Qu’ajoute une sûreté personnelle à l’obligation du débiteur principal ?
L’engagement d’un garant destiné à renforcer les chances de paiement du créancier.
Quelles personnes sont classiquement présentes dans une opération de sûreté personnelle ?
Le créancier, le débiteur principal et le garant.
Selon l’article 2288 du Code civil, quand le cautionnement peut-il être souscrit ?
À la demande du débiteur, sans sa demande ou même à son insu.
Qui sont les parties au contrat de cautionnement initial ?
La caution et le créancier.
Quelle obligation le cautionnement crée-t-il pour la caution ?
Une obligation personnelle distincte de celle du débiteur principal.
Le cautionnement divise-t-il automatiquement la dette entre la caution et le débiteur ?
Non, le débiteur principal reste tenu de l’intégralité de sa dette.
Quel recours le bénéfice de discussion accorde-t-il à la caution ?
Elle peut obliger le créancier à poursuivre d’abord le débiteur principal.
Quand la caution doit-elle invoquer le bénéfice de discussion et que doit-elle indiquer ?
Dès les premières poursuites, elle doit indiquer les biens saisissables du débiteur principal.
Quelles conditions l’article 1128 du Code civil exige-t-il pour former un cautionnement ?
Le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Selon l’article 2294 du Code civil, comment le cautionnement doit-il être exprimé ?
Il doit être exprès et ne peut être déduit du comportement, du silence, de relations antérieures ou de circonstances.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Les sûretés personnelles et le cautionnement.
1. Quel est l’objectif d’une sûreté personnelle pour le créancier ?
2. Une opération de sûreté personnelle implique classiquement un créancier, un débiteur principal et un garant ; qu’est-ce que cela signifie pour la forme contractuelle ?
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