Fiche de révision : Marchés publics et clauses sociales

📋 Plan du Cours

1. Définition et types de marchés publics
2. Principes fondamentaux de la commande publique
3. Préparation et exécution des marchés publics
4. Documents de la procédure de passation
5. Contrats de concession
6. Insertion comme condition d’exécution
7. Insertion comme critère d’attribution
8. Insertion comme objet du marché
9. Marchés réservés et bénéficiaires
10. Clauses sociales en concession

📅 Repères chronologiques

1. 1993Le gouvernement Balladur fait apparaître la clause de mieux-disant social pour lier l’exécution de marchés de travaux publics à une action de lutte contre le chômage et d’insertion professionnelle.
2. 1994Le PLIE de Strasbourg s’engage dans la mise en œuvre des clauses sociales et devient pionnier en la matière.
3. 1995Le gouvernement Juppé réaffirme que les marchés publics de travaux peuvent soutenir l’insertion de jeunes et la réinsertion de chômeurs de longue durée.
4. 1999Le tribunal administratif de Strasbourg annule un marché en raison de clauses sociales, tandis que le contentieux relatif au programme prévisionnel d’investissements des lycées du Nord-Pas-de-Calais est rejeté.
5. 2001Le gouvernement Jospin rend légale la clause sociale comme condition d’exécution et introduit la référence aux marchés de services de qualification et d’insertion professionnelle.
6. 2004Les marchés réservés au profit des structures accueillant des personnes handicapées entrent dans le code des marchés publics.
7. 2005Le code des marchés publics reconnaît la performance en matière d’insertion comme critère d’attribution et la charte nationale de l’ANRU rend la clause d’insertion obligatoire dans les opérations de rénovation urbaine.
8. 2006Les collectivités locales et l’État prennent en compte le développement durable dans la commande publique et peuvent intégrer des clauses sociales et environnementales dans leurs marchés.

📖 1. Définition et types de marchés publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Marché public : Contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur et un opérateur économique afin de répondre à un besoin de travaux, de fournitures ou de services.

★ À maîtriser

• Les marchés publics se répartissent en trois types :
  • travaux
  • fournitures
  • services

Compléments

• Un marché de travaux a pour objet l’exécution d’un ouvrage ou de travaux de bâtiment ou de génie civil répondant aux besoins précisés par l’acheteur.

• Un marché de fournitures a pour objet l’achat ou la location de produits ou de matériel.

• Un marché de services a pour objet la réalisation de prestations de services, comme l’entretien de locaux ou l’informatique.

📖 2. Principes fondamentaux de la commande publique

★ À maîtriser

• La liberté d’accès implique que toute personne puisse connaître les besoins d’achat du donneur d’ordre, notamment grâce à la publicité de l’acheteur.

📌 L’égalité de traitement interdit les discriminations et exige que les offres reçues dans le délai soient examinées sans distinction de nationalité ou d’implantation des candidats.

📌 La transparence exige que les critères de choix soient annoncés dès la publicité et que tout soumissionnaire dont l’offre est rejetée soit informé des motifs du rejet.

Compléments

📌 L’égalité de traitement exige une information équivalente pour tous les candidats et la transmission à tous des réponses aux questions posées par l’un d’eux.

• Le respect des principes fondamentaux vise l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation de l’argent public.

💡 Astuce mémo

LÉT : Liberté d’accès, Égalité, Transparence.

📖 3. Préparation et exécution des marchés publics

★ À maîtriser

📌 La nature et l’étendue des besoins sont déterminées avant l’appel à la concurrence en prenant en compte les dimensions économique, sociale et environnementale du développement durable.

📌 L’acheteur passe en principe le marché en lots séparés, sauf si son objet ne permet pas d’identifier des prestations distinctes.

Compléments

📌 Les spécifications techniques sont définies dans les documents de consultation et ne doivent ni rompre l’égalité d’accès ni créer d’obstacles injustifiés à la concurrence.

• La construction d’un collège peut être répartie en lots de :

  • gros œuvre
  • toiture
  • électricité
  • menuiserie

• Les conditions d’exécution d’un marché peuvent comporter des éléments sociaux ou environnementaux conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l’environnement et progrès social.

• La durée du marché est indiquée dans ses pièces et peut prévoir une ou plusieurs reconductions si ses caractéristiques restent inchangées.

• Le prix d’un marché public est définitif et peut être ferme ou révisable.

📖 4. Documents de la procédure de passation

🔑 Notions clés & Définitions

• Avis de marché : Publicité publiée par l’acheteur pour informer les opérateurs économiques potentiels de la passation d’un marché et de ses principales modalités.
• Acte d’engagement : L’acte d’engagement est la pièce contractuelle principale signée par le soumissionnaire pour présenter son offre, puis signée par l’acheteur si l’offre est retenue.
• CCAG : Le cahier des clauses administratives générales informe les candidats des clauses administratives générales imposées par l’État pour la passation du marché.
• CCTG : Le cahier des clauses techniques générales informe les candidats des clauses techniques générales fixées par l’État pour la procédure de passation.
• CCAP : Le cahier des clauses administratives particulières détaille notamment la facturation, le règlement, la révision des prix, les modalités de réalisation du marché et les pénalités.
• CCTP : Le cahier des clauses techniques particulières contient la description technique du besoin.
• Règlement de consultation : Le règlement de consultation fixe les conditions de mise en concurrence et précise notamment à qui et où remettre l’offre, le contenu attendu et les critères de choix et leur pondération.

📝 Points essentiels

• L’avis de marché indique : l’identité de l’acheteur, l’objet du marché, les modalités d’accès aux documents de consultation, la date limite de réponse

• Le bordereau des prix détaille les composants du prix forfaitaire ou reprend les prix de chaque prestation ou fourniture dans le cadre d’un prix unitaire.

📌 Le règlement de consultation n’est pas obligatoire si l’avis de marché contient toutes les mentions nécessaires.

💡 Astuce mémo

Le CCAP règle l’administratif ; le CCTP décrit la technique.

📖 5. Contrats de concession

🔑 Notions clés & Définitions

• Concession : Dans un contrat de concession, une collectivité confie à un prestataire la gestion d’un service public ou la réalisation de travaux, et le prestataire assume le risque lié à l’exploitation en contrepartie du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service.

📝 Points essentiels

📌 Le risque d’exploitation est assumé lorsque, dans des conditions normales, le concessionnaire ne peut pas être certain d’amortir les investissements ou les coûts supportés pour exploiter l’ouvrage ou le service.

💡 Astuce mémo

Marché : rémunération à prix ; concession : risque d’exploitation supporté par le prestataire.

📖 6. Insertion comme condition d’exécution

★ À maîtriser

📌 Une clause d’insertion comme condition d’exécution oblige l’entreprise attributaire à réserver un volume d’heures à des personnes en insertion, sans faire de l’insertion un critère d’attribution du marché.

• Les publics éligibles mentionnés comprennent : les demandeurs d’emploi de longue durée inscrits depuis plus de 12 mois, les bénéficiaires du RSA ou d’autres minima sociaux, les personnes reconnues handicapées avec une RQTH valide, les jeunes de moins de 26 ans répondant aux conditions de niveau et de sortie du système scolaire, les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans ayant des difficultés d’insertion, les salariés de structures d’insertion par l’activité économique

📐 Formule - Le nombre d’heures d’insertion est calculé ainsi : $\text{heures} = \frac{\text{montant prévisionnel des travaux HT} \times \text{taux d’insertion} \times \text{part de main-d’œuvre}}{35\ \text{euros}}$.

• Les trois modalités de réalisation des heures d’insertion sont :
  • l’embauche directe
  • la mise à disposition de personnel
  • la sous-traitance ou la cotraitance avec une structure d’insertion ou une structure liée au handicap

Compléments

• Les structures d’insertion par l’activité économique citées sont : les entreprises d’insertion (EI), les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI), les associations intermédiaires (AI), les ateliers et chantiers d’insertion (ACI)

📌 L’éligibilité dépend du statut de la personne et non de la modalité de réalisation des heures, et elle doit être validée par le facilitateur mandaté avant la prise de poste.

📌 Le facilitateur peut contrôler la mise en œuvre de la clause et transmettre les renseignements demandés par le donneur d’ordre ou l’entreprise.

• Des pénalités peuvent notamment sanctionner :
  • l’absence à un rendez-vous de suivi
  • le défaut de transmission d’informations
  • les heures d’insertion non réalisées

📖 7. Insertion comme critère d’attribution

★ À maîtriser

📌 L’insertion peut être un critère d’attribution lorsque l’acheteur évalue les performances de l’entreprise en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté.

Compléments

📌 Le critère d’insertion doit être lié à l’objet du marché et s’inscrire dans les objectifs de développement durable, qui comprennent les dimensions économique, sociale et environnementale.

• L’évaluation de l’insertion peut prendre en compte :
  • le tutorat
  • la formation
  • l’accompagnement social
  • la formalisation des compétences
  • les perspectives d’emploi

📌 Le critère d’insertion est plus pertinent si le volume d’heures est conséquent et si la durée du marché permet d’analyser l’évolution des publics concernés.

📖 8. Insertion comme objet du marché

🔑 Notions clés & Définitions

• Insertion comme objet du marché : Lorsque l’insertion constitue l’objet du marché, celui-ci s’adresse aux structures œuvrant dans l’insertion par l’activité économique et vise l’accompagnement social et professionnel de personnes éloignées de l’emploi.

📝 Points essentiels

• Les supports d’activité peuvent prendre la forme de : prestations d’appui et d’accompagnement à l’emploi, formation, expérience préqualifiante ou certifiante

📖 9. Marchés réservés et bénéficiaires

★ À maîtriser

📌 Les marchés réservés peuvent bénéficier aux entreprises adaptées et aux établissements et services d’aide par le travail pour promouvoir l’emploi de personnes handicapées.

📌 Les marchés réservés aux travailleurs défavorisés peuvent être attribués à des structures d’insertion par l’activité économique afin de favoriser l’emploi de personnes éloignées du marché du travail.

Compléments

📌 Certains marchés portant exclusivement sur des services de santé, sociaux ou culturels peuvent être réservés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, sous réserve des conditions d’éligibilité mentionnées.

📌 Les marchés réservés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire ne peuvent avoir une durée supérieure à 3 ans et ne s’appliquent pas à une entreprise déjà titulaire d’un marché de ce type au cours des trois années précédentes.

📖 10. Clauses sociales en concession

★ À maîtriser

📌 Les conditions d’exécution d’une concession peuvent intégrer des exigences économiques, d’innovation, environnementales, sociales ou liées à l’emploi si elles sont liées à l’objet du contrat.

• Dans une concession, l’insertion peut être mobilisée comme : condition d’exécution, critère d’attribution, marché réservé aux entreprises adaptées ou ESAT, marché réservé aux SIAE

Compléments

📌 L’ordonnance de 2016 relative aux contrats de concession et ses décrets d’application ne prévoient pas d’article relatif à une clause d’insertion pour les marchés réservés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire.

📊 Tableaux de synthèse

Modes d’insertion dans les marchés publics