Qu’est-ce qu’une personne juridique ?
Un être doté de la personnalité juridique.
Que distingue la summa divisio en droit ?
Les personnes, sujets de droit, des choses, objets de droit.
Quelle aptitude définit la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.
Qu’est-ce qui caractérise une personne sans personnalité juridique ?
Elle n’a ni droits ni obligations.
Que déclarait l’article 44 du Code noir au sujet des esclaves ?
Ils étaient des meubles susceptibles d’être achetés, vendus ou loués.
Quel statut juridique l’embryon et le fœtus n’ont-ils pas encore ?
Celui de sujets de droit titulaires de droits et d’obligations.
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Un groupement doté d’une personnalité distincte de celle de ses membres.
Quels exemples relèvent des personnes morales de droit public ?
L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Selon la théorie de la fiction, que crée la loi ?
Un artifice appelé personnalité morale.
Quel principe limite la capacité d’une personne morale ?
Le principe de spécialité.
Comment une personne morale acquiert-elle généralement la personnalité juridique ?
Par immatriculation au RCS ou, pour une association, par déclaration en préfecture suivie d’une publication.
Quelles sont les deux fonctions du droit des personnes envers la personne humaine ?
L’instituer et la protéger.
Quels droits figurent parmi les droits classiques de la personnalité ?
Le droit à l’image, à l’honneur, à la dignité et au respect du corps humain.
Qu’est-ce qui est aménagé pour un mineur ou un majeur protégé ?
L’exercice de ses droits, notamment par la représentation.
Selon A. Bertrand-Mirkovic et J.-L. Aubert, qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à participer à la vie juridique et à être sujet de droit.
Que permet la personnalité juridique concernant les droits et obligations ?
D’en être titulaire.
Qu’est-ce qui distingue le sujet de droit de l’objet de droit ?
Le sujet peut détenir des droits et obligations ; l’objet est la chose sur laquelle portent les droits.
Qu’est-ce qui distingue la personnalité juridique de la capacité juridique ?
La personnalité permet d’être titulaire de droits ; la capacité permet de les exercer soi-même et peut être aménagée ou graduée.
Comment Friedrich Carl von Savigny explique-t-il la personnalité juridique ?
Comme une construction créée par le droit.
Quelle condition l’article 725 du Code civil impose-t-il à l’enfant déjà conçu pour succéder ?
Il doit naître viable.
Quelle présomption la Cour de cassation tirait-elle de l’ancienne période légale de conception ?
Un être expulsé sans vie avant six mois était présumé être un « produit inommé », dépourvu des conditions organiques indispensables à l’existence.
Quels seuils de viabilité retenait la circulaire du 22 juillet 1993 ?
22 semaines d’aménorrhée ou 500 grammes.
À quelles recommandations la circulaire du 22 juillet 1993 se référait-elle ?
Aux recommandations de l’OMS de 1977.
Quelle circulaire la circulaire interministérielle du 19 juin 2009 a-t-elle abrogée ?
La circulaire du 30 novembre 2001.
Quelles sources ne définissent pas la viabilité ?
Le Code civil et la jurisprudence.
Quelles conditions permettent à un enfant d’acquérir la personnalité juridique à la naissance ?
Il doit être né vivant et viable.
Selon l’article 79-1 du Code civil, quels actes l’officier établit-il si l’enfant est né vivant et viable mais décède avant la déclaration ?
Un acte de naissance et un acte de décès.
Selon l’article 79-1 du Code civil, quelles précisions le certificat médical doit-il fournir sur la naissance et le décès ?
Les jours et heures de naissance et de décès.
Sur quel projet repose la vie familiale reconnue entre N., son père et G. ?
Sur un projet parental assumé par le père, son consentement exprès à l’utilisation post mortem des embryons et l’éducation commune des deux sœurs.
Quelle violation entraîne la privation de tout droit successoral de N. alors que G. en bénéficie ?
La violation de l’article 8 CEDH, en raison d’une atteinte disproportionnée à l’équilibre familial.
Que permet à N. d’invoquer une espérance légitime d’hériter ?
Sa filiation paternelle non contestée.
Quel texte est violé par le traitement inégalitaire entre N. et G. en matière successorale ?
L’article 1er du Protocole additionnel combiné à l’article 14 CEDH.
Quel constat conduit la cour à infirmer le jugement en matière successorale ?
L’absence de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé, entraînant une violation de l’article 1er du Protocole additionnel combiné à l’article 14 CEDH.
Qu’est-ce qu’un acte d’enfant sans vie ?
Un acte d’état civil inscrit sur les registres de décès, qui reconnaît civilement l’enfant sans lui conférer la personnalité juridique.
Quels enfants sont concernés par l’acte d’enfant sans vie ?
L’enfant mort-né et l’enfant né vivant mais non viable.
L’enfant né non viable peut-il succéder grâce à l’acte d’enfant sans vie ?
Non, l’acte ne lui permet pas de succéder.
Quand l’article 79-1, alinéa 2, du Code civil prévoit-il un acte d’enfant sans vie ?
Lorsque le certificat attestant une naissance vivante et viable n’est pas produit.
Quel délai encadre la déclaration d’un enfant sans vie à l’état civil ?
Aucun délai ne la contraint.
La déclaration d’un enfant sans vie à l’état civil est-elle obligatoire ?
Elle est volontaire.
Qui établit l’acte d’enfant sans vie et sur quelle déclaration ?
L’officier de l’état civil du lieu de l’accouchement, sur déclaration des parents, de l’un d’eux ou d’un tiers déclarant.
Quelle pièce doit être produite pour établir l’acte d’enfant sans vie ?
Le certificat d’accouchement.
Que désignait « persona » à Rome ?
Le masque porté par l’acteur de théâtre.
À quoi le droit romain a-t-il appliqué le terme « persona » ?
À l’enveloppe juridique attribuée aux sujets de droit.
Selon quelle source le positivisme formaliste décrit-il la personne juridique comme une création de l’État ?
FR. A. A. SATCHIVI, Les sujets de droit, contribution à l’étude de la reconnaissance de l’individu comme sujet direct du droit international, 1999.
Quelle étape Hannah Arendt juge-t-elle essentielle à la domination totale ?
La destruction de la personnalité juridique.
Comment l’équipage du Zong traita-t-il les 130 esclaves jetés à la mer en 1781 ?
Comme une cargaison pouvant donner lieu à indemnisation de son propriétaire.
Quand le Code noir fut-il étendu aux Mascareignes ?
En 1723.
Qu’imposait le statut servile à la vie privée et à la liberté de l’esclave ?
Il les confisquait.
Que garantit l’article 16 du Code civil dès le commencement de la vie ?
Le respect de l’être humain.
Quels groupements sont des groupements de biens ?
Les fondations et les sociétés unipersonnelles comme les EURL et EARL.
Qui défend la théorie du patrimoine unique et indivisible ?
Aubry et Rau.
Depuis quand l’entrepreneur individuel peut-il séparer ses patrimoines ?
Depuis 2022.
Quel philosophe associe le personnalisme au passage de l’Homme abstrait à la personne concrète ?
Emmanuel Mounier.
Quelle approche le subjectivisme place-t-il au point de départ du droit ?
Le sujet plutôt que la chose.
Quels éléments contribuent à instituer juridiquement une personne ?
La filiation, le nom, les prénoms, le domicile et la reconnaissance de sa dignité.
Quel article du Code civil protège la dignité de la personne ?
L’article 16 du Code civil.
Comment Jean Carbonnier qualifie-t-il la multiplication des nouveaux « droits à » ?
Une « pulvérisation des droits subjectifs ».
Quel droit l’article 6 de la DUDH de 1948 reconnaît-il à chacun ?
Le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique.
Qu’affirme l’article 1er de la DDHC de 1789 sur les hommes ?
Ils naissent et demeurent libres et égaux en droits.
Qu’excluent l’article 4 de la DUDH et l’article 8 du Pacte de 1966 ?
L’assimilation juridique de l’être humain à un objet de propriété.
Selon C. Neirinck, sur quoi prend appui la personnalité juridique des personnes physiques ?
Sur leur existence corporelle.
Quel délai l’article 55 du Code civil prévoit-il pour déclarer une naissance en France ?
Cinq jours après l’accouchement, ou huit jours si l’éloignement le justifie.
Comment définir la naissance, bien que le Code civil ne la définisse pas ?
Le commencement de la vie indépendante, lorsque l’être vivant sort de l’organisme maternel.
Quelles matières le Code civil associe-t-il au terme « naissance » ?
L’état civil, la nationalité, la filiation, les successions et les libéralités.
Quelle définition de l’accouchement la Cour d’appel de Nîmes a-t-elle retenue le 15 décembre 2009 ?
La sortie de l’enfant hors du corps de sa mère.
Pourquoi l’accouchement en droit ne se limite-t-il pas à l’expulsion par les voies naturelles ?
Parce qu’il peut également avoir lieu par césarienne.
Quel certificat permet d’établir les actes d’un enfant décédé avant la déclaration de naissance ?
Un certificat médical attestant sa naissance vivante et viable et précisant les jours et heures de naissance et de décès.
Qu’exigeaient les juges pour reconnaître la viabilité lorsque la durée de gestation était difficile à apprécier ?
L’enfant devait présenter toutes les apparences d’un corps humain et ne pas être un simple « être inorganisé ».
Quelle instruction de 1955 a repris le critère jurisprudentiel de déclaration de naissance ?
L’Instruction générale relative à l’état civil de 1955.
Quelle condition permettait de déclarer la naissance selon l’Instruction générale relative à l’état civil de 1955 ?
L’enfant né vivant devait avoir pu être maintenu momentanément en vie, même très brièvement.
Quel était l’objectif du seuil médical selon la circulaire du 30 novembre 2001 ?
Éviter de déclarer des fœtus de terme très bas présentant quelques signes de vie.
Sur quoi la circulaire du 19 juin 2009 se concentre-t-elle notamment ?
Les conditions d’établissement d’un acte d’enfant sans vie.
Quand le Gouvernement a-t-il adopté les textes encadrant l’article 79-1 du Code civil ?
Le 20 août 2008.
Qui fixe le modèle du certificat médical exigé par l’article 79-1 du Code civil ?
Le ministre de la Santé.
Quelle affaire rattache les intérêts matériels successoraux à la vie familiale protégée par l’article 8 CEDH ?
Marckx c. Belgique.
Quelle condition doit respecter l’exclusion successorale, même si elle est légale et poursuit un but légitime ?
Elle doit rester proportionnée.
De combien l’inclusion de N. réduirait-elle les droits de chaque autre héritier ?
De 6,25 %.
Quels prénoms l’acte d’enfant sans vie permet-il d’attribuer ?
Un ou plusieurs prénoms.
Quelles mentions l’acte d’enfant sans vie permet-il d’inscrire sur le livret de famille ?
Les prénoms et le nom.
Quelles démarches funéraires l’acte d’enfant sans vie permet-il d’organiser ?
Les obsèques.
Quels droits sociaux l’acte d’enfant sans vie peut-il ouvrir ?
Certains droits sociaux, notamment les congés de maternité ou de paternité.
Quel texte précise les attributs refusés à l’enfant sans vie ?
La Circulaire interministérielle DGCL/DACS/DHOS/DGS, 19 juin 2009.
Quelle pièce conditionne la délivrance de l’acte d’enfant sans vie ?
Un certificat médical attestant l’accouchement, conforme au modèle fixé par l’arrêté du 20 août 2008.
Qui peut être tiers déclarant pour un acte d’enfant sans vie ?
Un représentant de l’établissement de santé, le praticien ayant effectué l’accouchement ou un tiers agissant à la demande des parents.
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1. Qu’est-ce qui caractérise une personne juridique ?
2. Quelle distinction fondamentale la summa divisio établit-elle en droit civil ?
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