Qu’est-ce que la démission d’un salarié ?
La décision unilatérale par laquelle il met fin à son contrat de travail, sans acceptation de l’employeur.
Quelles qualités doit avoir la volonté de démissionner du salarié ?
Elle doit être libre, sérieuse, claire et non équivoque.
Que peut décider le conseil de prud’hommes si la volonté de démissionner manque de liberté, de sérieux ou de clarté ?
Requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Quelles situations dispensent le salarié démissionnaire du préavis ?
Une dispense accordée par l’employeur ou certaines exceptions, notamment la grossesse ou la création d’entreprise.
À quels droits le salarié démissionnaire ne peut-il généralement pas prétendre ?
À une indemnité de rupture ni à une prise en charge par l’assurance chômage.
Dans quelles circonstances le salarié peut-il contester sa démission ?
Lorsque sa volonté de partir n’était pas claire et non équivoque.
Quels facteurs peuvent rendre la volonté de démissionner non équivoque ?
La colère, l’émotion, des substances psychotropes ou une pression de l’employeur.
Qu’est-ce que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail ?
La rupture unilatérale du contrat par le salarié, imputée à un manquement suffisamment grave de l’employeur.
Quelles démarches le salarié doit-il accomplir pour une prise d’acte ?
Informer directement l’employeur des faits récents invoqués, puis saisir le conseil de prud’hommes.
Quels effets produit une prise d’acte fondée sur des manquements empêchant la poursuite du contrat ?
Les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit aux indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés.
Quels effets produit une prise d’acte dont les manquements ne sont pas établis ou assez graves ?
Les effets d’une démission, sans indemnité de rupture ni allocations chômage.
Que permet la résiliation judiciaire au salarié ?
Demander au juge de rompre le contrat pour des manquements graves de l’employeur à ses obligations contractuelles.
Que devient le contrat pendant la procédure de résiliation judiciaire ?
Il est maintenu.
Quels effets produit une résiliation judiciaire prononcée par le juge ?
Elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit aux indemnités correspondantes.
Que permet la rupture conventionnelle à l’employeur et au salarié ?
De convenir d’un commun accord des conditions de rupture du contrat de travail.
À quel type de contrat la rupture conventionnelle s’applique-t-elle ?
Au CDI.
À quels droits la rupture conventionnelle ouvre-t-elle droit ?
À une indemnité de rupture et aux allocations chômage.
Quelle qualité doit avoir le consentement du salarié lors d’une rupture conventionnelle ?
Il doit être libre.
Quelles sont les quatre étapes de la procédure de rupture conventionnelle ?
Entretiens, signature de la convention, délai de rétractation, puis demande d’homologation administrative.
Combien d’exemplaires originaux de la convention de rupture faut-il établir ?
Deux exemplaires originaux, dont un remis au salarié.
Quel est le montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
Au moins l’indemnité légale de licenciement ou, si elle est supérieure, l’indemnité conventionnelle.
Combien de temps chaque partie a-t-elle pour se rétracter après la signature ?
Quinze jours calendaires à compter du lendemain de la signature.
Quel motif fonde un licenciement personnel ?
Un motif lié à la personne du salarié.
Quel motif fonde un licenciement économique ?
Un motif indépendant de la personne du salarié.
Quelles qualités la cause d’un licenciement valable doit-elle réunir ?
Elle doit être réelle, exacte, objective et suffisamment grave.
Quel fait distingue un licenciement disciplinaire d’un licenciement non disciplinaire ?
Le licenciement disciplinaire sanctionne une faute imputable au salarié.
Que justifie la faute simple en matière de licenciement ?
Elle constitue une cause réelle et sérieuse, sans justifier un départ immédiat.
Qu’est-ce qui rend impossible le maintien du salarié en cas de faute grave ?
La gravité de la faute.
Quelles étapes composent la procédure de licenciement pour motif personnel ?
La convocation, l’entretien préalable et la notification du licenciement.
Quelles informations la convocation à l’entretien préalable doit-elle obligatoirement préciser ?
Le licenciement envisagé, la date, l’heure, le lieu et le droit à être assisté.
Quel délai minimal doit séparer la présentation de la convocation et l’entretien ?
Cinq jours ouvrables pleins, sans compter le jour de réception ni celui de l’entretien.
Que fait l’employeur lors de l’entretien préalable au licenciement ?
Il expose les motifs envisagés et recueille les explications du salarié et les observations de son assistant.
À quel moment commence le préavis de licenciement ?
À la première présentation de la lettre recommandée.
Qui détermine la durée du préavis de licenciement ?
La loi ou la convention collective nationale.
Quelles personnes peuvent être employeurs dans un contrat de travail ?
Une personne physique, une société ou une autre personne morale.
Quelles sont les deux parties au contrat de travail ?
L’employeur et le salarié.
Que doit faire l’employeur si un salarié est absent sans avoir clairement démissionné ?
Engager une procédure de licenciement.
L’absence d’un salarié à son poste suffit-elle à établir sa volonté de démissionner ?
Non, la démission ne se présume pas.
Quelles règles peuvent imposer un formalisme pour notifier une démission ?
Le contrat de travail ou la convention collective peut en imposer un.
Quel mode de notification est préférable pour prouver une démission ?
Une lettre recommandée avec accusé de réception.
Une démission prononcée sous le coup de la colère prouve-t-elle nécessairement une volonté non équivoque ?
Non, elle ne la prouve pas nécessairement.
Quelles sources déterminent la durée du préavis de démission ?
La convention collective, les usages ou le contrat de travail.
À partir de quand court le préavis de démission ?
À partir de la notification de la démission à l’employeur.
Quelle conséquence risque le salarié qui quitte l’entreprise avant la fin du préavis sans accord ?
Il peut être condamné à verser une indemnité.
Quelles situations peuvent ouvrir des droits après une démission ?
Le suivi d’un conjoint nouvellement employé, le non-paiement des salaires, un projet de reconversion, la création ou reprise d’entreprise, ou une recherche active d’emploi prouvée après quatre mois.
Après combien de temps une recherche active d’emploi peut-elle ouvrir une indemnisation après démission ?
Après quatre mois.
Quels documents l’employeur remet-il au salarié à la fin du contrat ?
Un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et un reçu pour solde de tout compte.
Dans quel délai le salarié doit-il notifier le retrait de sa démission ?
Rapidement, dans un délai approprié.
À quelle condition le retrait d’une démission l’annule-t-il ?
Si l’employeur l’accepte, même tacitement.
Que peut demander l’employeur après une démission abusive, sous quelle condition ?
Réparation d’un préjudice, s’il prouve l’intention de nuire du salarié.
L’employeur peut-il refuser la démission du salarié ?
Non, il ne peut pas refuser la démission.
Quels manquements peuvent justifier une prise d’acte de la rupture ?
Le harcèlement, la modification d’un élément essentiel du contrat ou les retards systématiques de rémunération.
Quel formalisme et quel préavis exigent la notification d’une prise d’acte ?
Aucun formalisme particulier ni préavis ne sont exigés.
Le salarié peut-il retirer sa prise d’acte ?
Non, le salarié ne peut pas la retirer.
Dans quel délai les juges prud’homaux statuent-ils sur les effets d’une prise d’acte ?
Dans un délai d’un mois à compter de leur saisine.
Quels manquements peuvent justifier une résiliation judiciaire ?
Le discrédit, l’atteinte à la dignité, la modification non consentie d’un élément important, le harcèlement moral, le manquement à l’obligation de sécurité ou le non-respect du repos hebdomadaire.
Quel manquement médical est insuffisant pour justifier une résiliation judiciaire ?
La mise en œuvre tardive d’une visite médicale de reprise.
Quand un salarié peut-il demander la résiliation judiciaire selon son contrat ?
En CDI, il le peut ; en CDD, il le peut en cas de faute grave de l’employeur.
Dans quel cas l’employeur peut-il demander la résiliation judiciaire ?
Uniquement pour la faute grave d’un apprenti.
Que devient le contrat si le juge refuse la résiliation judiciaire ?
Le contrat continue normalement.
Quelles raisons les parties doivent-elles justifier pour conclure une rupture conventionnelle ?
Aucune raison.
La rupture conventionnelle peut-elle intervenir pendant un conflit ou une procédure de licenciement ?
Oui, elle peut intervenir dans les deux situations.
Dans quelles situations la rupture conventionnelle est-elle possible pendant ou après un arrêt de travail ?
Elle est possible pendant un accident du travail ou une maladie professionnelle, un congé maternité et les quatre semaines suivantes, un arrêt maladie non professionnel, ou après un avis d’aptitude avec réserves suivant un arrêt pour accident du travail.
Dans quels cas la rupture conventionnelle est-elle interdite ?
Elle est interdite en cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail, dans certains dispositifs collectifs ou pour contourner les garanties du licenciement économique.
Quelle conséquence entraîne l’absence d’entretien préalable à une rupture conventionnelle ?
La nullité de la convention.
Quel délai de convocation à l’entretien le cours juge-t-il suffisant ?
Cinq jours.
Qui peut assister le salarié à l’entretien de rupture conventionnelle ?
Un salarié de l’entreprise ou, sans institution représentative, un conseiller figurant sur une liste administrative.
Quel délai de réflexion est requis entre l’entretien et la signature ?
Aucun délai ; la signature peut avoir lieu le même jour.
Après la période d’essai, quelle règle encadre la séparation d’un salarié par l’employeur ?
L’employeur doit recourir à une modalité légale de rupture.
Après la période d’essai, quelles modalités légales peuvent permettre à l’employeur de rompre le contrat ?
La mise à la retraite ou le licenciement.
Quelles suppressions d’emploi peuvent motiver un licenciement économique ?
La suppression ou la transformation d’un emploi.
Quelle modification contractuelle peut motiver un licenciement économique ?
Une modification substantielle du contrat.
Quelles causes peuvent entraîner une suppression d’emploi ou une modification substantielle du contrat ?
Des difficultés économiques ou une évolution technologique.
À quelle date la cause réelle et sérieuse d’un licenciement s’apprécie-t-elle ?
À la date où l’employeur décide de rompre le contrat.
Qui bénéficie du doute persistant lors d’un contentieux du licenciement ?
Le salarié.
Que peut proposer le juge si un licenciement est sans cause réelle et sérieuse ?
La réintégration du salarié avec maintien de ses avantages acquis.
Dans quel délai les motifs de la lettre de licenciement peuvent-ils être précisés ?
Dans les 15 jours suivant la notification.
Comment la convocation à l’entretien préalable doit-elle être remise ?
Par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.
Quel délai limite s’applique à l’envoi de la convocation en matière disciplinaire ?
Deux mois après que l’employeur a eu connaissance des faits.
Comment l’employeur doit-il notifier un licenciement personnel ?
Par lettre recommandée avec accusé de réception, rédigée et signée par l’employeur ou une personne autorisée.
Quelle durée de préavis le cours indique-t-il dès six mois d’ancienneté ?
Un mois.
Quelle durée de préavis le cours indique-t-il dès deux ans d’ancienneté ?
Deux mois.
Quelle durée de préavis la convention collective nationale prévoit-elle pour les cadres ?
Trois mois.
Qui peut dispenser le salarié d’effectuer son préavis ?
L’employeur.
Quelles indemnités un salarié licencié peut-il réclamer selon les conditions applicables ?
L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l’indemnité de congés payés, l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité liée à une clause de non-concurrence applicable.
Quels éléments le cours annonce-t-il pour la formation du contrat de travail ?
Les parties au contrat, les conditions de fond de validité et les conditions de forme.
Qui peut assister le salarié lors de l’entretien préalable au licenciement ?
Une personne de son choix appartenant à l’entreprise.
Quelles mentions facultatives peut contenir la lettre de licenciement ?
La possibilité de demander des précisions sur les motifs dans les 15 jours suivant la notification, ainsi que la date d’expiration du préavis ou sa dispense.
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1. Quelle caractéristique distingue la démission du licenciement quant à l’initiative de la rupture du contrat de travail ?
2. Quelles conditions doivent caractériser la volonté du salarié pour que sa décision constitue une démission ?
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