Que distingue la summa divisio en droit ?
Le droit privé et le droit public.
Qu’est-ce que le droit pénal ?
L’ensemble des normes juridiques qui réglementent le recours de l’État à la sanction pénale.
Comment le droit pénal limite-t-il l’arbitraire de l’État dans un État de droit ?
En encadrant la répression par des règles juridiques et procédurales.
À qui s’adresse la prévention pénale ?
À l’ensemble des citoyens.
Que désigne la politique criminelle selon sa définition ?
L’ensemble des procédés proposés ou utilisés par le législateur pour combattre la criminalité dans un pays et à un moment donnés.
Que désigne la criminalistique ?
L’étude des procédés de recherche des crimes et des criminels, pour comprendre et résoudre les crimes.
Par quels moyens une infraction peut-elle être prouvée ?
Par tous moyens, y compris les procédés de recherche de la criminalistique.
Que désigne la criminologie ?
L’étude pluridisciplinaire des facteurs et mécanismes de la délinquance et des moyens de lutter contre la criminalité.
Quel postulat le droit pénal classique retient-il sur l’auteur d’une infraction ?
Il est libre, fautif et choisit de méconnaître la loi pénale.
Selon l’article 122-2 du Code pénal, quelle contrainte rend l’auteur pénalement irresponsable ?
La contrainte à laquelle il n’a pas pu résister.
Quelles modalités permettent de déterminer la participation pénale de l’auteur ?
La qualité d’auteur, coauteur, complice ou receleur, ainsi que les modalités de l’action.
Selon la doctrine positiviste, qu’est-ce qui détermine le criminel ?
Sa nature le détermine, et son milieu l’influence.
Quel ouvrage de Ferri présente cinq types de criminels ?
*Sociologie criminelle* (1881).
Quels facteurs de milieu peuvent influencer la délinquance ?
Les facteurs géographiques, familiaux, sociaux et économiques.
Quelles trois zones cérébrales Lacassagne relie-t-il aux formes de criminalité ?
Les zones frontale, pariétale et occipitale.
Selon Pinatel, de quels facteurs sociaux la personnalité criminelle résulte-t-elle ?
De facteurs sociaux et familiaux.
Chez Pinatel, quand la personnalité criminelle se développe-t-elle et se consolide-t-elle ?
Elle se développe pendant l’enfance et se consolide à l’adolescence.
Pour Pinatel, qu’est-ce qui distingue les délinquants des non-délinquants ?
Le degré de dangerosité, et non une différence de nature.
Chez Pinatel, que régit le noyau central de la personnalité criminelle ?
Le passage à l’acte.
Quels sont les quatre éléments du noyau central criminel selon Pinatel ?
L’égocentrisme, la labilité, l’agressivité et l’indifférence affective.
Quels sont les trois éléments de la personnalité criminelle selon Eysenck ?
L’extraversion, le névrotisme et le psychotisme.
Selon Yochelson et Samenow, que peuvent produire des erreurs de pensée combinées ?
Une pensée criminelle pouvant contribuer au passage à l’acte.
Qu’est-ce qu’un récidiviste ?
Une personne qui commet une nouvelle infraction après une première condamnation.
La condamnation et la peine font-elles nécessairement disparaître les facteurs du passage à l’acte ?
Non, les facteurs sociaux et personnels peuvent persister.
Quels sont les quatre facteurs susceptibles de favoriser la récidive ?
L’immaturité psychosociale, les handicaps sociaux et personnels, le passé criminel et la situation post-pénale.
Vers quel âge la carrière criminelle atteint-elle généralement son paroxysme ?
Vers 25–30 ans.
Quels handicaps sociaux et personnels sont associés à la récidive ?
La défaillance familiale, l’échec de formation et les tares psychosociales.
Quels éléments antérieurs augmentent le risque de récidive ?
Un nombre élevé d’infractions antérieures et une première infraction précoce.
Quel taux de récidive à cinq ans indique l’étude publiée en 2024 ?
62,9 %.
Quelle doctrine Gramatica propose-t-il à la place du droit pénal, et dans quel ouvrage publié en 1963 ?
La défense sociale, dans *Principes de défense sociale* (1963).
Selon Gramatica, que faut-il étudier pour défendre la société, plutôt que l’acte ?
La personnalité de l’auteur.
Quelle voie Marc Ancel propose-t-il dans *La défense sociale nouvelle* (1954) ?
Une voie humaniste intégrant l’étude de la personnalité au droit pénal.
Selon Marc Ancel, que révèle l’acte illicite sur son auteur ?
Une personnalité spécifique à étudier.
Que permet d’obtenir la responsabilité civile après un acte ?
La réparation des conséquences de l’acte.
Quelle sanction entraîne la responsabilité pénale selon l’article 121-1 du Code pénal ?
Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait.
Sur quoi repose la responsabilité pénale du chef d’entreprise pour une infraction d’un salarié ?
Sur une faute personnelle liée à ses pouvoirs de surveillance ou à une délégation de pouvoirs invalide ou absente.
De quoi dépend la responsabilité pénale de chaque participant à une infraction collective ?
Du rôle et de la gravité de ses actes.
Quelle faute la responsabilité pénale fautive exige-t-elle ?
Une faute intentionnelle, ou une faute d’imprudence ou de négligence prévue par la loi.
Que prévoit l’article 122-1 du Code pénal en cas d’abolition du discernement ?
L’irresponsabilité pénale de la personne atteinte d’un trouble psychique ou neuropsychique.
Quelle procédure la loi du 25 février 2008 a-t-elle instaurée en cas d’irresponsabilité pénale pour trouble mental ?
La chambre de l’instruction peut déclarer l’irresponsabilité après examen des charges et, si possible, audition de la personne.
Quel article la loi du 24 janvier 2022 a-t-elle créé sur l’irresponsabilité liée aux substances psychoactives ?
L’article 122-1-1 du Code pénal.
Quelle est la conséquence pénale d’une altération du discernement ?
La personne reste responsable, mais son état est pris en compte pour déterminer sa peine.
Quand le Code de la justice pénale des mineurs, créé par l’ordonnance du 11 septembre 2019, est-il entré en vigueur ?
Fin septembre 2021.
À partir de quel âge le mineur est-il présumé discernant ?
À partir de 13 ans.
Quelle conception du criminel Lombroso défend-il ?
Il le considère dangereux par nature.
Qu’est-ce qu’une infraction ?
La violation d’une prescription pénale par un comportement portant atteinte à une valeur sociale.
Quels sont les deux éléments qui caractérisent l’infraction ?
Un acte et un résultat.
Que traduit le résultat de l’infraction ?
Une atteinte à une valeur sociale protégée.
Pourquoi le commencement d’exécution peut-il être puni malgré l’absence de résultat ?
Pour punir la tentative sans résultat.
Que distingue les actes préparatoires du commencement d’exécution ?
Les actes préparatoires précèdent l’exécution et ne sont pas punis.
Quel effet le commencement d’exécution peut-il produire sur la tentative ?
Il peut rendre la tentative punissable.
À quel moment la responsabilité pénale s’apprécie-t-elle en principe ?
Au moment des faits.
Quel effet peut avoir un trouble mental ayant aboli le discernement au moment des faits ?
Il peut rendre l’agent pénalement irresponsable.
Qu’est-ce que la procédure pénale ?
L’ensemble des règles permettant de rechercher l’auteur d’une infraction et de le traduire devant une juridiction de jugement.
Qu’étudie le droit pénal général ?
Les règles applicables aux infractions ou à leurs grandes catégories.
Qu'interdit le principe de légalité criminelle ?
Poursuivre ou condamner un comportement non incriminé par la loi pénale, même s’il est choquant.
Où trouve-t-on des normes pénales en dehors des codes pénal et de procédure pénale ?
Dans des textes relatifs notamment à la presse, à la route, à l’urbanisme, à l’environnement et à la fraude fiscale.
Qu’est-ce qui caractérise les infractions artificielles par rapport aux infractions naturelles ?
Elles ne choquent pas nécessairement le sens commun.
Que peut entraîner le dépassement de la limite de vitesse sur autoroute ?
La répression de l’auteur.
Quelles décisions peuvent conclure un procès pénal en France ?
Une condamnation, une relaxe ou un acquittement.
Quel pénaliste a employé pour la première fois la terminologie de politique criminelle ?
Feuerbach.
Quels sujets la médecine légale étudie-t-elle ?
Les morts et les vivants, notamment les victimes.
Quel est l’objectif des techniques de police scientifique ?
Établir comment une infraction a été commise.
Quelles méthodes la criminologie mobilise-t-elle pour étudier la criminalité et les délinquants ?
Elle mobilise des statistiques, des sondages, des enquêtes de victimisation, l’observation, des biographies et des tests.
Dans l’exemple donné, pourquoi la personne ayant glissé sur du verglas ne commet-elle pas d’infraction ?
L’accident est provoqué par sa glissade sur une plaque de verglas.
Comment une faute pénale peut-elle résulter d’un comportement sans volonté du résultat illicite ?
Elle peut résulter d’un comportement imprudent ou négligent.
Quelle condition mentale ou liée à l’âge exclut juridiquement la faute ?
L’abolition du discernement par un trouble mental ou l’absence de discernement chez un très jeune mineur.
Quel usage des fonds sociaux illustre l’abus de biens sociaux par un dirigeant ?
Un usage personnel des fonds de la société.
Quels éléments personnels le droit pénal considère-t-il chez l’auteur au moment des faits ?
Sa majorité ou sa minorité et l’existence d’un trouble mental.
En quelle année Lombroso a-t-il publié *L’homme criminel* ?
En 1876.
Quelle idée Lombroso défend-il dans *L’homme criminel* (1876) ?
L’idée du criminel né.
Selon Ferri et Garofalo, que désigne la pénibilité ?
L’évaluation du degré de dangerosité d’un individu pour la société.
Chez Lacassagne, à quelle forme de criminalité correspond la zone frontale ?
À la criminalité de pensée.
Combien d’erreurs ou traits de pensée Yochelson et Samenow recensent-ils ?
Quinze.
Comment se manifeste l’immaturité psychosociale ?
Par des réactions inadaptées, une opposition à la société et des difficultés relationnelles.
Quels spécialistes peuvent observer le délinquant pour constituer son dossier de personnalité ?
Un médecin, un psychologue, un psychiatre et un sociologue.
Quel ouvrage Marc Ancel publie-t-il en 1954 sur la défense sociale ?
*La défense sociale nouvelle*.
Quels aspects la mesure de personnalité peut-elle examiner pendant l’instruction ?
La situation matérielle, familiale et sociale de la personne mise en examen.
Quelles conditions peuvent justifier une rétention de sûreté après la peine ?
Un risque élevé de récidive associé à un trouble grave de la personnalité.
Pourquoi la responsabilité pénale est-elle individuelle ?
Seule la personne condamnée peut subir sa sanction pénale.
Quelle juridiction a condamné la Suisse le 29 août 1997 pour l’imposition d’une sanction pénale aux héritiers ?
La Cour européenne des droits de l’homme.
Quand le juge peut-il considérer les membres d’un groupe comme auteurs du coup mortel sans identifier son auteur ?
Lorsque des violences simultanées forment un ensemble indissociable.
Quelle réduction la loi du 15 août 2014 a-t-elle prévue pour une peine encourue en cas d’altération du discernement ?
Une réduction du tiers de la peine encourue.
Quel texte régissait la justice pénale des mineurs avant le Code de la justice pénale des mineurs ?
L’ordonnance du 2 février 1945.
Quel rôle le juge joue-t-il dans la conception positiviste ?
Il diagnostique la dangerosité et détermine les mesures destinées à la faire cesser.
Que cherchent à expliquer les théories de la personnalité criminelle ?
Le passage à l’acte.
Selon Gramatica, quelle est la finalité du traitement du délinquant ?
Sa resocialisation.
Pourquoi le législateur peut-il incriminer plusieurs comportements différents ?
Pour protéger une même valeur sociale contre différentes atteintes.
Quel est en principe l’effet du repentir actif après l’infraction ?
Il est inefficace en droit pénal.
Quand le juge peut-il ajourner le prononcé de la peine ?
Lorsque le reclassement de l’agent et la réparation du dommage sont en voie d’être acquis.
Que montrent la dépénalisation de l’adultère et de l’avortement ?
L’évolution des comportements incriminés avec les mœurs d’une société.
Pourquoi le raisonnement par analogie ne peut-il étendre une incrimination pénale ?
La ressemblance avec le comportement décrit par le texte ne suffit pas.
Quel principe Beccaria a-t-il mis au jour ?
Le principe de légalité des délits et des peines.
Quel ouvrage Beccaria a-t-il rédigé ?
Le Traité des délits et des peines.
Que désigne la criminalité apparente ?
Les infractions connues.
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1. Concernant la summa divisio entre droit privé et droit public :
2. Comment définir le droit pénal ?
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