QCM : Marchés publics et clauses sociales (29 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle caractéristique définit un marché public ?

Un contrat à titre onéreux conclu entre un acheteur et un opérateur économique pour répondre aux besoins de l’acheteur
Un accord gratuit conclu entre deux opérateurs économiques pour organiser leurs échanges commerciaux
Un contrat conclu entre deux acheteurs publics pour répartir leurs compétences administratives
Une décision unilatérale par laquelle un acheteur impose une prestation à un fournisseur

Un contrat à titre onéreux conclu entre un acheteur et un opérateur économique pour répondre aux besoins de l’acheteur

Explication

Un marché public est un contrat rémunéré entre un acheteur et un opérateur économique, destiné à satisfaire les besoins de l’acheteur en travaux, fournitures ou services. Un accord gratuit entre opérateurs ne correspond pas à cette définition, car il ne répond pas à un besoin d’achat de l’acheteur.

2. Une collectivité achète des ordinateurs, loue des imprimantes et commande une prestation de nettoyage : à quels types de marchés correspondent ces achats ?

Des marchés de services pour les ordinateurs et les imprimantes, et un marché de travaux pour le nettoyage
Des marchés de fournitures pour les trois achats, puisqu’ils sont destinés aux locaux de la collectivité
Des marchés de fournitures pour les ordinateurs et les imprimantes, et un marché de services pour le nettoyage
Des marchés de travaux pour les ordinateurs, et des marchés de fournitures pour les imprimantes et le nettoyage

Des marchés de fournitures pour les ordinateurs et les imprimantes, et un marché de services pour le nettoyage

Explication

L’achat et la location de produits ou de matériels relèvent des marchés de fournitures, tandis que le nettoyage est une prestation de service. Le caractère matériel des imprimantes n’en fait pas un marché de services : leur location reste une fourniture.

3. Quels sont les trois principes fondamentaux de la commande publique ?

L’égalité des prix, la priorité aux entreprises locales et la rapidité de l’attribution
La liberté contractuelle, la négociation systématique et la confidentialité des procédures
La liberté d’accès, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures
La publicité des contrats, la sélection par ancienneté et la stabilité des fournisseurs

La liberté d’accès, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures

Explication

Les principes fondamentaux sont la liberté d’accès, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. La priorité accordée aux entreprises locales n’est pas l’un de ces principes et contredit l’exigence d’un traitement égal.

4. Après la réception des offres, un acheteur répond à une question complémentaire posée par un candidat. Que lui impose l’égalité de traitement ?

Transmettre la réponse aux seuls candidats dont l’offre semble susceptible d’être retenue
Fournir une information équivalente aux candidats et examiner toutes les offres reçues dans les délais
Écarter les offres reçues dans les délais si une réponse complémentaire modifie leur contenu
Réserver la réponse au candidat qui a posé la question et examiner son offre en premier

Fournir une information équivalente aux candidats et examiner toutes les offres reçues dans les délais

Explication

L’égalité de traitement exige une information équivalente pour les candidats et l’examen de toutes les offres reçues dans les délais. Réserver la réponse à son auteur créerait un avantage informationnel incompatible avec ce principe.

5. Quelles mesures concrètes découlent du principe de transparence lors du choix d’un marché ?

Garder les critères confidentiels pendant la procédure et publier seulement le nom du titulaire
Communiquer les critères lors de la publicité et motiver le rejet uniquement auprès des candidats classés proches du titulaire
Communiquer les critères de choix dès la publicité et informer tout soumissionnaire rejeté des motifs du rejet
Présenter les critères après l’analyse des offres et expliquer le rejet aux seuls candidats qui le demandent

Communiquer les critères de choix dès la publicité et informer tout soumissionnaire rejeté des motifs du rejet

Explication

La transparence implique d’annoncer les critères de choix dès la publicité et d’informer chaque soumissionnaire rejeté des motifs de son rejet. Attendre une demande pour expliquer les refus ne satisfait pas l’exigence d’information des soumissionnaires rejetés.

6. Avant de lancer une mise en concurrence, comment l’acheteur doit-il déterminer la nature et l’étendue de ses besoins ?

Pendant l’exécution, en adaptant les besoins selon les propositions du titulaire
Après la réception des offres, en retenant les besoins les mieux couverts par les candidats
En amont, en prenant en compte les dimensions économique, sociale et environnementale du développement durable
En amont, en évaluant principalement le coût financier et en écartant les autres dimensions

En amont, en prenant en compte les dimensions économique, sociale et environnementale du développement durable

Explication

La nature et l’étendue des besoins doivent être déterminées avant l’appel à la concurrence, en intégrant les dimensions économique, sociale et environnementale du développement durable. Se limiter à l’évaluation financière omet les deux autres dimensions mentionnées.

7. Un marché comprend plusieurs prestations distinctes qui peuvent être confiées séparément. Quelle approche l’acheteur doit-il normalement retenir ?

Réserver chaque prestation à un opérateur désigné avant la mise en concurrence
Passer le marché en lots séparés afin de susciter une concurrence plus large
Regrouper les prestations dans un marché unique afin de limiter le nombre de candidats
Confier d’abord l’ensemble des prestations à un titulaire, puis répartir les lots après l’attribution

Passer le marché en lots séparés afin de susciter une concurrence plus large

Explication

Lorsque des prestations distinctes peuvent être identifiées, l’acheteur passe le marché en lots séparés afin d’élargir la concurrence. Un marché unique est une option contraire à cette règle, sauf si l’objet du marché ne permet pas de distinguer les prestations.

8. Quelles formes peut prendre le prix définitif d’un marché ?

Un prix ferme ou un prix révisable
Un prix fixe ou un prix déterminé après l’exécution
Un prix forfaitaire ou un prix estimatif
Un prix provisoire ou un prix négociable

Un prix ferme ou un prix révisable

Explication

Le prix définitif d’un marché peut être ferme ou révisable. Un prix estimatif ne constitue pas l’une des deux formes indiquées pour le prix définitif.

9. Quelle est la fonction principale de l’avis de marché dans une procédure de passation ?

Fixer les conditions de facturation, de règlement, de révision des prix et les pénalités applicables.
Décrire les exigences techniques du besoin et les caractéristiques des prestations attendues par l’acheteur.
Informer les opérateurs économiques de la passation et présenter les principales informations du marché, dont l’objet et la date limite de réponse.
Formaliser l’offre retenue dans une pièce contractuelle signée par le soumissionnaire et l’acheteur.

Informer les opérateurs économiques de la passation et présenter les principales informations du marché, dont l’objet et la date limite de réponse.

Explication

L’avis de marché assure la publicité de la procédure et renseigne notamment sur l’acheteur, l’objet du marché, l’accès aux documents et la date limite de réponse. La description des exigences techniques relève du CCTP, et non de l’avis.

10. Une entreprise cherche les règles de facturation, de règlement, de révision des prix et les pénalités d’un marché. Quel document doit-elle consulter ?

L’avis de marché, qui annonce la procédure et indique notamment l’objet du marché et la date limite.
L’acte d’engagement, qui formalise l’offre dans la pièce contractuelle principale signée par les parties.
Le CCAP, qui détaille notamment les conditions administratives et financières d’exécution du marché.
Le CCTP, qui présente la description technique du besoin et les caractéristiques des prestations.

Le CCAP, qui détaille notamment les conditions administratives et financières d’exécution du marché.

Explication

Le CCAP précise notamment les conditions de facturation, de règlement et de révision des prix, ainsi que les modalités de réalisation et les pénalités. Le CCTP concerne plutôt la description technique du besoin.

11. Quel document présente la description technique du besoin dans un marché public ?

L’acte d’engagement, qui formalise l’offre du soumissionnaire retenu.
Le CCAP, qui encadre les modalités administratives et financières de réalisation.
Le règlement de consultation, qui précise les modalités de remise et d’évaluation des offres.
Le CCTP, qui expose les caractéristiques techniques des prestations attendues.

Le CCTP, qui expose les caractéristiques techniques des prestations attendues.

Explication

Le CCTP contient la description technique du besoin de l’acheteur. Le CCAP, qui peut sembler proche parce qu’il traite aussi de l’exécution, porte notamment sur les modalités administratives et financières.

12. Un avis de marché contient toutes les mentions nécessaires sur la remise et l’évaluation des offres. Quelle conséquence cela peut-il avoir pour le règlement de consultation ?

Il peut être remplacé par le CCAP, qui régit l’exécution et fixe les critères de choix.
Il peut être omis, car il est facultatif lorsque l’avis contient toutes les mentions nécessaires.
Il devient la pièce contractuelle principale, signée après la sélection par les deux parties.
Il doit être maintenu, car les modalités de remise des offres ne peuvent figurer dans l’avis.

Il peut être omis, car il est facultatif lorsque l’avis contient toutes les mentions nécessaires.

Explication

Le règlement de consultation peut être facultatif lorsque l’avis de marché comprend toutes les mentions nécessaires, notamment sur la remise et le choix des offres. Le CCAP régit des aspects de l’exécution du marché et ne remplace pas ce règlement.

13. Quel élément caractérise un contrat de concession par rapport à un marché public ?

La fixation par l’acheteur des conditions de facturation et des pénalités liées à l’exécution des prestations.
La rémunération du prestataire par un prix convenu, sans que le risque d’exploitation définisse le contrat.
Le transfert au prestataire d’un risque lié à l’exploitation, en contrepartie du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service.
La signature d’un acte d’engagement qui formalise l’offre retenue par l’acheteur public.

Le transfert au prestataire d’un risque lié à l’exploitation, en contrepartie du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service.

Explication

La concession confie la gestion d’un service public ou la réalisation de travaux en transférant au prestataire un risque lié à l’exploitation, en échange du droit d’exploiter. La confusion la plus plausible consiste à traiter ce risque comme un critère constitutif du marché public également.

14. Dans une concession, quand considère-t-on que le concessionnaire assume le risque d’exploitation ?

Lorsqu’il doit respecter des pénalités contractuelles même si ses investissements sont couverts par les recettes.
Lorsqu’il réalise des travaux sans recevoir le droit d’exploiter l’ouvrage ou le service concerné.
Lorsqu’en conditions normales, il n’est pas assuré d’amortir les investissements ou les coûts engagés pour l’exploitation.
Lorsqu’il reçoit une rémunération dont le montant est fixé indépendamment des coûts d’exploitation.

Lorsqu’en conditions normales, il n’est pas assuré d’amortir les investissements ou les coûts engagés pour l’exploitation.

Explication

Le concessionnaire assume le risque lorsque les conditions normales ne lui garantissent pas l’amortissement des investissements ou des coûts d’exploitation. Le seul respect de pénalités ne suffit pas à établir ce risque si les coûts restent assurés.

15. Quelle évolution des clauses sociales est associée à l’année 2001 ?

Le gouvernement Jospin légalise la clause sociale comme condition d’exécution et introduit des marchés de services de qualification et d’insertion professionnelle.
Une circulaire fait apparaître une clause de mieux-disant social pour lier des travaux à la lutte contre le chômage.
Le code des marchés publics reconnaît les performances d’insertion comme critère d’attribution et l’ANRU impose une clause dans la rénovation urbaine.
Une circulaire réaffirme le soutien des marchés de travaux à l’insertion des jeunes et à la réinsertion des chômeurs de longue durée.

Le gouvernement Jospin légalise la clause sociale comme condition d’exécution et introduit des marchés de services de qualification et d’insertion professionnelle.

Explication

En 2001, le gouvernement Jospin légalise la clause sociale comme condition d’exécution et introduit des marchés de services de qualification et d’insertion. Les performances d’insertion comme critère d’attribution et l’obligation liée à l’ANRU correspondent à l’évolution de 2005.

16. Quelle double évolution marque l’année 2005 pour les clauses sociales dans les marchés publics ?

Une circulaire réaffirme que les marchés de travaux peuvent favoriser l’insertion des jeunes et la réinsertion des chômeurs de longue durée.
Une circulaire introduit le mieux-disant social pour associer les marchés de travaux à la lutte contre le chômage.
La clause sociale est légalisée comme condition d’exécution et des marchés de qualification et d’insertion professionnelle sont introduits.
Les performances d’insertion deviennent un critère d’attribution et la charte nationale de l’ANRU rend la clause d’insertion obligatoire dans les opérations de rénovation urbaine.

Les performances d’insertion deviennent un critère d’attribution et la charte nationale de l’ANRU rend la clause d’insertion obligatoire dans les opérations de rénovation urbaine.

Explication

En 2005, le code des marchés publics mentionne les performances d’insertion comme critère d’attribution, tandis que la charte nationale de l’ANRU impose la clause dans les opérations de rénovation urbaine. La légalisation comme condition d’exécution et les marchés de services d’insertion renvoient à 2001.

17. Après l’attribution d’un marché, que doit faire l’entreprise titulaire lorsqu’une clause d’insertion est prévue comme condition d’exécution ?

Obtenir une meilleure note d’insertion avant que le marché soit attribué.
Proposer une action d’insertion facultative sans volume d’heures déterminé.
Réserver un volume d’heures à des personnes en insertion pendant l’exécution du marché.
Confier la sélection du titulaire à une structure d’insertion spécialisée.

Réserver un volume d’heures à des personnes en insertion pendant l’exécution du marché.

Explication

La condition d’exécution oblige l’entreprise attributaire à réserver un volume d’heures à des personnes en insertion. Un critère d’attribution, contrairement à cette clause, sert à évaluer les offres avant le choix du titulaire.

18. Quel profil répond à l’un des publics éligibles à une clause d’insertion ?

Un salarié de plus de cinquante ans sans difficulté d’accès à l’emploi.
Une personne inscrite comme demandeuse d’emploi depuis plus de douze mois.
Une personne en emploi stable depuis plus de douze mois dans le secteur concerné.
Un étudiant de moins de vingt-six ans sans difficulté particulière d’insertion.

Une personne inscrite comme demandeuse d’emploi depuis plus de douze mois.

Explication

Les demandeurs d’emploi inscrits depuis plus de douze mois figurent parmi les publics éligibles cités. L’âge ou le statut d’étudiant, pris isolément, ne suffit pas à établir l’éligibilité selon les profils indiqués.

19. Pour estimer le nombre d’heures d’insertion, un acheteur connaît le montant prévisionnel des travaux HT, le taux d’insertion et la part de main-d’œuvre : par quelle valeur divise-t-il leur produit ?

Par le montant prévisionnel des travaux HT.
Par le taux d’insertion.
Par la part de main-d’œuvre.
Par 35 euros.

Par 35 euros.

Explication

Le calcul multiplie le montant prévisionnel HT, le taux d’insertion et la part de main-d’œuvre, puis divise le produit par 35 euros. Diviser par le taux d’insertion ne correspond pas à la formule prévue.

20. Un titulaire souhaite faire réaliser les heures d’insertion sans recruter directement les personnes concernées : quelle solution est prévue ?

Demander à l’acheteur de réaliser lui-même les heures prévues au marché.
Les mettre à disposition ou sous-traiter à une structure d’insertion ou liée au handicap.
Remplacer les heures par une contribution financière versée à l’acheteur.
Faire évaluer l’offre de son sous-traitant comme critère d’attribution après l’octroi du marché.

Les mettre à disposition ou sous-traiter à une structure d’insertion ou liée au handicap.

Explication

Les heures peuvent être réalisées par mise à disposition de personnel ou par sous-traitance ou cotraitance avec une structure d’insertion ou liée au handicap. Une contribution financière ne remplace pas les modalités de réalisation indiquées.

21. Sur quel élément peut reposer un critère d’attribution relatif à l’insertion ?

La part du marché réservée aux structures d’insertion, indépendamment de la performance proposée.
Le respect par le titulaire d’un volume d’heures imposé après l’attribution du marché.
Le nombre de personnes en insertion que l’acheteur emploie dans ses propres services.
La performance de l’entreprise en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté.

La performance de l’entreprise en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté.

Explication

Le critère d’attribution peut évaluer la performance de l’entreprise en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté. Un volume d’heures imposé après l’attribution relève plutôt d’une condition d’exécution.

22. Un acheteur veut évaluer l’évolution des publics concernés au moyen d’un critère d’insertion pour un marché sans lien direct avec l’insertion : quelle caractéristique du marché facilite cette évaluation ?

Un lien direct entre l’objet du marché et l’activité des structures d’insertion.
Une clause d’exécution qui détermine à elle seule la note d’attribution.
Un volume d’heures suffisant et une durée permettant d’analyser cette évolution.
Une durée brève et un nombre d’heures réduit pour simplifier le suivi.

Un volume d’heures suffisant et une durée permettant d’analyser cette évolution.

Explication

Même pour un marché sans lien direct avec l’insertion, l’évaluation suppose un volume d’heures suffisant et une durée adaptée à l’analyse de l’évolution des publics. Un lien direct avec l’insertion n’est pas requis pour appliquer ce critère.

23. Qu’est-ce qui caractérise un marché ayant pour objet l’insertion ?

Il réserve une partie du marché à une entreprise en fonction de ses effectifs salariés.
Il vise directement l’insertion sociale et professionnelle et s’adresse à des structures intervenant dans ce domaine.
Il intègre un volume d’heures d’insertion dans l’exécution d’un marché visant un autre besoin.
Il attribue une note aux entreprises selon leur performance générale en matière d’insertion.

Il vise directement l’insertion sociale et professionnelle et s’adresse à des structures intervenant dans ce domaine.

Explication

Dans ce type de marché, l’insertion sociale et professionnelle constitue directement l’objet visé, et le marché s’adresse aux structures actives dans ce domaine et porteuses d’activités d’utilité sociale. Une clause d’heures ou une note d’attribution ne transforme pas à elle seule l’objet du marché.

24. Quel contenu peut être proposé dans un marché ayant pour objet l’insertion ?

Une prestation limitée à la mise à disposition de personnel auprès de l’acheteur.
Une obligation pour le titulaire de réserver des heures à des personnes en insertion.
Un accompagnement social et professionnel, une formation ou une expérience préqualifiante ou certifiante.
Une évaluation de l’offre fondée sur la performance d’insertion de l’entreprise candidate.

Un accompagnement social et professionnel, une formation ou une expérience préqualifiante ou certifiante.

Explication

Ces marchés peuvent proposer un accompagnement, une formation ou une expérience préqualifiante ou certifiante à des personnes éloignées de l’emploi. L’évaluation des candidats relève d’un critère d’attribution, tandis qu’une réserve d’heures relève d’une condition d’exécution.

25. Quelles structures correspondent aux trois modalités de marchés réservés citées ?

Les entreprises adaptées, les collectivités territoriales et les sociétés de logement social
Les petites entreprises locales, les coopératives agricoles et les entreprises nouvellement créées
Les structures du handicap, les structures d’insertion par l’activité économique et certaines entreprises de l’économie sociale et solidaire
Les organismes de formation, les entreprises publiques et les associations culturelles

Les structures du handicap, les structures d’insertion par l’activité économique et certaines entreprises de l’économie sociale et solidaire

Explication

Les modalités citées concernent les structures du handicap, celles de l’insertion par l’activité économique et certaines entreprises de l’économie sociale et solidaire. Les entreprises adaptées peuvent être bénéficiaires d’un marché réservé lié au handicap, mais elles ne constituent pas à elles seules l’une des trois catégories générales.

26. Une entreprise de l’économie sociale et solidaire titulaire d’un marché réservé de services sociaux il y a deux ans peut-elle obtenir un nouveau marché réservé de ce type ?

Non, car ces marchés sont réservés aux structures du handicap et aux SIAE
Non, car une entreprise titulaire d’un tel marché au cours des trois années précédentes ne peut pas en obtenir un nouveau
Oui, dès lors que le nouveau marché concerne une autre administration que le précédent
Oui, si le nouveau marché porte sur des services culturels plutôt que sur des services sociaux

Non, car une entreprise titulaire d’un tel marché au cours des trois années précédentes ne peut pas en obtenir un nouveau

Explication

Ces marchés de services de santé, sociaux ou culturels peuvent être réservés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, mais pas à une entreprise qui en a détenu un au cours des trois années précédentes. Changer d’administration ne supprime pas cette condition liée à l’entreprise titulaire.

27. Quelle durée maximale peut être prévue pour un marché réservé à une entreprise de l’économie sociale et solidaire ?

Quatre ans
Deux ans
Trois ans
Cinq ans

Trois ans

Explication

La durée d’un marché réservé à une entreprise de l’économie sociale et solidaire ne peut pas dépasser trois ans. Une durée de quatre ans excéderait donc la limite prévue.

28. Une concession prévoit une condition d’exécution favorisant l’emploi, sans lien avec l’objet du contrat. Cette condition est-elle conforme à la règle applicable ?

Oui, si la condition concerne également l’environnement
Oui, car toute condition portant sur l’emploi est admissible dans une concession
Non, car la condition doit être liée à l’objet du contrat
Non, car les conditions d’exécution d’une concession ne peuvent porter que sur l’économie

Non, car la condition doit être liée à l’objet du contrat

Explication

Les conditions d’exécution d’une concession peuvent porter sur l’emploi, mais elles doivent être liées à l’objet du contrat. Le fait qu’une condition concerne l’emploi ne suffit donc pas à la rendre admissible si ce lien fait défaut.

29. Quelle modalité peut prendre une clause d’insertion dans une concession ?

Une pénalité financière sans lien avec l’exécution ou l’attribution du contrat
Une clause de renouvellement réservée aux entreprises de l’économie sociale et solidaire
Une obligation de confier la concession à une entreprise adaptée, sans autre modalité possible
Une condition d’exécution, un critère d’attribution ou un marché réservé aux ESAT ou aux SIAE

Une condition d’exécution, un critère d’attribution ou un marché réservé aux ESAT ou aux SIAE

Explication

La clause d’insertion peut prendre la forme d’une condition d’exécution, d’un critère d’attribution ou d’un marché réservé aux ESAT ou aux SIAE. Elle ne se réduit donc pas à une obligation d’attribution à une entreprise adaptée.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 66 flashcards sur Marchés publics et clauses sociales.

Qu’est-ce qu’un marché public ?

Un contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur et un opérateur économique pour répondre aux besoins de l’acheteur.

Quels sont les trois types de marchés publics ?

Les marchés de travaux, de fournitures et de services.

Sur quoi portent les marchés publics de travaux ?

Sur l’exécution d’un ouvrage ou de travaux de bâtiment ou de génie civil.

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