Fiche de révision : Durée du travail et rémunération

📋 Plan du Cours

1. Durée légale et temps effectif
2. Limites maximales du travail
3. Pauses et repos obligatoires
4. Jours fériés et ponts
5. Heures supplémentaires et repos compensateurs
6. Temps partiel et heures complémentaires

📖 1. Durée légale et temps effectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Durée légale du travail : Fixée à 35 heures par semaine, 151,67 heures par mois pour les salariés mensualisés ou 1 607 heures par an lorsque le temps est annualisé.
• Annualisation du temps de travail : Aménagement qui répartit les heures de travail sur l’année afin de s’adapter aux fluctuations d’activité, avec un objectif de 1 607 heures annuelles.
• Temps de travail effectif : Temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur, se conforme à ses directives et ne peut pas vaquer librement à des occupations personnelles.

★ À maîtriser

📌 Les heures effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle sont des heures supplémentaires en CDI ou CDD à temps complet et des heures complémentaires en CDI à temps partiel ; un salarié qui travaille moins que la durée applicable est à temps partiel.

Compléments

📌 Une convention collective peut fixer une durée du travail inférieure ou supérieure à la durée légale ; lorsqu’elle prévoit une durée supérieure, par exemple 39 heures par semaine, des jours de repos doivent compenser cet écart.

• Les heures supplémentaires ou complémentaires doivent figurer sur la fiche de paie, sous peine d’être considérées comme du travail dissimulé.

📌 La durée du travail ne s’applique pas à la fiche de paie des salariés cadres dirigeants.

📌 L’annualisation du temps de travail doit être encadrée par un accord collectif et la répartition du temps de travail doit être clairement indiquée dans le contrat de travail.

• La durée légale annuelle de 1 607 heures est calculée à partir de 365 jours, moins 104 jours de week-end, 8 jours fériés tombant en moyenne un jour normalement travaillé et 25 jours ouvrés de congés payés, soit 228 jours travaillés ; multipliés par 7 heures, ils donnent 1 596 heures théoriques, arrondies à 1 600 heures, auxquelles s’ajoutent 7 heures de journée de solidarité.

📌 Les pauses et les temps de restauration comptent comme du temps de travail effectif si le salarié reste à la disposition de l’employeur et ne peut vaquer à ses occupations personnelles ; sinon, ils constituent du temps de présence.

📖 2. Limites maximales du travail

★ À maîtriser

• La durée maximale quotidienne de travail effectif est de 10 heures.

• La durée maximale de travail effectif est de 48 heures sur une semaine et de 44 heures en moyenne par semaine sur 12 semaines consécutives.

Compléments

• Une convention collective ou un accord d’entreprise peut autoriser jusqu’à 12 heures de travail effectif par jour en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise.

• En cas de circonstances exceptionnelles et sous réserve de l’accord de l’inspection du travail, la durée maximale peut atteindre 60 heures sur une semaine.

• La moyenne maximale sur 12 semaines consécutives peut être portée de 44 à 46 heures si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit, ou avec l’accord de l’inspection du travail.

💡 Astuce mémo

10 heures par jour, mais 48 heures sur une semaine : ne pas confondre plafond quotidien et hebdomadaire.

📖 3. Pauses et repos obligatoires

★ À maîtriser

📌 Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans une pause d’au moins 20 minutes, sauf disposition conventionnelle plus favorable.

• Le repos quotidien est d’au moins 11 heures consécutives entre deux journées de travail.

• Le repos hebdomadaire comprend au minimum 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures consécutives au total.

Compléments

📌 Un salarié de moins de 18 ans doit bénéficier d’une pause d’au moins 30 minutes consécutives lorsque son temps de travail quotidien dépasse 4 heures 30.

• La pause doit être accordée immédiatement après 6 heures de travail ou avant que cette durée soit entièrement écoulée.

📌 Le repos quotidien peut être réduit pour des activités spécifiques, un surcroît d’activité ou des travaux urgents de sauvetage, de prévention d’accidents imminents ou de réparation d’accidents matériels, mais ne peut jamais être inférieur à 9 heures consécutives.

📌 Le dimanche est en principe le jour de repos hebdomadaire, sauf dérogation au repos dominical.

📖 4. Jours fériés et ponts

🔑 Notions clés & Définitions

• Jour férié : Jour de l’année qui célèbre une fête civile ou religieuse, ou commémore un événement historique.

★ À maîtriser

• Les entreprises pouvant faire travailler leurs salariés le 1er mai comprennent : les hôtels, les entreprises de transport, les établissements hospitaliers, les établissements industriels fonctionnant en continu

📌 Un salarié qui travaille le 1er mai dans une entreprise autorisée à fonctionner perçoit une rémunération équivalente au double de son salaire habituel, et aucun repos compensateur ne peut remplacer cette majoration de 100 %.

Compléments

• Le Code du travail reconnaît 11 jours fériés en France.

📌 Parmi les 10 autres jours fériés, les salariés peuvent travailler ; leur rémunération est habituelle ou supérieure si une convention ou un accord collectif le prévoit.

📌 Un jour férié qui tombe pendant les congés payés n’est pas décompté des congés pris s’il n’est pas travaillé dans l’entreprise ; il est décompté si les salariés travaillent ce jour-là.

• La journée de solidarité finance l’autonomie des personnes âgées ou handicapées ; le salarié travaille sans être rémunéré et l’employeur verse une cotisation de solidarité.

• Un pont précédant ou suivant un jour férié peut être décidé par l’employeur et constitue une modification temporaire de l’horaire hebdomadaire, après consultation du comité social et économique ; l’horaire modifié est affiché et transmis à l’inspecteur du travail.

• Les heures chômées à cause d’un pont peuvent être récupérées si l’interruption collective concerne un ou deux jours ouvrables entre un jour férié et un repos hebdomadaire, ou un jour précédant les congés annuels.

• À défaut d’accord collectif, les heures perdues à cause d’un pont ne sont récupérables que dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte, sans augmenter le travail de plus d’une heure par jour ni de plus de huit heures par semaine ; elles sont payées au tarif normal, sans majoration.

📖 5. Heures supplémentaires et repos compensateurs

★ À maîtriser

• En l’absence de taux conventionnels différents, les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 36e à la 43e heure, puis de 50 % de la 44e à la 48e heure.

📌 L’employeur peut remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur de remplacement, selon les modalités prévues par l’accord collectif.

• Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 220 heures par salarié, sauf si une convention ou un accord collectif fixe un contingent inférieur ou supérieur.

📌 Au-delà du contingent annuel légal ou conventionnel, les heures supplémentaires donnent droit à leur majoration et à un repos compensateur obligatoire égal à 50 % des heures supplémentaires dans les entreprises de 20 salariés ou moins, et à 100 % dans celles de plus de 20 salariés.

Compléments

📌 Les heures supplémentaires se calculent par semaine civile, du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures.

📌 Une convention ou un accord collectif peut fixer des taux de majoration différents pour les heures supplémentaires, mais ils ne peuvent être inférieurs à 10 %.

• Pour l’entreprise ABC, l’accord collectif majore les heures supplémentaires de la 36e à la 43e heure de 10 %, puis celles de la 44e à la 48e heure de 20 %.

• Avec un salaire horaire de 15 €, 10 heures supplémentaires majorées à 10 % et 4 heures majorées à 20 % donnent un salaire brut mensuel de 2 512,05 €, comprenant 2 275,05 € de salaire de base, 165 € d’heures à 10 % et 72 € d’heures à 20 %.

• Pour un contrat prévoyant 37 heures par semaine, dont 2 heures supplémentaires hebdomadaires, la mensualisation donne 8,66 heures supplémentaires par mois, calculées par 2 × 52 ÷ 12.

• Avec 151,67 heures de base à 15 € et 8,66 heures supplémentaires mensualisées majorées de 25 %, le salaire brut mensuel est de 2 437,55 €, dont 162,50 € d’heures supplémentaires.

• Pour 8 heures supplémentaires à 25 % et 8 heures à 50 %, un repos compensateur intégral incluant les majorations correspond à 22 heures de repos, calculées par 8 × 1,25 + 8 × 1,5.

• Si seules les majorations sont compensées en repos, 8 heures supplémentaires à 25 % et 8 heures à 50 % donnent 11 heures de repos compensateur et, à 13 € de l’heure, 208 € pour les 16 heures payées au taux contractuel.

📌 Dès que le salarié a acquis 7 heures de repos compensateur obligatoire, il dispose de 2 mois, ou du délai conventionnel, pour le prendre par journée entière ou demi-journée, sans perdre son droit au repos après ce délai.

📖 6. Temps partiel et heures complémentaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Travail à temps partiel : Salarié qui travaille moins que la durée légale ou que la durée conventionnelle applicable si celle-ci est inférieure à la durée légale.
• Heures complémentaires : Heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue par son contrat de travail.

★ À maîtriser

📌 Sans dérogation conventionnelle, les heures complémentaires ne peuvent dépasser un dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat et ne peuvent porter le travail au-delà de la durée légale ou conventionnelle applicable.

• Les heures complémentaires sont majorées de 10 % dans la limite du dixième de la durée prévue au contrat, puis de 25 % au-delà du dixième et dans la limite du tiers si une disposition conventionnelle autorise ce dépassement.

Compléments

• En référence à la durée légale, le temps partiel correspond à moins de 35 heures par semaine, moins de 151,67 heures par mois ou moins de 1 607 heures par an.

• Depuis le 1er juillet 2014, la durée minimale d’un contrat à temps partiel est de 24 heures par semaine, 104 heures par mois ou 1 102 heures par an, ou l’équivalent calculé sur une durée conventionnelle inférieure à la durée légale.

• Pour un contrat de 25 heures par semaine, le plafond ordinaire d’heures complémentaires est de 2,5 heures par semaine, soit un dixième de la durée contractuelle.

📌 Un accord ou une convention peut porter la limite des heures complémentaires jusqu’au tiers de la durée prévue au contrat.

• Pour un contrat de 24 heures par semaine autorisant des heures complémentaires jusqu’au tiers, le plafond est de 8 heures, dont 2,4 heures au maximum majorées de 10 % et 5,6 heures majorées de 25 %.

💡 Astuce mémo

Temps complet : heures supplémentaires ; temps partiel : heures complémentaires.

📊 Tableaux de synthèse

Limites maximales de travail