Fiche de révision : Réglementation des services financiers

📋 Plan du Cours

1. Restrictions applicables aux CFD
2. Pouvoirs de la CNIL et de l’AMF
3. Catégorisation et information des clients
4. Conseil et gouvernance des produits
5. Conservation des documents clients
6. Démarchage et agrément des sociétés
7. Supervision prudentielle et autorités
8. Fonctions soumises à carte professionnelle

📖 1. Restrictions applicables aux CFD

📝 Points essentiels

• Depuis le 1er août 2018, la commercialisation des CFD aux investisseurs particuliers est restreinte, notamment par un plafonnement de l’effet de levier selon le sous-jacent, et non totalement interdite en France. - ESMA, Décision (UE) 2018/796, 22 mai 2018

• Les plafonds d’effet de levier des CFD sont les suivants (ESMA, 22 mai 2018) :

  • 30:1 pour les paires de devises majeures
  • 20:1 pour les autres devises et l’or
  • 10:1 pour les matières premières
  • 5:1 pour les actions
  • 2:1 pour les cryptomonnaies

📖 2. Pouvoirs de la CNIL et de l’AMF

★ À maîtriser

• La CNIL contrôle le traitement des données personnelles et peut prononcer des sanctions administratives, notamment des avertissements et des amendes. - Article 11 de la loi Informatique et Liberté

📌 La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire est passible d’une sanction pénale.

Compléments

• L’AMF peut enquêter, prononcer des sanctions financières et transmettre un dossier au Parquet, mais elle ne peut pas emprisonner, pouvoir réservé au juge pénal après procès.

💡 Astuce mémo

La CNIL contrôle et sanctionne administrativement ; le juge pénal prononce les peines pénales.

📖 3. Catégorisation et information des clients

★ À maîtriser

• Les catégories de clients prévues sont le client non professionnel, le client professionnel et la contrepartie éligible ; la catégorie « contrepartie non éligible » n’existe pas.

• Le PSI doit adapter la description générale de la nature et des risques des instruments financiers à la classification du client, notamment selon qu’il est professionnel ou non professionnel.

• Seules les conversations téléphoniques destinées à conclure une transaction sur instruments financiers, ou susceptibles d’y aboutir, doivent être enregistrées.

Compléments

• Le client non professionnel bénéficie d’une protection maximale, le client professionnel d’une protection intermédiaire et la contrepartie éligible d’une protection minimale.

📖 4. Conseil et gouvernance des produits

★ À maîtriser

📌 Avant de fournir un conseil en investissements financiers, le conseiller doit préciser s’il évaluera régulièrement l’adéquation des instruments recommandés aux besoins évolutifs du client.

• La définition du marché cible repose notamment sur (Directive MIF II) :
  • le type de client
  • ses connaissances et son expérience
  • sa capacité financière
  • sa tolérance au risque
  • ses objectifs
  • ses besoins

Compléments

📌 L’âge peut être inclus dans les critères du marché cible s’il est pertinent et combiné avec d’autres critères. - ESMA, Orientations ESMA sur la gouvernance produits (ESMA35-43-620)

📖 5. Conservation des documents clients

📝 Points essentiels

📌 Le PSI doit conserver tous les documents liés à la connaissance du client pendant 5 ans à compter de la fin de la relation.

📖 6. Démarchage et agrément des sociétés

📝 Points essentiels

📌 La carte de démarchage bancaire ou financier est délivrée par la personne pour le compte de laquelle le démarcheur agit.

📌 Pour obtenir l’agrément de l’AMF, une société de gestion de portefeuille doit présenter un programme d’activité pour chacun des services qu’elle entend exercer.

📖 7. Supervision prudentielle et autorités

★ À maîtriser

📌 L’ACPR sanctionne les banques en cas de manquement aux obligations de déclaration à TRACFIN, tandis que l’AMF sanctionne les PSI et les sociétés de gestion de portefeuille.

📌 L’ACPR agrée les établissements de crédit, les sociétés d’assurances et les entreprises d’investissement, à l’exception des sociétés de gestion de portefeuille, qui relèvent de l’AMF.

Compléments

• Le Conseil de stabilité financière (Financial Stability Board, FSB) est un organisme international basé à Bâle, en Suisse.

📖 8. Fonctions soumises à carte professionnelle

📝 Points essentiels

📌 Le Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne (RCCI) d’une société de gestion de portefeuille doit détenir une carte professionnelle délivrée par l’AMF.