Depuis quelle date la commercialisation des CFD aux particuliers est-elle restreinte ?
Depuis le 1er août 2018.
Quelle décision de l’ESMA a établi les restrictions applicables aux CFD ?
ESMA, Décision (UE) 2018/796, 22 mai 2018.
Quel effet la restriction des CFD impose-t-elle selon le sous-jacent ?
Un plafonnement de l’effet de levier.
Quel est le plafond de levier des CFD sur les paires de devises majeures ?
30:1.
Quels plafonds s’appliquent aux CFD sur les autres devises, l’or et les matières premières ?
20:1 pour les autres devises et l’or, et 10:1 pour les matières premières.
Quelle décision de l’ESMA fixe les plafonds de levier des CFD ?
ESMA, Décision (UE) 2018/796, 22 mai 2018.
Quel organisme contrôle le traitement des données personnelles ?
La CNIL.
Quelle référence attribue à la CNIL le pouvoir de prononcer des sanctions administratives ?
L’article 11 de la loi Informatique et Liberté.
Quelles sanctions administratives la CNIL peut-elle prononcer ?
Des avertissements et des amendes.
Quelle conséquence pénale risque une personne dépositaire révélant une information secrète ?
Une sanction pénale.
Quelles sont les trois catégories de clients prévues ?
Le client non professionnel, le client professionnel et la contrepartie éligible.
Quelle catégorie de clients n’existe pas parmi les catégories prévues ?
La contrepartie non éligible.
À quelle classification le PSI doit-il adapter la description des instruments financiers ?
À la classification du client.
Quelles conversations téléphoniques doivent être enregistrées ?
Celles destinées à conclure une transaction sur instruments financiers ou susceptibles d’y aboutir.
Avant un conseil en investissements financiers, que doit préciser le conseiller sur le suivi de l’adéquation ?
S’il évaluera régulièrement l’adéquation des instruments recommandés aux besoins évolutifs du client.
Quelle directive encadre les critères de définition du marché cible d’un instrument financier ?
Directive MIF II, Directive MIF II 2014/65/UE art. 16 §3 et 24 §2.
Quels critères doivent guider la définition du marché cible d’un instrument financier ?
Des critères pertinents et variés, notamment le type de client, ses connaissances, son expérience, sa capacité financière, sa tolérance au risque, ses objectifs et ses besoins.
Pendant combien de temps le PSI conserve-t-il les documents liés à la connaissance du client ?
5 ans après la fin de la relation.
Qui délivre la carte de démarchage bancaire ou financier ?
La personne pour le compte de laquelle agit le démarcheur.
Que doit présenter une société de gestion de portefeuille pour obtenir l’agrément de l’AMF ?
Un programme d’activité pour chacun des services qu’elle entend exercer.
Quelle autorité sanctionne les banques en cas de manquement aux obligations de déclaration à TRACFIN ?
L’ACPR.
Quelle autorité sanctionne les PSI et les sociétés de gestion de portefeuille ?
L’AMF.
Quelle autorité agrée les établissements de crédit, les sociétés d’assurances et les entreprises d’investissement ?
L’ACPR.
Quelle autorité supervise les sociétés de gestion de portefeuille en matière d’agrément ?
L’AMF.
Quelle carte le RCCI d’une société de gestion de portefeuille doit-il détenir ?
Une carte professionnelle délivrée par l’AMF.
Quelles mesures l’AMF peut-elle prendre dans le cadre de ses pouvoirs ?
Enquêter, prononcer des sanctions financières et transmettre un dossier au Parquet.
Quel pouvoir l’AMF ne peut-elle pas exercer ?
Emprisonner une personne.
Qui peut prononcer une peine d’emprisonnement après un procès ?
Le juge pénal.
Quel niveau de protection reçoit le client non professionnel ?
Une protection maximale.
Quel niveau de protection reçoit le client professionnel ?
Une protection intermédiaire.
Quel niveau de protection reçoit la contrepartie éligible ?
Une protection minimale.
Selon quelles orientations l’âge peut-il être retenu comme critère du marché cible ?
ESMA, Orientations ESMA sur la gouvernance produits (ESMA35-43-620).
À quelles conditions l’âge peut-il figurer parmi les critères du marché cible ?
Il doit être pertinent et combiné avec d’autres critères.
Où se trouve le siège du Conseil de stabilité financière (FSB) ?
À Bâle, en Suisse.
Quel est le statut international du Conseil de stabilité financière (FSB) ?
C’est un organisme international.
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1. Quelle autorité agrée une société de gestion de portefeuille, contrairement aux établissements de crédit et aux sociétés d’assurances ?
2. Une société de gestion de portefeuille nomme un responsable de la conformité et du contrôle interne. Quelle obligation professionnelle s’applique à cette personne ?
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