Marchés publics et clauses sociales

📅 Repères chronologiques

1. 1993Une clause dite de mieux-disant social apparaît dans une circulaire gouvernementale pour lier l’exécution de marchés de travaux à une action contre le chômage et en faveur de l’insertion professionnelle.
2. 1995Une circulaire réaffirme que les marchés publics de travaux peuvent soutenir l’insertion de jeunes et la réinsertion de chômeurs de longue durée.
3. 1999Le tribunal administratif de Strasbourg annule un marché en raison de clauses sociales, tandis que le contentieux concernant le programme prévisionnel d’investissements des lycées du Nord-Pas-de-Calais pour 1996-1998 est rejeté.
4. 2001Le gouvernement Jospin légalise la clause sociale comme condition d’exécution et introduit des marchés de services de qualification et d’insertion professionnelle.
5. 2004Les marchés réservés au profit de structures accueillant des personnes handicapées entrent dans le code des marchés publics.
6. 2005Le code des marchés publics mentionne les performances d’insertion comme critère d’attribution et la charte nationale de l’ANRU rend la clause d’insertion obligatoire dans les opérations de rénovation urbaine.
7. 2006La commande publique de l’État et des collectivités locales prend en compte les objectifs de développement durable, notamment par l’insertion de clauses sociales et environnementales.

📖 1. Définition et types de marchés publics

🔑 Notions clés & Définitions