction du contentieux administratif.

9. Quelle différence distingue les décisions du GAJA des textes intégraux des arrêts qu’il rassemble ?

Le GAJA présente les règles générales du programme, tandis que les décisions intégrales servent à connaître les dates exactes des arrêts.
Le GAJA rassemble des décisions sans commentaire, tandis que leur texte intégral expose les analyses doctrinales utiles à leur compréhension.
Le GAJA propose des commentaires de décisions, tandis que leur texte intégral doit être lu pour en faciliter la compréhension et la mémorisation.
Le GAJA reproduit les décisions intégralement, tandis que les textes des arrêts servent surtout à en retrouver l’année.

Le GAJA propose des commentaires de décisions, tandis que leur texte intégral doit être lu pour en faciliter la compréhension et la mémorisation.

Explication

Le GAJA rassemble des décisions commentées, mais l’étude de leur texte intégral est présentée comme indispensable pour bien les comprendre et les mémoriser. Connaître l’année d’un arrêt est demandé, mais la lecture de la décision ne vise pas principalement à retenir sa date exacte.

10. Dans le système français de justice retenue, qui rendait la décision finale après l’avis du Conseil d’État ?

Le Tribunal des conflits
Le chef de l’État
Le ministre chargé du litige
Le Conseil d’État lui-même

Le chef de l’État

Explication

En justice retenue, le Conseil d’État formulait un avis, tandis que le chef de l’État prenait la décision finale. Le Conseil d’État ne jugeait donc pas encore en son nom propre, contrairement au système de justice déléguée.

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Que régit le droit administratif dans ses rapports avec les administrés ?

L’organisation et les activités de l’administration.

Quelles deux exigences l’administration doit-elle concilier dans un État de droit ?

L’efficacité au service de l’intérêt général et le respect des droits des administrés.

Combien de décisions commentées le GAJA rassemble-t-il ?

118 décisions commentées.

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