QCM : État et constitution (61 questions)

Explication

Le droit positif est établi par l’État et applicable, alors que le droit naturel est pensé comme extérieur à la volonté humaine et supérieur à ce droit. Confondre les deux revient à attribuer au droit naturel la source étatique propre au droit positif.

Explication

Les droits subjectifs sont des prérogatives reconnues à des personnes, et le droit objectif correspond à l’ensemble des règles qui leur donnent un fondement juridique. L’inversion de ces deux notions attribue à tort les règles au droit subjectif et les facultés individuelles au droit objectif.

Explication

Le droit constitutionnel détermine la forme de l’État, organise ses pouvoirs publics et garantit les libertés fondamentales. L’étude des pratiques politiques et des élections peut éclairer la vie politique, mais ne résume pas cette définition juridique.

Explication

Une norme constitutionnelle se situe au sommet de la hiérarchie juridique et s’impose aux autres règles de l’État. Une pratique politique peut influencer le fonctionnement des institutions, mais elle n’est pas pour autant une norme suprême.

Explication

En 1834, Pellegrino Rossi donne le premier cours de droit constitutionnel sous la monarchie de Juillet. La création du Conseil constitutionnel appartient à une étape ultérieure, en 1958.

Explication

Entre 1887 et 1945, le droit constitutionnel classique est principalement institutionnel, tandis que la Déclaration de 1789 n’a pas de valeur juridique ou constitutionnelle. Le fait que la Déclaration porte sur des droits ne signifie pas qu’elle avait alors la valeur constitutionnelle décrite dans un distracteur.

Explication

Se concentrer sur les comportements risque de faire oublier les normes et de confondre les règles avec leur application, ce qui peut cacher des violations juridiques. L’étude des pratiques n’annule pas automatiquement les violations : elle peut au contraire les rendre moins visibles si les normes sont négligées.

Explication

Depuis 2010, tout justiciable peut, au cours d’une instance, contester une disposition applicable au litige au moyen d’une question prioritaire de constitutionnalité. La réforme de 1974 a élargi la saisine à soixante députés ou sénateurs, et non à tout justiciable.

Explication

La progression de forces politiques hostiles aux régimes démocratiques libéraux pose la question de la protection de la démocratie, notamment dans des États occidentaux. Les négociations indépendantistes constituent un autre enjeu constitutionnel, mais n’expliquent pas ce défi particulier.

Explication

Les enjeux constitutionnels contemporains incluent les négociations avec des mouvements indépendantistes, notamment en Corse et en Nouvelle-Calédonie. Les serveurs étrangers soulèvent plutôt des questions de souveraineté liées à la numérisation.

Explication

Les débats environnementaux devant les cours constitutionnelles prennent en compte les droits constitutionnalisés et la protection des générations futures. Les règles relatives à la localisation de serveurs relèvent d’enjeux numériques et de souveraineté, non de ce fondement environnemental.

Explication

La numérisation soulève des enjeux de souveraineté lorsque des serveurs se trouvent à l’étranger et peut exposer les élections à la désinformation et à l’ingérence étrangère. La protection de la démocratie concerne aussi des menaces politiques, mais ne rend pas compte du lien spécifique entre hébergement des données et risques numériques.

Explication

Gicquel définit l’État comme un groupement humain fixé sur un territoire déterminé et soumis à une autorité politique exclusive. La population et la langue communes peuvent caractériser une nation, mais ne reprennent pas cette définition de l’État.

Explication

Les trois éléments constitutifs sont le territoire, la population et la puissance souveraine. Une administration centralisée peut caractériser une organisation étatique, mais ne remplace pas l’un de ces trois éléments.

Explication

Au sens large, la population inclut les personnes présentes sur le territoire, les nationaux à l’étranger et les étrangers, quelle que soit leur situation régulière. Le peuple désigne les citoyens pouvant exercer des droits politiques, et non l’ensemble des résidents.

Explication

La thèse objectiviste fonde la nation sur des éléments communs tels que le territoire, la religion ou la langue, alors que la thèse subjectiviste insiste sur la volonté de vivre ensemble. La volonté partagée caractérise donc la thèse subjectiviste, et non l’objectiviste.

Explication

Une personne juridique est un sujet de droit et d’obligation auquel le droit reconnaît une volonté propre. Un être humain individuel est une personne physique, mais la notion de personne juridique ne se limite pas aux individus.

Explication

Une personne physique est un être humain individuel, tandis qu’une personne morale est un groupement auquel le droit attribue une personnalité, des intérêts et une volonté propres. Un groupement reconnu par le droit relève donc de la personne morale, et non de la personne physique.

Explication

L’État est une personne morale qui prend en charge durablement les intérêts communs d’une population et demeure distinct des gouvernants. Les gouvernants exercent temporairement le pouvoir, mais ne se confondent pas avec l’État.

Explication

La thèse continuiste considère que l’État apparaît dès qu’existe une distinction entre gouvernants et gouvernés, tandis que la thèse discontinuiste situe son apparition en Europe vers le XVIe siècle. Cette dernière ne fait donc pas remonter l’État à toute forme ancienne de différenciation politique.

Explication

La monarchie renforce son administration par la centralisation et par la nomination de représentants agissant dans les territoires au nom du roi. Des assemblées locales indépendantes ne correspondent pas à ce mécanisme de consolidation de l’autorité royale.

Explication

La monarchie établit au profit du roi le monopole de la levée des armées et celui de la levée des impôts, deux monopoles qui se renforcent mutuellement. Confier l’un de ces monopoles aux autorités locales ne décrit pas cette concentration du pouvoir royal.

Explication

Jean Bodin définit la souveraineté comme la puissance absolue et perpétuelle d’une république. La délégation temporaire du pouvoir relève d’une autre conception et ne correspond pas à sa définition.

Explication

À partir du XVIe siècle, « État » désigne une autorité souveraine exercée sur un peuple et un territoire. L’assemblée des ordres renvoie à un sens plus ancien du terme, et non à son sens politique moderne.

Explication

Le contrat social présente l’obéissance comme le résultat d’une renonciation volontaire à une liberté naturelle en échange de protections. L’idée n’est pas d’abandonner toute liberté, mais d’en conserver certaines grâce à la protection de l’État.

Explication

La création de monnaie et la levée de l’impôt figurent parmi les marques de la souveraineté, avec notamment la législation et le maintien de l’ordre public. La représentation par des assemblées locales relève de l’organisation territoriale, et non de cette liste de marques.

Explication

Un État unitaire possède un seul système juridique applicable sur tout son territoire, même si son organisation administrative peut varier. Des systèmes juridiques autonomes régionaux ne correspondent pas à cette définition.

Explication

Dans la déconcentration, l’administration territoriale est confiée à des représentants nommés par le gouvernement ; la décentralisation donne des décisions locales à des assemblées représentant les habitants. La première ne repose donc pas sur des élus locaux, contrairement à ce que suggère l’option correspondante.

Explication

Un État fédéral réunit plusieurs États membres par une constitution commune ; ceux-ci conservent certaines compétences, mais ne sont pas souverains. Une association fondée sur un traité international entre États indépendants correspond plutôt à une confédération.

Explication

L’État fédéral combine la superposition des niveaux fédéral et fédéré, l’autonomie des États fédérés dans leurs compétences propres et leur participation aux institutions fédérales. Une association d’États indépendants fondée sur un traité relève plutôt de la confédération.

Explication

Une confédération est une association d’États indépendants qui conviennent par traité international d’exercer certaines compétences en commun ; elle constitue une organisation internationale. Une union fondée sur une constitution et formant un État souverain correspond plutôt à un État fédéral.

Explication

Une confédération ne crée pas de nouvel État souverain, tandis qu’un État fédéral constitue un État souverain. La distinction entre traité et constitution est également importante, mais elle porte sur leur fondement juridique plutôt que sur la création d’un nouvel État.

Explication

La confédération est fondée sur un traité international, alors que l’État fédéral repose sur une constitution. L’idée inverse, qui attribue la constitution à la confédération et le traité à l’État fédéral, confond leurs fondements juridiques.

Explication

Jacques Chevallier soutient que la mondialisation exerce un effet dissolvant sur la souveraineté des États. L’idée qu’elle la renforce en isolant les États des échanges transnationaux inverse cette analyse.

Explication

Les enjeux environnementaux majeurs du XXIe siècle ne peuvent être réglés qu’à un niveau supra-étatique ou international. Une réponse principalement locale ne correspond donc pas à l’échelle jugée nécessaire pour ces enjeux.

Explication

Le constitutionnalisme prescrit l’adoption d’une constitution pour limiter le pouvoir, éviter le despotisme et garantir les libertés individuelles. La concentration du pouvoir dans un organe central contredit cette finalité de limitation.

Explication

La Révolution américaine a mis l’écriture de la constitution au service de l’organisation et de la limitation des pouvoirs pour prévenir un pouvoir autoritaire. L’unification des pouvoirs proposée par un distracteur va à l’encontre de cette logique.

Explication

L’existence d’une constitution ne garantit pas à elle seule la protection des libertés, puisque des régimes antilibéraux ou totalitaires peuvent également en être dotés. La forme écrite, à elle seule, ne garantit donc pas que le pouvoir soit limité.

Explication

Le critère formel définit la constitution par sa procédure d’élaboration et sa valeur juridique, alors que le critère matériel s’attache à son contenu. Définir le critère formel par les droits garantis et le critère matériel par la procédure inverse cette distinction.

Explication

La constitution formelle regroupe les normes au sommet de la hiérarchie juridique, modifiables selon une procédure particulière souvent contraignante. La constitution matérielle, contrairement à ce que suggère un distracteur, est définie par son contenu plutôt que par son rang.

Explication

La constitution matérielle comprend les normes qui organisent et font fonctionner les pouvoirs publics, quelle que soit leur place dans la hiérarchie. Le critère formel ne repose pas sur ce contenu, mais sur le rang juridique et la procédure des normes.

Explication

Une constitution coutumière repose sur des règles obligatoires formées par la pratique. Un texte adopté par référendum caractérise plutôt une constitution écrite.

Explication

La coutume constitutionnelle suppose répétition dans le temps, constance, consensus reconnu par la doctrine et clarté du motif. L’approbation parlementaire formelle ne remplace pas ces caractères.

Explication

La coutume praeter legem complète le texte ou comble une lacune sans contredire la norme écrite. La coutume contra legem désigne au contraire une pratique contraire à cette norme.

Explication

Les constitutions écrites sont majoritaires parce que l’écrit fixe et diffuse les règles avec davantage de clarté que la coutume. Il ne garantit pas pour autant une interprétation identique dans chaque situation.

Explication

Le pouvoir constituant originaire institue un régime en créant une constitution de toutes pièces. La révision d’une constitution existante relève du pouvoir constituant dérivé.

Explication

En théorie, le pouvoir constituant originaire n’est soumis à aucune règle de droit préexistante, tandis que ses détenteurs peuvent être contraints en pratique. L’idée d’une procédure de révision applicable confond ce pouvoir avec le pouvoir constituant dérivé.

Explication

Le pouvoir constituant dérivé, ou institué, est chargé de réviser une constitution existante. Le pouvoir originaire crée une constitution au lieu de réviser celle qui est déjà adoptée.

Explication

La rigidité correspond à des règles de révision développées et complexes, alors qu’une constitution souple peut être modifiée selon la procédure d’une loi ordinaire. La distinction ne dépend pas du caractère écrit ou coutumier de la constitution.

Explication

Dans la distinction de Montesquieu, la fonction judiciaire punit les crimes et tranche les litiges entre particuliers. La fonction exécutive met en œuvre les lois, maintient l’ordre public et gère les relations internationales.

Explication

Montesquieu associe la concentration des fonctions au risque d’abus du pouvoir et à l’autoritarisme. La menace ne tient pas à une disparition nécessaire des lois ou des tribunaux.

Explication

Montesquieu préconise de répartir les fonctions entre plusieurs organes afin qu’aucun ne les monopolise. La séparation absolue des organes ne correspond pas à cette conception.

Explication

Le régime parlementaire se caractérise par une séparation souple et l’interdépendance des pouvoirs, tandis que le régime présidentiel repose sur une séparation stricte et l’indépendance des organes. L’interdépendance est donc associée au régime parlementaire, non au régime présidentiel.

Explication

La fondamentalisation place les libertés dans des textes constitutionnels ou des conventions internationales, ce qui les protège contre la suppression par une majorité parlementaire ordinaire. À l’inverse, une liberté prévue seulement par une loi ordinaire peut être modifiée par une autre loi de même niveau.

Explication

Après la Seconde Guerre mondiale, plusieurs États ont élevé la protection des droits en les inscrivant dans des textes de valeur constitutionnelle ou dans des conventions internationales. Confier leur définition aux majorités ordinaires ne correspond pas à cette démarche de renforcement.

Explication

Le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle du Préambule et consacre la liberté d’association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République. Cette décision ne donne pas au Préambule une simple valeur législative.

Explication

La décision fait naître le bloc de constitutionnalité, conduit à la censure de la loi Marcellin et donne pleine valeur constitutionnelle à la protection des droits fondamentaux. Elle renforce donc le contrôle constitutionnel au lieu de le faire disparaître.

Explication

Les juridictions constitutionnelles veillent à ce que les lois respectent la Constitution, qui leur est supérieure. Elles ne consacrent donc pas la primauté de la loi sur la Constitution.

Explication

Le modèle américain est diffus, car tout juge fédéral ordinaire peut contrôler la constitutionnalité d’une loi. Le modèle européen kelsénien, au contraire, centralise ce contrôle dans une cour spécialisée.

Explication

Le modèle américain intervient après l’entrée en vigueur de la loi, par voie d’exception et à l’occasion d’un litige concret. Le modèle européen classique est a priori et abstrait, mais il ne correspond donc pas à cette situation postérieure à l’entrée en vigueur.

Explication

La QPC permet à un justiciable de contester, au cours d’un procès, la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés que garantit la Constitution. Elle ne confère pas à une juridiction ordinaire le pouvoir d’annuler directement la disposition.