À quoi s’engage principalement le preneur dans un bail à construction ?
À édifier des constructions sur le terrain loué et à les entretenir.
Quelle est la durée obligatoire d’un bail à construction ?
De 18 à 99 ans.
Quel droit réel le bail à construction confère-t-il au preneur ?
Un droit réel immobilier.
Quelles servitudes le preneur peut-il consentir sans autorisation du bailleur ?
Celles indispensables à la construction.
Quelle propriété le preneur détient-il sur les bâtiments qu’il édifie ?
Une propriété temporaire, au moins pendant la durée du bail.
Quels travaux l'obligation de construire impose-t-elle au preneur ?
Des travaux immobiliers et substantiels.
Quels biens le preneur doit-il entretenir et assurer ?
Les constructions et l'ensemble des biens, terrain compris.
Sous quelles formes le loyer du bail à construction peut-il être payé ?
En numéraire, en nature ou sous une forme mixte.
Que doit prévoir le bail concernant les constructions à son terme ?
Le sort des constructions à la fin du bail.
Que deviennent les constructions sans convention à la fin du bail ?
Le bailleur les acquiert sans indemnité par accession.
Quelles options le bail peut-il prévoir pour les constructions à son terme ?
Leur retour sans indemnité, leur maintien par le preneur achetant le terrain, ou leur démolition avec restitution du terrain nu et libre.
Quelle option le bailleur peut-il formuler dans le bail concernant la TVA sur les loyers ?
L’option pour l’assujettissement de la totalité des loyers.
Comment est qualifié le loyer d’un terrain loué par un particulier hors activité professionnelle ?
Un revenu foncier.
Quelles cessions le preneur et le bailleur peuvent-ils effectuer dans le bail à construction ?
Le preneur peut céder ses droits sur les constructions ou le terrain, et le bailleur peut vendre le terrain.
Quel régime fiscal s’applique aux mutations liées au bail à construction ?
Le régime de droit commun des mutations d’immeubles.
Quel est le régime fiscal d’une remise gratuite après un bail d’au moins 30 ans ?
Elle est exonérée d’imposition.
Que doit préciser une clause sur les constructions du preneur ?
Leur attribution et l’éventuelle indemnisation du preneur.
Quelle obligation la clause doit-elle imposer au preneur concernant la construction ?
Une obligation ferme de construire.
Quel risque entraîne une simple faculté de construire dans un bail à construction ?
La requalification en bail civil ou commercial ordinaire.
Quelles limites le bail à construction impose-t-il à la construction prévue ?
Elle doit être clairement définie et le preneur ne peut construire un bâtiment différent.
Quelle capacité le bailleur doit-il avoir pour consentir un bail à construction ?
La capacité de disposer de son bien.
Quelles formes et formalités le bail à construction exige-t-il ?
Un acte authentique publié au service de la publicité foncière.
Que peuvent convenir les parties concernant la durée d’un bail à construction en cours ?
Elles peuvent convenir de le prolonger.
Quel effet la conclusion du bail à construction produit-elle sur le terrain et le droit de préemption ?
Elle transfère un droit réel sans transférer la propriété du terrain et ne déclenche pas de droit de préemption.
Quel régime s’applique à la cession concomitante des droits du preneur et du bailleur ?
Elle constitue une vente soumise au droit de préemption urbain.
Jusqu’à quand le preneur peut-il hypothéquer son droit issu du bail à construction ?
Pendant la durée du bail.
Quand l’hypothèque du droit du preneur s’éteint-elle en principe ?
À la fin du bail.
Quand les locations des constructions consenties par le preneur s’éteignent-elles ?
À la fin du bail.
Quelle activité le bailleur peut-il limiter par une clause du bail ?
L’activité exercée par le preneur dans le bâtiment.
Quelle formalité rend la cession des droits du preneur opposable aux tiers ?
La publication au service de la publicité foncière.
Quel document informe le preneur des risques pesant sur le terrain ?
L'état des risques et pollutions annexé au bail.
Quelle sanction peut résulter du défaut de réalisation des travaux ?
La résolution du contrat.
Quelles charges le preneur doit-il payer pour les constructions et le terrain ?
Toutes les charges, taxes et impôts, notamment la taxe foncière.
Quel tribunal tranche les contestations sur la révision du loyer en numéraire ?
Le tribunal judiciaire.
Quelle juridiction a confirmé la validité d’une clause résolutoire dans un bail à construction ?
La Cour de cassation.
Laquelle indemnité de conclusion du bail à construction est-elle soumise à la TVA ?
Aucune : elle n’est pas soumise à la TVA.
À quel service le bail doit-il être publié ?
Au service de la publicité foncière.
Quand le bailleur est-il imposé si le loyer est payé par remise d’un immeuble ?
L’année de l’attribution, sur la valeur des biens.
Quelles dépenses l’entrepreneur individuel preneur peut-il déduire en BIC ?
Ses loyers et ses charges de construction, d’entretien, de remise en état, la taxe foncière et les intérêts d’emprunt.
Quel amortissement le preneur peut-il pratiquer sur les constructions qu’il possède pendant le bail ?
Il peut amortir les constructions pendant le bail.
Dans quel délai le preneur doit-il acquitter la TVA par livraison à soi-même après achèvement ?
Dans les deux ans de l’achèvement.
Selon la Cour de cassation, que devient le bail lorsque le preneur acquiert le terrain ?
Il disparaît par réunion des qualités de bailleur et de preneur, sans transfert de propriété des constructions.
Quel régime de TVA s’applique au transfert au bailleur de constructions achevées depuis plus de cinq ans ?
Le transfert n’est pas soumis à la TVA.
Quelles plus-values les ventes successives d’une construction peuvent-elles générer ?
La vente au bailleur peut générer une plus-value pour le preneur, et la revente par le bailleur une plus-value pour celui-ci.
Comment est taxé le retour anticipé au bailleur de constructions contre indemnité ?
Comme une vente d’immeubles.
Quel type de clause doit être supprimé d’un bail à construction ?
La clause de tacite reconduction.
Comment les parties peuvent-elles poursuivre leur relation à l’échéance du bail ?
En concluant un nouveau bail exprès par acte authentique.
Comment le loyer d’un bail à construction doit-il être fixé ?
Il ne doit pas être dérisoire.
Comment le bailleur peut-il encadrer les constructions dans un bail à construction ?
Il peut limiter les constructions à un bâtiment déterminé et soumettre tout projet supplémentaire à son accord.
Quelle condition suspensive peut être prévue dans un bail à construction ?
L’obtention du permis de construire.
Quelle base sert à imposer une remise gratuite ?
Le coût de revient des constructions, diminué d’une décote de 8 % par année au-delà de la dix-huitième année.
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1. Quelle est l’obligation principale du preneur dans un bail à construction ?
2. Un contrat prévoit un bail à construction de 15 ans : quelle est sa qualification au regard de sa durée ?
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