Fiche de révision : Marchés publics et clauses sociales

📅 Repères chronologiques

1. 1993Une clause dite de mieux-disant social apparaît dans une circulaire gouvernementale pour lier l’exécution de marchés de travaux à une action contre le chômage et en faveur de l’insertion professionnelle.
2. 1995Une circulaire réaffirme que les marchés publics de travaux peuvent soutenir l’insertion de jeunes et la réinsertion de chômeurs de longue durée.
3. 1999Le tribunal administratif de Strasbourg annule un marché en raison de clauses sociales, tandis que le contentieux concernant le programme prévisionnel d’investissements des lycées du Nord-Pas-de-Calais pour 1996-1998 est rejeté.
4. 2001Le gouvernement Jospin légalise la clause sociale comme condition d’exécution et introduit des marchés de services de qualification et d’insertion professionnelle.
5. 2004Les marchés réservés au profit de structures accueillant des personnes handicapées entrent dans le code des marchés publics.
6. 2005Le code des marchés publics mentionne les performances d’insertion comme critère d’attribution et la charte nationale de l’ANRU rend la clause d’insertion obligatoire dans les opérations de rénovation urbaine.
7. 2006La commande publique de l’État et des collectivités locales prend en compte les objectifs de développement durable, notamment par l’insertion de clauses sociales et environnementales.

📖 1. Définition et types de marchés publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Marché public : Contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur et un opérateur économique pour répondre aux besoins de l’acheteur en travaux, fournitures ou services.

📝 Points essentiels

• Les marchés publics se répartissent en trois types :
  • marchés de travaux portant sur l’exécution d’un ouvrage ou de travaux de bâtiment ou de génie civil
  • marchés de fournitures portant sur l’achat ou la location de produits ou matériels
  • marchés de services portant sur la réalisation de prestations de service

📖 2. Principes fondamentaux de la commande publique

★ À maîtriser

• Les marchés publics reposent sur trois principes fondamentaux :
  • la liberté d’accès
  • l’égalité de traitement des candidats
  • la transparence des procédures

📌 L’égalité de traitement interdit les discriminations, impose l’examen de toutes les offres reçues dans les délais et exige une information équivalente pour les candidats, y compris lorsque l’acheteur répond à une question complémentaire.

📌 La transparence impose de communiquer les critères de choix dès la publicité et d’informer tout soumissionnaire rejeté des motifs du rejet.

Compléments

📌 La liberté d’accès est garantie par la publicité de l’acheteur, qui fait connaître ses besoins d’achat à toute personne intéressée.

• Le respect des principes fondamentaux vise l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation de l’argent public.

📖 3. Préparation et exécution des marchés

★ À maîtriser

• La nature et l’étendue des besoins sont déterminées avant l’appel à la concurrence en prenant en compte les dimensions économique, sociale et environnementale du développement durable.

• Sauf si l’objet du marché ne permet pas d’identifier des prestations distinctes, l’acheteur passe le marché en lots séparés afin de susciter une concurrence plus large.

• Le prix définitif d’un marché peut être ferme ou révisable.

Compléments

📌 Les spécifications techniques sont définies dans les documents de consultation et doivent garantir l’égalité d’accès sans créer d’obstacles injustifiés à la concurrence.

• Un marché de construction de collège peut être réparti en lots : gros œuvre, toiture, électricité, menuiserie, lots géographiques correspondant à des tronçons

📌 Les conditions d’exécution d’un marché peuvent comporter des éléments sociaux ou environnementaux liés aux objectifs de développement durable.

📌 La durée du marché est indiquée dans ses pièces et celui-ci peut prévoir une ou plusieurs reconductions si ses caractéristiques restent inchangées.

📖 4. Documents de la procédure de passation

🔑 Notions clés & Définitions

• Avis de marché : Publicité par laquelle l’acheteur informe les opérateurs économiques de la passation d’un marché et présente notamment son identité, l’objet du marché, l’accès aux documents de consultation et la date limite de réponse.

★ À maîtriser

• Le CCAP détaille notamment les conditions de facturation, de règlement et de révision des prix, les modalités de réalisation du marché et les pénalités.

• Le CCTP contient la description technique du besoin.

• L’acte d’engagement est la pièce contractuelle principale signée par le soumissionnaire, puis par l’acheteur lorsque l’offre est retenue.

• Le règlement de consultation précise les modalités de remise de l’offre, les éventuelles visites, son contenu attendu et les critères de choix et leur pondération ; il n’est pas obligatoire si l’avis de marché contient toutes les mentions nécessaires.

Compléments

• Le CCAG présente les clauses administratives générales imposées par l’État dans le cadre de la passation d’un marché public.

• Le CCTG présente les clauses techniques générales fixées par l’État pour informer les candidats de la nature technique des besoins.

• Le bordereau des prix détaille les composantes d’un prix forfaitaire ou reprend les prix de chaque prestation ou fourniture dans le cadre d’un prix unitaire.

📖 5. Contrats de concession

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de concession : Contrat qui confie à un prestataire la gestion d’un service public ou la réalisation de travaux, en lui transférant un risque lié à l’exploitation en contrepartie du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service.

📝 Points essentiels

📌 Le concessionnaire assume le risque d’exploitation lorsque, dans des conditions normales, il n’est pas assuré d’amortir les investissements ou les coûts supportés pour l’exploitation de l’ouvrage ou du service.

📖 6. Insertion comme condition d’exécution

★ À maîtriser

📌 La clause d’insertion comme condition d’exécution oblige l’entreprise attributaire à réserver un volume d’heures à des personnes en insertion, sans faire de l’insertion un critère d’attribution du marché.

• Les publics éligibles cités comprennent les demandeurs d’emploi de longue durée inscrits depuis plus de 12 mois, les bénéficiaires du RSA ou d’autres minima sociaux, les personnes handicapées avec une RQTH valide, certains jeunes de moins de 26 ans, les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans en difficulté d’insertion et les salariés de structures d’insertion par l’activité économique.

📐 Formule - Le nombre d’heures d’insertion est calculé ainsi : $\\text{heures} = \\frac{\\text{montant prévisionnel des travaux HT} \\times \\text{taux d’insertion} \\times \\text{part de main-d’œuvre}}{35\\ \\text{euros}}$.

• Les heures d’insertion peuvent être réalisées par embauche directe, mise à disposition de personnel ou sous-traitance ou cotraitance avec une structure d’insertion ou une structure liée au handicap.

Compléments

• La clause d’insertion peut être inscrite dans :

  • l’avis de marché
  • le règlement de consultation
  • le CCAP
  • l’annexe à l’acte d’engagement

• Les structures d’insertion par l’activité économique citées sont : les entreprises d’insertion (EI), les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI), les associations intermédiaires (AI), les ateliers et chantiers d’insertion (ACI)

📌 L’éligibilité d’une personne doit être validée en amont de sa prise de poste par le facilitateur mandaté par le donneur d’ordre.

📌 Le donneur d’ordre ou l’entreprise peut demander au facilitateur les renseignements relatifs à la mise en œuvre de la clause, et des pénalités peuvent sanctionner le non-respect des engagements d’insertion.

📖 7. Insertion comme critère d’attribution

★ À maîtriser

📌 L’insertion peut être un critère d’attribution fondé sur la performance de l’entreprise en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté.

Compléments

📌 Le critère d’insertion peut s’appliquer à des marchés sans lien direct avec l’insertion, mais son évaluation suppose un volume d’heures suffisant et une durée permettant d’analyser l’évolution des publics concernés.

📌 Le critère d’attribution relatif à l’insertion peut être combiné avec une clause d’insertion comme condition d’exécution.

💡 Astuce mémo

Condition d’exécution : heures d’insertion imposées ; critère d’attribution : performance d’insertion évaluée.

📖 8. Insertion comme objet du marché

🔑 Notions clés & Définitions

• Marché ayant pour objet l’insertion : Marché qui vise directement l’insertion sociale et professionnelle et s’adresse aux structures qui interviennent dans l’insertion par l’activité économique et développent des activités d’utilité sociale.

📝 Points essentiels

• Ces marchés peuvent proposer :
  • un accompagnement social et professionnel
  • une formation
  • une expérience préqualifiante ou certifiante

📖 9. Marchés réservés et bénéficiaires

★ À maîtriser

• Les marchés réservés peuvent bénéficier : aux structures du handicap, aux structures d’insertion par l’activité économique, à certaines entreprises de l’économie sociale et solidaire

📌 Certains marchés de services de santé, sociaux ou culturels peuvent être réservés à des entreprises de l’économie sociale et solidaire, mais pas à une entreprise titulaire d’un tel marché au cours des trois années précédentes.

📌 La durée d’un marché réservé à une entreprise de l’économie sociale et solidaire ne peut pas dépasser trois ans.

Compléments

• Les marchés réservés aux structures du handicap peuvent être attribués à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d’aide par le travail (ESAT).

• Les marchés réservés aux travailleurs défavorisés peuvent être attribués à des structures d’insertion par l’activité économique.

📖 10. Insertion dans les concessions

📝 Points essentiels

• Les conditions d’exécution d’une concession peuvent concerner :

  • l’économie
  • l’innovation
  • l’environnement
  • le domaine social
  • l’emploi

• La clause d’insertion dans une concession peut prendre quatre formes :

  • une condition d’exécution
  • un critère d’attribution
  • un marché réservé aux ESAT
  • un marché réservé aux SIAE

📊 Tableaux de synthèse

Les principaux leviers d’insertion