QCM : Personnalité juridique et personnes (46 questions)

Explication

La personne juridique est définie par son aptitude à être titulaire de droits et assujettie à des obligations. La simple capacité de posséder des biens ne suffit pas à caractériser cette aptitude juridique.

Explication

La summa divisio oppose les personnes, sujets de droit relevant du livre I, aux choses, objets de droit régis par le livre II et les suivants. Inverser les notions de sujet et d’objet constitue la confusion centrale sur cette distinction.

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à avoir des droits et des obligations ; sans elle, l’un comme l’autre font défaut. La proposition selon laquelle des obligations subsisteraient sans droits contredit cette conséquence.

Explication

L’article 44 du Code noir déclarait les esclaves meubles, partageables entre cohéritiers et susceptibles d’être achetés, vendus ou loués. Les traiter comme des personnes propriétaires de leurs biens inverse leur statut juridique tel qu’il était posé par cet article.

Explication

L’embryon et le fœtus sont des êtres humains qui ne sont pas encore sujets de droit titulaires de droits et d’obligations, sans que cela exclue leur protection. L’absence de personnalité juridique ne signifie donc pas une absence de protection.

Explication

L’article 515-14 reconnaît aux animaux la qualité d’êtres vivants doués de sensibilité tout en les soumettant au régime des biens, sous réserve des lois qui les protègent. Les qualifier de personnes juridiques autonomes leur attribuerait un statut que cet article ne prévoit pas.

Explication

Une personne morale est un groupement auquel l’ordre juridique reconnaît une personnalité distincte de celle de ses membres. La confusion des droits du groupement avec ceux de chacun de ses membres méconnaît cette autonomie.

Explication

Les personnes morales de droit public comprennent notamment l’État et les collectivités territoriales, tandis que les sociétés et associations relèvent du droit privé. Classer les sociétés en droit public confond leur forme privée avec les catégories d’organismes publics.

Explication

Pour la théorie de la fiction, la personnalité morale est un artifice créé par la loi ; pour la théorie de la réalité, le groupement possède une volonté collective propre que la loi constate. La seconde théorie ne présente donc pas la personnalité comme une simple création législative.

Explication

Après sa dissolution, la personne morale conserve sa personnalité pour les besoins de la liquidation jusqu’au partage du solde. La décision de dissolution ne met donc pas immédiatement fin à sa personnalité juridique.

Explication

Le droit des personnes reconnaît une place juridique à la personne tout en protégeant son corps, sa dignité et son identité. L’organisation du patrimoine concerne les droits et obligations économiques, mais ne rend pas compte de cette double fonction.

Explication

La diffusion non autorisée d’une photographie concerne le droit à l’image, tandis qu’un propos portant atteinte à la réputation relève du droit à l’honneur. Le droit à la dignité et celui au respect du corps sont également des droits de la personnalité, mais ils ne correspondent pas aux atteintes décrites.

Explication

La représentation aménage l’exercice des droits sans supprimer ni diminuer la personnalité juridique du mineur. Le tuteur intervient pour exercer certains droits, mais il ne devient pas pour autant leur titulaire.

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à participer à la vie juridique et à être sujet de droit. La faculté d’exercer soi-même ses droits relève plutôt de la capacité juridique.

Explication

La personnalité juridique permet d’avoir des droits et des obligations ; ceux qui ont une valeur économique forment le patrimoine, avec un actif et un passif. Le patrimoine ne se réduit donc ni aux biens ni aux dettes pris séparément.

Explication

Le sujet de droit est celui qui peut être titulaire de droits et d’obligations ; l’objet est ce sur quoi porte le droit, ici la prestation due. Le contrat formalise la relation juridique, mais il n’est pas le titulaire de la créance.

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits, alors que la capacité juridique porte sur leur exercice et peut être aménagée. Inverser ces deux notions confond le fait d’avoir des droits avec celui de pouvoir les exercer soi-même.

Explication

L’article 725 permet à l’enfant déjà conçu lors de l’ouverture de la succession de succéder, à condition qu’il naisse viable. La déclaration de naissance relève d’une formalité distincte et ne remplace pas cette condition successorale.

Explication

La viabilité désigne l’aptitude de l’enfant à survivre hors du corps de sa mère et dépend de son degré d’évolution. Le respect du délai de déclaration de naissance est une formalité administrative distincte de cette notion.

Explication

La Cour de cassation associait cette expulsion avant six mois à un « produit inommé » dépourvu des conditions organiques nécessaires à l’existence. L’apparence humaine complète relevait d’un critère distinct utilisé par les juges à une époque où la durée de gestation était difficile à apprécier.

Explication

Les juges exigeaient que l’enfant viable présente les apparences d’un corps humain, plutôt que celles d’un simple être inorganisé. Un seuil de poids et de durée de grossesse a été retenu dans un cadre médical ultérieur, et non comme cet ancien critère judiciaire.

Explication

Le seuil de 1993 était alternatif : 22 semaines d’aménorrhée ou 500 grammes suffisaient. Les malformations étaient explicitement exclues du critère, tandis que des signes de vie ne remplaçaient pas les seuils retenus.

Explication

La circulaire de 2009 a abrogé celle de 2001 sans reprendre le seuil de 22 semaines ou 500 grammes comme fondement du nouveau dispositif. Ce seuil correspondait à l’approche antérieure, notamment celle de la circulaire de 1993, et non au dispositif de 2009.

Explication

La viabilité n’étant définie ni par le Code civil ni par la jurisprudence, son appréciation concrète revient aux médecins et peut s’effectuer dans des conditions difficiles. Les officiers d’état civil établissent des actes, mais ne remplacent pas cette appréciation médicale.

Explication

La naissance est nécessaire mais ne suffit pas : l’enfant doit être né vivant et viable pour que la personnalité juridique soit reconnue. La présence de signes de vie ne rend donc pas la viabilité superflue.

Explication

L’article 79-1 du Code civil prévoit l’établissement d’un acte de naissance et d’un acte de décès si le certificat médical atteste que l’enfant est né vivant et viable et précise les jours et heures des deux événements. L’acte d’enfant sans vie ne correspond pas à cette situation où la naissance vivante et viable est certifiée.

Explication

La vie familiale retenue repose sur le projet parental assumé par le père, son consentement exprès à l’utilisation post mortem des embryons et l’éducation commune des sœurs. La seule existence d’un lien biologique ne rend pas compte de ces éléments constitutifs.

Explication

L’espérance légitime d’hériter constitue un intérêt patrimonial substantiel, que N. peut invoquer en raison de sa filiation paternelle non contestée. La vie familiale ne garantit pas, à elle seule, une part égale dans toute succession.

Explication

Priver N. de tout droit successoral, contrairement à G., porte une atteinte disproportionnée à l’équilibre familial dans ses dimensions symbolique, psychologique, affective et matérielle, en violation de l’article 8 CEDH. Réduire l’atteinte à la seule dimension matérielle ne reflète pas le raisonnement retenu.

Explication

Le refus de droits à N. alors que G., issue de la même création embryonnaire, en bénéficie crée un traitement inégalitaire entre les enfants qui n’est pas imputable à N. Une différence fondée sur un choix personnel de N. ne correspond pas au motif relevé.

Explication

L’acte d’enfant sans vie est inscrit sur les registres de décès et reconnaît civilement l’enfant sans lui conférer la personnalité juridique. Son inscription ne transforme donc pas l’acte en acte de naissance attribuant cette personnalité.

Explication

L’acte concerne essentiellement l’enfant mort-né et l’enfant né vivant mais non viable. Un enfant né vivant et viable n’entre pas dans ces catégories du fait que sa filiation reste à établir.

Explication

L’acte ne confère pas la personnalité juridique, ne permet pas à l’enfant né non viable de succéder et n’établit pas juridiquement un lien de filiation. L’établissement de la filiation n’est donc pas un effet de cet acte.

Explication

L’article 79-1, alinéa 2, prévoit l’acte d’enfant sans vie lorsque le certificat médical attestant une naissance vivante et viable n’est pas produit. La production d’un tel certificat correspond à la situation opposée.

Explication

La déclaration est volontaire et n’est soumise à aucun délai. L’idée qu’elle serait obligatoire dans le délai applicable à une déclaration de naissance correspond précisément à la confusion à éviter.

Explication

L’acte est établi par l’officier de l’état civil du lieu de l’accouchement, sur la déclaration des parents, de l’un d’eux ou d’un tiers déclarant, avec production du certificat d’accouchement. Le représentant de l’établissement de santé peut être déclarant, mais il n’est pas l’officier qui établit l’acte.

Explication

La Cour de cassation refuse d’appliquer les seuils de la circulaire, à laquelle elle ne reconnaît pas de valeur normative. La circulaire énonce bien des seuils, mais ceux-ci ne conditionnent pas l’établissement d’un acte d’enfant sans vie.

Explication

L’article 79-1, alinéa 2, ne subordonne pas l’acte d’enfant sans vie à un seuil de poids ou à une durée minimale de grossesse. La circulaire retient de tels seuils, mais ils ne sont pas exigés par cet article.

Explication

Depuis cette loi, le choix du prénom n’est plus limité par une liste, mais il reste encadré par l’intérêt de l’enfant. La réforme n’a pas transféré le choix ordinaire des prénoms à l’officier d’état civil.

Explication

L’article 57, alinéa 3, attribue aux père et mère le choix des prénoms de l’enfant. L’officier d’état civil intervient dans des situations particulières, notamment à défaut de choix maternel ou lorsque les parents ne sont pas connus.

Explication

L’officier d’état civil inscrit le prénom puis avise le procureur, lequel peut saisir le juge aux affaires familiales. Il ne refuse pas lui-même l’inscription : le juge peut ensuite ordonner la suppression du prénom.

Explication

Le juge peut ordonner la suppression du prénom et, en l’absence d’un nouveau choix parental conforme, en attribuer un autre. Le rôle de signalement appartient à l’officier d’état civil et au procureur, non à l’officier chargé de trancher le litige.

Explication

En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe à la naissance, le procureur peut autoriser l’officier d’état civil à différer cette mention. Le contrôle d’un prénom contraire à l’intérêt de l’enfant relève d’une procédure distincte et ne constitue pas le motif de ce report.

Explication

Le sexe médicalement constaté doit être inscrit au plus tard trois mois après la déclaration de naissance. Le délai court à compter de cette déclaration, et non de la décision du procureur.

Explication

Dans Johansson c. Finlande, la Cour a conclu à une violation de l’article 8, le prénom étant déjà accepté dans des registres finlandais et aucun préjudice pour l’enfant n’étant établi. Contrairement à l’issue de l’affaire Guillot, la Cour a donc constaté une violation dans cette affaire.

Explication

Dans Guillot c. France, la CEDH n’a pas constaté de violation de l’article 8, mais a reconnu que le choix du prénom relève de la vie privée et familiale. L’affaire Johansson a abouti à une conclusion différente, avec un constat de violation.